01 34 12 56 56

Maître Sylvie Noachovitch


Maître Sylvie Noachovitch

Depuis sa prestation de serment le 23 Janvier 1989 soit depuis 35 ans, Maître Sylvie Noachovitch combat l’injustice et vous défend avec ténacité.

Sa notoriété est importante en droit pénal et en droit des personnes.

Ténor du barreau, Sylvie Noachovitch a obtenu de nombreux acquittements et de nombreuses relaxes devant les cours d’Assises, Cours criminelles, tribunaux correctionnels et tribunaux de police .

Elle est titulaire d’un certificat de spécialisation en droit pénal en raison de sa technicité et de son talent, ce qui permet à ses clients de bénéficier d’un service hors-pair et des résultats à la hauteur de leurs espérances, qu’ils soient auteurs ou victimes.

Elle fait en effet partie des 59 avocats sur plus de 30 000 du barreau de Paris à avoir obtenu le certificat de spécialisation en droit pénal.

Elle a participé activement à l’élaboration de la loi sur la révision des condamnations pénales définitives du 20 Juin 2014.

C’est en effet en raison de son expérience dans les affaires pénales et des résultats obtenus qu’elle a été auditionnée en automne 2013 par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale afin de donner son avis sur la loi liée à la révision des procès en matière pénale et sur les modifications à y apporter.

Elle a, de nouveau, été auditionnée par la Commission des Lois le 12 octobre 2016 dans le cadre du suivi de l’évaluation de la loi du 20 juin 2014.

En novembre 1994, Maître Sylvie Noachovitch, alors à peine âgée de 30 ans, a représenté, en qualité de partie civile, les enfants et les petits enfants de Shapour Bakhtiar, ancien premier Ministre du shah d’Iran. Ce procès a abouti à la condamnation par contumace à perpétuité de l’État d’IRAN et des criminels.

Elle intervient dans de nombreux dossiers médiatiques et emblématiques comme celui d’Omar RADDAD qu’elle défend toujours avec opiniâtreté pour obtenir sa réhabilitation .

Passionnée par son métier, elle est connue pour son engagement dans la lutte contre les erreurs judiciaires dans les affaires criminelles.

Elle a obtenu pour une cliente une grâce présidentielle sous la présidence de Jacques CHIRAC.

Elle vous est familière, et vous la connaissez de longue date puisqu’elle est intervenue aux côtés de Julien Courbet sur RTL et TF1 chaque semaine depuis 2001 pour défendre les auditeurs et téléspectateurs.

Depuis 2021, elle continue d’intervenir tous les lundis matins sur RTL et désormais également sur M6 pour défendre les consommateurs face aux injustices.

Sylvie Noachovitch vous défend et vous assiste dans tous les domaines du droit pénal que vous soyez auteurs ou parties civiles : crimes, délits, usurpations d’identité, home jacking, viols, assassinats, violences conjugales, droit médical, préjudices corporels, accidents de la route, crpc, délits routiers, trafics de stupéfiants, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, violences volontaires, outrage, rébellion, vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, dégradations, abus de faiblesse, travail dissimulé, harcèlement moral ou sexuel, menaces de mort réitérées, diffamation et injure publique, faux en écriture, atteinte à la vie privée, abandon de famille, dénonciation calomnieuse, non-assistance à personne en danger, mise en danger délibérée de la vie d’autrui) et les délits non intentionnels (homicides et blessures involontaires).

Maître Sylvie Noachovitch intervient à toutes les étapes de la procédure pénale (garde à vue, instruction, jugement, CRPC, médiation, composition pénale) quelle que soit la nature de l’infraction .

Passionnée par le droit, elle est également titulaire du diplôme d’études approfondies en droit des affaires, ce qui lui permet de détenir une technicité appréciable en droit pénal des affaires.

Elle s’occupe également de toutes les affaires dans lesquelles il y a une injustice, ou des erreurs à rectifier.

Elle obtient d’excellentes décisions, y compris en matière civile comme, par exemple, dans le domaine du droit de la construction.

Elle a pu également obtenir une jurisprudence de la cour d’appel contre une banque permettant désormais aux victimes d’être indemnisées, même en ayant communiqué leur code à l’escroc, sans que cela soit considéré par la Cour comme une négligence grave, ce qui est un pas considérable.

Dévouée et empathique, Sylvie Noachovitch est également reconnue comme experte depuis 35 ans dans les procédures de divorce et les séparations.
Elle vous accompagne en effet avec efficacité et dévouement avec son équipe lors des procédures de divorce ( procédures amiables et procédures contentieuses ), de séparation, de garde d’enfants, de liquidation de communauté, d’indivision, ou ruptures de pacs.

