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Questions / réponses sur l’instruction judiciaire


L’instruction Judiciaire

En 32 ans de barre, Maître Sylvie Noachovitch est intervenue dans de nombreux dossiers d’Instruction : assassinats, vols aggravés, homicides involontaires, viols… Le choix d’un avocat spécialiste titulaire du Certificat de droit pénal est essentiel à la sauvegarde des droits des clients.

Après la commission d’un crime ou d’un délit, le Procureur de la République, qui décide de l’opportunité des poursuites (article 40-1 Code de procédure pénale), peut décider de classer l’affaire sans suite, d’engager des poursuites devant les juridictions pénales, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites pénales à l’encontre de l’auteur ou encore rendre un réquisitoire introductif. Lorsque le Procureur estime que les faits sont trop complexes pour renvoyer l’auteur devant les juridictions pénales et qu’ils méritent de plus amples investigations, il requerra alors l’ouverture de l’information judiciaire. Il en va de même lorsque les faits revêtent une nature criminelle (meurtre, viol…), conformément à l’article 79 du Code de procédure pénale. A compter du réquisitoire introductif, un juge d’instruction sera saisi afin d’investiguer à charge et à décharge.

LES PARTIES PEUVENT ELLES DÉCLENCHER L’INSTRUCTION ?

Les parties peuvent être à l’initiative de l’ouverture d’une instruction, notamment lorsque le Procureur de la République a rendu un classement sans suite. Dans ce cas, pour contraindre le juge d’Instruction à investiguer, les victimes pourront se constituer parties civiles devant le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal Judiciaire compétent. Dans ce cas, le Cabinet Sylvie NOACHOVITCH & ASSOCIE peut étudier votre dossier pénal et rédiger une plainte avec constitution de partie, contenant les éléments de preuve suffisants pour ouvrir une instruction.

QUI EST LE JUGE D’INSTRUCTION ?

L’article 81 du Code de procédure pénale fait du juge d’instruction un véritable meneur d’enquête, au service de la vérité.
Ainsi, il « procède, conformément à la loi, à tous les actes d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ».

Le juge d’Instruction va :

– recueillir les faits et lancer des investigations grâce à la délivrance de commissions rogatoires (fouilles, perquisitions, expertises, reconstitutions, écoutes téléphoniques…) ;
– auditionner les parties civiles, interroger le mis en examen, les témoins assistés et confronter leurs versions au cours d’auditions de confrontation
– constituer un dossier de personnalité pour chacun des mis en causes reprenant l’ensemble des éléments recueillis pendant l’enquête et l’instruction (enquête sociale, auditions de témoins de personnalité, expertises psychiatriques et psychologiques…).
– décider du règlement de la procédure : mise en examen des individus suspectés, du placement sous le statut de témoin assisté ou d’un non-lieu.

Au terme de ses investigations qui peuvent durer plusieurs années, il avisera le Procureur de la République et les parties concernées de ce qu’il entend clore l’instruction (article 175 CPP). Il pourra alors décider d’une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises du Tribunal auquel il appartient.

QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT DANS L’INSTRUCTION ?

Lorsque la procédure s’arrête à l’enquête pénale, les avocats doivent attendre la transmission de l’enquête au Parquet pour avoir accès à la procédure. Ils ne participent donc pas à l’enquête. La phase d’Instruction est différente et plus propice aux intérêts des parties (parties civiles / témoins assistés / mis en examen) car le principe du contradictoire est appliqué. En pratique, cela signifie que les avocats auront accès à la procédure sur demande au greffe et ce, sans attendre la clôture de l’information. Le juge d’Instruction deviendra l’interlocuteur principal de l’avocat qui pourra solliciter la mise en place de certains actes d’investigations comme des auditions ou des expertises, utiles à la manifestation de la vérité (articles 81,156,181,175 du Code de procédure pénale). Sur requête, l’avocat pourra également solliciter auprès du Juge d’Instruction l’aménagement des mesures de détention provisoire / de contrôle judiciaire / de mise sous bracelet électronique. Les avocats auront également la charge de vérifier la licéité de l’ensemble des actes d’investigations qui seront réalisés en saisissant la chambre de l’Instruction, notamment lorsqu’ils estiment l’impartialité des experts n’a pas été respectée. Ils auront donc connaissance de l’intégralité de la procédure : les procès-verbaux de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire et des actes d’instruction. Les rapports d’expertises et auditions seront communiqués aux différents avocats constitués dans la procédure : ces derniers auront alors la possibilité de présenter des observations et demander une contre-expertise, qui est de droit.

Le choix de l’avocat est crucial dans une Instruction judiciaire : les vices de procédure sont purgés de leurs vices tous les six mois. Passé ce délai, ils ne peuvent plus être annulés.

