Les réponse de Maître Sylvie Noachovitch aux questions sur le divorce

Question : Pouvez-vous m’aider dans ma procédure de divorce ?

Réponse : Bien sûr ! La présence d’un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l’audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en pratique.
Dans le cadre de mon expérience de plus de 25 ans en droit de la famille, je peux affirmer que, dès le stade de l’audience de non-conciliation, le juge doit être en possession d’un dossier solide.

Question : Je souhaite divorcer, quels sont les différents types de procédure de divorce ?

Réponse : Il existe actuellement 4 types de procédures de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel qui suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première audience fixée par le juge aux affaires familiales, à condition qu’il accepte d’homologuer la convention de divorce.
• Le divorce pour faute. Il peut être utilisé lorsqu’un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il peut être prononcé lorsque les époux peuvent prouver qu’ils vivent séparés depuis deux ans ou plus.
• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Question : Comment se déroule une procédure de divorce ?

Réponse : Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d’une requête. A ce stade de la procédure, aucun des motifs du divorce ne doivent être invoqué.

Pour une procédure de divorce pour consentement mutuel, il s’agit désormais d’une procédure simple qui se passe de la présence des Juges et est régie par l’article 229, alinéa 1 du Code Civil. Chaque conjoint devra désormais avoir son propre avocat. Si les avocats ont le rôle essentiel de s’assurer du consentement éclairé des époux, une seule convention doit être rédigée.

L’acte contenant la convention qui prévoit toutes les mesures liées aux conséquences du divorce (pension alimentaire, résidence des enfants, prestation compensatoire, sort des biens) est ensuite déposé au rang des minutes d’un Notaire. Le divorce prend effet au jour de l’acte de dépôt.

Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne remplace pas le Juge. Il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention. Ces missions sont assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie, en revanche, le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours.

Le notaire remet une attestation qui permettra aux avocats de faire procéder à la mention du divorce sur les actes de l’état civil et de justifier du divorce auprès des tiers.

Le notaire vous réclamera 50 euros pour le dépôt de cette convention et chaque partie devra conserver à sa charge les honoraires de son avocat.

L’article 229-2 du Code Civil prévoit que si un enfant mineur, informé par ses parents de son choix à être entendu par le Juge, demande son audition dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil, le divorce par consentement mutuel demeure alors judiciaire par voie d’exception.

Pour les autres procédures de divorce, le dépôt d’une requête aboutit à une audience dite de conciliation auprès du JAF pendant laquelle il reçoit chacun des époux séparément, puis en présence de leurs avocats, avant de rendre une « ordonnance de non conciliation » les autorisant à assigner en divorce.
Cette ordonnance de non-conciliation règle le sort des époux et des enfants, le temps de la durée de la procédure, ce qui justifie dès ce stade la présence d’un avocat. Cette ordonnance a une durée de validité de 30 mois et devient caduque si aucun des époux n’a assigné l’autre en divorce.

Après que le Juge a rendu l’ordonnance de non conciliation (ONC), l’avocat doit assigner en divorce en invoquant cette fois-ci, non seulement le type de divorce choisi, mais également les motifs du divorce. C’est dans l’assignation que l’époux fait également connaitre ses demandes quant aux conséquences du divorce : prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, éventuellement attribution d’un bien commun ou indivis, etc.
Cette seconde phase doit être mise en oeuvre au plus tard 30 mois après l’ONC.

Suite à cette assignation délivrée par l’un des époux, s’engage une discussion entre les avocats de chacun, se traduisant par l’échange de conclusions. Dans cette phase, les différents arguments et les pièces de chacun sont produits (témoignages, factures, justificatifs de charges et revenus, justificatifs de carrière, etc.). Après plusieurs audiences mettant en état le dossier, le juge fixe une date d’audience au cours de laquelle les avocats déposent leur dossier.

Question : Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Réponse : La durée moyenne d’un divorce est de 12 mois, mais ce chiffre n’est guère significatif, car tout dépend de la procédure suivie et de l’engorgement des tribunaux. Sous cette dernière réserve, la durée d’un divorce pour consentement mutuel est de deux à quatre mois.
Le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont plus rapides qu’un divorce pour faute puisque, dans le premier cas, les époux ne peuvent pas revenir sur leur accord pour divorcer, même par voie d’appel et, dans le second cas, celui qui subit la procédure ne peut pas s’opposer au divorce si les époux sont séparés depuis plus de 2 ans. Les divorces pour faute sont en revanche des procédures longues pour lesquelles il est impossible de donner une durée moyenne significative.

Question : Est-il possible de changer de forme de divorce en cours de procédure ?

Réponse : Non

Il faut bien faire attention dés le départ à choisir le bon fondement pour sa demande en divorce car il est impossible de changer en cours de procédure.

En revanche, le divorce dit « accepté » est la seule forme qui peut intervenir à tout moment de la procédure, mais la rétractation est impossible.

De plus, il existe une exception qui concerne le divorce par consentement mutuel. En effet, il est possible de solliciter une passerelle pour divorcer par consentement mutuel, cela nécessite bien entendu un accord des époux sur la totalité des mesures y compris sur les conséquences du divorce.