Grâce à son expérience, elle vous permet de trouver les meilleures solutions et la procédure la plus adaptée à vos besoins.

Actualités


Affaires médiatisées


Maître Noachovitch est intervenue dans plusieurs affaires ayant eu une importante couverture médiatique.

Nos domaines d’intervention


♦ Divorce,

♦ Pension alimentaire,

♦ Séparation,

♦ Liquidations (hors mariage et de la communauté),

♦ Garde d’enfants,

♦ Successions, …

♦ Cour d’Assises,

♦ Tribunal correctionnel,

♦ Tribunal de Police,

♦ Médiations,

♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),

♦ Garde à vue,

♦ Révision de procès devant la Cour de révision,

♦ Droit médical, …

♦ Tribunal de Grande Instance,

♦ Tribunal d’Instance,

♦ Cour d’Appel,

♦ Contentieux liés aux droits de la construction,

♦ Droit de la responsabilité,

♦ Droit des personnes,

♦ Procédure d’exécution,

♦ Contentieux en général, …

♦ Tribunal de commerce,

♦ Cour d’appel,

♦ Droit des procédures collectives,

♦ Retards de paiement,

♦ Statut d’artisan,

♦ L’activité artisanale et le conjoint collaborateur, …

♦ Droit des Personnes,

♦ Droit de la Responsabilité,

♦ Droit des suretés,

♦ Les procédures d’exécutions,

♦ Le contentieux en général, …

Formulaire de Contact

Demande de contact

8 + 7 =

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

Cette réforme qui a prise effet au 1er janvier 2021, a allégé la procédure en supprimant la double saisine avec requête en divorce puis assignation, et a renforcé la place accordée à l’avocat, en créant notamment une nouvelle forme de constatation de l’acceptation du principe du divorce.
Le ministère d’avocat est désormais obligatoire pour les deux parties et ce, dès le début de la procédure.

Modification de l’introduction de l’instance

Si les fondements des demandes en divorce restent inchangés (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal, pour demande acceptée et divorce pour faute), des modifications notables doivent être relevées.

  1. L’acte introductif d’instance.

Auparavant, l’instance en divorce était composée d’une audience de conciliation faisant suite à la requête en divorce engendrant une ordonnance de non conciliation qui fixait les mesures provisoires. Une assignation en divorce introduisant l’instance au fond était ensuite délivrée.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce, il est possible d’introduire une demande en divorce par une seule et unique phase :

 - Par une assignation ;
 - Par une requête conjointe : lorsque le divorce est demandé sur le fondement de la demande acceptée par acte d’avocats d’acceptation.

  1. Le fondement de la demande de divorce.

Au stade de l’acte introductif d’instance, le divorce est demandé sans indiquer le fondement. Dans cette hypothèse, ledit fondement devra nécessairement être précisé dans les premières conclusions au fond du demandeur. Si le demandeur a toujours la possibilité de communiquer, au sein de l’acte introductif d’instance, le fondement sur laquelle s’appuie sa demande en divorce lorsqu’il s’agit d’une demande pour altération définitive du lien conjugal ou pour divorce accepté, il ne peut en aucun cas évoqué le fondement lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce pour faute.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal a été réduit par le législateur à une année, contre deux ans avant la réforme. Ce délai d’un an s’apprécie désormais :

- A compter de la date de signification de l’assignation à l’autre époux 

lorsque le fondement est précisé dans l’acte introductif d’instance :

- A compter de la date du prononcé du divorce lorsque le fondement est indiqué ultérieurement.

Si une demande reconventionnelle est réalisée sur ce même fondement et ce, peu importe le fondement indiqué par le demandeur, alors l’altération définitive du lien conjugal n’est plus subordonnée à aucun délai.

- L’acceptation du principe du divorce.

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire au sein duquel les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences qu’entrainera inévitablement le divorce.
La constatation de l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut prendre trois formes :

- Établissement d’un procès-verbal d’acceptation ;
- Établissement d’une déclaration d’acceptation ;
- Établissement d’un acte sous seing privée contresigné par avocats.

Si les deux premières possibilités étaient déjà prévues par les textes, la troisième est une nouveauté apportée par la réforme. Cet acte sous signatures privées des parties contresigné par avocats doit être signé de tous dans les six mois précédant la demande en divorce et doit être annexé à la requête conjointe introductive d’instance.
Dans le cas où cet acte n’aurait pas été rédigé avant l’acte introductif en divorce, il est toujours possible de le transmettre par voie de conclusions au Juge de la mise en état en cours de procédure.

