Questions / Réponses sur le permis de conduire
Quelle est la procédure pénale de privation du droit de conduire ?
En droit pénal routier, la privation du droit de conduire intervient en deux temps, selon une procédure presque systématique et massivement utilisée.
D’abord, les forces de l’ordre ont le pouvoir et même l’obligation de procéder à la rétention du permis de conduire lorsqu’elles présument la commission de l’une des infractions listées à l’article L224-1 du code de la route :
- Conduite en état alcoolique
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre à une opération de contrôle de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants
- Excès de vitesse de plus de 40 km/h
- Accident mortel
- Concomitance d’un accident corporel et d’une infraction au code de la route
La rétention du permis de conduire intervient dès le moment de la constatation de l’une de ces infractions et se concrétise matériellement par un avis de rétention qui est remis au conducteur et qui l’empêche de reprendre le volant de son véhicule.
La deuxième étape de la procédure est conduite par la préfecture.
La rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre n’étant qu’une mesure provisoire, seule la préfecture a le pouvoir de confirmer ou d’infirmer la privation du droit de conduire.
Ainsi, l’article L224-2 du code de la route prévoit que le préfet a un délai de 72h, à compter de la rétention, en cas d’excès de vitesse pour prendre une mesure de suspension administrative du titre de conduire. Ce délai est porté à 120h pour les infractions liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Il en résulte que si la rétention du permis de conduire n’est pas suivie d’une décision de suspension de la préfecture dans le délai légal, le permis de conduire doit être rendu au contrevenant.
La décision est le plus souvent notifiée au contrevenant par courrier recommandé, mais peut également être notifié sur convocation par les forces de l’ordre.
Comment contester la suspension du permis de conduire par la préfecture ?
Comme toute les décisions individuelles défavorables en droit administratif, la décision de suspension du permis ne sera opposable au contrevenant qu’à compter de sa notification.
Ainsi, il n’est pas possible de reprocher au contrevenant de ne pas respecter l’arrêté de suspension préfectoral dès lors que la décision ne lui a pas été dûment notifiée.
En cas de notification effective de l’arrêté de suspension du permis de conduire, l’administré et son avocat peuvent former un recours gracieux auprès de la préfecture.
Le recours gracieux peut s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté de suspension. Il a pour objet de demander à l’autorité préfectorale de revenir en totalité ou en partie sur sa décision, par exemple en abaissant la durée de la suspension. Ce recours est motivé au regard de la situation personnelle et professionnelle de l’administré, de son besoin de conduire et des conséquences de la privation de son droit de conduire.
En outre, le juge pénal a le pouvoir de mettre fin à une suspension préfectorale en cours. En effet, lorsqu’une décision judiciaire est prononcée, la décision administrative doit être considérée comme non avenue et privée d’effet pour l’avenir.
Il en résulte que le contrevenant peut avoir intérêt à comparaître devant le juge pénal le plus rapidement possible pour obtenir une décision mettant fin à la suspension administrative, par exemple en obtenant une suspension judiciaire d’une durée plus faible qui viendra se substituer à la suspension administrative.
En ce sens, l’avocat peut former une demande de comparution volontaire devant la juridiction de jugement qui a pour objet de permettre un audiencement plus rapide de l’affaire.
Quels sont les événements déclencheurs du retrait de points sur le permis de conduire ?
Aux termes de l’article 223-1 alinéa 4 du code de la route, 4 événements déclenchent légalement le retrait de points : le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou la condamnation pénale définitive.
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La garantie décennale
Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.
Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.
Le devis du professionnel doit comporter :
- la date de validité,
- la valeur,
- les activités couvertes,
- la zone géographique de couverture.
La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.
ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.
L'assurance dommages-ouvrage
Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.
Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.
Paris
48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80
48 bd Émile Augier
Enghien-les-Bains
12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
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Quelle est la procédure pénale de privation du droit de conduire ?
En droit pénal routier, la privation du droit de conduire intervient en deux temps, selon une procédure presque systématique et massivement utilisée.
D’abord, les forces de l’ordre ont le pouvoir et même l’obligation de procéder à la rétention du permis de conduire lorsqu’elles présument la commission de l’une des infractions listées à l’article L224-1 du code de la route :
- Conduite en état alcoolique
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre à une opération de contrôle de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants
- Excès de vitesse de plus de 40 km/h
- Accident mortel
- Concomitance d’un accident corporel et d’une infraction au code de la route
La rétention du permis de conduire intervient dès le moment de la constatation de l’une de ces infractions et se concrétise matériellement par un avis de rétention qui est remis au conducteur et qui l’empêche de reprendre le volant de son véhicule.
La deuxième étape de la procédure est conduite par la préfecture.
La rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre n’étant qu’une mesure provisoire, seule la préfecture a le pouvoir de confirmer ou d’infirmer la privation du droit de conduire.
Ainsi, l’article L224-2 du code de la route prévoit que le préfet a un délai de 72h, à compter de la rétention, en cas d’excès de vitesse pour prendre une mesure de suspension administrative du titre de conduire. Ce délai est porté à 120h pour les infractions liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Il en résulte que si la rétention du permis de conduire n’est pas suivie d’une décision de suspension de la préfecture dans le délai légal, le permis de conduire doit être rendu au contrevenant.
La décision est le plus souvent notifiée au contrevenant par courrier recommandé, mais peut également être notifié sur convocation par les forces de l’ordre.
Comment contester la suspension du permis de conduire par la préfecture ?
Comme toute les décisions individuelles défavorables en droit administratif, la décision de suspension du permis ne sera opposable au contrevenant qu’à compter de sa notification.
Ainsi, il n’est pas possible de reprocher au contrevenant de ne pas respecter l’arrêté de suspension préfectoral dès lors que la décision ne lui a pas été dûment notifiée.
En cas de notification effective de l’arrêté de suspension du permis de conduire, l’administré et son avocat peuvent former un recours gracieux auprès de la préfecture.
Le recours gracieux peut s’exercer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté de suspension. Il a pour objet de demander à l’autorité préfectorale de revenir en totalité ou en partie sur sa décision, par exemple en abaissant la durée de la suspension. Ce recours est motivé au regard de la situation personnelle et professionnelle de l’administré, de son besoin de conduire et des conséquences de la privation de son droit de conduire.
En outre, le juge pénal a le pouvoir de mettre fin à une suspension préfectorale en cours. En effet, lorsqu’une décision judiciaire est prononcée, la décision administrative doit être considérée comme non avenue et privée d’effet pour l’avenir.
Il en résulte que le contrevenant peut avoir intérêt à comparaître devant le juge pénal le plus rapidement possible pour obtenir une décision mettant fin à la suspension administrative, par exemple en obtenant une suspension judiciaire d’une durée plus faible qui viendra se substituer à la suspension administrative.
En ce sens, l’avocat peut former une demande de comparution volontaire devant la juridiction de jugement qui a pour objet de permettre un audiencement plus rapide de l’affaire.
Quels sont les événements déclencheurs du retrait de points sur le permis de conduire ?
Aux termes de l’article 223-1 alinéa 4 du code de la route, 4 événements déclenchent légalement le retrait de points : le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou la condamnation pénale définitive.
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