Madame Bossu a lancé une procédure de divorce pour mettre un terme à ses souffrances.

Par ordonnance de non conciliation, le Juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère et organisé un droit de visite et d’hébergement au profit du père.

Dès le départ, cette affaire de divorce fut contentieuse et l’époux avait décidé d’obtenir la garde des enfants à son domicile.

Le juge aux affaires familiales a ordonné une expertise psychologique pour décider si la demande du père était ou non justifiée.

Madame labeur, psychologue, a été désignée à cet effet et a rendu un rapport d’expertise accablant pour madame Bossu.

Le juge aux affaires familiales a alors immédiatement décidé de transférer la résidence des enfants chez le père.

Madame Bossu a alors saisi Maître Noachovitch afin de récupérer la garde de ses enfants et d’obtenir une contre-enquête psychologique.

Parallèlement, elles apprennent par la presse que Madame Labeur était en réalité une fausse experte. Cette dernière a réussi à obtenir sa nomination en falsifiant des diplômes.

Madame Bossu s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître Noachovitch.

Parallèlement, le Juge aux affaires familiales a ordonné une contre expertise ainsi qu’une enquête sociale qui ont révélé que les enfants étaient victimes d’aliénation parentale de la part de leur père. Le Juge a décidé de transférer la résidence de la fille de Madame Bossu à son domicile dans un premier temps, puis celle de son fils dans un second temps.

De son côté, Madame Labeur, fausse experte, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Toulouse qui l’a condamnée à quatre ans de prison ferme dont deux ans avec sursis.

Elle a également été condamnée à verser à Madame Bossu la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Madame Labeur a formé appel contre cette décision et la Cour d’Appel rendra sa décision dans le courant de l’année 2013.

L’affaire Labeur dans les médias :

Article de France Info (septembre 2012)
Article du Figaro (juin 2012)
Article du Point (juin 2012)
Article de Sud-Ouest (mai 2012)

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

• la date de validité,
• la valeur,
• les activités couvertes,
• la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.

L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.