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Questions / réponses sur l’instruction judiciaire


L’instruction Judiciaire

En 32 ans de barre, Maître Sylvie Noachovitch est intervenue dans de nombreux dossiers d’Instruction : assassinats, vols aggravés, homicides involontaires, viols… Le choix d’un avocat spécialiste titulaire du Certificat de droit pénal est essentiel à la sauvegarde des droits des clients.

Après la commission d’un crime ou d’un délit, le Procureur de la République, qui décide de l’opportunité des poursuites (article 40-1 Code de procédure pénale), peut décider de classer l’affaire sans suite, d’engager des poursuites devant les juridictions pénales, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites pénales à l’encontre de l’auteur ou encore rendre un réquisitoire introductif. Lorsque le Procureur estime que les faits sont trop complexes pour renvoyer l’auteur devant les juridictions pénales et qu’ils méritent de plus amples investigations, il requerra alors l’ouverture de l’information judiciaire. Il en va de même lorsque les faits revêtent une nature criminelle (meurtre, viol…), conformément à l’article 79 du Code de procédure pénale. A compter du réquisitoire introductif, un juge d’instruction sera saisi afin d’investiguer à charge et à décharge.

LES PARTIES PEUVENT ELLES DÉCLENCHER L’INSTRUCTION ?

Les parties peuvent être à l’initiative de l’ouverture d’une instruction, notamment lorsque le Procureur de la République a rendu un classement sans suite. Dans ce cas, pour contraindre le juge d’Instruction à investiguer, les victimes pourront se constituer parties civiles devant le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal Judiciaire compétent. Dans ce cas, le Cabinet Sylvie NOACHOVITCH & ASSOCIE peut étudier votre dossier pénal et rédiger une plainte avec constitution de partie, contenant les éléments de preuve suffisants pour ouvrir une instruction.

QUI EST LE JUGE D’INSTRUCTION ?

L’article 81 du Code de procédure pénale fait du juge d’instruction un véritable meneur d’enquête, au service de la vérité.
Ainsi, il « procède, conformément à la loi, à tous les actes d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ».

Le juge d’Instruction va :

– recueillir les faits et lancer des investigations grâce à la délivrance de commissions rogatoires (fouilles, perquisitions, expertises, reconstitutions, écoutes téléphoniques…) ;
– auditionner les parties civiles, interroger le mis en examen, les témoins assistés et confronter leurs versions au cours d’auditions de confrontation
– constituer un dossier de personnalité pour chacun des mis en causes reprenant l’ensemble des éléments recueillis pendant l’enquête et l’instruction (enquête sociale, auditions de témoins de personnalité, expertises psychiatriques et psychologiques…).
– décider du règlement de la procédure : mise en examen des individus suspectés, du placement sous le statut de témoin assisté ou d’un non-lieu.

Au terme de ses investigations qui peuvent durer plusieurs années, il avisera le Procureur de la République et les parties concernées de ce qu’il entend clore l’instruction (article 175 CPP). Il pourra alors décider d’une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises du Tribunal auquel il appartient.

QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT DANS L’INSTRUCTION ?

Lorsque la procédure s’arrête à l’enquête pénale, les avocats doivent attendre la transmission de l’enquête au Parquet pour avoir accès à la procédure. Ils ne participent donc pas à l’enquête. La phase d’Instruction est différente et plus propice aux intérêts des parties (parties civiles / témoins assistés / mis en examen) car le principe du contradictoire est appliqué. En pratique, cela signifie que les avocats auront accès à la procédure sur demande au greffe et ce, sans attendre la clôture de l’information. Le juge d’Instruction deviendra l’interlocuteur principal de l’avocat qui pourra solliciter la mise en place de certains actes d’investigations comme des auditions ou des expertises, utiles à la manifestation de la vérité (articles 81,156,181,175 du Code de procédure pénale). Sur requête, l’avocat pourra également solliciter auprès du Juge d’Instruction l’aménagement des mesures de détention provisoire / de contrôle judiciaire / de mise sous bracelet électronique. Les avocats auront également la charge de vérifier la licéité de l’ensemble des actes d’investigations qui seront réalisés en saisissant la chambre de l’Instruction, notamment lorsqu’ils estiment l’impartialité des experts n’a pas été respectée. Ils auront donc connaissance de l’intégralité de la procédure : les procès-verbaux de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire et des actes d’instruction. Les rapports d’expertises et auditions seront communiqués aux différents avocats constitués dans la procédure : ces derniers auront alors la possibilité de présenter des observations et demander une contre-expertise, qui est de droit.

Le choix de l’avocat est crucial dans une Instruction judiciaire : les vices de procédure sont purgés de leurs vices tous les six mois. Passé ce délai, ils ne peuvent plus être annulés.

