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Droit pénal


Un avocat spécialiste en droit pénal peut vous aider de différentes manières, que vous soyez victime ou auteur présumé d’une infraction.

Si vous êtes victime, le cabinet de Maître Noachovitch peut vous aider à :

  1. Déposer plainte : un avocat vous guidera dans les démarches à effectuer pour déposer plainte auprès des autorités compétentes.
  2. Obtenir réparation : un avocat vous aidera à obtenir réparation du préjudice que vous avez subi, que ce soit par le biais d’une procédure civile ou pénale.
  3. Accompagner le procès : un avocat vous assistera et vous représentera devant les juridictions pénales.

Si vous êtes auteur présumé, le cabinet de Maître Noachovitch peut vous aider à :

  1. Vous défendre : un avocat vous assistera et vous représentera devant les juridictions pénales.
  2. Obtenir un aménagement de peine : un avocat vous aidera à obtenir un aménagement de peine, tel qu’un sursis ou une probation.
  3. Reprendre votre vie : un avocat vous aidera à reprendre votre vie après une condamnation pénale.

Voici quelques exemples concrets des services que le cabinet de Maître Noachovitch peut vous fournir :

  1. Vous aider à comprendre les procédures pénales : le droit pénal est un domaine complexe et il peut être difficile de comprendre les procédures pénales. Un avocat en droit pénal vous aidera à comprendre vos droits et obligations et à vous défendre de manière efficace.
  2. Vous conseiller sur vos options : un avocat en droit pénal vous conseillera sur les meilleures options juridiques pour votre situation.
  3. Vous représenter devant les juridictions pénales : un avocat en droit pénal vous représentera devant les juridictions pénales, ce qui vous permettra de vous concentrer sur votre défense.

Si vous êtes victime ou auteur présumé d’une infraction, il est important de contacter un avocat en droit pénal dès que possible. 

Maître Sylvie Noachovitch est titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal. Seuls 59 avocats (dont 17 femmes) sont titulaires de ce certificat sur les 31.000 avocats inscrits au barreau de Paris. Maître Noachovitch a également une parfaite connaissance de la procédure de révision des condamnations pénales définitives.

L’intervention d’un avocat spécialiste en droit pénal est nécessaire dans les cas de :

  • – Vol
  • – Fraude
  • – Homicide
  • – Harcèlement moral ou sexuel
  • – Coups et blessures volontaires ou involontaires
  • – Trafic de drogue
  • – Dénonciation calomnieuse
  • – Viol
  • – Agression
  • – Blanchiment d’argent

Les contraventions sont sanctionnées par des peines contraventionnelles, prononcées par le tribunal de police. Les délits sont sanctionnés devant le tribunal correctionnel. Enfin, les crimes sont sanctionnés par des peines de détention ou de réclusion criminelle, devant la cour d’assises.

Affaires criminelles – Correctionnelles- Tribunal de police -Cold Cases – Disparitions

Avocate depuis plus de 34 ans, Maître Sylvie Noachovitch a une expérience reconnue sur les dossiers criminels non résolus, sériels ou complexes. Elle se bat notamment dans l’affaire des disparitions de Concarneau dans laquelle plusieurs jeunes hommes ont disparu dans des circonstances similaires.
Elle accompagne les proches des victimes disparues dès les premiers instants de l’enquête pénale ou au cours de l’information judiciaire.
Elle intervient également en cas de procédure classée sans suite ou clôturée par une décision de non-lieu. Elle a apporté sa contribution à la loi du 20 Juin 2014 sur la révision des condamnations pénales définitives et a obtenu la réouverture des dossiers Omar Raddad et Raphaël Maillant.

Grâce à son apport, il est désormais possible pour les avocats pénalistes de faire des demandes d’actes auprès du procureur de la république, après une condamnation pénale définitive ou à l’occasion d’une affaire non résolue si un élément nouveau intervient. Sylvie Noachovitch accompagne et soutient toutes les victimes ainsi que leurs familles en leur qualité de partie civile et également celles qui sont victimes d’erreurs judiciaires .

