01 34 12 56 56

Les tribunaux de paris et de la région parisienne


Tribunaux de Paris (75)
Tribunal de grande Instance :
4 bd du Palais
75055 Paris RP
tél: 01 44 32 51 51

Tribunal de Police :
4-14, Rue Ferrus
74014 Paris
Tél : 01 44 32 70 70

Tribunal de Commerce de Paris :
1, quai de la Corse
75004 Paris
Tél: 01 44 41 54 54

Cour d’Appel de Paris :
34, quai des Orfèvres
75001 Paris
Tél : 01 44 32 52 52

Cour de Cassation :
5, Quai de l’Horloge
75055 PARIS
Tél : 01 44 32 50 50

Conseil de Prud’hommes :
27, Rue Louis Blanc
B P 22
75462 Paris cedex Paris
Tél. : 01 40 38 52 00

Les Tribunaux d’instances :

Tribunal d’instance de Paris I :
4, place du Louvre
75001 Paris
Tél : 01 42 44 18 18

Tribunal d’instance de Paris II :
8, Rue de la Banque
75002 Paris
Tél : 01 44 55 35 95

Tribunal d’instance de Paris III :
2, Rue Eugène-Spuller
75003 Paris
Tél : 01 42 78 45 26

Tribunal d’instance de Paris IV :
2, place Baudoyer
75004 Paris
Tél : 01 42 72 11 53

Tribunal d’instance de Paris V :
21, Place du Panthéon
75231 Paris Cedex 05 Paris
Tél : 01 43 26 54 43

Tribunal d’instance de Paris VI :
78, Rue Bonaparte
75006 Paris
Tél : 01 46 34 21 00

Tribunal d’instance de Paris VII :
116, Rue de Grenelle
75007 Paris
Tél : 01 45 51 86 37

Tribunal d’instance de Paris VIII :
3, Rue de Lisbonne
75008 Paris
Tél : 01 45 22 10 22

Tribunal d’instance de Paris IX :
9 bis, Rue Drouot
75009 Paris
Tél : 01 45 23 33 92

Tribunal d’instance de Paris X :
52, Rue du Château-d’Eau
75010 Paris
Tél : 01 40 40 40 70

Tribunal d’instance de Paris XI :
36, Rue du Chemin Vert
75011 Paris
Tél : 01 43 57 81 45

Tribunal d’instance de Paris XI :
130, avenue Daumesnil
75012 Paris
Tél : 01 43 43 14 56

Tribunal d’instance de Paris XIII :
3, Rue Philippe-de-Champagne
75013 Paris
Tél : 01 44 08 79 00

Tribunal d’instance de Paris XIV :
26, Rue Mouton-Duvernet
75014 Paris
Tél : 01 45 39 43 53

Tribunal d’instance de Paris XV :
154, Rue Lecourbe et 16, Rue Péclet
75015 Paris
Tél : 01 53 68 77 80

Tribunal d’instance de Paris XVI :
71, avenue Henri-Martin
75016 Paris
Tél : 01 45 04 44 82

Tribunal d’instance de Paris XVII :
18, Rue des Batignolles
75017 Paris
Tél : 01 45 22 74 97

Tribunal d’instance de Paris XVIII :
1, place Jules-Joffrin
75018 Paris
Tél : 01 49 25 83 25

Tribunal d’instance de Paris XIX :
5, place Armand-Carrel
75019 Paris
Tél : 01 53 38 80 60

Tribunal d’instance de Paris XX :
6, place Gambetta
75020 Paris
Tél : 01 47 97 19 52

Tribunaux des Yvelines (78)
Tribunal de Grande Instance de Versailles :
5, place André-Mignot
78 011 Versailles CEDEX
Téléphone : 01 39 07 39 07

Cour d’Appel de Versailles :
5, rue Carnot RP 1113
78011 Versailles CEDEX
Téléphone : 01 39 49 67 89

Conseil de prud’hommes de Versailles :
5, place André Mignot
78000 Versailles
Téléphone : 01 72 58 74 30
Télécopie : 01 39 07 39 80

