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Questions / Réponses sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)


Je suis convoqué à une audience de CRPC, que faire ?

La convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « plaider coupable à la française », est une procédure simplifiée destinée à éviter le procès dès lors que l’individu concerné reconnait les faits.

Attention, la CRPC est limitée aux délits les moins pénalement réprimés : ce sont ceux qui sont punis d’une peine d’amende et lorsque la peine d’emprisonnement prévue par le texte est inférieure ou égale à cinq ans. En règle générale, la CRPC est proposée pour des faits de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou des vols et recels simples dans lesquels il n’existe pas de complexité et pour lesquels l’auteur a reconnu sa responsabilité pleine et entière.

L’avocat est-il obligatoire pour cette procédure ?

Parce que l’intéressé ne disposera pas d’un véritable jugement mais d’une procédure simplifiée, la personne condamnée va devoir prendre l’entière mesure de la peine proposée par le parquet. L’avocat est donc obligatoire pour cette procédure. L’avocat aura ici un rôle de négociateur avec le parquet afin de trouver la peine la plus adaptée possible à votre personnalité et votre situation personnelle, familiale et financière. L’avocat interviendra également au stade de l’audience d’homologation en présence du juge. Vous devez prendre contact avec un avocat spécialiste du droit pénal dès réception de votre convocation !

Comment se déroule la procédure de CRPC ?

La procédure de CRPC se décompose en deux phases.

PREMIÈRE PHASE : LA NÉGOCIATION DE LA PEINE

Premièrement, le Procureur de la République vous convoquera au Tribunal Judiciaire et vous proposera une peine, qui sera nécessairement inférieure à la peine initialement prévue par la Code pénal.

C’est le moment le plus important : le choix d’un avocat spécialisé en droit pénal est crucial !  Celui-ci négociera la peine au regard de trois éléments : la gravité des faits, votre personnalité (situation professionnelle, sociale, familiale…) et votre casier judiciaire. Votre avocat spécialiste pourra également négocier une dispense d’inscription au casier judiciaire B2.

La CRPC peut être avantageuse dans la mesure où les peines encourues sont abaissées :

– la peine d’emprisonnement prononcée ne pourra être supérieure à un an et ne pourra excéder la moitié de la peine encourue. La peine d’emprisonnement proposée peut être aussi bien ferme qu’assortie tout ou partiellement de sursis. Si une peine d’emprisonnement est proposée, alors vous serez incarcéré post homologation ou demeurerez libre jusqu’à convocation devant le juge d’application des peines.

– le montant de la peine d’amende prononcée ne peut excéder le montant de l’amende encoure

– des peines complémentaires peuvent être également prononcées

A NOTER : A compter de la proposition de peine par le Procureur de la République, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter la peine et de mettre en route la seconde phase de la procédure, à savoir l’homologation. Attention, pendant ce délai de dix jours, le Procureur de la République, s’il estime que vous ne présentez pas de bonnes garanties de représentation ou que des risques de pressions peuvent être exercées sur les victimes, alors il pourra décider de vous maintenir sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire durant cette période.

DEUXIÈME PHASE :

Il est parfois préférable de refuser la CRPC, notamment lorsqu’à la lecture du dossier pénal, des nullités procédurales apparaissent et vicient l’ensemble de l’enquête !

Si vous refusez les peines proposées par le Procureur de la République, alors le schéma classique va s’appliquer et vous serez présenté devant le Tribunal Correctionnel. Votre avocat pourra alors examiner le dossier de procédure et faire valoir des nullités procédurales à l’audience.

Une fois que vous avez accepté les peines proposées par le Procureur de la République, vous serez présenté devant le Juge aux fins d’homologation.

Si le juge homologue l’accord, alors l’ordonnance devient exécutoire et aura la même force qu’un jugement. Vous disposez de dix jours pour interjeter appel de cette ordonnance.

Si le juge refuse d’homologuer l’accord, alors le Procureur de la République saisira le Tribunal Correctionnel pour que vous soyez jugé selon la procédure classique.

Est-ce que la condamnation sera inscrite sur mon casier judiciaire ?

Les peines prononcées sont inscrites au casier judiciaire B2 (disponible aux administrations) et B1. En principe, il n’y a pas d’inscription au B3 car les peines d’emprisonnement prononcées sont inférieures à un an.  Néanmoins, le juge peut décider une inscription au B3 même si la peine est inférieure à 2 ans. Votre avocat pourra négocier avec le Procureur de la République pour que la condamnation ne soit pas inscrite au casier judiciaire B2. En effet, de nombreuses professions (notamment dans les hôpitaux ou appartenant à des Ordres professionnels) exigent la copie du casier B2 vierge.

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

Cette réforme qui a prise effet au 1er janvier 2021, a allégé la procédure en supprimant la double saisine avec requête en divorce puis assignation, et a renforcé la place accordée à l’avocat, en créant notamment une nouvelle forme de constatation de l’acceptation du principe du divorce.
Le ministère d’avocat est désormais obligatoire pour les deux parties et ce, dès le début de la procédure.

