Questions / Réponses sur les violences sur mineurs
Les violences à l’égard des enfants mineurs peuvent prendre plusieurs formes : violences physiques, psychologiques, sexuelles et négligences.
Depuis 32 ans, Maître Sylvie Noachovitch accompagne les mineurs victimes de violences physiques, psychiques ou sexuelles.
QUELLES FORMES DE VIOLENCES ?
Les violences physiques
On parle de violences physiques lorsque l’usage de la force ou de la violence, contre un enfant, est telle que l’enfant est blessé ou risque de l’être.
Sont des violences physiques :
– frapper avec la main, le pied, un objet et les morsures ;
– les brûlures ;
– l’empoisonnement ;
– l’usage des drogues et l’incitation à consommer des substances dangereuses ;
– étouffer, étranger, secoueur, bousculer, noyer.
Les violences commises contre les enfants mineurs n’ont pas besoin d’être répétées et/ou habituelles.
À noter que les violences commises par un parent ou un proche de la victime sont plus sévèrement punies.
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FOCUS sur le syndrome du bébé secoué Le syndrome du bébé secoué est défini par la Haute Autorité de Santé, le syndrome du bébé secoué est un traumatisme crânien infligé par secouement de nourrisson de moins de 1 an, et souvent de moins de 6 mois. Les conséquences de ce secouement peuvent être dramatiques. En effet, le traumatisme crânien peut entraîner des convulsions, un retard de développement, un handicap, voire même la mort. Le syndrome du bébé secoué n’est pas réprimé en droit pénal français par une qualification spécifique. La Jurisprudence retient l’infraction de violences volontaire ayant entrainé la mort sans intention de la donner, réprimée par une réclusion criminelle de 15 ans. Cette peine est portée à 20 ans de réclusion lorsqu’elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans, donc un bébé. Si le bébé survit, mais qu’il conserve des séquelles, les poursuites seront exercées sur le fondement des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction est punie d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle. Ces deux qualifications pénales étant criminelles, l’auteur des violences sera renvoyé devant la Cour d’assises. Tout bébé secoué pourra être indemnisé, par l’auteur des faits ou par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions. Il convient de se faire assister par un avocat spécialiste des Cours d’assises et de la réparation du dommage corporel. Maître Sylvie Noachovitch se déplace dans toute la France pour défendre la victime et la famille. |
2. Les violences psychologiques
Les violences psychologiques sont plus difficiles à discerner que les violences physiques.
Sont des violences psychologiques : les insultes, les propos dénigrants, les humiliations, les menaces, les intimidations, les culpabilisations, le harcèlement, etc.
Si votre enfant est victime de harcèlement moral, vous pouvez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, notamment si l’infraction est répétée.
Afin de monter un dossier solide, il est conseillé de rassembler des preuves. L’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal sera utile.
Maître Sylvie Noachovitch, spécialiste en droit pénal, intervient dans toute la France.
3. Les négligences
Constitue une négligence envers un mineur, le fait pour une personne responsable d’un enfant de le priver des éléments indispensables à son développement et son bien-être.
Il s’agit des privations de soins et d’hygiène, de nourriture, de sommeil ou encore d’affection.
Sont des signaux d’alerte, l’enfant présentant un aspect négligé, une mauvaise hygiène, un état de dénutrition ou encore un retard du développement staturo-pondéral.
Les négligences sont punies de 7 ans d’emprisonnement.
4. Les violences sexuelles
Sont des violences sexuelles tous les actes à connotation sexuelle.
Les atteintes sexuelles sont définies comme le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans.
Elle est étendue aux mineurs âgés de 15 à 18 ans si l’atteinte sexuelle a été commise par un adulte ayant autorité sur le mineur par ses liens de parenté ou sa profession. La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Il s’agit d’un délit, jugé devant le Tribunal Correctionnel.
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. La pénétration sexuelle peut être vaginale, anale ou buccale.
La peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. Lorsque le viol est commis sur un mineur de 15 ans, il est passible de 20 ans de réclusion criminelle. La peine est de 30 ans lorsqu’il a entrainé la mort de la victime.
Il s’agit d’un crime, jugé devant la Cour d’assises.
