Maître Sylvie Noachovitch défend Raphaël Maillant depuis la fin de l’année 1998 pour qu’il voit son procès révisé suite à la condamnation dont il a été l’objet en 1997 par la Cour d’Assises d’Epinal pour le meurtre de Valérie Bechtel, alors qu’il a toujours clamé son innocence.

Il n’existait dans le dossier aucun élément matériel susceptible de le mettre en cause et ce sont les accusations d’un autre mis en cause, Yann Bello, qui ont entraîné sa condamnation.

Me Sylvie Noachovitch a déposé trois recours en Révision en 1999, 2006 et 2011 devant la commission de révision près la Cour de Cassation .

Le troisième recours a abouti favorablement, car la commission de révision a estimé notamment que le meurtre commis par Yann Bello sur son épouse en juillet 2011 constituait un élément important, justifiant une nouvelle instruction.

Il existe des similitudes troublantes entre ces deux meurtres (mode opératoire, circonstances du meurtre, âge des victimes).

Par ailleurs, la personnalité décrite par les experts de Yann Bello est radicalement différente de celle décrite par les experts de l’époque .

Le 4 juillet 2013, la commission de révision des condamnations pénales près la Cour de cassation a fait droit à la requête de Me Sylvie Noachovitch en estimant que les éléments nouveaux présentés revêtaient un caractère sérieux faisant naître un doute sur la culpabilité de Monsieur Maillant et justifiaient ainsi la saisine de la chambre criminelle de la cour de cassation statuant comme Cour de révision.
Tous les espoirs pour Monsieur Maillant d’être réhabilité et d’être le douzième cas de révision depuis 1945 sont désormais permis et la Cour de révision va devoir maintenant décider s’il y a ou non un doute au sens de la Loi du 20 juin 2014.

La Cour de Révision a entendu Maître Sylvie Noachovitch en sa plaidoirie, la partie civile et l’avocat général le 18 juin 2015.
La Cour a rendu sa décision le 24 septembre 2015. Elle a refusé un nouveau procès à Raphaël Maillant. Le combat pour faire reconnaître son innocence continue.

L’affaire Raphaël Maillant dans les médias :

Émission « Faites entrer l’accusé » diffusée le 27 janvier 2020 :

Reportage et plateau en direct dans l’émission Crimes et Faits Divers le 6 février 2019 :

Audition de Maître Noachovitch à l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2016 :

France Bleu (24/09/2015)

Vosges Matin (24/09/2015)
Sud Ouest (23/09/2015)

Reportage diffusé dans le 19/20 de France 3 le 18/06/2015 :

Le Figaro (18/06/2015)
Loractu.fr (19/06/2015)
Ouest France (18/06/2015)
bfmtv.com (18/06/2015))
France Bleu (18/06/2015)
L’OBS (18/06/2015)

« L’heure du crime », consacrée à l’affaire Raphaël Maillant, le 16 juin 2015.

Reportage diffusé dans le 19/20 de France 3 le 04/06/2015 :

L’Est Républicain (3 juin 2015)
Le Nouveau Détective (15 octobre 2014)

Reportage dans l’émission 66 Minutes, diffusé le 12 octobre 2014 sur M6 :

20 Minutes (4 juillet 2013)
Le Républicain Lorrain (5 juillet 2013)
Le Point (4 juillet 2013)
Les Dernières Nouvelles d’Alsace (4 juillet 2013)
L’Est Républicain (5 juillet 2013)
Le Figaro (4 juillet 2013)

« L’heure du crime » sur RTL le 3 juillet 2013 présentée par Jacques Pradel :
https://www.maitre-noachovitch.fr/wp-content/uploads/2013/07/2013-07-03-RTL-affaire-raphael-maillant-heure-du-crime.mp3

Vosges Matin (juin 2013)
Le Républicain Lorrain (juin 2013)
France 3 Lorraine (juin 2013)
M6 info (juin 2013)
Le Point (juin 2013)
L’Express (janvier 2012)
Le Journal du Dimanche (janvier 2012)

Reportage sur Direct 8 :

Documentaire télévisé :

Affaire Raphaël Maillant (Partie 1) par sylvie-noachovitch

Affaire Raphaël Maillant (Partie 2) par sylvie-noachovitch

Affaire Raphaël Maillant (Partie 3) par sylvie-noachovitch

Affaire Raphaël Maillant (Partie 4) par sylvie-noachovitch

DALMASSO-NICE-MATINNice-Matin du vendredi 22 mars 2013 puis du jeudi 21 mars 2013 (par Christophe PERRIN) (format pdf)
France 3 – Côte d’Azur (18 mars 2013)
Nice-Matin (22 mars 2013)
Var Matin (21 mars 2013)
Le Parisien (article de Jean-Pierre Vergès) (8 mars 2013)
Nice Matin (30 avril 2012)

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

• la date de validité,
• la valeur,
• les activités couvertes,
• la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.

L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.