L’engagement passionné de Sylvie Noachovitch au service des victimes remonte à l’année 1994. Elle a défendu avec dévouement et passion les enfants et petit-enfants de Shapour Bakhtiar, premier ministre du Shah d’Iran. Dans cette affaire, l’État d’Iran a été condamné par contumace en Novembre 1994.

 

Défense Pénale

Maître Sylvie Noachovitch intervient avec son équipe devant l’ensemble des juridictions répressives de France et à tous les stades de la procédure pénale (assistance en garde à vue et déferrement, assistance ou représentation en audience, préparation aux interrogatoires, mises en situation, audiences sur la détention provisoire, visites en détention etc.).

Le cabinet, dont la notoriété en matière pénale est reconnue, intervient pour le compte de personnes mises en cause ou parties civiles, majeures ou mineures. Il est aujourd’hui une référence incontestée de la défense criminelle en France en raison des nombreux acquittements et relaxes obtenus mais également dans les cold case et révisions de procès.

Maître Sylvie Noachovitch et son équipe d’avocats pénalistes plaident régulièrement devant les cours d’assises, devant les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police.

Notre cabinet répond à vos besoins à tous les stades de la procédure pénale (garde-à-vue, enquête, information judiciaire, audience). Nous accompagnons également nos clients parties civiles dans le processus d’indemnisation de leur préjudice (Fonds de garantie des victimes et Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Nous représentons également les détenus devant les juridictions d’application des peines pour aménager les modalités d’exécution de leur sanction (placement sous surveillance électronique ; libération conditionnelle ; semi-liberté ; relèvement de la période de sûreté ; etc.). Nous les assistons dans leurs relations avec l’administration pénitentiaire (blocage de permis de visite, linge) ou avec leur conseiller d’insertion et de probation et, le cas échéant, devant les commissions de discipline.

 

Exemples d’interventions récentes :

Défense de victimes de féminicide et obtention de la condamnation de l’auteur à 24 ans de réclusion criminelle. L’auteur du féminicide a été condamné à 24 années de réclusion criminelle, 15 ans d’interdiction de port d’armes et 10 ans d’inéligibilité. Cet arrêt du 5 Juillet 2022 est venu marquer la sévérité qui doit aujourd’hui accompagner les procès de féminicide.
– Défense d’un homme accusé à tort de viols en bande organisée à la suite de tournages de films pornographiques faisant l’objet d’une information judiciaire en cours près du tribunal judiciaire de Paris.
– Conseil d’une jeune femme victime de viol dans un hôpital psychiatrique par un patient, faisant l’objet d’une information judiciaire en cours près du tribunal judiciaire de Paris.
– Défense d’un jeune homme accusé de tentative d’assassinat sur un rival amoureux, actuellement en cours d’instruction au tribunal judiciaire d’Évry.
– Conseil d’un homme victime d’un accident vasculaire et cérébral et spolié de l’ensemble de ses biens, actuellement en cours d’information judiciaire auprès du tribunal judiciaire de Pontoise.
– Conseil de famille d’un vigile tué dans une ambassade, actuellement en cours d’information judiciaire au tribunal judiciaire de Paris.
– Conseils de victimes de viols et d’agressions sexuelles intrafamiliales devant diverses Cour d’Assises et indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.
– Défense de professionnels de la santé accusés injustement de viols et d’agressions sexuelles sur des patientes faisant l’objet de plusieurs informations judiciaires en cours.
– Défense de victimes d’accidents de la circulation mortels aggravés par diverses circonstances et dont les dossiers sont actuellement en cours d’instruction.
– Défense de divers professionnels libéraux accusés d’escroquerie par la Caisse primaire d’Assurance Maladie.
– Défense de mineurs impliqués dans des rixes mortelles actuellement en cours d’instruction auprès du tribunal Judiciaire de Pontoise.
– Défense de familles de victimes décédées dans des circonstances non résolues (affaires dites cold cases).
– Défense de familles de victimes décédées à la suite d’erreurs médicales.
– Défense de personnes accusées à tort de trafic de stupéfiants en bande organisée.
– Conseil d’un homme dont le conjoint à disparu dans d’étranges circonstances faisant l’objet d’une information judiciaire du chef d’enlèvement et séquestration près du tribunal judiciaire de Chambéry.
– Défense d’un individu accusé à tort de proxénétisme en bande organisée.
– Défense d’un individu accusé à tort de braquage.
– Défense d’un individu accusé à tort d’agression sexuelle / viol sur mineur.
– Défense d’une victime d’un accident de la route ayant entraîné le décès d’un membre de sa famille présent dans le véhicule.

