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Questions / réponses sur les violences conjugales

Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur les violences conjugales

Question : Qui est concerné par les violences conjugales ?

Réponse : On parle de violences conjugales lorsqu’elles sont commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
Sont également concernées les victimes de violences exercées par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié par un pacs ou l’ancien concubin..


QuestionQuelles sont les formes de violences conjugales ?

Réponse :  Les violences peuvent toucher un homme ou une femme et peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles.
Les violences psychologiques, ou harcèlement moral, sont souvent difficiles à identifier de l’extérieur.
Elles se manifestent notamment par :

  • des injures, des humiliations, des dénigrements, des moqueries et critiques répétées sur l’apparence physique ;
  • des interdictions de faire ou de ne pas faire ;
  • des menaces (avec ou sans arme), des menaces de mort, du chantage ;
  • une volonté de contrôler, d’isoler ;

La présentation de preuves constitue l’un des principaux enjeux du harcèlement moral, elles peuvent être apportées par des messages sur le répondeur, des preuves écrites telles que des lettres de menace ou de chantage, des emails ou SMS, des attestations, des certificats médicaux attestant les conséquences psychiques et physiques du harcèlement.

Les violences peuvent être physiques. La victime de violences est blessée dans son intégrité corporelle. Elles se manifestent par :

  • des coups, des étranglements ;
  • des jets d’objets, tirer les cheveux ;
  • infliger des brûlures, des incisions et coupures.

Les violences sexuelles imposent, par la menace, une relation sexuelle non désirée. Il peut s’agir d’un viol, d’une agression sexuelle ou du harcèlement sexuel.


QuestionJe suis victime de violences conjugales, que faire ?

Réponse : Si vous êtes victimes de violences conjugales, il est possible de vous orienter vers une procédure civile ou une procédure pénale.

La procédure civile consiste à saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection est un dispositif de protection d’urgence visant à protéger les victimes de violences conjugales, qu’elles aient ou non, déposé plainte, et que l’agresseur ait été ou non condamné sur le volet pénal.
Cette procédure permet de saisir très rapidement le juge aux affaires familiales et de solliciter différentes mesures telles que :

  • interdiction pour le conjoint violent de rencontrer ou d’entrer en contact avec son conjoint ;
  • interdiction pour le conjoint violent de porter une arme et lui ordonner sa remise au greffe ;
  • attribution de la jouissance du domicile familiale ;
  • contribution aux charges ;
  • autorisation à la victime des violences.

Cette procédure de protection est avantageuse car elle est rapide. En revanche, son inconvénient réside dans le fait que les mesures ne sont valables que pour une durée de 4 mois.

En revanche, si l’auteur des violences ne respecte pas l’ordonnance de protection, il commet un délit prévu par l’article 227-4-2 du Code pénal qui prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En dehors de ces mesures urgentes et en complémentarité de la procédure civile, une procédure pénale peut être engagée à l’encontre de l’auteur des violences.

Pour engager des poursuites judiciaires, la première démarche à effectuer est le dépôt d’une plainte. Cette plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, soit en écrivant directement au procureur de la République.
Il est également possible d’envisager une citation directe.

Maître Sylvie Noachovitch, spécialiste en procédure pénale, accompagne les victimes de violences dans la rédaction de la plainte auprès du procureur de la République ou la constitution de partie civile.

Il est recommandé de déposer une plainte pour que des poursuites soient engagées.

Le Procureur de la République, une fois saisie de la plainte, pourra :

  • engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits ;
  • décider d’une alternative aux poursuites pénales ;
  • classer sans suite la plainte.

Parce qu’il est important de fuir le conjoint violent, Maître Sylvie Noachovitch accompagne les victimes de violence dans cette procédure.

 

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Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Pour nous appeler :

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Question : Qui est concerné par les violences conjugales ?

Réponse : On parle de violences conjugales lorsqu’elles sont commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
Sont également concernées les victimes de violences exercées par l’ancien conjoint, l’ancien partenaire lié par un pacs ou l’ancien concubin..


QuestionQuelles sont les formes de violences conjugales ?

Réponse :  Les violences peuvent toucher un homme ou une femme et peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles.
Les violences psychologiques, ou harcèlement moral, sont souvent difficiles à identifier de l’extérieur.
Elles se manifestent notamment par :

  • des injures, des humiliations, des dénigrements, des moqueries et critiques répétées sur l’apparence physique ;
  • des interdictions de faire ou de ne pas faire ;
  • des menaces (avec ou sans arme), des menaces de mort, du chantage ;
  • une volonté de contrôler, d’isoler ;

La présentation de preuves constitue l’un des principaux enjeux du harcèlement moral, elles peuvent être apportées par des messages sur le répondeur, des preuves écrites telles que des lettres de menace ou de chantage, des emails ou SMS, des attestations, des certificats médicaux attestant les conséquences psychiques et physiques du harcèlement.

Les violences peuvent être physiques. La victime de violences est blessée dans son intégrité corporelle. Elles se manifestent par :

  • des coups, des étranglements ;
  • des jets d’objets, tirer les cheveux ;
  • infliger des brûlures, des incisions et coupures.

Les violences sexuelles imposent, par la menace, une relation sexuelle non désirée. Il peut s’agir d’un viol, d’une agression sexuelle ou du harcèlement sexuel.


QuestionJe suis victime de violences conjugales, que faire ?

Réponse : Si vous êtes victimes de violences conjugales, il est possible de vous orienter vers une procédure civile ou une procédure pénale.

La procédure civile consiste à saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une ordonnance de protection. L’ordonnance de protection est un dispositif de protection d’urgence visant à protéger les victimes de violences conjugales, qu’elles aient ou non, déposé plainte, et que l’agresseur ait été ou non condamné sur le volet pénal.
Cette procédure permet de saisir très rapidement le juge aux affaires familiales et de solliciter différentes mesures telles que :

  • interdiction pour le conjoint violent de rencontrer ou d’entrer en contact avec son conjoint ;
  • interdiction pour le conjoint violent de porter une arme et lui ordonner sa remise au greffe ;
  • attribution de la jouissance du domicile familiale ;
  • contribution aux charges ;
  • autorisation à la victime des violences.

Cette procédure de protection est avantageuse car elle est rapide. En revanche, son inconvénient réside dans le fait que les mesures ne sont valables que pour une durée de 4 mois.

En revanche, si l’auteur des violences ne respecte pas l’ordonnance de protection, il commet un délit prévu par l’article 227-4-2 du Code pénal qui prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

En dehors de ces mesures urgentes et en complémentarité de la procédure civile, une procédure pénale peut être engagée à l’encontre de l’auteur des violences.

Pour engager des poursuites judiciaires, la première démarche à effectuer est le dépôt d’une plainte. Cette plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, soit en écrivant directement au procureur de la République.
Il est également possible d’envisager une citation directe.

Maître Sylvie Noachovitch, spécialiste en procédure pénale, accompagne les victimes de violences dans la rédaction de la plainte auprès du procureur de la République ou la constitution de partie civile.

Il est recommandé de déposer une plainte pour que des poursuites soient engagées.

Le Procureur de la République, une fois saisie de la plainte, pourra :

  • engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits ;
  • décider d’une alternative aux poursuites pénales ;
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