Tribunaux des Hauts-de-Seine (92)
Tribunal de Grande Instance de Nanterre :
179-191
, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre CEDEX
Extension :
6 rue Pablo Neruda
92020 Nanterre CEDEX
Téléphone : 01 40 97 10 10

Tribunal de Commerce de Nanterre :
4 rue Pablo Neruda

92000 Nanterre
Téléphone : 01 40 97 17 17

Conseil de prud’hommes de Nanterre :
2 rue Pablo Neruda
92020 Nanterre CEDEX
Téléphone : 01 40 97 16 50
Télécopie : 01 40 97 16 51

Tribunaux du Val d'Oise (95)
Tribunal de Grande Instance de Pontoise :
Adresse postale :
Cité judiciaire – 3, rue Victor Hugo
BP 50220
95302 Cergy-Pontoise CEDEX

Entrée du public :
place Nicolas Flamel
95300 Pontoise

Téléphone : 01 72 58 70 00

Tribunal d’Instance de Pontoise :
Cité judiciaire
3, rue Victor Hugo
BP 20217
95302 Cergy-Pontoise CEDEX
Téléphone : 01 72 58 74 60
Télécopie : 01 72 58 76 12 ou 01 72 58 76 13

Tribunal d’Instance de Montmorency :
125, avenue Charles de Gaulle
95160 Montmorency
Téléphone : 01 39 34 60 00
Télécopie : 01 34 28 04 70

Tribunal d’Instance de Gonesse :
1, place de la Liberté
95500 Gonesse
Téléphone : 01 34 53 43 73
Télécopie : 01 39 87 29 48

Tribunal de Commerce de Pontoise :
3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise
tél: 01 34 25 47 60

Conseil de prud’hommes de Montmorency :
Place de l’auditoire
95160 Montmorency CEDEX
Téléphone : 01 39 64 59 72
Télécopie : 01 34 17 37 16

Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise :
Cité judiciaire
3, rue Victor Hugo
95302 Cergy-Pontoise
Téléphone : 01 72 58 74 30

Formulaire de Contact

Demande de contact

14 + 13 =

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Les tribunaux de paris et de la région parisienne


Tribunaux de Paris (75)
Tribunal de grande Instance :
4 bd du Palais
75055 Paris RP
tél: 01 44 32 51 51

Tribunal de Police :
4-14, Rue Ferrus
74014 Paris
Tél : 01 44 32 70 70

Tribunal de Commerce de Paris :
1, quai de la Corse
75004 Paris
Tél: 01 44 41 54 54

Cour d’Appel de Paris :
34, quai des Orfèvres
75001 Paris
Tél : 01 44 32 52 52

Cour de Cassation :
5, Quai de l’Horloge
75055 PARIS
Tél : 01 44 32 50 50

Conseil de Prud’hommes :
27, Rue Louis Blanc
B P 22
75462 Paris cedex Paris
Tél. : 01 40 38 52 00

Les Tribunaux d’instances :

Tribunal d’instance de Paris I :
4, place du Louvre
75001 Paris
Tél : 01 42 44 18 18

Tribunal d’instance de Paris II :
8, Rue de la Banque
75002 Paris
Tél : 01 44 55 35 95

Tribunal d’instance de Paris III :
2, Rue Eugène-Spuller
75003 Paris
Tél : 01 42 78 45 26

Tribunal d’instance de Paris IV :
2, place Baudoyer
75004 Paris
Tél : 01 42 72 11 53

Tribunal d’instance de Paris V :
21, Place du Panthéon
75231 Paris Cedex 05 Paris
Tél : 01 43 26 54 43

Tribunal d’instance de Paris VI :
78, Rue Bonaparte
75006 Paris
Tél : 01 46 34 21 00

Tribunal d’instance de Paris VII :
116, Rue de Grenelle
75007 Paris
Tél : 01 45 51 86 37

Tribunal d’instance de Paris VIII :
3, Rue de Lisbonne
75008 Paris
Tél : 01 45 22 10 22

Tribunal d’instance de Paris IX :
9 bis, Rue Drouot
75009 Paris
Tél : 01 45 23 33 92