 

Exemples d’acquittements ou relaxes récents :

– Relaxe totale d’une conductrice ayant commis un accident de la circulation aggravé par trois circonstances devant le tribunal correctionnel de Pontoise.
– Acquittement d’un père accusé à tort de viols répétés sur sa fille devant la Cour d’Assises d’Aix-en-Provence.
– Acquittement d’un homme accusé à tort de meurtre sur agent du service public devant la cour d’Assises de Bourg-en-Bresse.
– Reconnaissance d’irresponsabilité pénale d’un homme jugé pour atteinte aux intérêts vitaux de la nation au Tribunal judiciaire de Paris.
– Dispense de peine d’un infirmier libéral accusé d’escroquerie devant la Caisse Prime d’Assurance Maladie.
– Relaxes successives de professionnels du CBD du chef de trafic de stupéfiants.
– Relaxes pour non représentation d’enfants.
– Relaxe d’un homme accusé à tort de violences conjugales.

 

Droit pénal des affaires

Le cabinet conseille ses clients en amont pour identifier et prévenir le risque pénal. Maître Sylvie Noachovitch et son équipe défendent régulièrement des dirigeants d’entreprise mis en cause pour des faits d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, de blanchiment, de détournement de fonds, d’escroquerie ou de corruption.

 

Droit pénal du travail

Le cabinet accompagne ses clients en prise avec une procédure judiciaire relevant du droit pénal du travail : travail dissimulé, prêt de main d’œuvre, harcèlement, discrimination, délit d’entrave. Le cabinet conseille également en amont les dirigeants d’entreprise confrontés à ces problématiques.

 

Droit de l’application des peines

Le cabinet assiste les personnes définitivement condamnées dans le cadre de l’aménagement de leur peine en milieu ouvert ou fermé.
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure, de la constitution du dossier à l’assistance devant les juridictions de l’application des peines.

 

Droit pénitentiaire

Le cabinet assiste les personnes détenues confrontées aux règlements et décisions de l’administration pénitentiaire. Le cabinet assiste ses clients lors des commissions de discipline, débats contradictoires sur l’isolement ou le statut de détenu particulièrement signalé ainsi que pour contester les décisions de l’administration (sanctions disciplinaires, transfert, etc.).

Formulaire de Contact

Demande de contact

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

Cette réforme qui a prise effet au 1er janvier 2021, a allégé la procédure en supprimant la double saisine avec requête en divorce puis assignation, et a renforcé la place accordée à l’avocat, en créant notamment une nouvelle forme de constatation de l’acceptation du principe du divorce.
Le ministère d’avocat est désormais obligatoire pour les deux parties et ce, dès le début de la procédure.

Modification de l’introduction de l’instance

Si les fondements des demandes en divorce restent inchangés (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal, pour demande acceptée et divorce pour faute), des modifications notables doivent être relevées.

  1. L’acte introductif d’instance.

Auparavant, l’instance en divorce était composée d’une audience de conciliation faisant suite à la requête en divorce engendrant une ordonnance de non conciliation qui fixait les mesures provisoires. Une assignation en divorce introduisant l’instance au fond était ensuite délivrée.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce, il est possible d’introduire une demande en divorce par une seule et unique phase :

 - Par une assignation ;
 - Par une requête conjointe : lorsque le divorce est demandé sur le fondement de la demande acceptée par acte d’avocats d’acceptation.

