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Divorce : quelle procédure choisir ?

Divorce pour faute, sans juge, amiable … quelle procédure choisir ? Quels sont les différents types de divorce ? Quels sont mes droits ? Comment bien choisir ?

Il existe actuellement 4 types de procédures de divorce au cours desquelles, chaque époux doit avoir son propre avocat depuis le 1er janvier 2017.

La voie amiable est à privilégier par les époux qui souhaitent divorcer et ils doivent tout faire pour parvenir à un accord pour éviter un procès long et coûteux.

  1. Concernant le divorce par consentement mutuel, dit amiable, il est le plus rapide et le plus simple puisque la procédure et le contenu de l’accord appartiennent aux époux. Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Les époux peuvent se passer de juge puisque les avocats auront pour rôle de rédiger une convention de divorce, tout en s’assurant du consentement éclairé des époux.

    ATTENTION : par exception, si un enfant mineur du couple souhaite être entendu, le juge devra intervenir. Dans ce cas, le juge procédera à l’audition de l’enfant et à l’homologation la convention de divorce après avoir exercé un contrôle.

    En effet, les avocats des époux ont pour mission de les accompagner tout au long de cette procédure, en les conseillant au mieux durant les négociations. La convention de divorce par consentement mutuel doit prévoir toutes les mesures liées aux conséquences du divorce : l’exercice de l’autorité parentale, le versement ou non d’une prestation compensatoire et un état liquidatif du régime matrimonial. Les époux doivent aussi s’accorder pour régler le sort de leurs biens. La liquidation doit porter sur leur patrimoine actif et passif.

    ATTENTION : si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, ils devront se tourner vers un notaire qui rédigera un acte notarié et les aidera dans l’organisation de la séparation de leurs biens.

    Une fois l’acte rédigé, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception par chacun d’entre eux du projet de convention de divorce.

    L’étape finale de cette procédure incombe au notaire qui doit procéder à un contrôle des mentions obligatoires et au dépôt de la convention au rang des minutes, qui est une formalité donnant à la convention force exécutoire.

    Le divorce par consentement mutuel a le grand avantage de permettre aux époux d’organiser leur futur, ce qui évite que les effets du divorce ne leur soient imposés et donc, contestés a posteriori. En outre, les époux ne sont pas contraints par les temps de procédure judiciaire et peuvent éviter de soumettre leur demande de divorce à une juridiction sinistrée.

  2. Si le divorce par consentement mutuel n’est pas possible, les époux adoptent alors le divorce dit contentieux.

    Il existe trois cas de divorce contentieux :
    – Le divorce accepté
    – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    – Le divorce pour faute

    Pour ces trois procédures, La procédure se décompose en deux temps : d’abord, il y a l’audience d’orientation et sur mesures provisoires puis l’audience de plaidoirie à l’issue de laquelle est rendue une décision.
    Le divorce accepté suppose que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage. En revanche, ils ne sont pas d’accord sur les conséquences que le divorce entraîne. Ainsi, si des époux ne souhaitent pas divulguer ou discuter des faits les ayant menés à vouloir divorcer, sans pour autant s’entendre sur le montant de la prestation compensatoire ou le lieu de domicile des enfants, ils peuvent alors choisir ce fondement.

    ATTENTION : la signature par les époux de l’acceptation du principe de la rupture du mariage est un acte irrévocable. Les époux ne peuvent se rétracter.

    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera pertinent en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux et à la condition qu’ils vivent séparément depuis un an lors de la demande en divorce. En revanche, si le demandeur n’a pas indiqué le motif de sa demande de divorce lorsqu’il a saisi le juge, ce délai ne sera calculé qu’au jour du prononcé du divorce. Ce fondement peut être choisi lorsqu’il est impossible pour l’époux demandeur de démontrer une faute et que l’autre époux refuse de divorcer.

    Le divorce pour faute demeure possible. La faute consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui a mené les époux à ne plus pouvoir vivre ensemble. Ces violations peuvent être diverses, telles que :

    – Violation du devoir de fidélité
    – Violation du devoir d’entraide entre époux
    – Violation du devoir d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants
    – Violation de l’obligation de respect envers le conjoint
    – Violation de l’obligation de communauté de vie

    L’époux doit donc apporter la preuve, par tout moyen, des agissements de l’autre. L’époux peut produire des témoignages, des correspondances, des sms, voire recourir à l’aide d’un détective privé.

 

Le choix du fondement du divorce diffère d’une situation familiale à une autre. En revanche, la voie amiable est de plus en plus privilégiée pour éviter les délais parfois longs (minimum 12 mois de procédure mais cela peut être plus élevé en fonction de l’engorgement des tribunaux) et des frais élevés.

Pour toutes questions, contactez Maitre Sylvie Noachovitch au 01.34.12.56.56 ou sur notre page de contact.

 

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Divorce : quelle procédure choisir ?