- Le divorce pour faute.

Aucune modification au fond n’a été apportée par la réforme.

Le divorce pour faute peut être prononcé lorsque l’époux démontre l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, comme l’adultère, la violence, etc. Les faits reprochés doivent rendre intolérables le maintien de la vie commune et sont laissés à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Le Juge peut également décider de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux s’il estime que les deux ont commis des fautes pendant le mariage.

  1. La saisine de la juridiction.

Désormais, l’acte de saisine devra comporter, à peine de nullité, la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le défendeur dispose de quinze jours à compter de la signification par acte d’huissier de justice pour se constituer. L’acte introductif d’instance doit ensuite être enrôlé au maximum quinze jours avant la date d’audience. La remise au greffe de l’assignation ou de la requête conjointe saisit valablement le juge aux affaires familiales. Lorsque la situation des époux justifie une saisine en urgence du juge aux affaires familiales, il convient de lui présenter une requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai.

En cas de situation urgente, le juge aux affaires familiales ordonne une date plus proche que celle habituellement délivrée afin de réduire les délais.

Déroulement de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

À la suite de la requête en divorce formée par l’un des deux époux, il fallait, avant l’entrée en vigueur de la réforme, attendre une convocation du juge aux affaires familiales pour une première audience dite « de conciliation ». Le Juge s’entretenait alors avec chacun des époux, à titre individuel, puis fixait d’éventuelles mesures provisoires.
Lorsque le Juge concluait qu’il n’y avait aucune possibilité d’entente entre les époux, il rendait une ordonnance de non-conciliation et débutait alors une seconde phase de discussions afin d’aboutir. Cette audience de conciliation a été supprimée et remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Elle combine donc deux audiences en une seule en mettant également fin aux entretiens séparés des époux.

Si les époux doivent désormais constituer avocat dès cet instant, ils n’ont en revanche aucune obligation d’être présents à l’audience même si cela est recommandé. L’audience sur mesures provisoires est facultative en ce sens qu’elle n’a lieu que si l’un des époux sollicite la mise en place de mesures provisoires comme l’attribution du domicile conjugal, la fixation la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint , la résidence des enfants, etc.

L’audience d’orientation est obligatoire puisqu’elle permet d’évoquer les suites qui seront données à la procédure et notamment de fixer le calendrier. Les parties pourront alors choisir entre une mise en état classique et une mise en état conventionnelle (procédure participative de mise en état). La procédure participative de mise en état permet aux parties de se réapproprier leur litige tout en apportant une plus grande prévisibilité des coûts engendrés par la procédure. C’est également un moyen d’inciter les parties à parvenir à des accords sur le fond.

En résumé, la nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure et d’écourter sa durée. Les modifications sont les suivantes :

  • Le juge est saisi une seule fois pendant la procédure
  • La date de la première audience est communiquée dès l’assignation
  • Les mesures provisoires nécessaires (garde d’enfant, occupation du logement) sont déterminées dès la première audience
  • L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chaque époux dès le début de la procédure.

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Maître Sylvie Noachovitch


Maître Sylvie Noachovitch

Depuis sa prestation de serment le 23 Janvier 1989 soit depuis 35 ans, Maître Sylvie Noachovitch combat l’injustice et vous défend avec ténacité.

Sa notoriété est importante en droit pénal et en droit des personnes.

Ténor du barreau, Sylvie Noachovitch a obtenu de nombreux acquittements et de nombreuses relaxes devant les cours d’Assises, Cours criminelles, tribunaux correctionnels et tribunaux de police .

Elle est titulaire d’un certificat de spécialisation en droit pénal en raison de sa technicité et de son talent, ce qui permet à ses clients de bénéficier d’un service hors-pair et des résultats à la hauteur de leurs espérances, qu’ils soient auteurs ou victimes.

Elle fait en effet partie des 59 avocats sur plus de 30 000 du barreau de Paris à avoir obtenu le certificat de spécialisation en droit pénal.

Elle a participé activement à l’élaboration de la loi sur la révision des condamnations pénales définitives du 20 Juin 2014.

C’est en effet en raison de son expérience dans les affaires pénales et des résultats obtenus qu’elle a été auditionnée en automne 2013 par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale afin de donner son avis sur la loi liée à la révision des procès en matière pénale et sur les modifications à y apporter.

Elle a, de nouveau, été auditionnée par la Commission des Lois le 12 octobre 2016 dans le cadre du suivi de l’évaluation de la loi du 20 juin 2014.

