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Questions / réponses sur l’erreur médicale et ses conséquences juridiques


Question : Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’erreur médicale ?

Réponse : L’erreur médicale suppose l’existence d’une faute de la part du praticien ou de l’établissement de soins. En effet, l’identification d’une faute permettra de distinguer l’erreur du simple aléa thérapeutique, c’est-à-dire le risque intrinsèquement lié à tout acte médical. Il peut s’agir d’une faute de négligence dans la symptomatologie du patient, une erreur grave de diagnostic, un défaut de suivi médical, un manquement au devoir d’information, …

Attention, l’aléa thérapeutique n’exclut pas l’indemnisation :  Si le dommage constaté par la victime est d’une gravité suffisante selon les conditions fixées par la loi Kouchner, alors la solidarité nationale prendra en charge l’indemnisation de la victime (voir infra).

L’identification de la faute n’est pas suffisante puisqu’il faudra démontrer un lien de causalité entre le dommage constaté par le patient et la faute commise par le praticien. Cette imputabilité est bien souvent la plus difficile à prouver, d’autant plus que la loi impose qu’elle soit certaine.

Pareillement, lorsque le dommage résulte d’une succession de fautes de plusieurs médecins, il faudra établir la responsabilité de chacun des praticiens impliqués et de démontrer, pour chacun d’entre eux, une imputabilité certaine au dommage.


Question : Peut-on prétendre à indemnisation même en cas d’aléa thérapeutique ?

Réponse : La loi Kouchner autorise les patients victimes d’un aléa thérapeutique à solliciter une indemnisation via la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et l’Office Nationale d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM) en cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieure à 24%, d’une incapacité temporaire totale de six mois ou plus ou encore des troubles graves dans les conditions d’existence.

Dans ce cas, la victime n’a pas d’autre choix que d’accepter la proposition de l’ONIAM car il n’y a pas d’adversaire à assigner devant le Tribunal Judiciaire. L’indemnisation est bien moins importante que celle obtenue devant les juridictions. Pour cette raison, il est important d’être assisté d’un avocat et d’un médecin conseil lors de l’expertise afin de négocier le chiffrage des préjudices avec l’ONIAM.


Question : Quelles sont les caractéristiques de la faute médicale ?

Réponse : La faute peut être de plusieurs ordres, elle peut s’agir d’une maladresse dans le geste médical, d’une inattention, d’une négligence du praticien dans le suivi par exemple. Il peut également s’agir d’une commission (un acte) ou d’une omission (absence d’acte). Il peut également s’agir d’une faute médicale en ce que le praticien n’aura pas respecté les données acquises par la science ou qu’il n’aura pas opéré dans les « règles de l’art » en agissant selon des techniques expérimentales insuffisamment testées. L’erreur médicale peut également être démontrée en cas de violation délibérée d’un protocole sanitaire, ou des dispositions du Code de la santé publique.

L’appréhension de la faute aura lieu notamment au cours des différentes expertises médicales qui seront menées dans le cadre de la procédure d’indemnisation.


Question : Comment agir en justice lorsqu’on est victime d’une erreur médicale ?

Réponse : Les lois du 04 mars 2002 et du 30 décembre 2002 ont mis en place une procédure d’indemnisation « facilitée » pour les victimes d’accidents médicaux notamment par la création de Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et de l’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM).

La victime doit dans un premier temps saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) qui donne un avis sur la situation et sur le droit à indemnisation. Ensuite, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), va proposer, de façon gratuite et amiable, une offre d’indemnisation (non liée à l’avis de la CRCI).

Si l’offre ne convient pas au patient, alors il lui faudra assigner le professionnel en responsabilité devant le Tribunal. Le mieux reste de saisir un avocat dès la proposition de l’ONIAM afin d’évaluer si la proposition est suffisante ou non.


Question : Quelles juridictions saisir pour se faire indemniser ?

Réponse : Lorsque le praticien est indépendant ou appartient à un centre de soins privé, alors le juge judiciaire est compétent et il faudra saisir le Tribunal Judiciaire territorialement compétent. Lorsque le praticien est issu d’une structure publique, alors la demande d’indemnisation devra être portée devant le Tribunal administratif territorialement compétent.


