Questions / Réponses sur le casier judiciaire
Le casier judiciaire national (CJN) est partagé en 3 fichiers qui ne comportent pas les mêmes informations et qui ne sont pas accessibles aux mêmes personnes. Il est réglementé aux articles 768 et suivants du code de procédure pénale.
Globalement, le bulletin n°1 n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et comporte de manière exhaustive l’ensemble des condamnations.
Le bulletin n°2 n’est accessible qu’aux autorités administratives et ne comporte pas certaines mentions figurant au bulletin n°1. Les mentions exclues du bulletin n°2 sont listées à l’article 775 du code de procédure pénale.
Enfin, le bulletin n°3 est le seul accessible aux particuliers, et a souvent vocation à renseigner les employeurs du secteur privé. Il contient encore moins d’informations que le bulletin n°2. La liste des mentions contenues au bulletin n°3 est fixée par l’article 777 du code de procédure pénale.
L’effacement d’une mention à un bulletin supérieur entraîne nécessairement l’effacement de cette même mention au bulletin inférieur selon un système de domino.
Comment obtenir l’effacement de la mention d’une condamnation au Casier judiciaire national (CJN) ?
Plusieurs techniques d’effacement du casier judiciaire national sont prévues par le législateur.
D’abord, une mention au casier peut être effacée par l’effet du temps, c’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale d’une peine.
Le régime de la réhabilitation légale est fixé par l’article 133-13 du code pénal qui prévoit un délai d’effacement différent selon la nature de la peine :
- 3 ans pour les peines pécuniaires
- 5 ans pour une peine d’emprisonnement unique ne dépassant pas un an ou pour une peine alternative à l’emprisonnement
- 10 ans pour une peine d’emprisonnement unique n’excédant pas 10 ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas 5 ans.
Certaines peines sont d’office exclues de l’inscription au bulletin n°2 du CJN conformément à l’article 775 du code de procédure pénale (dispense de peine, composition pénale, contravention de police).
L’avocat peut ainsi favoriser le prononcé d’un jugement dont la mention ne peut pas être inscrite au casier judiciaire ou qui a vocation à s’effacer dans un délai moindre.
L’intervention de l’avocat est aussi déterminante lorsque le prononcé d’une peine et son inscription au CJN portent atteinte aux intérêts personnels ou professionnels de la personne condamnée.
L’avocat pourra alors formé une requête en dispense d’inscription de la condamnation au CJN, au moment de l’instance pénale, ou bien formuler une demande d’effacement dans un délai de 6 mois suivant la condamnation (Art. 775-1, Art. 702-1 alinéa 3, 703 du code de procédure pénale).
Une troisième voie procédurale a été ouverte par la loi pénitentiaire de 2009. L’article 712-22 du code de procédure pénale permet de former une demande d’effacement auprès de la juridiction de l’application des peines, dans le cadre de l’examen d’un aménagement de peine, lorsque la mention de la condamnation fait obstacle au projet d’insertion ou de réinsertion de la personne condamnée.
Le cabinet de Maître Sylvie NOACHOVITCH a acquis une expérience permettant de présenter des requêtes comportant tous les informations requises et un argumentaire adapté, à jour des dernières nouveautés jurisprudentielles, pour obtenir un effacement de la mention.
Pourquoi demander l’effacement du fichier TAJ ?
Le fichier de traitement des antécédents judiciaire (TAJ) est un fichier commun à la police et la gendarmerie, réglementé par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale.
Il a vocation à renseigner les forces de l’ordre sur les antécédents d’une personne.
Ce fichier est complété dès qu’une personne intervient dans une procédure pénale, y compris n qualité de simple témoin, victime ou mise en cause.
Il est ainsi possible de figurer dans ce fichier sans avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale et alors même que la mention de la condamnation a été effacée du casier judiciaire.
La difficulté étant que le TAJ est systématiquement consulté avant la délivrance d’un agrément par le CNAPS, d’un badge d’accès aéroportuaire, d’une intégration dans la police ou la gendarmerie et, de manière générale, chaque fois qu’une enquête administrative est diligentée, par exemple pour l’examen d’une demande de nationalité française ou l’obtention d’une carte VTC.
L’inscription au TAJ en qualité de mis en cause, selon la nature de l’infraction, peut ainsi faire obstacle à l’accès à une profession ou à une promotion, au maintien d’un emploi ou à l’acquisition de la nationalité française, alors même que la personne n’a jamais été reconnue coupable par une juridiction.
Les conséquences professionnelles sont dont particulièrement graves, ce qui nécessite une anticipation de ce risque avant l’engagement de certaines procédures auprès de l’administration.
Le cabinet de Maître Sylvie NOACHOVITCH offre une expertise particulière en la matière et conduira l’instruction du dossier et l’élaboration d’une requête auprès du parquet compétent afin d’obtenir l’effacement complet du fichier ou une restriction d’accès.
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La garantie décennale
Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.
Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.
Le devis du professionnel doit comporter :
- la date de validité,
- la valeur,
- les activités couvertes,
- la zone géographique de couverture.
La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.
ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.