Tribunal d’instance de Paris X :
52, Rue du Château-d’Eau
75010 Paris
Tél : 01 40 40 40 70

Tribunal d’instance de Paris XI :
36, Rue du Chemin Vert
75011 Paris
Tél : 01 43 57 81 45

Tribunal d’instance de Paris XI :
130, avenue Daumesnil
75012 Paris
Tél : 01 43 43 14 56

Tribunal d’instance de Paris XIII :
3, Rue Philippe-de-Champagne
75013 Paris
Tél : 01 44 08 79 00

Tribunal d’instance de Paris XIV :
26, Rue Mouton-Duvernet
75014 Paris
Tél : 01 45 39 43 53

Tribunal d’instance de Paris XV :
154, Rue Lecourbe et 16, Rue Péclet
75015 Paris
Tél : 01 53 68 77 80

Tribunal d’instance de Paris XVI :
71, avenue Henri-Martin
75016 Paris
Tél : 01 45 04 44 82

Tribunal d’instance de Paris XVII :
18, Rue des Batignolles
75017 Paris
Tél : 01 45 22 74 97

Tribunal d’instance de Paris XVIII :
1, place Jules-Joffrin
75018 Paris
Tél : 01 49 25 83 25

Tribunal d’instance de Paris XIX :
5, place Armand-Carrel
75019 Paris
Tél : 01 53 38 80 60

Tribunal d’instance de Paris XX :
6, place Gambetta
75020 Paris
Tél : 01 47 97 19 52

Tribunaux des Yvelines (78)
Tribunal de Grande Instance de Versailles :
5, place André-Mignot
78 011 Versailles CEDEX
Téléphone : 01 39 07 39 07

Cour d’Appel de Versailles :
5, rue Carnot RP 1113
78011 Versailles CEDEX
Téléphone : 01 39 49 67 89

Conseil de prud’hommes de Versailles :
5, place André Mignot
78000 Versailles
Téléphone : 01 72 58 74 30
Télécopie : 01 39 07 39 80

Tribunaux des Hauts-de-Seine (92)
Tribunal de Grande Instance de Nanterre :
179-191
, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre CEDEX
Extension :
6 rue Pablo Neruda
92020 Nanterre CEDEX
Téléphone : 01 40 97 10 10

Tribunal de Commerce de Nanterre :
4 rue Pablo Neruda

92000 Nanterre
Téléphone : 01 40 97 17 17

Conseil de prud’hommes de Nanterre :
2 rue Pablo Neruda
92020 Nanterre CEDEX
Téléphone : 01 40 97 16 50
Télécopie : 01 40 97 16 51

Tribunaux du Val d'Oise (95)
Tribunal de Grande Instance de Pontoise :
Adresse postale :
Cité judiciaire – 3, rue Victor Hugo
BP 50220
95302 Cergy-Pontoise CEDEX

Entrée du public :
place Nicolas Flamel
95300 Pontoise

Téléphone : 01 72 58 70 00

Tribunal d’Instance de Pontoise :
Cité judiciaire
3, rue Victor Hugo
BP 20217
95302 Cergy-Pontoise CEDEX
Téléphone : 01 72 58 74 60
Télécopie : 01 72 58 76 12 ou 01 72 58 76 13

Tribunal d’Instance de Montmorency :
125, avenue Charles de Gaulle
95160 Montmorency
Téléphone : 01 39 34 60 00
Télécopie : 01 34 28 04 70

Tribunal d’Instance de Gonesse :
1, place de la Liberté
95500 Gonesse
Téléphone : 01 34 53 43 73
Télécopie : 01 39 87 29 48

Tribunal de Commerce de Pontoise :
3 rue Victor Hugo
95300 Pontoise
tél: 01 34 25 47 60

Conseil de prud’hommes de Montmorency :
Place de l’auditoire
95160 Montmorency CEDEX
Téléphone : 01 39 64 59 72
Télécopie : 01 34 17 37 16

Conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise :
Cité judiciaire
3, rue Victor Hugo
95302 Cergy-Pontoise
Téléphone : 01 72 58 74 30

Formulaire de Contact

14 + 4 =

Paris

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France