Question : Faut il accepter les propositions des compagnies d’assurances ?

Réponse : Il ne faut pas être dupe : les organismes d’assurance de responsabilité professionnelle du praticien ne sont pas du côté des victimes et vont toujours proposer une offre inférieure à celle qu’une victime pourrait espérer en étant bien conseillée devant les juridictions !

Les compagnies d’assurance vont systématiquement revoir à la baisse le chiffrage des préjudices. Pour garantir une meilleure indemnisation, il vaut mieux, même si la procédure en sera alourdie, passer par la voie judiciaire et assigner le professionnel ou le centre hospitalier devant les juridictions civiles (privé) ou administratives (public).

En moyenne, le montant obtenu après procédure judiciaire est doublé par rapport à l’offre initiale proposée


Question : Quels préjudices peuvent faire l’objet d’une réparation ?

Réponse : Le montant de l’indemnisation finale de la victime d’erreur médicale est établi sur un chiffrage de chacun des postes de préjudice subi par la victime de l’erreur médicale. Pour aider les professionnels, le législateur a mis à leur disposition la nomenclature Dintilhac (loi du 21 décembre 2006).

Ladite nomenclature dresse une liste indicative de l’ensemble des postes de préjudices qui peuvent donner lieu à indemnisation pour le patient. En pratique, même si les organismes d’indemnisation comme l’ONIAM ou la CRCI et les tribunaux utilisent des référentiels d’indemnisation, il n’existe aucun véritable barème d’indemnisation ! C’est donc aux avocats de négocier, poste par poste, le chiffrage.

Tous les postes de préjudices subis par la victime doivent faire l’objet d’une indemnisation, qu’ils soient de nature patrimoniales (pertes de salaires, frais en véhicule adaptés…), ou extrapatrimoniales (préjudice morale, conséquence sur la vie sexuelle, souffrances endurées…). Les préjudices sont évalués avant consolidation et après consolidation.


Question : Qu’est ce que la « consolidation » ?

Réponse : La commission de réflexion sur la doctrine et la méthodologie de l’évaluation du dommage corporel a définit la consolidation comme étant : « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».


Question : Quel est le rôle du médecin conseil ?

Réponse : Le médecin conseil est un expert ayant les connaissances médico-légales spécifiques au chiffrage des préjudices. Toutes les parties sont accompagnées d’un médecin conseil et ce dernier devra être présent à chacune des expertises menées sur la victime.


Question : L’état antérieur du patient est il pris en compte dans l’indemnisation ?

Réponse : L’état antérieur du patient, c’est-à-dire ses précédentes hospitalisations, ses différentes affections ou prédispositions pré-existantes seront prises en compte dans l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’erreur médicale et viendront nécessairement en limiter le montant.

Il est essentiel d’être accompagné lors des expertises d’un avocat et d’un médecin conseil indépendant des compagnies d’assurance afin que les compagnies d’assurance ne viennent se retrancher derrière un éventuel état antérieur de la victime pour refuser l’indemnisation ou la réduire !

Sur le plan pénal par contre, le juge va condamner (ou relaxer) le praticien en fonction de la gravité des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, l’état antérieur de la victime n’a aucune influence sur la responsabilité pénale du praticien et ne saurait l’en exonérer.


Question : Quelle est la place de l’avocat dans la procédure d’indemnisation ?

Réponse : L’avocat va accompagner la victime lors de chacune des étapes : analyse de la procédure et des pièces, assistance lors des différentes expertises, rédaction des documents juridiques et surtout chiffrage monétaire !

Chacune des parties va faire valoir ses arguments et la victime va se retrouvée confrontée à des compagnies d’assurance armées d’avocats spécialisés en dommage corporels et de médecins conseils partiaux qui n’auront qu’une seule ambition : réduire le droit à indemnisation de la victime ! L’avocat aura alors un rôle de contre poids et viendra de contre carrer les arguments de la partie adverse et de s’assurer que la victime d’erreur médicale reçoive une juste indemnisation.