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Toutes les atteintes sexuelles sans pénétration sont considérées comme des agressions sexuelles dès lors que le consentement de la victime n’est pas clair et explicite.
La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et de 7 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas de circonstances aggravantes.
Il s’agit d’un délit, jugé devant le Tribunal correctionnel.
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FOCUS SUR L’INCESTE On parle d’inceste pour toute relation sexuelle entre parents proches, relevant du cercle familial. Les relations incestueuses sont prévues par le Code pénal, sous la forme de circonstances aggravantes. En effet, l’inceste est la circonstance aggravante du viol, des agressions sexuelles, ainsi que des atteintes sexuelles. Si l’acte incestueux est un viol, il s’agit d’un crime et la Cour d’assises est compétente. Si l’acte incestueux est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, il s’agit d’un délit et le tribunal correctionnel est compétent. La victime d’un viol incestueux doit pouvoir être entourée d’un avocat, compétent en matière pénale et en droit des victimes, afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices. De par sa spécialité en droit pénal et droit de la famille, et notamment des assises, Maître Sylvie Noachovitch traite de nombreuses affaires de viol et d’agression sexuelle, et sera la plus à même à vous entourer et vous accompagner dans la procédure. |
QUELLE PROCEDURE ?
La procédure commence par le dépôt d’une plainte de la victime auprès des services de police ou de gendarmerie. Le dépôt de plainte permet d’informer la justice des faits dont la personne a été victime.
Une fois la plainte déposée, il revient au procureur de la République de décider des suites à donner : des poursuites pénales, un mode alternatif du règlement du litige, le classement sans suite.
Si le procureur de la République décide de poursuivre, une enquête sera diligentée par les services de police ou de gendarmerie, durant laquelle différents actes de procédure pénale seront effectués, notamment l’audition du mis en cause.
En cas de classement sans suite, la victime pourra toujours déposer une plainte avec « constitution de partie civile » auprès du juge d’instruction. La plainte avec constitution de partie civile permet à toutes victimes d’une infraction, de demander l’ouverture d’une enquête pour les faits visés par la plainte.
Pour toutes questions, contactez Maitre Sylvie Noachovitch au 01.34.12.56.56 ou sur notre page de contact.
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Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80
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Les violences à l’égard des enfants mineurs peuvent prendre plusieurs formes : violences physiques, psychologiques, sexuelles et négligences.
Depuis 32 ans, Maître Sylvie Noachovitch accompagne les mineurs victimes de violences physiques, psychiques ou sexuelles.
QUELLES FORMES DE VIOLENCES ?
Les violences physiques
On parle de violences physiques lorsque l’usage de la force ou de la violence, contre un enfant, est telle que l’enfant est blessé ou risque de l’être.
Sont des violences physiques :
– frapper avec la main, le pied, un objet et les morsures ;
– les brûlures ;
– l’empoisonnement ;
– l’usage des drogues et l’incitation à consommer des substances dangereuses ;
– étouffer, étranger, secoueur, bousculer, noyer.
Les violences commises contre les enfants mineurs n’ont pas besoin d’être répétées et/ou habituelles.
À noter que les violences commises par un parent ou un proche de la victime sont plus sévèrement punies.
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FOCUS sur le syndrome du bébé secoué Le syndrome du bébé secoué est défini par la Haute Autorité de Santé, le syndrome du bébé secoué est un traumatisme crânien infligé par secouement de nourrisson de moins de 1 an, et souvent de moins de 6 mois. Les conséquences de ce secouement peuvent être dramatiques. En effet, le traumatisme crânien peut entraîner des convulsions, un retard de développement, un handicap, voire même la mort. Le syndrome du bébé secoué n’est pas réprimé en droit pénal français par une qualification spécifique. La Jurisprudence retient l’infraction de violences volontaire ayant entrainé la mort sans intention de la donner, réprimée par une réclusion criminelle de 15 ans. Cette peine est portée à 20 ans de réclusion lorsqu’elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans, donc un bébé. Si le bébé survit, mais qu’il conserve des séquelles, les poursuites seront exercées sur le fondement des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction est punie d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle. Ces deux qualifications pénales étant criminelles, l’auteur des violences sera renvoyé devant la Cour d’assises. Tout bébé secoué pourra être indemnisé, par l’auteur des faits ou par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions. Il convient de se faire assister par un avocat spécialiste des Cours d’assises et de la réparation du dommage corporel. Maître Sylvie Noachovitch se déplace dans toute la France pour défendre la victime et la famille. |
2. Les violences psychologiques
Les violences psychologiques sont plus difficiles à discerner que les violences physiques.