L'assurance dommages-ouvrage
Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.
Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.
Paris
48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80
48 bd Émile Augier
Enghien-les-Bains
12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80
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Questions / Réponses sur le casier judiciaire
Le casier judiciaire national (CJN) est partagé en 3 fichiers qui ne comportent pas les mêmes informations et qui ne sont pas accessibles aux mêmes personnes. Il est réglementé aux articles 768 et suivants du code de procédure pénale.
Globalement, le bulletin n°1 n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et comporte de manière exhaustive l’ensemble des condamnations.
Le bulletin n°2 n’est accessible qu’aux autorités administratives et ne comporte pas certaines mentions figurant au bulletin n°1. Les mentions exclues du bulletin n°2 sont listées à l’article 775 du code de procédure pénale.
Enfin, le bulletin n°3 est le seul accessible aux particuliers, et a souvent vocation à renseigner les employeurs du secteur privé. Il contient encore moins d’informations que le bulletin n°2. La liste des mentions contenues au bulletin n°3 est fixée par l’article 777 du code de procédure pénale.
L’effacement d’une mention à un bulletin supérieur entraîne nécessairement l’effacement de cette même mention au bulletin inférieur selon un système de domino.
Comment obtenir l’effacement de la mention d’une condamnation au Casier judiciaire national (CJN) ?
Plusieurs techniques d’effacement du casier judiciaire national sont prévues par le législateur.
D’abord, une mention au casier peut être effacée par l’effet du temps, c’est ce qu’on appelle la réhabilitation légale d’une peine.
Le régime de la réhabilitation légale est fixé par l’article 133-13 du code pénal qui prévoit un délai d’effacement différent selon la nature de la peine :
- 3 ans pour les peines pécuniaires
- 5 ans pour une peine d’emprisonnement unique ne dépassant pas un an ou pour une peine alternative à l’emprisonnement
- 10 ans pour une peine d’emprisonnement unique n’excédant pas 10 ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas 5 ans.
Certaines peines sont d’office exclues de l’inscription au bulletin n°2 du CJN conformément à l’article 775 du code de procédure pénale (dispense de peine, composition pénale, contravention de police).
L’avocat peut ainsi favoriser le prononcé d’un jugement dont la mention ne peut pas être inscrite au casier judiciaire ou qui a vocation à s’effacer dans un délai moindre.
L’intervention de l’avocat est aussi déterminante lorsque le prononcé d’une peine et son inscription au CJN portent atteinte aux intérêts personnels ou professionnels de la personne condamnée.
L’avocat pourra alors formé une requête en dispense d’inscription de la condamnation au CJN, au moment de l’instance pénale, ou bien formuler une demande d’effacement dans un délai de 6 mois suivant la condamnation (Art. 775-1, Art. 702-1 alinéa 3, 703 du code de procédure pénale).
Une troisième voie procédurale a été ouverte par la loi pénitentiaire de 2009. L’article 712-22 du code de procédure pénale permet de former une demande d’effacement auprès de la juridiction de l’application des peines, dans le cadre de l’examen d’un aménagement de peine, lorsque la mention de la condamnation fait obstacle au projet d’insertion ou de réinsertion de la personne condamnée.
Le cabinet de Maître Sylvie NOACHOVITCH a acquis une expérience permettant de présenter des requêtes comportant tous les informations requises et un argumentaire adapté, à jour des dernières nouveautés jurisprudentielles, pour obtenir un effacement de la mention.
Pourquoi demander l’effacement du fichier TAJ ?
Le fichier de traitement des antécédents judiciaire (TAJ) est un fichier commun à la police et la gendarmerie, réglementé par les articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale.
Il a vocation à renseigner les forces de l’ordre sur les antécédents d’une personne.
Ce fichier est complété dès qu’une personne intervient dans une procédure pénale, y compris n qualité de simple témoin, victime ou mise en cause.
Il est ainsi possible de figurer dans ce fichier sans avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale et alors même que la mention de la condamnation a été effacée du casier judiciaire.
La difficulté étant que le TAJ est systématiquement consulté avant la délivrance d’un agrément par le CNAPS, d’un badge d’accès aéroportuaire, d’une intégration dans la police ou la gendarmerie et, de manière générale, chaque fois qu’une enquête administrative est diligentée, par exemple pour l’examen d’une demande de nationalité française ou l’obtention d’une carte VTC.
L’inscription au TAJ en qualité de mis en cause, selon la nature de l’infraction, peut ainsi faire obstacle à l’accès à une profession ou à une promotion, au maintien d’un emploi ou à l’acquisition de la nationalité française, alors même que la personne n’a jamais été reconnue coupable par une juridiction.
Les conséquences professionnelles sont dont particulièrement graves, ce qui nécessite une anticipation de ce risque avant l’engagement de certaines procédures auprès de l’administration.
Le cabinet de Maître Sylvie NOACHOVITCH offre une expertise particulière en la matière et conduira l’instruction du dossier et l’élaboration d’une requête auprès du parquet compétent afin d’obtenir l’effacement complet du fichier ou une restriction d’accès.
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48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
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12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
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