Modification de l’introduction de l’instance

Si les fondements des demandes en divorce restent inchangés (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal, pour demande acceptée et divorce pour faute), des modifications notables doivent être relevées.

  1. L’acte introductif d’instance.

Auparavant, l’instance en divorce était composée d’une audience de conciliation faisant suite à la requête en divorce engendrant une ordonnance de non conciliation qui fixait les mesures provisoires. Une assignation en divorce introduisant l’instance au fond était ensuite délivrée.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce, il est possible d’introduire une demande en divorce par une seule et unique phase :

 - Par une assignation ;
 - Par une requête conjointe : lorsque le divorce est demandé sur le fondement de la demande acceptée par acte d’avocats d’acceptation.

  1. Le fondement de la demande de divorce.

Au stade de l’acte introductif d’instance, le divorce est demandé sans indiquer le fondement. Dans cette hypothèse, ledit fondement devra nécessairement être précisé dans les premières conclusions au fond du demandeur. Si le demandeur a toujours la possibilité de communiquer, au sein de l’acte introductif d’instance, le fondement sur laquelle s’appuie sa demande en divorce lorsqu’il s’agit d’une demande pour altération définitive du lien conjugal ou pour divorce accepté, il ne peut en aucun cas évoqué le fondement lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce pour faute.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal a été réduit par le législateur à une année, contre deux ans avant la réforme. Ce délai d’un an s’apprécie désormais :

- A compter de la date de signification de l’assignation à l’autre époux 

lorsque le fondement est précisé dans l’acte introductif d’instance :

- A compter de la date du prononcé du divorce lorsque le fondement est indiqué ultérieurement.

Si une demande reconventionnelle est réalisée sur ce même fondement et ce, peu importe le fondement indiqué par le demandeur, alors l’altération définitive du lien conjugal n’est plus subordonnée à aucun délai.

- L’acceptation du principe du divorce.

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire au sein duquel les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences qu’entrainera inévitablement le divorce.
La constatation de l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut prendre trois formes :

- Établissement d’un procès-verbal d’acceptation ;
- Établissement d’une déclaration d’acceptation ;
- Établissement d’un acte sous seing privée contresigné par avocats.

Si les deux premières possibilités étaient déjà prévues par les textes, la troisième est une nouveauté apportée par la réforme. Cet acte sous signatures privées des parties contresigné par avocats doit être signé de tous dans les six mois précédant la demande en divorce et doit être annexé à la requête conjointe introductive d’instance.
Dans le cas où cet acte n’aurait pas été rédigé avant l’acte introductif en divorce, il est toujours possible de le transmettre par voie de conclusions au Juge de la mise en état en cours de procédure.

- Le divorce pour faute.

Aucune modification au fond n’a été apportée par la réforme.

Le divorce pour faute peut être prononcé lorsque l’époux démontre l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, comme l’adultère, la violence, etc. Les faits reprochés doivent rendre intolérables le maintien de la vie commune et sont laissés à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Le Juge peut également décider de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux s’il estime que les deux ont commis des fautes pendant le mariage.

  1. La saisine de la juridiction.

Désormais, l’acte de saisine devra comporter, à peine de nullité, la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le défendeur dispose de quinze jours à compter de la signification par acte d’huissier de justice pour se constituer. L’acte introductif d’instance doit ensuite être enrôlé au maximum quinze jours avant la date d’audience. La remise au greffe de l’assignation ou de la requête conjointe saisit valablement le juge aux affaires familiales. Lorsque la situation des époux justifie une saisine en urgence du juge aux affaires familiales, il convient de lui présenter une requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai.

En cas de situation urgente, le juge aux affaires familiales ordonne une date plus proche que celle habituellement délivrée afin de réduire les délais.

Déroulement de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

À la suite de la requête en divorce formée par l’un des deux époux, il fallait, avant l’entrée en vigueur de la réforme, attendre une convocation du juge aux affaires familiales pour une première audience dite « de conciliation ». Le Juge s’entretenait alors avec chacun des époux, à titre individuel, puis fixait d’éventuelles mesures provisoires.
Lorsque le Juge concluait qu’il n’y avait aucune possibilité d’entente entre les époux, il rendait une ordonnance de non-conciliation et débutait alors une seconde phase de discussions afin d’aboutir. Cette audience de conciliation a été supprimée et remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Elle combine donc deux audiences en une seule en mettant également fin aux entretiens séparés des époux.

Si les époux doivent désormais constituer avocat dès cet instant, ils n’ont en revanche aucune obligation d’être présents à l’audience même si cela est recommandé. L’audience sur mesures provisoires est facultative en ce sens qu’elle n’a lieu que si l’un des époux sollicite la mise en place de mesures provisoires comme l’attribution du domicile conjugal, la fixation la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint , la résidence des enfants, etc.

L’audience d’orientation est obligatoire puisqu’elle permet d’évoquer les suites qui seront données à la procédure et notamment de fixer le calendrier. Les parties pourront alors choisir entre une mise en état classique et une mise en état conventionnelle (procédure participative de mise en état). La procédure participative de mise en état permet aux parties de se réapproprier leur litige tout en apportant une plus grande prévisibilité des coûts engendrés par la procédure. C’est également un moyen d’inciter les parties à parvenir à des accords sur le fond.