  1. Le fondement de la demande de divorce.

Au stade de l’acte introductif d’instance, le divorce est demandé sans indiquer le fondement. Dans cette hypothèse, ledit fondement devra nécessairement être précisé dans les premières conclusions au fond du demandeur. Si le demandeur a toujours la possibilité de communiquer, au sein de l’acte introductif d’instance, le fondement sur laquelle s’appuie sa demande en divorce lorsqu’il s’agit d’une demande pour altération définitive du lien conjugal ou pour divorce accepté, il ne peut en aucun cas évoqué le fondement lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce pour faute.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal a été réduit par le législateur à une année, contre deux ans avant la réforme. Ce délai d’un an s’apprécie désormais :

- A compter de la date de signification de l’assignation à l’autre époux 

lorsque le fondement est précisé dans l’acte introductif d’instance :

- A compter de la date du prononcé du divorce lorsque le fondement est indiqué ultérieurement.

Si une demande reconventionnelle est réalisée sur ce même fondement et ce, peu importe le fondement indiqué par le demandeur, alors l’altération définitive du lien conjugal n’est plus subordonnée à aucun délai.

- L’acceptation du principe du divorce.

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire au sein duquel les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences qu’entrainera inévitablement le divorce.
La constatation de l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut prendre trois formes :

- Établissement d’un procès-verbal d’acceptation ;
- Établissement d’une déclaration d’acceptation ;
- Établissement d’un acte sous seing privée contresigné par avocats.

Si les deux premières possibilités étaient déjà prévues par les textes, la troisième est une nouveauté apportée par la réforme. Cet acte sous signatures privées des parties contresigné par avocats doit être signé de tous dans les six mois précédant la demande en divorce et doit être annexé à la requête conjointe introductive d’instance.
Dans le cas où cet acte n’aurait pas été rédigé avant l’acte introductif en divorce, il est toujours possible de le transmettre par voie de conclusions au Juge de la mise en état en cours de procédure.

- Le divorce pour faute.

Aucune modification au fond n’a été apportée par la réforme.

Le divorce pour faute peut être prononcé lorsque l’époux démontre l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, comme l’adultère, la violence, etc. Les faits reprochés doivent rendre intolérables le maintien de la vie commune et sont laissés à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Le Juge peut également décider de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux s’il estime que les deux ont commis des fautes pendant le mariage.

  1. La saisine de la juridiction.

Désormais, l’acte de saisine devra comporter, à peine de nullité, la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le défendeur dispose de quinze jours à compter de la signification par acte d’huissier de justice pour se constituer. L’acte introductif d’instance doit ensuite être enrôlé au maximum quinze jours avant la date d’audience. La remise au greffe de l’assignation ou de la requête conjointe saisit valablement le juge aux affaires familiales. Lorsque la situation des époux justifie une saisine en urgence du juge aux affaires familiales, il convient de lui présenter une requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai.

En cas de situation urgente, le juge aux affaires familiales ordonne une date plus proche que celle habituellement délivrée afin de réduire les délais.

Déroulement de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

À la suite de la requête en divorce formée par l’un des deux époux, il fallait, avant l’entrée en vigueur de la réforme, attendre une convocation du juge aux affaires familiales pour une première audience dite « de conciliation ». Le Juge s’entretenait alors avec chacun des époux, à titre individuel, puis fixait d’éventuelles mesures provisoires.
Lorsque le Juge concluait qu’il n’y avait aucune possibilité d’entente entre les époux, il rendait une ordonnance de non-conciliation et débutait alors une seconde phase de discussions afin d’aboutir. Cette audience de conciliation a été supprimée et remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Elle combine donc deux audiences en une seule en mettant également fin aux entretiens séparés des époux.