Divorce pour faute, sans juge, amiable … quelle procédure choisir ? Quels sont les différents types de divorce ? Quels sont mes droits ? Comment bien choisir ?

Il existe actuellement 4 types de procédures de divorce au cours desquelles, chaque époux doit avoir son propre avocat depuis le 1er janvier 2017.

La voie amiable est à privilégier par les époux qui souhaitent divorcer et ils doivent tout faire pour parvenir à un accord pour éviter un procès long et coûteux.

  1. Concernant le divorce par consentement mutuel, dit amiable, il est le plus rapide et le plus simple puisque la procédure et le contenu de l’accord appartiennent aux époux. Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Les époux peuvent se passer de juge puisque les avocats auront pour rôle de rédiger une convention de divorce, tout en s’assurant du consentement éclairé des époux.

    ATTENTION : par exception, si un enfant mineur du couple souhaite être entendu, le juge devra intervenir. Dans ce cas, le juge procédera à l’audition de l’enfant et à l’homologation la convention de divorce après avoir exercé un contrôle.

    En effet, les avocats des époux ont pour mission de les accompagner tout au long de cette procédure, en les conseillant au mieux durant les négociations. La convention de divorce par consentement mutuel doit prévoir toutes les mesures liées aux conséquences du divorce : l’exercice de l’autorité parentale, le versement ou non d’une prestation compensatoire et un état liquidatif du régime matrimonial. Les époux doivent aussi s’accorder pour régler le sort de leurs biens. La liquidation doit porter sur leur patrimoine actif et passif.

    ATTENTION : si les époux sont propriétaires de biens immobiliers, ils devront se tourner vers un notaire qui rédigera un acte notarié et les aidera dans l’organisation de la séparation de leurs biens.

    Une fois l’acte rédigé, les époux disposent d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception par chacun d’entre eux du projet de convention de divorce.

    L’étape finale de cette procédure incombe au notaire qui doit procéder à un contrôle des mentions obligatoires et au dépôt de la convention au rang des minutes, qui est une formalité donnant à la convention force exécutoire.

    Le divorce par consentement mutuel a le grand avantage de permettre aux époux d’organiser leur futur, ce qui évite que les effets du divorce ne leur soient imposés et donc, contestés a posteriori. En outre, les époux ne sont pas contraints par les temps de procédure judiciaire et peuvent éviter de soumettre leur demande de divorce à une juridiction sinistrée.

  2. Si le divorce par consentement mutuel n’est pas possible, les époux adoptent alors le divorce dit contentieux.

    Il existe trois cas de divorce contentieux :
    – Le divorce accepté
    – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    – Le divorce pour faute

    Pour ces trois procédures, La procédure se décompose en deux temps : d’abord, il y a l’audience d’orientation et sur mesures provisoires puis l’audience de plaidoirie à l’issue de laquelle est rendue une décision.
    Le divorce accepté suppose que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage. En revanche, ils ne sont pas d’accord sur les conséquences que le divorce entraîne. Ainsi, si des époux ne souhaitent pas divulguer ou discuter des faits les ayant menés à vouloir divorcer, sans pour autant s’entendre sur le montant de la prestation compensatoire ou le lieu de domicile des enfants, ils peuvent alors choisir ce fondement.

    ATTENTION : la signature par les époux de l’acceptation du principe de la rupture du mariage est un acte irrévocable. Les époux ne peuvent se rétracter.

    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera pertinent en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux et à la condition qu’ils vivent séparément depuis un an lors de la demande en divorce. En revanche, si le demandeur n’a pas indiqué le motif de sa demande de divorce lorsqu’il a saisi le juge, ce délai ne sera calculé qu’au jour du prononcé du divorce. Ce fondement peut être choisi lorsqu’il est impossible pour l’époux demandeur de démontrer une faute et que l’autre époux refuse de divorcer.

    Le divorce pour faute demeure possible. La faute consiste en une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui a mené les époux à ne plus pouvoir vivre ensemble. Ces violations peuvent être diverses, telles que :

    – Violation du devoir de fidélité
    – Violation du devoir d’entraide entre époux
    – Violation du devoir d’entretien et d’éducation à l’égard des enfants
    – Violation de l’obligation de respect envers le conjoint
    – Violation de l’obligation de communauté de vie

    L’époux doit donc apporter la preuve, par tout moyen, des agissements de l’autre. L’époux peut produire des témoignages, des correspondances, des sms, voire recourir à l’aide d’un détective privé.

 

Le choix du fondement du divorce diffère d’une situation familiale à une autre. En revanche, la voie amiable est de plus en plus privilégiée pour éviter les délais parfois longs (minimum 12 mois de procédure mais cela peut être plus élevé en fonction de l’engorgement des tribunaux) et des frais élevés.

Pour toutes questions, contactez Maitre Sylvie Noachovitch au 01.34.12.56.56 ou sur notre page de contact.

 

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