En résumé, la nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure et d’écourter sa durée. Les modifications sont les suivantes :

  • Le juge est saisi une seule fois pendant la procédure
  • La date de la première audience est communiquée dès l’assignation
  • Les mesures provisoires nécessaires (garde d’enfant, occupation du logement) sont déterminées dès la première audience
  • L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chaque époux dès le début de la procédure.

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
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Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

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Je suis convoqué à une audience de CRPC, que faire ?

La convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « plaider coupable à la française », est une procédure simplifiée destinée à éviter le procès dès lors que l’individu concerné reconnait les faits.

Attention, la CRPC est limitée aux délits les moins pénalement réprimés : ce sont ceux qui sont punis d’une peine d’amende et lorsque la peine d’emprisonnement prévue par le texte est inférieure ou égale à cinq ans. En règle générale, la CRPC est proposée pour des faits de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou des vols et recels simples dans lesquels il n’existe pas de complexité et pour lesquels l’auteur a reconnu sa responsabilité pleine et entière.

L’avocat est-il obligatoire pour cette procédure ?

Parce que l’intéressé ne disposera pas d’un véritable jugement mais d’une procédure simplifiée, la personne condamnée va devoir prendre l’entière mesure de la peine proposée par le parquet. L’avocat est donc obligatoire pour cette procédure. L’avocat aura ici un rôle de négociateur avec le parquet afin de trouver la peine la plus adaptée possible à votre personnalité et votre situation personnelle, familiale et financière. L’avocat interviendra également au stade de l’audience d’homologation en présence du juge. Vous devez prendre contact avec un avocat spécialiste du droit pénal dès réception de votre convocation !

Comment se déroule la procédure de CRPC ?

La procédure de CRPC se décompose en deux phases.

PREMIÈRE PHASE : LA NÉGOCIATION DE LA PEINE

Premièrement, le Procureur de la République vous convoquera au Tribunal Judiciaire et vous proposera une peine, qui sera nécessairement inférieure à la peine initialement prévue par la Code pénal.

C’est le moment le plus important : le choix d’un avocat spécialisé en droit pénal est crucial !  Celui-ci négociera la peine au regard de trois éléments : la gravité des faits, votre personnalité (situation professionnelle, sociale, familiale…) et votre casier judiciaire. Votre avocat spécialiste pourra également négocier une dispense d’inscription au casier judiciaire B2.

La CRPC peut être avantageuse dans la mesure où les peines encourues sont abaissées :

– la peine d’emprisonnement prononcée ne pourra être supérieure à un an et ne pourra excéder la moitié de la peine encourue. La peine d’emprisonnement proposée peut être aussi bien ferme qu’assortie tout ou partiellement de sursis. Si une peine d’emprisonnement est proposée, alors vous serez incarcéré post homologation ou demeurerez libre jusqu’à convocation devant le juge d’application des peines.

– le montant de la peine d’amende prononcée ne peut excéder le montant de l’amende encoure

– des peines complémentaires peuvent être également prononcées

A NOTER : A compter de la proposition de peine par le Procureur de la République, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter la peine et de mettre en route la seconde phase de la procédure, à savoir l’homologation. Attention, pendant ce délai de dix jours, le Procureur de la République, s’il estime que vous ne présentez pas de bonnes garanties de représentation ou que des risques de pressions peuvent être exercées sur les victimes, alors il pourra décider de vous maintenir sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire durant cette période.

DEUXIÈME PHASE :

Il est parfois préférable de refuser la CRPC, notamment lorsqu’à la lecture du dossier pénal, des nullités procédurales apparaissent et vicient l’ensemble de l’enquête !

Si vous refusez les peines proposées par le Procureur de la République, alors le schéma classique va s’appliquer et vous serez présenté devant le Tribunal Correctionnel. Votre avocat pourra alors examiner le dossier de procédure et faire valoir des nullités procédurales à l’audience.

Une fois que vous avez accepté les peines proposées par le Procureur de la République, vous serez présenté devant le Juge aux fins d’homologation.

Si le juge homologue l’accord, alors l’ordonnance devient exécutoire et aura la même force qu’un jugement. Vous disposez de dix jours pour interjeter appel de cette ordonnance.

Si le juge refuse d’homologuer l’accord, alors le Procureur de la République saisira le Tribunal Correctionnel pour que vous soyez jugé selon la procédure classique.

Est-ce que la condamnation sera inscrite sur mon casier judiciaire ?

Les peines prononcées sont inscrites au casier judiciaire B2 (disponible aux administrations) et B1. En principe, il n’y a pas d’inscription au B3 car les peines d’emprisonnement prononcées sont inférieures à un an.  Néanmoins, le juge peut décider une inscription au B3 même si la peine est inférieure à 2 ans. Votre avocat pourra négocier avec le Procureur de la République pour que la condamnation ne soit pas inscrite au casier judiciaire B2. En effet, de nombreuses professions (notamment dans les hôpitaux ou appartenant à des Ordres professionnels) exigent la copie du casier B2 vierge.

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