En septembre 2003, Christophe DALMASSO, un homme d’affaire Niçois de 34 ans, disparait en ne laissant dernière lui que l’épave de sa voiture calcinée.

Plus tard, des ossements ont été retrouvés sur le rivage de Golfe-Juan en 2004. C’est alors qu’une enquête est ouverte afin de connaitre le meurtrier de Monsieur DALMASSO.

Mise en examen par un juge niçois, Mademoiselle Lucie DALMASSO a été à deux reprises soupçonnée d’être le commanditaire du meurtre de son père avec, pour bras armé, son petit ami de l’époque, Edno BORBA DA SILVA.

Incarcérée en 2005, elle a été blanchie définitivement le 30 juin 2012.

En effet, Après 8 ans d’instruction, Lucie DALMASSO, défendue par Maître Sylvie Noachovitch, a été innocentée et a ainsi bénéficié consécutivement de deux ordonnances de non-lieu rendues par la chambre de l’instruction d’Aix en Provence confirmées par la Cour de cassation, aujourd’hui définitives.

BORBA DA SILVA, décrit par les experts comme un pervers et un affabulateur, l’avait dénoncée comme étant l’instigatrice du meurtre. D’après lui, Il aurait commis le meurtre sous ses ordres pour lui permettre de percevoir un héritage colossal.

La mère de Christophe DALMASSO s‘est acharnée pendant ces 8 années de procédure à accabler Melle Lucie DALMASSO et à la dénoncer, y compris devant les médias, comme étant le commanditaire du meurtre de son fils et ce, malgré deux décisions de non-lieu qui l’ont totalement blanchie.

Maître Sylvie Noachovitch a défendu Mademoiselle DALMASSO pendant toutes ces années avec la conviction profonde de l’innocence de sa cliente et n’a jamais laissé place au doute. Elle n’a jamais compris cet acharnement dont était victime Mlle Dalmasso. Ces ordonnances de non-lieu sont l’aboutissement d’une forte lutte contre le risque d’erreur judiciaire .

En 2009, la Cour d’Assises de Nice a été saisie afin de juger Edno Borba DA SILVA, meurtrier présumé de Christophe DALMASSO.

Il est ressorti de cette audience que le corps de Christophe DALMASSO a été découpé puis mis dans des sacs poubelles avant d’être jeté dans un ravin utilisé comme décharge par les habitants environnants.

Le nom d’une autre personne ayant participé au transport du corps sort alors, celui de Wissem KRAIEM, un ami de Edno BORBA DA SILVA.

Un complément d’information est aussitôt ordonné et Madame BONNICI, Juge d’instruction est désignée.

Dans ce laps de temps, Edno BORBA, qui a été libéré sous contrôle judiciaire par la Cour d’Assises en 2009, a pris la fuite au brésil où il se cache toujours.

Le 21 Mars 2013, la Cour d’Assises de Nice a accueilli favorablement la constitution de partie civile de Lucie DALMASSO et lui a octroyé la somme de 1 euro de dommages et intérêts qu’elle sollicitait ainsi que la somme de 3000 euros au titre de l’article 375 CPP.

Monsieur Edno BORBA DA SILVA a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et Monsieur WISSEM KRAIEM à sept ans d’emprisonnement.

La Cour d’Assises a ainsi dépassé les réquisitions de Monsieur l’Avocat Général qui furent de 30 ans pour BORBA DA SILVA et 2 ans pour Wissem KRAIEM.

Sortie entièrement blanchie de cette affaire et reconnue enfin victime après huit ans de lutte, Mademoiselle Lucie DALMASSO va maintenant devoir se reconstruire et reprendre ses droits, comme celui d’hériter de son père au même titre que son oncle.

Conformément à la convention franco brésilienne, un nouveau procès va devoir s’ouvrir au Brésil afin qu’Edno BORBA DA SILVA puisse effectivement purger sa peine.

L’affaire Dalmasso dans les médias :

DALMASSO-NICE-MATINNice-Matin du vendredi 22 mars 2013 puis du jeudi 21 mars 2013 (par Christophe PERRIN) (format pdf)
France 3 – Côte d’Azur (18 mars 2013)
Nice-Matin (22 mars 2013)
Var Matin (21 mars 2013)
Le Parisien (article de Jean-Pierre Vergès) (8 mars 2013)
Nice Matin (30 avril 2012)

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

• la date de validité,
• la valeur,
• les activités couvertes,
• la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.

L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.