Les procédures d’indemnisation sont particulièrement longues et couteuses (comme toutes les procédures en dommage corporel). L’avocat sollicitera auprès des compagnies d’assurance l’octroi d’une provision afin de payer les frais de procédure, d’expertise et d’avance sur les frais médicaux à venir.

Finalement, l’assistance d’un avocat permettra une véritable optimisation de l’indemnisation de la victime.

Pour le professionnel dont la responsabilité est engagée, l’assistance d’un avocat peut également être essentielle : notamment par ce que la responsabilité civile professionnelle à laquelle il a souscrite peut tenter de dégager sa responsabilité en invoquant une faute « détachable de service », c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité. Le service hospitalier peut également engager une action récursoire contre le professionnel en cas de condamnation et les sommes sont astronomiques ! Enfin, devant les juridictions pénales ou ordinales, l’assistance d’un avocat est évidemment impérative tant les conséquences peuvent être lourdes sur le plan professionnel et personnel.


Question : Le professionnel de santé est il responsable personnellement des fautes médicales commises dans l’exercice de sa profession ?

Réponse : L’article 69 du Code de la déontologie médicale est sans équivoque : « l’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».

Le professionnel est donc personnellement responsable de tous les actes qu’il commet dans l’exercice de sa profession. S’il exerce pour le compte d’un hôpital public, il aura le statut d’agent public et profitera de la protection fonctionnelle (Article 11 de la loi du 13 juillet 1983). Néanmoins, cette protection ne vaut pas en cas de faute détachable du service.

Ainsi, le professionnel est responsable personnellement :

– des fautes d’une exceptionnelle gravité et inexcusable lorsqu’il n’a pas respecté des règles professionnelles.
– de toutes les fautes de nature pénales qui seraient commises (par exemple, un viol commis par un infirmier sur une patiente ou le vol d’objets personnels),
– des manquements aux obligations déontologiques les plus élémentaires comme le secret médical.


Question : La victime peut-elle déposer plainte contre le praticien ?

Réponse : La victime d’une erreur médicale ou ses ayant droits peuvent tout à fait déposer plainte contre le praticien lorsque l’erreur médical sur le fondement de l’homicide involontaire (221-6 code pénal), de blessures involontaires (222-19 code pénal), ou encore de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Attention cependant, la plainte devra être suffisamment étayée par des pièces médicales, des témoignages etc… pour ne pas être classée. L’infraction pénale devra être démontrée. Le mieux reste de contacter un avocat afin que ce dernier dépose une plainte circonstanciée directement auprès du Procureur de la république compétent (article 40 Code de procédure pénale) ou via une constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction (article 52 Code de procédure pénale).

La plainte pénale est une procédure parallèle à celles menées devant les juridictions civiles ou administratives en vue d’une indemnisation des préjudices, et de celle menée devant les juridictions ordinales en vue d’une sanction professionnelle du praticien.

Bien entendu, si le praticien a commis des actes de nature volontaire, la victime ou ses ayant droits peuvent déposer plainte sur d’autres fondements juridiques (ex : agressions sexuelles, détournement de fonds, vol…).


Question : Quelles sont les peines encourues par le médecin en cas d’erreur médicale ?

Réponse : Les peines encourues par le praticien en cas d’erreur médicale vont dépendre du dommage subi par la victime. Le droit pénal appréciera également la gravité de la faute dans le calcul du quantum de la peine : en effet, le législateur distingue selon qu’il s’agit d’une faute dite « simple » (négligence, inattention…), d’une faute caractérisée ou d’un manquement délibéré aux obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ou le règlement.

Par exemple, en cas de décès de la victime, le praticien peut être poursuivi du chef d’homicide involontaire : la peine variera alors entre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en fonction de la gravité de la faute commise et de leur multitude (article 221-6 du Code pénal).

Si le praticien est poursuivi pénalement du chef de blessures involontaires, alors les peines encourues par le praticien varieront également en fonction de l’ITT (incapacité temporaire de travail), telles que définie par l’UMJ. Le quantum est particulièrement large : de la simple amende à 135 euros (R. 622-1 du Code pénal), à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à trois mois (Article L. 222-19 du Code pénal).

 De plus, en fonction de la gravité des faits en question, le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de travailler dans le secteur de la santé.


Question : Quels sont les risques professionnels pour le médecin ?

Réponse : En parallèle de l’action en indemnisation qui sera menée devant les juridictions civiles / administratives et des éventuelles plaintes au pénal, le médecin peut voir sa responsabilité engagée sur le plan ordinal.

En effet, les professionnels de santé sont soumis à des Codes de déontologie qui leur imposent moralité, probité, dévouement. Par exemple, les médecins ont une obligation déontologique d’élaborer le diagnostic avec soins (Art R. 4127-33 CSP).  Les manquements peuvent donner lieu à une condamnation ordinale allant du simple avertissement à la radiation du Tableau de l’Ordre, en passant par le blâme et les interdictions temporaires d’exercer.

La plainte sera envoyée à l’ordre des médecins au niveau départemental. Si la plainte est recevable, les parties seront convoquées à une tentative de conciliation. Si procès-verbal de non conciliation, vous serez entendus lors d’une audience devant l’ordre régional des médecins.

De plus, si le praticien appartenait à un établissement de santé (public ou privé), il peut être licencié si l’erreur médicale est « détachable de son service », c’est-à-dire une faute d’une exceptionnelle gravité, inexcusable ou n’ayant pas de rapport avec l’activité médicale (TC, Pelletier, 03 juillet 1973). En pratique, lorsque le service hospitalier est en cause, ce dernier va systématiquement vouloir invoquer cette faute détachable du service soit pour n’exonérer de sa responsabilité, soit pour se retourner a postériori contre lui (action récursoire).


Question : Qu’est ce que l’AIPP ?

Réponse : L’AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique est un poste de préjudice à partir duquel le taux d’invalidité de la victime pourra être chiffré, postérieurement à sa consolidation. Ce poste de préjudice correspond au déficit fonctionnel permanent. Comme tous les autres postes de préjudice, il doit faire l’objet d’un juste chiffrage.

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Questions / réponses sur l’erreur médicale et ses conséquences juridiques


Question : Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’erreur médicale ?

Réponse : L’erreur médicale suppose l’existence d’une faute de la part du praticien ou de l’établissement de soins. En effet, l’identification d’une faute permettra de distinguer l’erreur du simple aléa thérapeutique, c’est-à-dire le risque intrinsèquement lié à tout acte médical. Il peut s’agir d’une faute de négligence dans la symptomatologie du patient, une erreur grave de diagnostic, un défaut de suivi médical, un manquement au devoir d’information, …

Attention, l’aléa thérapeutique n’exclut pas l’indemnisation :  Si le dommage constaté par la victime est d’une gravité suffisante selon les conditions fixées par la loi Kouchner, alors la solidarité nationale prendra en charge l’indemnisation de la victime (voir infra).

L’identification de la faute n’est pas suffisante puisqu’il faudra démontrer un lien de causalité entre le dommage constaté par le patient et la faute commise par le praticien. Cette imputabilité est bien souvent la plus difficile à prouver, d’autant plus que la loi impose qu’elle soit certaine.

Pareillement, lorsque le dommage résulte d’une succession de fautes de plusieurs médecins, il faudra établir la responsabilité de chacun des praticiens impliqués et de démontrer, pour chacun d’entre eux, une imputabilité certaine au dommage.


Question : Peut-on prétendre à indemnisation même en cas d’aléa thérapeutique ?

Réponse : La loi Kouchner autorise les patients victimes d’un aléa thérapeutique à solliciter une indemnisation via la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et l’Office Nationale d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM) en cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieure à 24%, d’une incapacité temporaire totale de six mois ou plus ou encore des troubles graves dans les conditions d’existence.

Dans ce cas, la victime n’a pas d’autre choix que d’accepter la proposition de l’ONIAM car il n’y a pas d’adversaire à assigner devant le Tribunal Judiciaire. L’indemnisation est bien moins importante que celle obtenue devant les juridictions. Pour cette raison, il est important d’être assisté d’un avocat et d’un médecin conseil lors de l’expertise afin de négocier le chiffrage des préjudices avec l’ONIAM.


Question : Quelles sont les caractéristiques de la faute médicale ?

Réponse : La faute peut être de plusieurs ordres, elle peut s’agir d’une maladresse dans le geste médical, d’une inattention, d’une négligence du praticien dans le suivi par exemple. Il peut également s’agir d’une commission (un acte) ou d’une omission (absence d’acte). Il peut également s’agir d’une faute médicale en ce que le praticien n’aura pas respecté les données acquises par la science ou qu’il n’aura pas opéré dans les « règles de l’art » en agissant selon des techniques expérimentales insuffisamment testées. L’erreur médicale peut également être démontrée en cas de violation délibérée d’un protocole sanitaire, ou des dispositions du Code de la santé publique.

L’appréhension de la faute aura lieu notamment au cours des différentes expertises médicales qui seront menées dans le cadre de la procédure d’indemnisation.


Question : Comment agir en justice lorsqu’on est victime d’une erreur médicale ?

Réponse : Les lois du 04 mars 2002 et du 30 décembre 2002 ont mis en place une procédure d’indemnisation « facilitée » pour les victimes d’accidents médicaux notamment par la création de Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et de l’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM).

La victime doit dans un premier temps saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) qui donne un avis sur la situation et sur le droit à indemnisation. Ensuite, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), va proposer, de façon gratuite et amiable, une offre d’indemnisation (non liée à l’avis de la CRCI).

Si l’offre ne convient pas au patient, alors il lui faudra assigner le professionnel en responsabilité devant le Tribunal. Le mieux reste de saisir un avocat dès la proposition de l’ONIAM afin d’évaluer si la proposition est suffisante ou non.


Question : Quelles juridictions saisir pour se faire indemniser ?

Réponse : Lorsque le praticien est indépendant ou appartient à un centre de soins privé, alors le juge judiciaire est compétent et il faudra saisir le Tribunal Judiciaire territorialement compétent. Lorsque le praticien est issu d’une structure publique, alors la demande d’indemnisation devra être portée devant le Tribunal administratif territorialement compétent.


Question : Faut il accepter les propositions des compagnies d’assurances ?

Réponse : Il ne faut pas être dupe : les organismes d’assurance de responsabilité professionnelle du praticien ne sont pas du côté des victimes et vont toujours proposer une offre inférieure à celle qu’une victime pourrait espérer en étant bien conseillée devant les juridictions !

Les compagnies d’assurance vont systématiquement revoir à la baisse le chiffrage des préjudices. Pour garantir une meilleure indemnisation, il vaut mieux, même si la procédure en sera alourdie, passer par la voie judiciaire et assigner le professionnel ou le centre hospitalier devant les juridictions civiles (privé) ou administratives (public).

En moyenne, le montant obtenu après procédure judiciaire est doublé par rapport à l’offre initiale proposée


Question : Quels préjudices peuvent faire l’objet d’une réparation ?

Réponse : Le montant de l’indemnisation finale de la victime d’erreur médicale est établi sur un chiffrage de chacun des postes de préjudice subi par la victime de l’erreur médicale. Pour aider les professionnels, le législateur a mis à leur disposition la nomenclature Dintilhac (loi du 21 décembre 2006).

Ladite nomenclature dresse une liste indicative de l’ensemble des postes de préjudices qui peuvent donner lieu à indemnisation pour le patient. En pratique, même si les organismes d’indemnisation comme l’ONIAM ou la CRCI et les tribunaux utilisent des référentiels d’indemnisation, il n’existe aucun véritable barème d’indemnisation ! C’est donc aux avocats de négocier, poste par poste, le chiffrage.

Tous les postes de préjudices subis par la victime doivent faire l’objet d’une indemnisation, qu’ils soient de nature patrimoniales (pertes de salaires, frais en véhicule adaptés…), ou extrapatrimoniales (préjudice morale, conséquence sur la vie sexuelle, souffrances endurées…). Les préjudices sont évalués avant consolidation et après consolidation.


Question : Qu’est ce que la « consolidation » ?