Sont des violences psychologiques : les insultes, les propos dénigrants, les humiliations, les menaces, les intimidations, les culpabilisations, le harcèlement, etc.
Si votre enfant est victime de harcèlement moral, vous pouvez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, notamment si l’infraction est répétée.
Afin de monter un dossier solide, il est conseillé de rassembler des preuves. L’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal sera utile.
Maître Sylvie Noachovitch, spécialiste en droit pénal, intervient dans toute la France.
3. Les négligences
Constitue une négligence envers un mineur, le fait pour une personne responsable d’un enfant de le priver des éléments indispensables à son développement et son bien-être.
Il s’agit des privations de soins et d’hygiène, de nourriture, de sommeil ou encore d’affection.
Sont des signaux d’alerte, l’enfant présentant un aspect négligé, une mauvaise hygiène, un état de dénutrition ou encore un retard du développement staturo-pondéral.
Les négligences sont punies de 7 ans d’emprisonnement.
4. Les violences sexuelles
Sont des violences sexuelles tous les actes à connotation sexuelle.
Les atteintes sexuelles sont définies comme le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans.
Elle est étendue aux mineurs âgés de 15 à 18 ans si l’atteinte sexuelle a été commise par un adulte ayant autorité sur le mineur par ses liens de parenté ou sa profession. La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Il s’agit d’un délit, jugé devant le Tribunal Correctionnel.
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise. La pénétration sexuelle peut être vaginale, anale ou buccale.
La peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle. Lorsque le viol est commis sur un mineur de 15 ans, il est passible de 20 ans de réclusion criminelle. La peine est de 30 ans lorsqu’il a entrainé la mort de la victime.
Il s’agit d’un crime, jugé devant la Cour d’assises.
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Toutes les atteintes sexuelles sans pénétration sont considérées comme des agressions sexuelles dès lors que le consentement de la victime n’est pas clair et explicite.
La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et de 7 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas de circonstances aggravantes.
Il s’agit d’un délit, jugé devant le Tribunal correctionnel.
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FOCUS SUR L’INCESTE On parle d’inceste pour toute relation sexuelle entre parents proches, relevant du cercle familial. Les relations incestueuses sont prévues par le Code pénal, sous la forme de circonstances aggravantes. En effet, l’inceste est la circonstance aggravante du viol, des agressions sexuelles, ainsi que des atteintes sexuelles. Si l’acte incestueux est un viol, il s’agit d’un crime et la Cour d’assises est compétente. Si l’acte incestueux est une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, il s’agit d’un délit et le tribunal correctionnel est compétent. La victime d’un viol incestueux doit pouvoir être entourée d’un avocat, compétent en matière pénale et en droit des victimes, afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices. De par sa spécialité en droit pénal et droit de la famille, et notamment des assises, Maître Sylvie Noachovitch traite de nombreuses affaires de viol et d’agression sexuelle, et sera la plus à même à vous entourer et vous accompagner dans la procédure. |
QUELLE PROCEDURE ?
La procédure commence par le dépôt d’une plainte de la victime auprès des services de police ou de gendarmerie. Le dépôt de plainte permet d’informer la justice des faits dont la personne a été victime.
Une fois la plainte déposée, il revient au procureur de la République de décider des suites à donner : des poursuites pénales, un mode alternatif du règlement du litige, le classement sans suite.
Si le procureur de la République décide de poursuivre, une enquête sera diligentée par les services de police ou de gendarmerie, durant laquelle différents actes de procédure pénale seront effectués, notamment l’audition du mis en cause.
En cas de classement sans suite, la victime pourra toujours déposer une plainte avec « constitution de partie civile » auprès du juge d’instruction. La plainte avec constitution de partie civile permet à toutes victimes d’une infraction, de demander l’ouverture d’une enquête pour les faits visés par la plainte.
Pour toutes questions, contactez Maitre Sylvie Noachovitch au 01.34.12.56.56 ou sur notre page de contact.
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