Le 19 décembre 2008, le corps sans vie de Catherine BURGOD a été retrouvé dans l’arrière-salle de l’agence postale de Montréal-la-Cluse où elle travaillait.

Catherine B., alors enceinte de 5 mois, a été tuée de 28 coups de couteau !

Dans l’agence postale, la somme d’environ 2500 euros avait également disparu et avait été dérobée dans le coffre-fort situé dans l’arrière salle de l’agence mais également une somme d’environ 200 euros sur le monnayeur.

Un ADN inconnu avait été retrouvé à deux endroits de la scène de crime, mais pas sur le corps ni sur le coffre-fort.

Très rapidement, les soupçons se sont orientés vers Monsieur Gérald THOMASSIN, connu des services de police pour des violences avec arme notamment. Il habitait en face de l’agence, de l’autre côté de la rue. Il était toxicomane et marginal. En outre, il connaissait la victime et également l’existence du coffre-fort situé dans l’arrière salle.

10 ans après les faits, en mai 2018, Monsieur DIALLO a fait l’objet d’une plainte classée sans suite. A cette occasion, son ADN était prélevé. C’est alors qu’il a matché avec celui retrouvé sur la scène de crime. A l’époque des faits, Monsieur DIALLO  était âgé de 19 ans. Il a reconnu s’être rendu à l’agence postale ce jour là pour y acheter des billets de train (l’agence postale disposait d’un guichet SNCF). Ne voyant personne dans l’agence, il s’est avancé et a découvert le corps sans vie de Catherine B. .

Pris de panique et terrifié par sa macabre découverte, il s’est enfui mais n’a pu s’empêcher de s’emparer d’une liasse de billets . C’est ainsi que son ADN a pu être retrouvé. Pourtant, il n’a jamais cessé de clamer son innocence, s’agissant du meurtre de Mme B. .En effet, il s’est emparé d’une liasse de billets qui se trouvait sur le monnayeur que le ou les véritables meurtriers avaient laissé en s’enfuyant.

L’absence d’ADN sur le corps malgré la violence inouïe des 28 coups de couteau démontre avec force que l’auteur portait des gants, ce qui n’était pas le cas de Monsieur DIALLO qui a laissé des traces de sa venue dans l’agence le matin du drame.

Depuis le 29 août 2019, Monsieur THOMASSIN qui était mis en examen aux côtés de Monsieur DIALLO notamment est porté disparu.

Sa fuite a été suivie d’effets puisque, face à l’absence de Gérald THOMASSIN, la Chambre de l’instruction a décidé de renvoyer Monsieur DIALLO, seul, devant la Cour d’assises du Rhône, alors même que le parquet sollicitait également le renvoi de Monsieur THOMASSIN.

Monsieur DIALLO ne correspond absolument pas au profil d’un meurtrier, ni même à la folie que traduisent les 28 coups de couteau portés avec acharnement sur une femme de 41 ans, au surplus enceinte.

Les expertises plaidaient en sa faveur.

Maître Sylvie Noachovitch a plaidé et combattu devant la cour d’assises de Bourg en Bresse du 28 Mars au 4 Avril 2022.

Elle a plaidé l’acquittement de son client.

L’Avocat Général a requis 30 ans de réclusion criminelle contre Mamadou DIALLO.

Les jurés ont décidé d’acquitter Mamadou Diallo le 4 Avril 2022, ce qui fut une bonne justice.

L’affaire Thomassin – Diallo dans les médias :

Reportage diffusé sur NRJ12 dans l’émission Crimes le 28 septembre 2020 :

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

• la date de validité,
• la valeur,
• les activités couvertes,
• la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.

L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.