Contactez votre Avocat spécialiste au 01 34 12 56 56 ou sur notre page de contact.

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En 32 ans de barre, Maître Sylvie Noachovitch est intervenue dans de nombreux dossiers d’Instruction : assassinats, vols aggravés, homicides involontaires, viols… Le choix d’un avocat spécialiste titulaire du Certificat de droit pénal est essentiel à la sauvegarde des droits des clients.

Après la commission d’un crime ou d’un délit, le Procureur de la République, qui décide de l’opportunité des poursuites (article 40-1 Code de procédure pénale), peut décider de classer l’affaire sans suite, d’engager des poursuites devant les juridictions pénales, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites pénales à l’encontre de l’auteur ou encore rendre un réquisitoire introductif. Lorsque le Procureur estime que les faits sont trop complexes pour renvoyer l’auteur devant les juridictions pénales et qu’ils méritent de plus amples investigations, il requerra alors l’ouverture de l’information judiciaire. Il en va de même lorsque les faits revêtent une nature criminelle (meurtre, viol…), conformément à l’article 79 du Code de procédure pénale. A compter du réquisitoire introductif, un juge d’instruction sera saisi afin d’investiguer à charge et à décharge.

LES PARTIES PEUVENT ELLES DÉCLENCHER L’INSTRUCTION ?

Les parties peuvent être à l’initiative de l’ouverture d’une instruction, notamment lorsque le Procureur de la République a rendu un classement sans suite. Dans ce cas, pour contraindre le juge d’Instruction à investiguer, les victimes pourront se constituer parties civiles devant le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal Judiciaire compétent. Dans ce cas, le Cabinet Sylvie NOACHOVITCH & ASSOCIE peut étudier votre dossier pénal et rédiger une plainte avec constitution de partie, contenant les éléments de preuve suffisants pour ouvrir une instruction.

QUI EST LE JUGE D’INSTRUCTION ?

L’article 81 du Code de procédure pénale fait du juge d’instruction un véritable meneur d’enquête, au service de la vérité.
Ainsi, il « procède, conformément à la loi, à tous les actes d’instruction qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité ».

Le juge d’Instruction va :

– recueillir les faits et lancer des investigations grâce à la délivrance de commissions rogatoires (fouilles, perquisitions, expertises, reconstitutions, écoutes téléphoniques…) ;
– auditionner les parties civiles, interroger le mis en examen, les témoins assistés et confronter leurs versions au cours d’auditions de confrontation
– constituer un dossier de personnalité pour chacun des mis en causes reprenant l’ensemble des éléments recueillis pendant l’enquête et l’instruction (enquête sociale, auditions de témoins de personnalité, expertises psychiatriques et psychologiques…).
– décider du règlement de la procédure : mise en examen des individus suspectés, du placement sous le statut de témoin assisté ou d’un non-lieu.

Au terme de ses investigations qui peuvent durer plusieurs années, il avisera le Procureur de la République et les parties concernées de ce qu’il entend clore l’instruction (article 175 CPP). Il pourra alors décider d’une ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises du Tribunal auquel il appartient.

QUEL EST LE RÔLE DE L’AVOCAT DANS L’INSTRUCTION ?

Lorsque la procédure s’arrête à l’enquête pénale, les avocats doivent attendre la transmission de l’enquête au Parquet pour avoir accès à la procédure. Ils ne participent donc pas à l’enquête. La phase d’Instruction est différente et plus propice aux intérêts des parties (parties civiles / témoins assistés / mis en examen) car le principe du contradictoire est appliqué. En pratique, cela signifie que les avocats auront accès à la procédure sur demande au greffe et ce, sans attendre la clôture de l’information. Le juge d’Instruction deviendra l’interlocuteur principal de l’avocat qui pourra solliciter la mise en place de certains actes d’investigations comme des auditions ou des expertises, utiles à la manifestation de la vérité (articles 81,156,181,175 du Code de procédure pénale). Sur requête, l’avocat pourra également solliciter auprès du Juge d’Instruction l’aménagement des mesures de détention provisoire / de contrôle judiciaire / de mise sous bracelet électronique. Les avocats auront également la charge de vérifier la licéité de l’ensemble des actes d’investigations qui seront réalisés en saisissant la chambre de l’Instruction, notamment lorsqu’ils estiment l’impartialité des experts n’a pas été respectée. Ils auront donc connaissance de l’intégralité de la procédure : les procès-verbaux de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire et des actes d’instruction. Les rapports d’expertises et auditions seront communiqués aux différents avocats constitués dans la procédure : ces derniers auront alors la possibilité de présenter des observations et demander une contre-expertise, qui est de droit.

Le choix de l’avocat est crucial dans une Instruction judiciaire : les vices de procédure sont purgés de leurs vices tous les six mois. Passé ce délai, ils ne peuvent plus être annulés.

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