Questions / Réponses en droit civil

Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions en matière de droit civil

Question : Si une personne disparaît et que personne ne sait où elle est, ni si elle est encore vivante, Que faut il faire  ?

Réponse : Il faut le faire constater judiciairement. Cette démarche s’appelle la présomption d’absence.

Le constat est effectué par le juge des tutelles à la demande des parties intéressées ou du Procureur.

Après l’écoulement d’un délai de 10 ans, l’absent est alors déclaré officiellement par le Tribunal de Grande instance

Une absence déclarée équivaut a une déclaration de décès ouvrant les droits de succession aux ayant droits. (Art 128 Code civil)

Si elle réapparait ensuite, le jugement est annulé, mais cette annulation ne restituera pas   un mariage dissous.


Question : Je suis locataire et j’ai cassé un carreau, mon propriétaire doit-il prendre en charge cette réparation ?

Réponse : Non

Les petites réparations de ce genre sont à la charge du locataire selon le décret du 26 août 1987.

En effet, c’est au locataire d’assurer le bon fonctionnement des portes, des fenêtres et des grilles, et pour cela il est soumis à une obligation d’entretien régulier.

Par conséquent, si une vitre est brisée ou fêlée durant le bail, c’est au locataire de la remplacer.

Toutefois, selon la Loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à payer pour des dégradations survenant pour cause de vétusté. Mais, en pratique, cette cause est difficile à prouver par le locataire (à moins d’engager un expert) qui, dans la réalité devra souvent s’acquitter des ces petites réparations.


Question : Mon propriétaire a-t-il le droit de conserver un double des clés de mon appartement ?

Réponse : Oui

Rien n’interdit au bailleur de conserver un double des clés de l’appartement qu’il loue. Ces clés pourront d’ailleurs lui être utiles en cas de sinistre en l’absence de son locataire ou de départ furtif de ce dernier.

En revanche, le propriétaire ne peut en faire usage sans l’autorisation du locataire (ou sans l’autorisation d’un juge), et ce, même pour effectuer des réparations : il s’agirait d’une violation de domicile passible de sanctions.


Question : Un propriétaire peut-il interdire ses locataires de posséder un animal dans leur appartement ?

Réponse : Non

A la différence d’une location saisonnière, un locataire qui se trouve dans un logement à usage d’habitation, a le droit de détenir un animal domestique chez lui.

Cependant, le locataire doit savoir qu’il sera responsable de tous les dégâts et troubles anormaux de voisinage que celui-ci pourrait causer.


Question : Un artisan est-il obligé d’établir un devis avant de commencer des travaux ?

Réponse : cela dépend de la somme de la prestation à réaliser.

En principe, quel que soit l’objet d’un contrat, dés lors que la valeur de la prestation dépasse la somme de 1500 , tout prestataire est obligé d’établir un devis écrit avant de commencer toute exécution.

Toutefois, pour certaines prestations comme par exemple des travaux et dépannage, les professionnels sont obligés d’établir un devis détaillé avant l’exécution des travaux à la condition que le montant de l’ouvrage dépasse 150 €.

Enfin, concernant les services à la personne, un devis gratuit et personnalisé est obligatoire dès lors que le montant de la prestation dépasse les 100 € par mois.

Le devis, permettra tant au professionnel qu’à son client, de sécuriser leur transaction avant de s’engager mutuellement aussi bien sur le prix que sur le contenu de la prestation.


Question : Un constructeur peut-il ajouter une étape qui n’était pas prévue au devis initial et la facturer en plus à la fin ?

Réponse : Non

Un constructeur doit toujours requérir l’accord du maitre d’ouvrage avant d’exécuter tout prestation, et ce, quelle que soit la nature des travaux à réaliser.


Question : Un club de sport est-il responsable des dommages causés à ses clients lors d’une séance ?

Réponse :

Selon l’article 321-1 du code du Sport, chaque club a l’obligation de souscrire à une assurance couvrant :

  • leur responsabilité civile,
  • celle de leurs préposés salariées ou bénévoles,
  • ainsi que celle des personnes qui pratiquent le sport,

La responsabilité du club est engagée dans le cas où un accident a été causé par un défaut des installations (appareil défectueux) ou par l’imprudence ou la négligence du personnel d’encadrement (défaut d’entretien des machines,…).

Dans le cas où un dommage est causé par une personne, sans que celui-ci ne soit lié à une faute du club, les conséquences financières qui s’y rattachent seront à la charge de la victime, sauf si cette dernière avait souscrite, elle-même, à une assurance personnelle couvrant ce type de dommage.


Question : Que dois-je faire si, après avoir été chez le coiffeur pour une teinture , je me retrouve avec les cheveux brûlés ?

Réponse :

Une cliente peut se retourner contre son coiffeur dans le cas où son dommage a été causé par suite de maladresse ou d’utilisation non conforme d’un équipement.

Elle pourra alors exiger en justice le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Une décision de justice pourra ainsi condamner son coiffeur au versement d’une lourde indemnité.

C’est la raison pour laquelle, il vaut mieux pour le coiffeur, souscrire au préalable une assurance responsabilité civile professionnelle qui permet d’être couvert contre les dommages causés par soi-même, ses salariés, ses locaux et même son matériel professionnel.