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Questions / réponses sur les ordonnances pénales


Vous avez reçu une convocation à une ordonnance pénale ?

La procédure d’ordonnance pénale présente des avantages et des inconvénients : les peines encourues sont amoindries, mais le Prévenu ne bénéficie pas d’un débat contradictoire.

UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE SANS DÉBAT CONTRADICTOIRE

L’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée, en ce sens que le prévenu sera notifié de sa condamnation, soit par lettre recommandée envoyée à son domicile, soit en se présentant directement au Tribunal Correctionnel à la date et heure indiquées sur la convocation.
Plusieurs prévenus seront convoqués à l’audience et chacun est appelé pour se faire notifier la condamnation.
En cas de délit, l’ordonnance pénale sera motivée. En matière contraventionnelle, le juge n’a pas l’obligation de motiver la peine décidée.
Dans une ordonnance pénale, il n’y a donc pas de procès en sens propre du terme puisque le prévenu n’a pas la possibilité de débattre contradictoire, de faire valoir des arguments de défense ou de nullité. Il ne peut pas non plus produire des pièces de personnalité destinées à prouver sa bonne intégration dans la société et son absence de dangerosité.
Bien souvent, le prévenu n’a pas accès à son dossier avant l’audience, de sorte qu’il n’est averti que de la qualification des faits qui sont retenus à son encontre.
Le juge décidera d’une peine en considération des éléments du dossier et des réquisitions du Procureur de la République.

POUR QUELS FAITS ?

L’ordonnance pénale peut être mise en place pour les contraventions et certains délits pour lesquels le législateur en prévoit explicitement la possibilité. Il s’agit de l’ensemble des délits routiers, des délits de filouterie (313-5 CP), de vol simple (313-1), recel (321-1 CP), ddlit de fuite (434-10 CP), délits de contrefaçon (L. 335-2 CPI), l’usage de stupéfiants …
Elle est souvent privilégiée en cas d’infraction de faible complexité et non commise en état de récidive légale, sauf contravention.
Elle sera impossible lorsque la victime a fait citer le prévenu en amont, ou lorsque le délit a été commis en même temps qu’une autre infraction pour laquelle l’ordonnance pénale n’est pas applicable.
La procédure d’ordonnance pénale n’est pas non plus applicable aux mineurs.

QUELS AVANTAGES ?

La procédure d’ordonnance pénale peut être mise en place pour des contravention et des délits.
L’avantage est que la peine encourue initialement est réduite et qu’aucune peine d’emprisonnement n’est prononcée, le prévenu ne disposant pas de la faculté de pouvoir se défendre.
Le montant maximal de l’amende prononcée dans une ordonnance pénale correspondra à la moitié de l’amende encourue, sans pouvoir excéder la somme de 5.000 euros. Plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées, comme une annulation du permis de conduire ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation.
Le Procureur de la République peut considérer que les peines prononcées sont trop faibles et s’opposer dans les dix jours suivant sa notification. Dans ce cas, le prévenu ne bénéficie pas des peines retenues à son encontre et sera renvoyé devant un tribunal correctionnel.

UNE OPPOSITION POSSIBLE DANS LES 45 JOURS

Le prévenu peut s’opposer à la condamnation à compter de la notification de l’ordonnance pénale pendant un délai de 45 jours (30 selon les cas). Dans ce cas, il sera convoqué à une audience classique devant le Tribunal Correctionnel et pourra faire valoir des arguments de défense.
Il conviendra alors de prendre contact avec un Avocat, bien que non obligatoire, qui pourra accéder à la procédure et faire valoir des nullités procédurales. En cas de vice de procédure, il pourra solliciter la relaxe. S’il apparait à la lecture du dossier que les chances de succès sont moindres, le prévenu peut toujours se désister de son opposition jusqu’au jour de l’audience. Dans ce cas, la condamnation de l’ordonnance pénale deviendra définitive et exécutoire.
Il est conseillé de toujours s’opposer, par principe, à l’ordonnance pénale et de contacter un avocat afin d’évaluer les chances de succès en cas de convocation au Tribunal Correctionnel. Attention, une fois que la peine est exécutée (remise du permis de conduire au bureau d’exécution des peines, paiement de l’amende ou des frais de procédure), il ne sera plus possible de former opposition !