Si les époux doivent désormais constituer avocat dès cet instant, ils n’ont en revanche aucune obligation d’être présents à l’audience même si cela est recommandé. L’audience sur mesures provisoires est facultative en ce sens qu’elle n’a lieu que si l’un des époux sollicite la mise en place de mesures provisoires comme l’attribution du domicile conjugal, la fixation la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint , la résidence des enfants, etc.

L’audience d’orientation est obligatoire puisqu’elle permet d’évoquer les suites qui seront données à la procédure et notamment de fixer le calendrier. Les parties pourront alors choisir entre une mise en état classique et une mise en état conventionnelle (procédure participative de mise en état). La procédure participative de mise en état permet aux parties de se réapproprier leur litige tout en apportant une plus grande prévisibilité des coûts engendrés par la procédure. C’est également un moyen d’inciter les parties à parvenir à des accords sur le fond.

En résumé, la nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure et d’écourter sa durée. Les modifications sont les suivantes :

  • Le juge est saisi une seule fois pendant la procédure
  • La date de la première audience est communiquée dès l’assignation
  • Les mesures provisoires nécessaires (garde d’enfant, occupation du logement) sont déterminées dès la première audience
  • L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chaque époux dès le début de la procédure.

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Droit pénal


Un avocat spécialiste en droit pénal peut vous aider de différentes manières, que vous soyez victime ou auteur présumé d’une infraction.

Si vous êtes victime, le cabinet de Maître Noachovitch peut vous aider à :

  1. Déposer plainte : un avocat vous guidera dans les démarches à effectuer pour déposer plainte auprès des autorités compétentes.
  2. Obtenir réparation : un avocat vous aidera à obtenir réparation du préjudice que vous avez subi, que ce soit par le biais d’une procédure civile ou pénale.
  3. Accompagner le procès : un avocat vous assistera et vous représentera devant les juridictions pénales.

Si vous êtes auteur présumé, le cabinet de Maître Noachovitch peut vous aider à :

  1. Vous défendre : un avocat vous assistera et vous représentera devant les juridictions pénales.
  2. Obtenir un aménagement de peine : un avocat vous aidera à obtenir un aménagement de peine, tel qu’un sursis ou une probation.
  3. Reprendre votre vie : un avocat vous aidera à reprendre votre vie après une condamnation pénale.

Voici quelques exemples concrets des services que le cabinet de Maître Noachovitch peut vous fournir :

  1. Vous aider à comprendre les procédures pénales : le droit pénal est un domaine complexe et il peut être difficile de comprendre les procédures pénales. Un avocat en droit pénal vous aidera à comprendre vos droits et obligations et à vous défendre de manière efficace.
  2. Vous conseiller sur vos options : un avocat en droit pénal vous conseillera sur les meilleures options juridiques pour votre situation.
  3. Vous représenter devant les juridictions pénales : un avocat en droit pénal vous représentera devant les juridictions pénales, ce qui vous permettra de vous concentrer sur votre défense.

Si vous êtes victime ou auteur présumé d’une infraction, il est important de contacter un avocat en droit pénal dès que possible. 

Maître Sylvie Noachovitch est titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal. Seuls 59 avocats (dont 17 femmes) sont titulaires de ce certificat sur les 31.000 avocats inscrits au barreau de Paris. Maître Noachovitch a également une parfaite connaissance de la procédure de révision des condamnations pénales définitives.

L’intervention d’un avocat spécialiste en droit pénal est nécessaire dans les cas de :

  • – Vol
  • – Fraude
  • – Homicide
  • – Harcèlement moral ou sexuel
  • – Coups et blessures volontaires ou involontaires
  • – Trafic de drogue
  • – Dénonciation calomnieuse
  • – Viol
  • – Agression
  • – Blanchiment d’argent

Les contraventions sont sanctionnées par des peines contraventionnelles, prononcées par le tribunal de police. Les délits sont sanctionnés devant le tribunal correctionnel. Enfin, les crimes sont sanctionnés par des peines de détention ou de réclusion criminelle, devant la cour d’assises.

Affaires criminelles – Correctionnelles- Tribunal de police -Cold Cases – Disparitions

Avocate depuis plus de 34 ans, Maître Sylvie Noachovitch a une expérience reconnue sur les dossiers criminels non résolus, sériels ou complexes. Elle se bat notamment dans l’affaire des disparitions de Concarneau dans laquelle plusieurs jeunes hommes ont disparu dans des circonstances similaires.
Elle accompagne les proches des victimes disparues dès les premiers instants de l’enquête pénale ou au cours de l’information judiciaire.
Elle intervient également en cas de procédure classée sans suite ou clôturée par une décision de non-lieu. Elle a apporté sa contribution à la loi du 20 Juin 2014 sur la révision des condamnations pénales définitives et a obtenu la réouverture des dossiers Omar Raddad et Raphaël Maillant.

Grâce à son apport, il est désormais possible pour les avocats pénalistes de faire des demandes d’actes auprès du procureur de la république, après une condamnation pénale définitive ou à l’occasion d’une affaire non résolue si un élément nouveau intervient. Sylvie Noachovitch accompagne et soutient toutes les victimes ainsi que leurs familles en leur qualité de partie civile et également celles qui sont victimes d’erreurs judiciaires .

L’engagement passionné de Sylvie Noachovitch au service des victimes remonte à l’année 1994. Elle a défendu avec dévouement et passion les enfants et petit-enfants de Shapour Bakhtiar, premier ministre du Shah d’Iran. Dans cette affaire, l’État d’Iran a été condamné par contumace en Novembre 1994.

 

Défense Pénale

Maître Sylvie Noachovitch intervient avec son équipe devant l’ensemble des juridictions répressives de France et à tous les stades de la procédure pénale (assistance en garde à vue et déferrement, assistance ou représentation en audience, préparation aux interrogatoires, mises en situation, audiences sur la détention provisoire, visites en détention etc.).

Le cabinet, dont la notoriété en matière pénale est reconnue, intervient pour le compte de personnes mises en cause ou parties civiles, majeures ou mineures. Il est aujourd’hui une référence incontestée de la défense criminelle en France en raison des nombreux acquittements et relaxes obtenus mais également dans les cold case et révisions de procès.

Maître Sylvie Noachovitch et son équipe d’avocats pénalistes plaident régulièrement devant les cours d’assises, devant les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police.

Notre cabinet répond à vos besoins à tous les stades de la procédure pénale (garde-à-vue, enquête, information judiciaire, audience). Nous accompagnons également nos clients parties civiles dans le processus d’indemnisation de leur préjudice (Fonds de garantie des victimes et Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Nous représentons également les détenus devant les juridictions d’application des peines pour aménager les modalités d’exécution de leur sanction (placement sous surveillance électronique ; libération conditionnelle ; semi-liberté ; relèvement de la période de sûreté ; etc.). Nous les assistons dans leurs relations avec l’administration pénitentiaire (blocage de permis de visite, linge) ou avec leur conseiller d’insertion et de probation et, le cas échéant, devant les commissions de discipline.

 

Exemples d’interventions récentes :

Défense de victimes de féminicide et obtention de la condamnation de l’auteur à 24 ans de réclusion criminelle. L’auteur du féminicide a été condamné à 24 années de réclusion criminelle, 15 ans d’interdiction de port d’armes et 10 ans d’inéligibilité. Cet arrêt du 5 Juillet 2022 est venu marquer la sévérité qui doit aujourd’hui accompagner les procès de féminicide.
– Défense d’un homme accusé à tort de viols en bande organisée à la suite de tournages de films pornographiques faisant l’objet d’une information judiciaire en cours près du tribunal judiciaire de Paris.
– Conseil d’une jeune femme victime de viol dans un hôpital psychiatrique par un patient, faisant l’objet d’une information judiciaire en cours près du tribunal judiciaire de Paris.
– Défense d’un jeune homme accusé de tentative d’assassinat sur un rival amoureux, actuellement en cours d’instruction au tribunal judiciaire d’Évry.
– Conseil d’un homme victime d’un accident vasculaire et cérébral et spolié de l’ensemble de ses biens, actuellement en cours d’information judiciaire auprès du tribunal judiciaire de Pontoise.
– Conseil de famille d’un vigile tué dans une ambassade, actuellement en cours d’information judiciaire au tribunal judiciaire de Paris.
– Conseils de victimes de viols et d’agressions sexuelles intrafamiliales devant diverses Cour d’Assises et indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.
– Défense de professionnels de la santé accusés injustement de viols et d’agressions sexuelles sur des patientes faisant l’objet de plusieurs informations judiciaires en cours.
– Défense de victimes d’accidents de la circulation mortels aggravés par diverses circonstances et dont les dossiers sont actuellement en cours d’instruction.
– Défense de divers professionnels libéraux accusés d’escroquerie par la Caisse primaire d’Assurance Maladie.
– Défense de mineurs impliqués dans des rixes mortelles actuellement en cours d’instruction auprès du tribunal Judiciaire de Pontoise.
– Défense de familles de victimes décédées dans des circonstances non résolues (affaires dites cold cases).
– Défense de familles de victimes décédées à la suite d’erreurs médicales.
– Défense de personnes accusées à tort de trafic de stupéfiants en bande organisée.
– Conseil d’un homme dont le conjoint à disparu dans d’étranges circonstances faisant l’objet d’une information judiciaire du chef d’enlèvement et séquestration près du tribunal judiciaire de Chambéry.
– Défense d’un individu accusé à tort de proxénétisme en bande organisée.
– Défense d’un individu accusé à tort de braquage.
– Défense d’un individu accusé à tort d’agression sexuelle / viol sur mineur.
– Défense d’une victime d’un accident de la route ayant entraîné le décès d’un membre de sa famille présent dans le véhicule.

 

Exemples d’acquittements ou relaxes récents :

– Relaxe totale d’une conductrice ayant commis un accident de la circulation aggravé par trois circonstances devant le tribunal correctionnel de Pontoise.
– Acquittement d’un père accusé à tort de viols répétés sur sa fille devant la Cour d’Assises d’Aix-en-Provence.
– Acquittement d’un homme accusé à tort de meurtre sur agent du service public devant la cour d’Assises de Bourg-en-Bresse.
– Reconnaissance d’irresponsabilité pénale d’un homme jugé pour atteinte aux intérêts vitaux de la nation au Tribunal judiciaire de Paris.
– Dispense de peine d’un infirmier libéral accusé d’escroquerie devant la Caisse Prime d’Assurance Maladie.
– Relaxes successives de professionnels du CBD du chef de trafic de stupéfiants.
– Relaxes pour non représentation d’enfants.
– Relaxe d’un homme accusé à tort de violences conjugales.

 

Droit pénal des affaires

Le cabinet conseille ses clients en amont pour identifier et prévenir le risque pénal. Maître Sylvie Noachovitch et son équipe défendent régulièrement des dirigeants d’entreprise mis en cause pour des faits d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, de blanchiment, de détournement de fonds, d’escroquerie ou de corruption.

 

Droit pénal du travail

Le cabinet accompagne ses clients en prise avec une procédure judiciaire relevant du droit pénal du travail : travail dissimulé, prêt de main d’œuvre, harcèlement, discrimination, délit d’entrave. Le cabinet conseille également en amont les dirigeants d’entreprise confrontés à ces problématiques.

 

Droit de l’application des peines

Le cabinet assiste les personnes définitivement condamnées dans le cadre de l’aménagement de leur peine en milieu ouvert ou fermé.
Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure, de la constitution du dossier à l’assistance devant les juridictions de l’application des peines.

 

Droit pénitentiaire

Le cabinet assiste les personnes détenues confrontées aux règlements et décisions de l’administration pénitentiaire. Le cabinet assiste ses clients lors des commissions de discipline, débats contradictoires sur l’isolement ou le statut de détenu particulièrement signalé ainsi que pour contester les décisions de l’administration (sanctions disciplinaires, transfert, etc.).

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48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France