Contactez votre Avocat spécialiste au 01 34 12 56 56 ou sur notre page de contact.

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Questions / réponses sur l’instruction judiciaire


L’instruction Judiciaire

En 32 ans de barre, Maître Sylvie Noachovitch est intervenue dans de nombreux dossiers d’Instruction : assassinats, vols aggravés, homicides involontaires, viols… Le choix d’un avocat spécialiste titulaire du Certificat de droit pénal est essentiel à la sauvegarde des droits des clients.

Après la commission d’un crime ou d’un délit, le Procureur de la République, qui décide de l’opportunité des poursuites (article 40-1 Code de procédure pénale), peut décider de classer l’affaire sans suite, d’engager des poursuites devant les juridictions pénales, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites pénales à l’encontre de l’auteur ou encore rendre un réquisitoire introductif. Lorsque le Procureur estime que les faits sont trop complexes pour renvoyer l’auteur devant les juridictions pénales et qu’ils méritent de plus amples investigations, il requerra alors l’ouverture de l’information judiciaire. Il en va de même lorsque les faits revêtent une nature criminelle (meurtre, viol…), conformément à l’article 79 du Code de procédure pénale. A compter du réquisitoire introductif, un juge d’instruction sera saisi afin d’investiguer à charge et à décharge.

LES PARTIES PEUVENT ELLES DÉCLENCHER L’INSTRUCTION ?

Les parties peuvent être à l’initiative de l’ouverture d’une instruction, notamment lorsque le Procureur de la République a rendu un classement sans suite. Dans ce cas, pour contraindre le juge d’Instruction à investiguer, les victimes pourront se constituer parties civiles devant le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal Judiciaire compétent. Dans ce cas, le Cabinet Sylvie NOACHOVITCH & ASSOCIE peut étudier votre dossier pénal et rédiger une plainte avec constitution de partie, contenant les éléments de preuve suffisants pour ouvrir une instruction.

QUI EST LE JUGE D’INSTRUCTION ?

L’article 81 du Code de procédure pénale fait du juge d’instruction un véritable meneur d’enquête, au service de la vérité.
Ainsi, il « procède, conformément à la loi, à tous les actes d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ».

Le juge d’Instruction va :

– recueillir les faits et lancer des investigations grâce à la délivrance de commissions rogatoires (fouilles, perquisitions, expertises, reconstitutions, écoutes téléphoniques…) ;
– auditionner les parties civiles, interroger le mis en examen, les témoins assistés et confronter leurs versions au cours d’auditions de confrontation
– constituer un dossier de personnalité pour chacun des mis en causes reprenant l’ensemble des éléments recueillis pendant l’enquête et l’instruction (enquête sociale, auditions de témoins de personnalité, expertises psychiatriques et psychologiques…).
– décider du règlement de la procédure : mise en examen des individus suspectés, du placement sous le statut de témoin assisté ou d’un non-lieu.

Au terme de ses investigations qui peuvent durer plusieurs années, il avisera le Procureur de la République et les parties concernées de ce qu’il entend clore l’instruction (article 175 CPP). Il pourra alors décider d’une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises du Tribunal auquel il appartient.

QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT DANS L’INSTRUCTION ?

Lorsque la procédure s’arrête à l’enquête pénale, les avocats doivent attendre la transmission de l’enquête au Parquet pour avoir accès à la procédure. Ils ne participent donc pas à l’enquête. La phase d’Instruction est différente et plus propice aux intérêts des parties (parties civiles / témoins assistés / mis en examen) car le principe du contradictoire est appliqué. En pratique, cela signifie que les avocats auront accès à la procédure sur demande au greffe et ce, sans attendre la clôture de l’information. Le juge d’Instruction deviendra l’interlocuteur principal de l’avocat qui pourra solliciter la mise en place de certains actes d’investigations comme des auditions ou des expertises, utiles à la manifestation de la vérité (articles 81,156,181,175 du Code de procédure pénale). Sur requête, l’avocat pourra également solliciter auprès du Juge d’Instruction l’aménagement des mesures de détention provisoire / de contrôle judiciaire / de mise sous bracelet électronique. Les avocats auront également la charge de vérifier la licéité de l’ensemble des actes d’investigations qui seront réalisés en saisissant la chambre de l’Instruction, notamment lorsqu’ils estiment l’impartialité des experts n’a pas été respectée. Ils auront donc connaissance de l’intégralité de la procédure : les procès-verbaux de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire et des actes d’instruction. Les rapports d’expertises et auditions seront communiqués aux différents avocats constitués dans la procédure : ces derniers auront alors la possibilité de présenter des observations et demander une contre-expertise, qui est de droit.

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