01 34 12 56 56

Questions / Réponses sur les pensions alimentaires

Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure du paiement direct ? Que faire si mon/ma conjoint(e) ne veut pas me la régler ?

Lors d’une séparation, l’un des conjoint peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire. Toutefois, le versement de celle-ci par le conjoint débiteur peut faire défaut. Ainsi, face aux carences potentielles du débiteur, plusieurs procédures sont ouvertes par la loi au créancier, dans le but pour lui de recouvrer sa créance.

Tout d’abord, le créancier peut avoir recours aux différentes voies d’exécution de droit commun, telles les saisies-rémunérations et saisies-attribution du compte bancaire du débiteur, en faisant appel à un commissaire de justice.

En plus de ces procédures, sont apparues des procédures spécifiques de recouvrement des pensions alimentaires telles que :

– Le paiement direct
– Le recouvrement par le Trésor public
– Le recouvrement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant par les organismes débiteurs des prestations familiales

S’agissant de la procédure du paiement direct, elle est simple, rapide et gratuite pour celui qui en fait la demande.

Elle a pour but de simplifier le versement d’une pension alimentaire qui est restée impayée en offrant la possibilité au créancier de se faire payer directement la pension par les tiers débiteurs de ces sommes (employeur, banque, caisse de retraite, pôle emploi, etc.).

Concrètement, le créancier peut engager cette procédure dès le 1er impayé. Il en est de même en cas de pension partiellement payée ou en retard. Cette procédure s’applique aux impayées compris dans les 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les sommes à venir. Pour cela, le créancier a besoin d’être en possession d’un original d’une décision de justice relatif à la pension alimentaire (un jugement de divorce, un jugement constatant la séparation, une convention homologuée par le juge).

Puis, il doit faire appel à un commissaire de justice qui va indiquer par LRAR, au tiers débiteur d’avoir à payer directement les sommes dues au créancier de la pension et simultanément, informer le débiteur de cette procédure.

Les documents que le demandeur doit remettre au commissaire de justice sont :

– L’original de la décision de justice
– Le décompte des sommes dues
– Toutes les informations concernant le débiteur : son identité, son domicile, l’adresse de son employeur, son immatriculation à la sécurité sociale

L’aboutissement de cette procédure permet au créancier de recouvrer les sommes impayées mais elles sont étalées sur une période de douze mois.

Cette procédure présente de nombreux avantages et s’affranchit de plusieurs obstacles. Par exemple, la procédure peut être engagée auprès des organismes chargés de verser les allocations chômage. De même, cette demande peut concerner la portion normalement insaisissable d’un salaire ou d’une pension de retraite.

ATTENTION : il faut souligner que cette procédure a certaines limites puisqu’elle suppose que :

– Le débiteur soit solvable
– Le créancier connaisse les tiers débiteurs des impayés
– Le débiteur soit localisé.

Cette procédure aura une efficacité accrue face à un débiteur salarié ou pensionné à l’inverse d’un débiteur de profession libérale.

S’agissant du recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, ce mécanisme a été institué par la loi du 11 juillet 1975, dans le cadre de la réforme du divorce et consiste à faire recouvrer la pension alimentaire impayée par le Trésor public pour le compte du créancier. La procédure de recouvrement public est subordonnée à l’échec préalable d’une voie d’exécution de droit privé, telle que la procédure de paiement direct. C’est la condition essentielle pour avoir recours au recouvrement public. La créance doit également avoir été constatée par une décision de justice. Le créancier doit adresser une demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il est domicilié (par LRAR ou directement aux services du parquet).

La demande doit contenir les pièces justifiant de :

– Sa créance (décision de justice, sommes dues)
– L’échec de l’exercice d’une voie d’exécution de droit privé
– L’identité du débiteur (son nom, son adresse, l’adresse de son employeur, ses sources de revenus)

En cas d’adresse inconnue du débiteur, il revient aux agents du Trésor public de procéder aux recherches nécessaires.

Le procureur de la République juge ensuite de la régularité de la demande puis le créancier d’aliments et le débiteur sont avisés de la décision et de leur droit de la contester par lettre simple. Une fois les sommes en sa possession, le Trésor public les verse au fur et à mesure au créancier.

