Questions / Réponses en droit pénal

Réponses de Maître Sylvie Noachovitch à quelques questions de droit pénal

Question : A partir de quel âge peut-on incarcérer un mineur ?

Réponse : 13 ans.

Mais dans ce cas celui-ci sera emprisonné dans une prison spéciale pour mineurs.
Selon l’article 122-8 du code pénal la capacité de discernement est clairement exigée pour qu’un mineur puisse être reconnu responsable pénalement.
Cette capacité de discernement s’établit à 13 ans. C’est pourquoi :

– Les mineurs de moins de 13 ans : bénéficient d’une irresponsabilité pénale absolue.

Les mineurs entre 13 et 16 ans : bénéficient de l’excuse de minorité obligatoire. Donc, s’ils subissent une peine, celle-ci sera égale à la moitié de la peine qu’ils auraient du subir s’ils avaient été majeurs.

– Pour Les mineurs entre 16 et 18 ans : l’excuse de minorité demeure mais pourra être écartée par le juge. Dans ce cas : ces mineurs pourront se voir infliger des peines habituellement applicables aux majeurs.


Question : Si je suis désigné comme juré d’assises, ai-je le droit de refuser ?

Réponse : Non, vous n’avez pas le droit de refuser.

Les jurés sont des citoyens français d’au moins 23 ans, qui sont tirés au sort pour participer, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises (ils sont au nombre de 6 en 1ère instance, 9 en appel).

Ce sont des juges à part entière.

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes : Personnes ayant déjà été condamnées pour crime ou délit, personnes sous tutelle ou curatelle, personnes proche d’une des parties au procès…

Hormis ces cas, il est difficile d’être dispensé de son rôle de juré sauf à s’exposer à une amende de 3 750 €.


Question : Quelle est l’infraction la plus grave : le crime, la contravention ou le délit ?

Réponse : Le crime

Les infractions sont classées en fonction de la gravité de leurs sanctions prévues par la loi :

  • Le crime est puni d’une peine de :
    • détention criminelle (pour les crimes politiques)
    • réclusion criminelle (pour les crimes de droit commun) qui peut être limitée dans le temps (de 15 à 30 ans) ou non (perpétuité)
  • Le délit est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans et d’une amende de 3750 euros minimum
  • La contravention ne peut être punie d’une peine d’emprisonnement. Uniquement d’une amende de 1500 euros maximum (3000 euros en cas de récidive).

Question : Que peut faire une personne qui a été acquittée devant la cour d’assise après avoir passé 3 ans en détention provisoire ?

Réponse : Elle pourra demander une indemnisation en réparation de son préjudice lié à son incarcération.

Pour cela, il faudra qu’elle forme une requête en indemnisation de la détention provisoire devant la commission nationale de réparation des détentions, composée de magistrats de la Cour de Cassation.

Aux termes de l’article 149-2 du Code de Procédure Pénale « la requête doit parvenir au greffe de la Commission d’Indemnisation dans le délai de 6 mois de la décision de non lieu, d’acquittement ou de relaxe devenue définitive. »

Les préjudices matériel et moral sont indemnisés, ainsi que tous les préjudices liés et découlant de l’incarcération.


Question : La police ou la gendarmerie peuvent-elles refuser d’enregistrer une plainte ?

Réponse : Non. Les officiers de police, ou gendarmes ne peuvent refuser une plainte. Ils sont tenus à une obligation d’enregistrer une plainte dès que la demande est émise, et ce, quel que soit le lieu où a été commise l’infraction et le lieu de résidence de la victime.

En effet, selon l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ».

La victime, pour voir enregistrer sa plainte, n’a pas besoin d’apporter un quelconque élément de preuve (Attestation, certificat médical, etc).


Question : Ai-je le droit de m’adresser directement au Procureur de la République si je suis victime d’une infraction ?

Réponse : Oui. Il est possible de s’adresser par lettre, sur papier libre, au TGI du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit comporter notamment : l’état civil complet du plaignant, le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction, ainsi que son auteur s’il est connu de la victime. A défaut, la victime déposera une plainte contre X.


Question : La victime d’une infraction dispose t’elle d’un délai limité pour porter plainte ?

Réponse : Oui. La victime dispose désormais d’un délai de :

  • 1 an pour les contraventions
  • 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries)
  • 20 ans pour les crimes

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l’infraction lorsqu’il s’agit d’une infraction instantanée, et du dernier jour de la commission de l’infraction lorsqu’il s’agit d’une infraction continue.


Question : Mon fils a été victime de « racket » à l’école il y a plus d’un an. Malheureusement, je viens de l’apprendre. Est-ce que je peux encore déposer plainte ?