En novembre 1994, Maître Sylvie Noachovitch, alors à peine âgée de 30 ans, a représenté, en qualité de partie civile, les enfants et les petits enfants de Shapour Bakhtiar, ancien premier Ministre du shah d’Iran. Ce procès a abouti à la condamnation par contumace à perpétuité de l’État d’IRAN et des criminels.

Elle intervient dans de nombreux dossiers médiatiques et emblématiques comme celui d’Omar RADDAD qu’elle défend toujours avec opiniâtreté pour obtenir sa réhabilitation .

Passionnée par son métier, elle est connue pour son engagement dans la lutte contre les erreurs judiciaires dans les affaires criminelles.

Elle a obtenu pour une cliente une grâce présidentielle sous la présidence de Jacques CHIRAC.

Elle vous est familière, et vous la connaissez de longue date puisqu’elle est intervenue aux côtés de Julien Courbet sur RTL et TF1 chaque semaine depuis 2001 pour défendre les auditeurs et téléspectateurs.

Depuis 2021, elle continue d’intervenir tous les lundis matins sur RTL et désormais également sur M6 pour défendre les consommateurs face aux injustices.

Sylvie Noachovitch vous défend et vous assiste dans tous les domaines du droit pénal que vous soyez auteurs ou parties civiles : crimes, délits, usurpations d’identité, home jacking, viols, assassinats, violences conjugales, droit médical, préjudices corporels, accidents de la route, crpc, délits routiers, trafics de stupéfiants, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, violences volontaires, outrage, rébellion, vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, dégradations, abus de faiblesse, travail dissimulé, harcèlement moral ou sexuel, menaces de mort réitérées, diffamation et injure publique, faux en écriture, atteinte à la vie privée, abandon de famille, dénonciation calomnieuse, non-assistance à personne en danger, mise en danger délibérée de la vie d’autrui) et les délits non intentionnels (homicides et blessures involontaires).

Maître Sylvie Noachovitch intervient à toutes les étapes de la procédure pénale (garde à vue, instruction, jugement, CRPC, médiation, composition pénale) quelle que soit la nature de l’infraction .

Passionnée par le droit, elle est également titulaire du diplôme d’études approfondies en droit des affaires, ce qui lui permet de détenir une technicité appréciable en droit pénal des affaires.

Elle s’occupe également de toutes les affaires dans lesquelles il y a une injustice, ou des erreurs à rectifier.

Elle obtient d’excellentes décisions, y compris en matière civile comme, par exemple, dans le domaine du droit de la construction.

Elle a pu également obtenir une jurisprudence de la cour d’appel contre une banque permettant désormais aux victimes d’être indemnisées, même en ayant communiqué leur code à l’escroc, sans que cela soit considéré par la Cour comme une négligence grave, ce qui est un pas considérable.

Dévouée et empathique, Sylvie Noachovitch est également reconnue comme experte depuis 35 ans dans les procédures de divorce et les séparations.
Elle vous accompagne en effet avec efficacité et dévouement avec son équipe lors des procédures de divorce ( procédures amiables et procédures contentieuses ), de séparation, de garde d’enfants, de liquidation de communauté, d’indivision, ou ruptures de pacs.

Grâce à son expérience, elle vous permet de trouver les meilleures solutions et la procédure la plus adaptée à vos besoins.

Nos domaines d’intervention


♦ Divorce,

♦ Pension alimentaire,

♦ Séparation,

♦ Liquidations (hors mariage et de la communauté),

♦ Garde d’enfants, …

♦ Cour d’Assises,

♦ Tribunal correctionnel,

♦ Tribunal de Police,

♦ Médiations,

♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),

♦ Garde à vue,

♦ Révision de procès devant la Cour de révision,

♦ Droit médical, …

♦ Tribunal de Grande Instance,

♦ Tribunal d’Instance,

♦ Cour d’Appel,

♦ Contentieux liés aux droits de la construction,

♦ Droit de la responsabilité,

♦ Droit des personnes,

♦ Procédure d’exécution,

♦ Contentieux en général, …

♦ Tribunal de commerce,

♦ Cour d’appel,

♦ Droit des procédures collectives,

♦ Retards de paiement,

♦ Statut d’artisan,

♦ L’activité artisanale et le conjoint collaborateur, …

♦ Droit des Personnes,

♦ Droit de la Responsabilité,

♦ Droit des suretés,

♦ Les procédures d’exécution,

♦ Le contentieux en général, …

Actualités


Formulaire de Contact

14 + 9 =

Paris

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France