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Questions / Réponses sur le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants


Le droit pénal routier est une matière complexe, qui nécessite les compétences d’un avocat spécialiste du droit pénal ! Tous conducteur peut faire l’objet d’un contrôle en recherche de traces de stupéfiants, même en l’absence de contravention ou délit routier.

A la différence de la consommation d’alcool, le consommateur de stupéfiant sera sanctionné quel que soit le taux retrouvé dans son sang ou dans ses urines. Il n’existe donc aucune différence en pratique entre le petit et le gros consommateur : il n’y a aucun seuil contraventionnel ou délictuel.

Ce principe obéit à un principe simple : un interdit général, clair, posé par le législateur de toute consommation stupéfiante !

QUELLES PEINES ENCOURRUES ?

En cas conduite sous l’emprise de stupéfiants, l’article L. 235-1 du Code de la Route fixe les peines suivantes :

  • Une peine d’emprisonnement de deux ans ;
  • Une amende de 4 500 euros ;
  • Une immobilisation et confiscation du véhicule avec mise en fourrière.

La peine principale peut être assortie de peines complémentaires telles que :

  • L’annulation du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans ;
  • L’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée maximale de cinq ans.
  • La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans ;
  • Une peine de travaux d’intérêt général ;
  • Différents stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ou à la sécurité routière à effectuer dans un délai fixé par le juge ;

Si le contrevenant est en état de récidive légale, les peines sont doublées (Art L. 234-12) et l’annulation du permis de conduire est automatique.

La conduite sous l’emprise de stupéfiant pourra également être une circonstance aggravante en cas d’accident corporel de la circulation. Les tests sanguins sont automatiquement effectués sur les victimes et les auteurs d’accident corporel, ce qui peut avoir pour conséquence, en cas de retour de test positif, d’exclure tout contrat d’assurance !

Evidemment, la condamnation entrainera une inscription au casier judiciaire B2, voire B3 en fonction de la sévérité de la peine prononcée. Il est toutefois possible de solliciter, via l’avocat, une dispense d’inscription au casier judiciaire B2.

Sur le plan administratif, l’interpellation peut donner lieu à la suspension administrative du permis de conduire.

Cette suspension, à la discrétion du préfet, sera notifiée au contrevenant et, depuis la loi récente d’orientation des mobilités LOM (n°2019-1428) entrée en vigueur le 24 décembre 2019, peut être prévue pour une durée maximale d’un an.

ET MES POINTS ?

Toute condamnation entrainera la perte automatique de 6 points sur le permis de conduire. Il peut donc être utile d’effectuer un stage de récupération de points avant la condamnation !  En cas de récidive, l’annulation du permis est automatique…

ET SI JE REFUSE D’EFFECTUER LE TEST ?

ATTENTION, le refus de se soumettre aux tests de dépistage en stupéfiants constitue un délit autonome (L. 235-3 code de la Route) puni des mêmes peines que le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Il ne faut pas perdre de vue le fait que les juges ont toujours tendance à être plus sévères en cas de mauvaise volonté.

à De plus, sur le plan de la récidive, le délit de refus de se soumettre est assimilé à la conduite sous l’emprise de stupéfiants et de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

L’arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 11 mai 201 vient apporter une nuance :  les articles L. 234-8 et L. 235-3 du Code de la Route visent en réalité le refus de se soumettre aux épreuves de vérifications qui font suite aux dépistages, c’est-à-dire uniquement les prélèvements réalisés après le premier test.

Cela signifie en pratique que le refus des épreuves de premier test n’est pas, en soit, constitutif du délit de refus de se soumettre aux épreuves de vérification.

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Le droit pénal routier est une matière complexe, qui nécessite les compétences d’un avocat spécialiste du droit pénal ! Tous conducteur peut faire l’objet d’un contrôle en recherche de traces de stupéfiants, même en l’absence de contravention ou délit routier.

A la différence de la consommation d’alcool, le consommateur de stupéfiant sera sanctionné quel que soit le taux retrouvé dans son sang ou dans ses urines. Il n’existe donc aucune différence en pratique entre le petit et le gros consommateur : il n’y a aucun seuil contraventionnel ou délictuel.

Ce principe obéit à un principe simple : un interdit général, clair, posé par le législateur de toute consommation stupéfiante !

QUELLES PEINES ENCOURRUES ?

En cas conduite sous l’emprise de stupéfiants, l’article L. 235-1 du Code de la Route fixe les peines suivantes :

  • Une peine d’emprisonnement de deux ans ;
  • Une amende de 4 500 euros ;
  • Une immobilisation et confiscation du véhicule avec mise en fourrière.

La peine principale peut être assortie de peines complémentaires telles que :

  • L’annulation du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans ;
  • L’interdiction de conduire certains véhicules pour une durée maximale de cinq ans.
  • La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans ;
  • Une peine de travaux d’intérêt général ;
  • Différents stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ou à la sécurité routière à effectuer dans un délai fixé par le juge ;

Si le contrevenant est en état de récidive légale, les peines sont doublées (Art L. 234-12) et l’annulation du permis de conduire est automatique.

La conduite sous l’emprise de stupéfiant pourra également être une circonstance aggravante en cas d’accident corporel de la circulation. Les tests sanguins sont automatiquement effectués sur les victimes et les auteurs d’accident corporel, ce qui peut avoir pour conséquence, en cas de retour de test positif, d’exclure tout contrat d’assurance !

Evidemment, la condamnation entrainera une inscription au casier judiciaire B2, voire B3 en fonction de la sévérité de la peine prononcée. Il est toutefois possible de solliciter, via l’avocat, une dispense d’inscription au casier judiciaire B2.

Sur le plan administratif, l’interpellation peut donner lieu à la suspension administrative du permis de conduire.

Cette suspension, à la discrétion du préfet, sera notifiée au contrevenant et, depuis la loi récente d’orientation des mobilités LOM (n°2019-1428) entrée en vigueur le 24 décembre 2019, peut être prévue pour une durée maximale d’un an.

ET MES POINTS ?

Toute condamnation entrainera la perte automatique de 6 points sur le permis de conduire. Il peut donc être utile d’effectuer un stage de récupération de points avant la condamnation !  En cas de récidive, l’annulation du permis est automatique…

ET SI JE REFUSE D’EFFECTUER LE TEST ?

ATTENTION, le refus de se soumettre aux tests de dépistage en stupéfiants constitue un délit autonome (L. 235-3 code de la Route) puni des mêmes peines que le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Il ne faut pas perdre de vue le fait que les juges ont toujours tendance à être plus sévères en cas de mauvaise volonté.

à De plus, sur le plan de la récidive, le délit de refus de se soumettre est assimilé à la conduite sous l’emprise de stupéfiants et de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

L’arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 11 mai 201 vient apporter une nuance :  les articles L. 234-8 et L. 235-3 du Code de la Route visent en réalité le refus de se soumettre aux épreuves de vérifications qui font suite aux dépistages, c’est-à-dire uniquement les prélèvements réalisés après le premier test.

Cela signifie en pratique que le refus des épreuves de premier test n’est pas, en soit, constitutif du délit de refus de se soumettre aux épreuves de vérification.

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