Réponse : Le « racket » correspond au délit d’extorsion de fonds. L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte la remise de fonds ou d’un bien quelconque (Article 312-1 du code pénal). Le « racket » est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Il s’agit d’un délit. A ce titre, il se prescrit par 3 ans à compter des faits. Vous pouvez donc encore porter plainte.


Question : La directrice du collège m’a appelé hier car mon fils de 14 ans s’est bagarré avec un de ses camarades de classe. Lorsque je me suis rendue à l’école, j’ai retrouvé mon fils en pleurs et il saignait au niveau de l’arcade sourcilière.

Réponse : Je vous conseille deux choses : rapprochez-vous de votre assurance afin de couvrir le dommage subi par votre fils et allez voir un médecin pour faire constater ses blessures. Vous pouvez également demander des attestations des enseignants qui surveillaient la cour au moment de la bagarre.
Je vous invite à privilégier la voie amiable en rencontrant les enseignants et les parents de l’autre enfant. Vous pouvez déposer plainte contre le camarade de classe de votre fils puisque les mineurs sont responsables pénalement, en France, à partir de 13 ans. Cependant, cette mesure ne présente que peu d’intérêt puisque l’assurance scolaire couvre les dommages subis par votre fils.


Question : Je suis dirigeant d’une entreprise depuis plusieurs années. Récemment, j’ai eu de nombreux conflits avec un de mes salariés. Il ne fait strictement rien de la journée sauf « surfer » sur internet. La situation s’est empirée lorsque nous avons compris qu’en plus de ne pas travailler, il consultait des sites pornographiques durant ses heures de travail et stockait des images sur la Drop Box de l’entreprise sous le dossier « Contrats Espagne ». Son contrat prend fin dans une semaine et j’en suis soulagé. Par contre, je trouve son attitude inacceptable ! Est-ce que je peux intenter une action au plan pénal contre mon salarié ?

Réponse : Votre salarié se rend coupable d’abus de confiance. Article 314-1 du code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé . »

Vous avez mis à la disposition de votre salarié, pour les besoins de son activité professionnelle, un ordinateur et une connexion internet.

  • Bien quelconque

Or, votre salarié a utilisé ce matériel informatique pour visiter des sites à caractère pornographique pendant ses heures de travail et les stocker sur la Drop Box.

  • Détournement

Votre salarié a donc détourné son ordinateur et la connexion internet de l’usage auquel il était destiné, c’est-à-dire de l’usage professionnel.

  • Usage non conforme à l’activité

Il se rend donc coupable d’abus de confiance et encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Vous pouvez donc recueillir les témoignages des salariés qui ont été choqués par l’attitude de votre salarié mais surtout faire appel à un huissier pour qu’il constate les sites visités par votre salarié et les heures de consultation ainsi que les images stockées sur la Drop Box. L’huissier peut constater ces images car elles ne sont pas insérées dans un dossier personnel du salarié.


Question : Ma femme et moi sommes en instance de divorce. Le climat est assez conflictuel et elle m’a dérobé mes statuettes que je collectionnais depuis des années. Elle sait que je suis particulièrement attaché à ces souvenirs. Est-ce que je peux déposer plainte contre mon ex-épouse ?

Réponse : Votre dépôt de plainte dépend de la procédure entamée dans le cadre de votre divorce. En effet, le vol entre époux n’est pas répréhensible . Il s’agit d’une immunité familiale. L’immunité familiale se définit comme l’impossibilité pour une personne d’être sanctionnée pénalement en raison des liens de parenté l’unissant à la victime. Vous ne pouvez donc pas déposer plainte pour vol contre votre épouse (Article 311-12 du Code pénal). Néanmoins, l’immunité familiale est levée lorsque les époux sont autorisés à résider séparément. Si l’ordonnance de non conciliation, vous autorisant à résider séparément, vous a été notifiée, vous pouvez porter plainte pour vol contre votre ex-épouse. La peine prévue est de 3 ans et 45 000 € d’amende (Article 311-1 du code pénal).


Question : Un ami m’a prêté sa tablette tactile. Or, je viens d’apprendre qu’il l’avait volé ! Est-ce que je risque quelque chose ?

Réponse : Oui, vous risquez d’être poursuivi pour recel.

Le recel est le fait de détenir ou de dissimuler des objets provenant d’une infraction en sachant pertinemment qu’ils proviennent d’une infraction. Dans votre cas, vous ne saviez pas que la tablette provenait d’un vol. Donc il y a peu de chances que le recel soit retenu à votre encontre. Néanmoins, vous devez être vigilant lorsque l’on vous prête des objets car le recel est sévèrement réprimé par le code pénal : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (Article 321-1 du Code pénal). Le vol est puni de 3 ans et de 45 000 € d’amende (Article 311-1 du Code pénal). Le receleur est plus sévèrement puni que le voleur car il alimente le réseau clandestin. Sans receleur, il n’y a plus de voleur.