LA PLACE DE LA VICTIME

En pratique, en cas de présence de victime dans la procédure, la procédure d’ordonnance pénale est rarement privilégiée et le Procureur décidera plutôt de renvoyer l’auteur vers une comparution immédiate ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Néanmoins, la présence de la victime n’exclut pas la mise en place de l’ordonnance pénale.
Si la victime a fait une demande de dommages et intérêts, le juge peut décider de renvoyer le dossier sur intérêts civils ou statuer sur sa demande directement dans l’ordonnance pénale.
Dans ce dernier cas, la victime non plus n’a pas bénéficier de procès contradictoire et n’a pu faire valoir ses arguments. Elle disposera alors également d’un délai de 45 jours (30 selon les cas) pour former opposition de cette ordonnance. Néanmoins, l’opposition ne concernera que les intérêts civils et pas la condamnation pénale de l’auteur qui reste acquise sauf si ce dernier forme opposition également.
Si l’ordonnance pénale n’a pas statué sur les dispositions civiles, le Procureur de la République peut l’aviser de son droit de formuler une demande de réparation par voie de citation directe.

LA CONDAMNATION EST ELLE INSCRITE SUR LE CASIER JUDICIAIRE

Il s’agit d’une condamnation pénale même si la procédure est simplifiée. Si l’infraction à l’origine de l’ordonnance pénale est une contravention, il n’y aura pas d’inscription au casier judiciaire.
Si l’infraction est un délit, la peine aura donc valeur de jugement et sera donc inscrite au casier judiciaire B1 et B2. Si le prévenu a un besoin impératif de casier judiciaire vierge, il n’y aura pas d’autre solution que celle de s’opposer à l’ordonnance pénale et de solliciter la non inscription au B2.
Cela a pour conséquence la possibilité qu’un état de récidive légal soit invoqué à la prochaine infraction.

L’AVOCAT EST IL OBLIGATOIRE ?

L’avocat n’est pas obligatoire au stade de la notification de l’ordonnance pénale. Néanmoins, comme expliqué, il est recommandé de toujours s’opposer par principe à l’ordonnance pénale, quitte à se désister plus tard, afin de pouvoir accéder au dossier de procédure.
Seul un avocat spécialiste du droit pénal pourra déceler des nullités procédurales et les faire valoir utilement en cas d’audience correctionnelle.

Pour vous assister, contactez votre Avocat spécialiste au 01 34 12 56 56 ou sur notre page de contact.

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UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE SANS DÉBAT CONTRADICTOIRE

L’ordonnance pénale est une procédure dite simplifiée, en ce sens que le prévenu sera notifié de sa condamnation, soit par lettre recommandée envoyée à son domicile, soit en se présentant directement au Tribunal Correctionnel à la date et heure indiquées sur la convocation.
Plusieurs prévenus seront convoqués à l’audience et chacun est appelé pour se faire notifier la condamnation.
En cas de délit, l’ordonnance pénale sera motivée. En matière contraventionnelle, le juge n’a pas l’obligation de motiver la peine décidée.
Dans une ordonnance pénale, il n’y a donc pas de procès en sens propre du terme puisque le prévenu n’a pas la possibilité de débattre contradictoire, de faire valoir des arguments de défense ou de nullité. Il ne peut pas non plus produire des pièces de personnalité destinées à prouver sa bonne intégration dans la société et son absence de dangerosité.
Bien souvent, le prévenu n’a pas accès à son dossier avant l’audience, de sorte qu’il n’est averti que de la qualification des faits qui sont retenus à son encontre.
Le juge décidera d’une peine en considération des éléments du dossier et des réquisitions du Procureur de la République.

POUR QUELS FAITS ?

L’ordonnance pénale peut être mise en place pour les contraventions et certains délits pour lesquels le législateur en prévoit explicitement la possibilité. Il s’agit de l’ensemble des délits routiers, des délits de filouterie (313-5 CP), de vol simple (313-1), recel (321-1 CP), ddlit de fuite (434-10 CP), délits de contrefaçon (L. 335-2 CPI), l’usage de stupéfiants …
Elle est souvent privilégiée en cas d’infraction de faible complexité et non commise en état de récidive légale, sauf contravention.
Elle sera impossible lorsque la victime a fait citer le prévenu en amont, ou lorsque le délit a été commis en même temps qu’une autre infraction pour laquelle l’ordonnance pénale n’est pas applicable.
La procédure d’ordonnance pénale n’est pas non plus applicable aux mineurs.