Question : Comment puis-je faire réévaluer (augmenter ou diminuer) la pension alimentaire due pour mon enfant ?

Réponse : La réévaluation de la pension alimentaire est du ressort du Juge aux affaires familiales du TGI dont dépend le lieux d’habitation habituel de l’enfant.
Il est possible de demander cette modification à partir du moment où il est possible de prouver qu’il y a eu des changements dans les situations financières depuis la dernière décision.
Par exemple, dans le cas où l’enfant vit chez un parent A et que l’autre parent (dit parent B) doit le prendre pendant la moitié des vacances scolaires, si le parent B ne prend plus l’enfant pendant ces périodes, il s’agira alors d’un élément nouveau permettant de demander la réévaluation de la pension alimentaire.
Autre exemple, en prenant le même cas de ces parents A et B, si le parent A souffre d’une baisse significative de ses revenus ou si l’enfant a plus de besoins, il pourra alors demander l’augmentation de sa pension alimentaire. Inversement, si c’est le parent B qui souffre d’une baisse de revenus, cet élément nouveau lui permettra alors de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter la diminution de la pension alimentaire qu’il doit.

Question : Mon mari doit-il continuer à verser la pension alimentaire pour sa fille qui est majeure et qui s’assume parfaitement sur le plan financier ?

Réponse : L’obligation parentale se prolonge au delà de la majorité lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap. lorsqu’une décision de justice fixe la pension alimentaire due à un enfant, elle prévoit usuellement que cette pension s’arrêtera lorsque l’enfant sera autonome financièrement. Parfois, des précisions sont apportées quand à la notion « d’autonomie financière de l’enfant » et ces précisions dépendent du juge si les parties n’ont rien précisé.
Si vous êtes en mesure de prouver que votre enfant est autonome financièrement, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour que celui-ci prenne la décision de supprimer la pension alimentaire jusqu’alors versée.
Une pension alimentaire peut toujours être révisée en cas de changement dans les revenus ou les charges de celui qui la doit depuis la dernière décision rendue pour solliciter la diminution ou la suppression de la pension alimentaire. Il vous appartient de saisir le juge aux affaires familiales du lieu où réside votre enfant. En raison de l’enjeu que représente une telle demande, je conseille toujours vivement l’assistance d’un avocat.
Il faut savoir que la partie qui est assignée peut toujours formuler une demande reconventionnelle.

Question : Comment puis je faire modifier mon droit de visite et d’hébergement ?

Réponse : Le parent qui ne réside pas avec ses enfants bénéficie d’un droit de visite et d´hébergement. Pour demander la modification de ce droit, il faut saisir le Juge aux affaires familiales et se prévaloir, comme pour la modification de la pension alimentaire, d’un élément nouveau qui justifie la demande de modification. Cet élément nouveau peut prendre diverses formes : changement de domicile entraînant un éloignement géographique, impossibilité de recevoir les enfants les week-end pour des raisons professionnelles ou au contraire, des horaires plus souples, etc.
Le droit de visite peut être supprimé mais uniquement pour des motifs graves : violence, alcoolisme, désintérêt, conditions d’hébergement inadaptées, discours négatif et méprisant sur l’autre parent, etc.

Question : Je bénéficie de très peu de revenus contrairement à mon mari, pourrais-je bénéficier d’une pension alimentaire après mon divorce ?

Réponse : Non. Une pension alimentaire ne peut être due qu’aux enfants. En revanche, si une disparité de revenus existe entre vous et votre époux et que le divorce entraine un déséquilibre significatif entre votre niveau de vie avant et après le divorce, vous pourrez alors demander pendant le divorce le paiement d’une prestation compensatoire. La prestation compensatoire est une somme d’argent versée en principe sous forme de capital, mais peut être, de façon exceptionnelle prévue par la loi, versée sous la forme de rente.

Question : Si mon ex femme m’empêche de voir mes enfants, puis-je en retour arrêter de payer la pension alimentaire ?

Réponse : Non, vous ne pouvez pas invoquer cet argument.

La personne condamnée à verser une pension alimentaire par le juge est obligée de s’y soumettre : si une personne refuse de faire les paiements requis, il est possible de prendre immédiatement des mesures légales pour faire respecter l’ordre à travers une procédure judiciaire. L’ordre de payer une pension alimentaire mensuelle a le même poids que tout autre arrêté du tribunal. Si nécessaire, le conjoint qui refuse de payer la pension alimentaire peut être condamné à une peine d’amende, mais la peine peut aller jusqu’à une peine d’emprisonnement.

Question : Une prestation compensatoire peut elle être demandée après la rupture d’un concubinage ou d’un PACS ?

Réponse : La rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Le paiement de dommages et intérêts peut être réclamé devant le juge civil de façon exceptionnelle en fonction de critères précis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Par ailleurs, concernant les enfants, il est toujours conseillé de fixer judiciairement vos droits, et de demander au juge aux affaires familiales de fixer la résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire.