Questions / Réponses sur la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

Je suis convoqué à une audience de CRPC, que faire ?

La convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou « plaider coupable à la française », est une procédure simplifiée destinée à éviter le procès dès lors que l’individu concerné reconnait les faits.

Attention, la CRPC est limitée aux délits les moins pénalement réprimés : ce sont ceux qui sont punis d’une peine d’amende et lorsque la peine d’emprisonnement prévue par le texte est inférieure ou égale à cinq ans. En règle générale, la CRPC est proposée pour des faits de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou des vols et recels simples dans lesquels il n’existe pas de complexité et pour lesquels l’auteur a reconnu sa responsabilité pleine et entière.

L’avocat est-il obligatoire pour cette procédure ?

Parce que l’intéressé ne disposera pas d’un véritable jugement mais d’une procédure simplifiée, la personne condamnée va devoir prendre l’entière mesure de la peine proposée par le parquet. L’avocat est donc obligatoire pour cette procédure. L’avocat aura ici un rôle de négociateur avec le parquet afin de trouver la peine la plus adaptée possible à votre personnalité et votre situation personnelle, familiale et financière. L’avocat interviendra également au stade de l’audience d’homologation en présence du juge. Vous devez prendre contact avec un avocat spécialiste du droit pénal dès réception de votre convocation !

Comment se déroule la procédure de CRPC ?

La procédure de CRPC se décompose en deux phases.

PREMIÈRE PHASE : LA NÉGOCIATION DE LA PEINE

Premièrement, le Procureur de la République vous convoquera au Tribunal Judiciaire et vous proposera une peine, qui sera nécessairement inférieure à la peine initialement prévue par la Code pénal.

C’est le moment le plus important : le choix d’un avocat spécialisé en droit pénal est crucial !  Celui-ci négociera la peine au regard de trois éléments : la gravité des faits, votre personnalité (situation professionnelle, sociale, familiale…) et votre casier judiciaire. Votre avocat spécialiste pourra également négocier une dispense d’inscription au casier judiciaire B2.

La CRPC peut être avantageuse dans la mesure où les peines encourues sont abaissées :

– la peine d’emprisonnement prononcée ne pourra être supérieure à un an et ne pourra excéder la moitié de la peine encourue. La peine d’emprisonnement proposée peut être aussi bien ferme qu’assortie tout ou partiellement de sursis. Si une peine d’emprisonnement est proposée, alors vous serez incarcéré post homologation ou demeurerez libre jusqu’à convocation devant le juge d’application des peines.

– le montant de la peine d’amende prononcée ne peut excéder le montant de l’amende encoure

– des peines complémentaires peuvent être également prononcées

A NOTER : A compter de la proposition de peine par le Procureur de la République, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter la peine et de mettre en route la seconde phase de la procédure, à savoir l’homologation. Attention, pendant ce délai de dix jours, le Procureur de la République, s’il estime que vous ne présentez pas de bonnes garanties de représentation ou que des risques de pressions peuvent être exercées sur les victimes, alors il pourra décider de vous maintenir sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire durant cette période.

DEUXIÈME PHASE :

Il est parfois préférable de refuser la CRPC, notamment lorsqu’à la lecture du dossier pénal, des nullités procédurales apparaissent et vicient l’ensemble de l’enquête !

Si vous refusez les peines proposées par le Procureur de la République, alors le schéma classique va s’appliquer et vous serez présenté devant le Tribunal Correctionnel. Votre avocat pourra alors examiner le dossier de procédure et faire valoir des nullités procédurales à l’audience.

Une fois que vous avez accepté les peines proposées par le Procureur de la République, vous serez présenté devant le Juge aux fins d’homologation.

Si le juge homologue l’accord, alors l’ordonnance devient exécutoire et aura la même force qu’un jugement. Vous disposez de dix jours pour interjeter appel de cette ordonnance.

Si le juge refuse d’homologuer l’accord, alors le Procureur de la République saisira le Tribunal Correctionnel pour que vous soyez jugé selon la procédure classique.

Est-ce que la condamnation sera inscrite sur mon casier judiciaire ?

Les peines prononcées sont inscrites au casier judiciaire B2 (disponible aux administrations) et B1. En principe, il n’y a pas d’inscription au B3 car les peines d’emprisonnement prononcées sont inférieures à un an.  Néanmoins, le juge peut décider une inscription au B3 même si la peine est inférieure à 2 ans. Votre avocat pourra négocier avec le Procureur de la République pour que la condamnation ne soit pas inscrite au casier judiciaire B2. En effet, de nombreuses professions (notamment dans les hôpitaux ou appartenant à des Ordres professionnels) exigent la copie du casier B2 vierge.

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