01 34 12 56 56

A quoi sert un avocat ?

L’avocat peut vous aider dans de nombreux domaines. L’avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante, qu’il s’agisse de la vie des particuliers, car chaque jour vous pouvez rencontrer des problèmes de droit : divorce, autorité parentale, pension alimentaire, filiation, succession, état civil, victime d’infraction, réparation d’un préjudice, responsabilité civile ou professionnelle, erreur et faute médicale, surendettement, copropriété, procédures pénales en tout genre allant de la simple infraction au crime passible de la cour d’assise…

Ou de celle des entreprises : sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux, redressement ou liquidation judiciaire…

L’avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels du droit (notaires, huissiers…) ou du chiffre (expert comptable). L’avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.

Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe. Partant du principe qu’il vaut mieux prévenir que guérir, n’hésitez pas à consulter un avocat avant tout procès et même avant tout contentieux.

En consultant votre avocat avant tout contentieux, il vous aidera le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d’avoir recours à un procès.

Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d’argent.

L’avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

A titre d’exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, il rédige les contrats de travail, les baux d’habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l’activité économique et sociale de l’entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d’assemblée, etc. …), aux cessions d’entreprises, etc. …

Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, et qu’un procès est engagé ou doit l’être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu’en appel :

– devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, juge des loyers commerciaux, juge de l’expropriation, conseil des prud’hommes, cour d’appel, etc. …)

– devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le stade de la garde à vue s’il y a lieu, devant le juge d’instruction à l’occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions correctionnelles lors des audiences de jugement

– devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire, commission d’indemnisation des victimes d’infractions, commission statuant sur le cas des étrangers, etc. …)

– devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation.

L’avocat assure votre défense, il rédige s’il y a lieu les conclusions nécessaires, et plaide devant toutes les Juridictions françaises.

En partenariat, s’il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions étrangères.

Fort de toutes ces informations, si votre situation nécessite l’intervention d’un avocat pour défendre votre dossier comme pour prévenir un litige grâce à des conseils juridiques, vous pouvez contacter Maître Sylvie Noachovitch et son équipe qui trouveront la meilleure solution à vos problèmes.

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

A quoi sert un avocat ?

L’avocat peut vous aider dans de nombreux domaines. L’avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante, qu’il s’agisse de la vie des particuliers, car chaque jour vous pouvez rencontrer des problèmes de droit : divorce, autorité parentale, pension alimentaire, filiation, succession, état civil, victime d’infraction, réparation d’un préjudice, responsabilité civile ou professionnelle, erreur et faute médicale, surendettement, copropriété, procédures pénales en tout genre allant de la simple infraction au crime passible de la cour d’assise…

Ou de celle des entreprises : sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux, redressement ou liquidation judiciaire…

L’avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels du droit (notaires, huissiers…) ou du chiffre (expert comptable). L’avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.

Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe. Partant du principe qu’il vaut mieux prévenir que guérir, n’hésitez pas à consulter un avocat avant tout procès et même avant tout contentieux.

En consultant votre avocat avant tout contentieux, il vous aidera le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d’avoir recours à un procès.

Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d’argent.

L’avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

A titre d’exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, il rédige les contrats de travail, les baux d’habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l’activité économique et sociale de l’entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d’assemblée, etc. …), aux cessions d’entreprises, etc. …

Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, et qu’un procès est engagé ou doit l’être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu’en appel :

– devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, juge des loyers commerciaux, juge de l’expropriation, conseil des prud’hommes, cour d’appel, etc. …)

– devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le stade de la garde à vue s’il y a lieu, devant le juge d’instruction à l’occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions correctionnelles lors des audiences de jugement

– devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire, commission d’indemnisation des victimes d’infractions, commission statuant sur le cas des étrangers, etc. …)

– devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation.

L’avocat assure votre défense, il rédige s’il y a lieu les conclusions nécessaires, et plaide devant toutes les Juridictions françaises.

En partenariat, s’il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions étrangères.

Fort de toutes ces informations, si votre situation nécessite l’intervention d’un avocat pour défendre votre dossier comme pour prévenir un litige grâce à des conseils juridiques, vous pouvez contacter Maître Sylvie Noachovitch et son équipe qui trouveront la meilleure solution à vos problèmes.

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