S’agissant enfin du recouvrement des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, il revient à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), agence spécialisée de la CAF et la MSA, d’opérer un prélèvement sur le compte bancaire, postal ou d’épargne du débiteur pour récupérer la pension alimentaire, puis de la reverser au créancier.

La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires afin de sécuriser le versement des pensions.

Enfin, si l’un des conjoint souhaite contester une demande de pension alimentaire, notamment s’il la considère comme étant abusive, il lui est toujours possible de le faire.

  1. En effet, s’agissant d’abord de la procédure de paiement direct, elle peut être contestée en justice devant le juge de l’exécution du lieu de domicile du débiteur de la pension. Il faut savoir que la contestation ne suspend pas le paiement des sommes dues.
  1. Ensuite, face à un recouvrement du Trésor public, les contestations doivent être formulées auprès du procureur de la République, du domicile du créancier, par lettre simple, qui les transmet au président du tribunal judiciaire qui statue dans les 15 jours.
    A la suite de sa décision, seul un pourvoi en cassation est possible portant sur les conditions du recouvrement public.
    A NOTER : des sanctions sont prévues à l’encontre du créancier d’aliments qui utilise abusivement le recouvrement du Trésor public. En effet, il peut être condamné à payer une amende civile et au remboursement des sommes perçues.
  1. Enfin, toute demande de suppression ou de modification de la pension alimentaire peut être adressée au juge aux affaires familiales, du lieu de résidence du parent créancier.

Lors d’une procédure devant le tribunal, le conjoint pourra toujours faire une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il aura subi du fait de l’abus de droit que l’autre aura commis.

Pour finir, il est important de rappeler que le non-paiement d’une pension alimentaire peut être qualifié d’abandon de famille qui constitue une infraction pénale.

L’abandon de famille est constitué dès lors que l’on a une pension alimentaire non versée intégralement pendant plus de deux mois consécutifs. L’abandon de famille constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le juge peut également prononcer des peines complémentaires comme la perte de l’autorité parentale.

Pour cela, deux procédures existent :

  • le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ;
  • la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat.

Article applicable : l’Art. 227-3 et s. du code pénal

Formulaire de Contact

Demande de contact

7 + 4 =

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Questions / Réponses sur les pensions alimentaires

Pension alimentaire impayée : qu’est-ce que la procédure du paiement direct ? Que faire si mon/ma conjoint(e) ne veut pas me la régler ?

Lors d’une séparation, l’un des conjoint peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire. Toutefois, le versement de celle-ci par le conjoint débiteur peut faire défaut. Ainsi, face aux carences potentielles du débiteur, plusieurs procédures sont ouvertes par la loi au créancier, dans le but pour lui de recouvrer sa créance.

Tout d’abord, le créancier peut avoir recours aux différentes voies d’exécution de droit commun, telles les saisies-rémunérations et saisies-attribution du compte bancaire du débiteur, en faisant appel à un commissaire de justice.

En plus de ces procédures, sont apparues des procédures spécifiques de recouvrement des pensions alimentaires telles que :

– Le paiement direct
– Le recouvrement par le Trésor public
– Le recouvrement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant par les organismes débiteurs des prestations familiales

S’agissant de la procédure du paiement direct, elle est simple, rapide et gratuite pour celui qui en fait la demande.

Elle a pour but de simplifier le versement d’une pension alimentaire qui est restée impayée en offrant la possibilité au créancier de se faire payer directement la pension par les tiers débiteurs de ces sommes (employeur, banque, caisse de retraite, pôle emploi, etc.).

Concrètement, le créancier peut engager cette procédure dès le 1er impayé. Il en est de même en cas de pension partiellement payée ou en retard. Cette procédure s’applique aux impayées compris dans les 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les sommes à venir. Pour cela, le créancier a besoin d’être en possession d’un original d’une décision de justice relatif à la pension alimentaire (un jugement de divorce, un jugement constatant la séparation, une convention homologuée par le juge).

Puis, il doit faire appel à un commissaire de justice qui va indiquer par LRAR, au tiers débiteur d’avoir à payer directement les sommes dues au créancier de la pension et simultanément, informer le débiteur de cette procédure.

Les documents que le demandeur doit remettre au commissaire de justice sont :

– L’original de la décision de justice
– Le décompte des sommes dues
– Toutes les informations concernant le débiteur : son identité, son domicile, l’adresse de son employeur, son immatriculation à la sécurité sociale

L’aboutissement de cette procédure permet au créancier de recouvrer les sommes impayées mais elles sont étalées sur une période de douze mois.