Réponse : La commission de réflexion sur la doctrine et la méthodologie de l’évaluation du dommage corporel a définit la consolidation comme étant : « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».


Question : Quel est le rôle du médecin conseil ?

Réponse : Le médecin conseil est un expert ayant les connaissances médico-légales spécifiques au chiffrage des préjudices. Toutes les parties sont accompagnées d’un médecin conseil et ce dernier devra être présent à chacune des expertises menées sur la victime.


Question : L’état antérieur du patient est il pris en compte dans l’indemnisation ?

Réponse : L’état antérieur du patient, c’est-à-dire ses précédentes hospitalisations, ses différentes affections ou prédispositions pré-existantes seront prises en compte dans l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’erreur médicale et viendront nécessairement en limiter le montant.

Il est essentiel d’être accompagné lors des expertises d’un avocat et d’un médecin conseil indépendant des compagnies d’assurance afin que les compagnies d’assurance ne viennent se retrancher derrière un éventuel état antérieur de la victime pour refuser l’indemnisation ou la réduire !

Sur le plan pénal par contre, le juge va condamner (ou relaxer) le praticien en fonction de la gravité des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, l’état antérieur de la victime n’a aucune influence sur la responsabilité pénale du praticien et ne saurait l’en exonérer.


Question : Quelle est la place de l’avocat dans la procédure d’indemnisation ?

Réponse : L’avocat va accompagner la victime lors de chacune des étapes : analyse de la procédure et des pièces, assistance lors des différentes expertises, rédaction des documents juridiques et surtout chiffrage monétaire !

Chacune des parties va faire valoir ses arguments et la victime va se retrouvée confrontée à des compagnies d’assurance armées d’avocats spécialisés en dommage corporels et de médecins conseils partiaux qui n’auront qu’une seule ambition : réduire le droit à indemnisation de la victime ! L’avocat aura alors un rôle de contre poids et viendra de contre carrer les arguments de la partie adverse et de s’assurer que la victime d’erreur médicale reçoive une juste indemnisation.

Les procédures d’indemnisation sont particulièrement longues et couteuses (comme toutes les procédures en dommage corporel). L’avocat sollicitera auprès des compagnies d’assurance l’octroi d’une provision afin de payer les frais de procédure, d’expertise et d’avance sur les frais médicaux à venir.

Finalement, l’assistance d’un avocat permettra une véritable optimisation de l’indemnisation de la victime.

Pour le professionnel dont la responsabilité est engagée, l’assistance d’un avocat peut également être essentielle : notamment par ce que la responsabilité civile professionnelle à laquelle il a souscrite peut tenter de dégager sa responsabilité en invoquant une faute « détachable de service », c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité. Le service hospitalier peut également engager une action récursoire contre le professionnel en cas de condamnation et les sommes sont astronomiques ! Enfin, devant les juridictions pénales ou ordinales, l’assistance d’un avocat est évidemment impérative tant les conséquences peuvent être lourdes sur le plan professionnel et personnel.


Question : Le professionnel de santé est il responsable personnellement des fautes médicales commises dans l’exercice de sa profession ?

Réponse : L’article 69 du Code de la déontologie médicale est sans équivoque : « l’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».

Le professionnel est donc personnellement responsable de tous les actes qu’il commet dans l’exercice de sa profession. S’il exerce pour le compte d’un hôpital public, il aura le statut d’agent public et profitera de la protection fonctionnelle (Article 11 de la loi du 13 juillet 1983). Néanmoins, cette protection ne vaut pas en cas de faute détachable du service.

Ainsi, le professionnel est responsable personnellement :

– des fautes d’une exceptionnelle gravité et inexcusable lorsqu’il n’a pas respecté des règles professionnelles.
– de toutes les fautes de nature pénales qui seraient commises (par exemple, un viol commis par un infirmier sur une patiente ou le vol d’objets personnels),
– des manquements aux obligations déontologiques les plus élémentaires comme le secret médical.


Question : La victime peut-elle déposer plainte contre le praticien ?

