01 34 12 56 56

INFORMATIONS GENERALES


Maître Sylvie NOACHOVITCH est à la tête d’une société Inter barreaux Paris-Pontoise et plaide avec son associé sur tout le territoire national. Elle est titulaire d’un certificat de spécialité délivré par le Conseil National des Barreaux.

Elle dispose de deux cabinets situés à PARIS et à ENGHIEN LES BAINS (48, boulevard Émile Augier 75116 PARIS et 12 bis, bd d’Ormesson 95880 ENGHIEN LES BAINS).

Ses liens de communication sont : Tél : 01.45.01.27.26 et 01.34.12.56.56
Email : cabinet@maitre-noachovitch.fr.

Son numéro de TVA intracommunautaire est FR01351647953.

Maître Sylvie NOACHOVITCH est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 31 décembre 1971, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

Maître Sylvie NOACHOVITCH dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrites à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de AON FRANCE 31,35 rue de la Fédération 75017 PARIS CEDEX 15 et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

HONORAIRES


Les honoraires dévolus à Maître Sylvie NOACHOVITCH ainsi que les modalités de paiement des frais, sont précisément fixés au moyen d’une convention écrite.
Les honoraires sont fixés en fonction du travail accompli, de la difficulté du dossier ou de la mission, de la notoriété de l’avocat, de son expérience, du coût de fonctionnement du cabinet, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus.
Ils peuvent être forfaitaires, au taux horaire, et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire l’enjeu financier le justifie.
En application de l’article L. 131-1 du Code de la consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.
Le règlement des honoraires s’effectue sous forme d’appels de provisions et des facilités de règlement sont accordées.

LITIGES – MEDIATION


Les honoraires dévolus à Maître Sylvie NOACHOVITCH ainsi que les modalités de paiement des frais, sont précisément fixés au moyen d’une convention écrite.
Les honoraires sont fixés en fonction du travail accompli, de la difficulté du dossier ou de la mission, de la notoriété de l’avocat, de son expérience, du coût de fonctionnement du cabinet, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus.
Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et Maître Sylvie NOACHOVITCH peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise (renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied 95300 PONTOISE. Tél : 01.34.35.39.39 – Fax : 01.30.38.06.80. Site internet : www.avocat-95.fr) ou de Paris (renseignements disponibles auprès de la Maison du Barreau 2 rue de Harlay 75001 PARIS Tél : 01 44 32 49 49 – Fax : 01 44 32 49 98).

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

INFORMATIONS GENERALES


Maître Sylvie NOACHOVITCH est à la tête d’une société Inter barreaux Paris-Pontoise et plaide avec son associé sur tout le territoire national. Elle est titulaire d’un certificat de spécialité délivré par le Conseil National des Barreaux.

Elle dispose de deux cabinets situés à PARIS et à ENGHIEN LES BAINS (48, boulevard Émile Augier 75116 PARIS et 12 bis, bd d’Ormesson 95880 ENGHIEN LES BAINS).

Ses liens de communication sont : Tél : 01.45.01.27.26 et 01.34.12.56.56
Email : cabinet@maitre-noachovitch.fr.

Son numéro de TVA intracommunautaire est FR01351647953.

Maître Sylvie NOACHOVITCH est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 31 décembre 1971, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’Oise.

Maître Sylvie NOACHOVITCH dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrites à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de AON FRANCE 31,35 rue de la Fédération 75017 PARIS CEDEX 15 et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

HONORAIRES


Les honoraires dévolus à Maître Sylvie NOACHOVITCH ainsi que les modalités de paiement des frais, sont précisément fixés au moyen d’une convention écrite.
Les honoraires sont fixés en fonction du travail accompli, de la difficulté du dossier ou de la mission, de la notoriété de l’avocat, de son expérience, du coût de fonctionnement du cabinet, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus.
Ils peuvent être forfaitaires, au taux horaire, et comporter un honoraire complémentaire de résultat lorsque la difficulté de l’affaire l’enjeu financier le justifie.
En application de l’article L. 131-1 du Code de la consommation, toute somme versée a valeur d’acompte et ne constitue pas des arrhes.
Le règlement des honoraires s’effectue sous forme d’appels de provisions et des facilités de règlement sont accordées.

LITIGES – MEDIATION


Les honoraires dévolus à Maître Sylvie NOACHOVITCH ainsi que les modalités de paiement des frais, sont précisément fixés au moyen d’une convention écrite.
Les honoraires sont fixés en fonction du travail accompli, de la difficulté du dossier ou de la mission, de la notoriété de l’avocat, de son expérience, du coût de fonctionnement du cabinet, de l’importance des intérêts en cause et des services rendus.
Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et Maître Sylvie NOACHOVITCH peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le Médiateur désigné par le Barreau du Val d’Oise (renseignements disponibles auprès de la Maison de l’Avocat, 6 rue Taillepied 95300 PONTOISE. Tél : 01.34.35.39.39 – Fax : 01.30.38.06.80. Site internet : www.avocat-95.fr) ou de Paris (renseignements disponibles auprès de la Maison du Barreau 2 rue de Harlay 75001 PARIS Tél : 01 44 32 49 49 – Fax : 01 44 32 49 98).

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Paris

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75116 Paris
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Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
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Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France