Maître Sylvie Noachovitch vous répond aux questions les plus courantes concernant l’organisation judiciaire en France.

Question : Comment appelle t’on autrement le ministre de la justice

Réponse : Le Garde des Sceaux

Sous l’Ancien Régime, selon le principe de souveraineté du peuple, la justice devait être rendue au nom de la population et non du roi. Le titre de garde des Sceaux a alors été attribué logiquement au ministre de la Justice.

De nos jours, cette fonction n’est pas seulement une appellation, car le ministre garde littéralement le Sceau de la République.

Question : Quel tribunal juge les crimes ?

Réponse : La cour d’assises

En droit français, les infractions sont divisées en 3 catégories : Crimes, délits et contraventions ; Chaque infraction entre dans l’une des trois catégories en fonction de la gravité de la peine qui est prévue.
Chaque catégorie d’infraction aura un tribunal spécialisé pour statuer. Ainsi :
– La cour d’assises statue sur les crimes ;
– Le tribunal correctionnel statue sur les délits ;
– Le tribunal de police ou juge de proximité statuera sur les contraventions.

Question : Quelle est la fonction du Procureur de la République lors d’un jugement au tribunal ?

Réponse : Le Procureur de la république défend l’intérêt général de la société afin de démontrer que la loi pénale est un instrument essentiel de protection de la collectivité publique, et que si elle est violée, elle porte atteinte non seulement à la victime mais aussi a la société dans son ensemble, en ce qu’elle aura causé un trouble à l’ordre public.

Question : Quelle est la fonction du greffier ?

Réponse : Le greffier d’audience est un fonctionnaire du greffe du Tribunal. Il authentifie le déroulement des débats (procédure) et tient les notes d’audience. (Procès verbal). Il met en forme les décisions de justice.

Il est tenu de mentionner la date et la nature de l’audience ainsi que la composition du tribunal, les identités des parties ou des inculpés et l’objet de l’action ou de la réclamation.

Le greffier garantit l’authenticité des décisions des juges.

Le greffier d’instruction prend, sous la dictée du juge, les déclarations des inculpés, des parties-civiles et témoins. Il est chargé d’établir les pièces de justice, et d’en effectuer la remise au greffe.

Question : A quoi sert la cour de cassation ?

Réponse : En dernière instance, s’il est estimé que le procès n’est pas tout à fait conforme au droit, il faudra saisir la cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste à faire sanctionner la non-conformité d’une décision de justice aux règles de droit.
Cette voie de recours est offerte aux parties à l’instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d’appel.
Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel lorsque celui-ci est possible, car le juge de cassation ne re-juge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l’arrêt n’est annulé (ou cassé) que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.

A l’inverse si le droit a été correctement appliqué, le pourvoi est rejeté. Dans ce cas, la décision ne peut plus être contestée et devient définitive.

Question : Quel est le juge territorialement compétent pour prononcer le divorce des époux ?

Réponse : La demande en divorce doit être déposée au tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille.

Par la suite, le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent mais dans certaines affaires délicates le recours à la formation collégiale (3 juges) peut être saisi.

Chaque époux doit être assisté par un avocat.