Réponse : La victime d’une erreur médicale ou ses ayant droits peuvent tout à fait déposer plainte contre le praticien lorsque l’erreur médical sur le fondement de l’homicide involontaire (221-6 code pénal), de blessures involontaires (222-19 code pénal), ou encore de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Attention cependant, la plainte devra être suffisamment étayée par des pièces médicales, des témoignages etc… pour ne pas être classée. L’infraction pénale devra être démontrée. Le mieux reste de contacter un avocat afin que ce dernier dépose une plainte circonstanciée directement auprès du Procureur de la république compétent (article 40 Code de procédure pénale) ou via une constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction (article 52 Code de procédure pénale).

La plainte pénale est une procédure parallèle à celles menées devant les juridictions civiles ou administratives en vue d’une indemnisation des préjudices, et de celle menée devant les juridictions ordinales en vue d’une sanction professionnelle du praticien.

Bien entendu, si le praticien a commis des actes de nature volontaire, la victime ou ses ayant droits peuvent déposer plainte sur d’autres fondements juridiques (ex : agressions sexuelles, détournement de fonds, vol…).


Question : Quelles sont les peines encourues par le médecin en cas d’erreur médicale ?

Réponse : Les peines encourues par le praticien en cas d’erreur médicale vont dépendre du dommage subi par la victime. Le droit pénal appréciera également la gravité de la faute dans le calcul du quantum de la peine : en effet, le législateur distingue selon qu’il s’agit d’une faute dite « simple » (négligence, inattention…), d’une faute caractérisée ou d’un manquement délibéré aux obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ou le règlement.

Par exemple, en cas de décès de la victime, le praticien peut être poursuivi du chef d’homicide involontaire : la peine variera alors entre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en fonction de la gravité de la faute commise et de leur multitude (article 221-6 du Code pénal).

Si le praticien est poursuivi pénalement du chef de blessures involontaires, alors les peines encourues par le praticien varieront également en fonction de l’ITT (incapacité temporaire de travail), telles que définie par l’UMJ. Le quantum est particulièrement large : de la simple amende à 135 euros (R. 622-1 du Code pénal), à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à trois mois (Article L. 222-19 du Code pénal).

 De plus, en fonction de la gravité des faits en question, le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de travailler dans le secteur de la santé.


Question : Quels sont les risques professionnels pour le médecin ?

Réponse : En parallèle de l’action en indemnisation qui sera menée devant les juridictions civiles / administratives et des éventuelles plaintes au pénal, le médecin peut voir sa responsabilité engagée sur le plan ordinal.

En effet, les professionnels de santé sont soumis à des Codes de déontologie qui leur imposent moralité, probité, dévouement. Par exemple, les médecins ont une obligation déontologique d’élaborer le diagnostic avec soins (Art R. 4127-33 CSP).  Les manquements peuvent donner lieu à une condamnation ordinale allant du simple avertissement à la radiation du Tableau de l’Ordre, en passant par le blâme et les interdictions temporaires d’exercer.

La plainte sera envoyée à l’ordre des médecins au niveau départemental. Si la plainte est recevable, les parties seront convoquées à une tentative de conciliation. Si procès-verbal de non conciliation, vous serez entendus lors d’une audience devant l’ordre régional des médecins.

De plus, si le praticien appartenait à un établissement de santé (public ou privé), il peut être licencié si l’erreur médicale est « détachable de son service », c’est-à-dire une faute d’une exceptionnelle gravité, inexcusable ou n’ayant pas de rapport avec l’activité médicale (TC, Pelletier, 03 juillet 1973). En pratique, lorsque le service hospitalier est en cause, ce dernier va systématiquement vouloir invoquer cette faute détachable du service soit pour n’exonérer de sa responsabilité, soit pour se retourner a postériori contre lui (action récursoire).


Question : Qu’est ce que l’AIPP ?

Réponse : L’AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique est un poste de préjudice à partir duquel le taux d’invalidité de la victime pourra être chiffré, postérieurement à sa consolidation. Ce poste de préjudice correspond au déficit fonctionnel permanent. Comme tous les autres postes de préjudice, il doit faire l’objet d’un juste chiffrage.

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