Cette procédure présente de nombreux avantages et s’affranchit de plusieurs obstacles. Par exemple, la procédure peut être engagée auprès des organismes chargés de verser les allocations chômage. De même, cette demande peut concerner la portion normalement insaisissable d’un salaire ou d’une pension de retraite.

ATTENTION : il faut souligner que cette procédure a certaines limites puisqu’elle suppose que :

– Le débiteur soit solvable
– Le créancier connaisse les tiers débiteurs des impayés
– Le débiteur soit localisé.

Cette procédure aura une efficacité accrue face à un débiteur salarié ou pensionné à l’inverse d’un débiteur de profession libérale.

S’agissant du recouvrement par le Trésor public des pensions alimentaires, ce mécanisme a été institué par la loi du 11 juillet 1975, dans le cadre de la réforme du divorce et consiste à faire recouvrer la pension alimentaire impayée par le Trésor public pour le compte du créancier. La procédure de recouvrement public est subordonnée à l’échec préalable d’une voie d’exécution de droit privé, telle que la procédure de paiement direct. C’est la condition essentielle pour avoir recours au recouvrement public. La créance doit également avoir été constatée par une décision de justice. Le créancier doit adresser une demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il est domicilié (par LRAR ou directement aux services du parquet).

La demande doit contenir les pièces justifiant de :

– Sa créance (décision de justice, sommes dues)
– L’échec de l’exercice d’une voie d’exécution de droit privé
– L’identité du débiteur (son nom, son adresse, l’adresse de son employeur, ses sources de revenus)

En cas d’adresse inconnue du débiteur, il revient aux agents du Trésor public de procéder aux recherches nécessaires.

Le procureur de la République juge ensuite de la régularité de la demande puis le créancier d’aliments et le débiteur sont avisés de la décision et de leur droit de la contester par lettre simple. Une fois les sommes en sa possession, le Trésor public les verse au fur et à mesure au créancier.

S’agissant enfin du recouvrement des pensions alimentaires par les organismes débiteurs des prestations familiales, il revient à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), agence spécialisée de la CAF et la MSA, d’opérer un prélèvement sur le compte bancaire, postal ou d’épargne du débiteur pour récupérer la pension alimentaire, puis de la reverser au créancier.

La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires afin de sécuriser le versement des pensions.

Enfin, si l’un des conjoint souhaite contester une demande de pension alimentaire, notamment s’il la considère comme étant abusive, il lui est toujours possible de le faire.

  1. En effet, s’agissant d’abord de la procédure de paiement direct, elle peut être contestée en justice devant le juge de l’exécution du lieu de domicile du débiteur de la pension. Il faut savoir que la contestation ne suspend pas le paiement des sommes dues.
  1. Ensuite, face à un recouvrement du Trésor public, les contestations doivent être formulées auprès du procureur de la République, du domicile du créancier, par lettre simple, qui les transmet au président du tribunal judiciaire qui statue dans les 15 jours.
    A la suite de sa décision, seul un pourvoi en cassation est possible portant sur les conditions du recouvrement public.
    A NOTER : des sanctions sont prévues à l’encontre du créancier d’aliments qui utilise abusivement le recouvrement du Trésor public. En effet, il peut être condamné à payer une amende civile et au remboursement des sommes perçues.
  1. Enfin, toute demande de suppression ou de modification de la pension alimentaire peut être adressée au juge aux affaires familiales, du lieu de résidence du parent créancier.

Lors d’une procédure devant le tribunal, le conjoint pourra toujours faire une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il aura subi du fait de l’abus de droit que l’autre aura commis.

Pour finir, il est important de rappeler que le non-paiement d’une pension alimentaire peut être qualifié d’abandon de famille qui constitue une infraction pénale.

L’abandon de famille est constitué dès lors que l’on a une pension alimentaire non versée intégralement pendant plus de deux mois consécutifs. L’abandon de famille constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le juge peut également prononcer des peines complémentaires comme la perte de l’autorité parentale.

Pour cela, deux procédures existent :

  • le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ;
  • la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat.

Article applicable : l’Art. 227-3 et s. du code pénal

Formulaire de Contact

5 + 10 =

Paris

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France