QUELS AVANTAGES ?

La procédure d’ordonnance pénale peut être mise en place pour des contravention et des délits.
L’avantage est que la peine encourue initialement est réduite et qu’aucune peine d’emprisonnement n’est prononcée, le prévenu ne disposant pas de la faculté de pouvoir se défendre.
Le montant maximal de l’amende prononcée dans une ordonnance pénale correspondra à la moitié de l’amende encourue, sans pouvoir excéder la somme de 5.000 euros. Plusieurs peines complémentaires peuvent être prononcées, comme une annulation du permis de conduire ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation.
Le Procureur de la République peut considérer que les peines prononcées sont trop faibles et s’opposer dans les dix jours suivant sa notification. Dans ce cas, le prévenu ne bénéficie pas des peines retenues à son encontre et sera renvoyé devant un tribunal correctionnel.

UNE OPPOSITION POSSIBLE DANS LES 45 JOURS

Le prévenu peut s’opposer à la condamnation à compter de la notification de l’ordonnance pénale pendant un délai de 45 jours (30 selon les cas). Dans ce cas, il sera convoqué à une audience classique devant le Tribunal Correctionnel et pourra faire valoir des arguments de défense.
Il conviendra alors de prendre contact avec un Avocat, bien que non obligatoire, qui pourra accéder à la procédure et faire valoir des nullités procédurales. En cas de vice de procédure, il pourra solliciter la relaxe. S’il apparait à la lecture du dossier que les chances de succès sont moindres, le prévenu peut toujours se désister de son opposition jusqu’au jour de l’audience. Dans ce cas, la condamnation de l’ordonnance pénale deviendra définitive et exécutoire.
Il est conseillé de toujours s’opposer, par principe, à l’ordonnance pénale et de contacter un avocat afin d’évaluer les chances de succès en cas de convocation au Tribunal Correctionnel. Attention, une fois que la peine est exécutée (remise du permis de conduire au bureau d’exécution des peines, paiement de l’amende ou des frais de procédure), il ne sera plus possible de former opposition !

LA PLACE DE LA VICTIME

En pratique, en cas de présence de victime dans la procédure, la procédure d’ordonnance pénale est rarement privilégiée et le Procureur décidera plutôt de renvoyer l’auteur vers une comparution immédiate ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Néanmoins, la présence de la victime n’exclut pas la mise en place de l’ordonnance pénale.
Si la victime a fait une demande de dommages et intérêts, le juge peut décider de renvoyer le dossier sur intérêts civils ou statuer sur sa demande directement dans l’ordonnance pénale.
Dans ce dernier cas, la victime non plus n’a pas bénéficier de procès contradictoire et n’a pu faire valoir ses arguments. Elle disposera alors également d’un délai de 45 jours (30 selon les cas) pour former opposition de cette ordonnance. Néanmoins, l’opposition ne concernera que les intérêts civils et pas la condamnation pénale de l’auteur qui reste acquise sauf si ce dernier forme opposition également.
Si l’ordonnance pénale n’a pas statué sur les dispositions civiles, le Procureur de la République peut l’aviser de son droit de formuler une demande de réparation par voie de citation directe.

LA CONDAMNATION EST ELLE INSCRITE SUR LE CASIER JUDICIAIRE

Il s’agit d’une condamnation pénale même si la procédure est simplifiée. Si l’infraction à l’origine de l’ordonnance pénale est une contravention, il n’y aura pas d’inscription au casier judiciaire.
Si l’infraction est un délit, la peine aura donc valeur de jugement et sera donc inscrite au casier judiciaire B1 et B2. Si le prévenu a un besoin impératif de casier judiciaire vierge, il n’y aura pas d’autre solution que celle de s’opposer à l’ordonnance pénale et de solliciter la non inscription au B2.
Cela a pour conséquence la possibilité qu’un état de récidive légal soit invoqué à la prochaine infraction.

L’AVOCAT EST IL OBLIGATOIRE ?

L’avocat n’est pas obligatoire au stade de la notification de l’ordonnance pénale. Néanmoins, comme expliqué, il est recommandé de toujours s’opposer par principe à l’ordonnance pénale, quitte à se désister plus tard, afin de pouvoir accéder au dossier de procédure.
Seul un avocat spécialiste du droit pénal pourra déceler des nullités procédurales et les faire valoir utilement en cas d’audience correctionnelle.

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