Maître Noachovitch défend Mme G. qui fut l’une des premières victimes des agissements de Monsieur G. Chikli et de ses complices.
Monsieur G. Chikli est poursuivi pour avoir escroqué plusieurs banques parisiennes en se faisant passer pour un membre des services secrets français.
Il agissait par téléphone et avait un pouvoir de persuasion hors du commun.
La première étape de l’arnaque consistait à faire appeler un responsable d’agence par un complice se faisant passer pour le directeur général de la banque. Ce dernier prétendait qu’un agent des services secrets allait prendre contact avec ce responsable d’agence pour une affaire de la plus haute importance liée à la lutte Anti-terroriste…
Une fois cette mise en condition psychologique effectuée, Gilbert Chikli entrait en scène et se montrait très persuasif dans le but de se faire remettre des espèces.
C’est ainsi qu’il a réussi à se faire remettre la somme de 350 000 € dans les toilettes d’un bar du quartier de la nation par une responsable d’agence qui était persuadée que ces liquidités devaient alimenter la lutte contre le terrorisme et qu’en les faisant transiter dans une banque étrangère, les services secrets pourraient plus facilement suivre le circuit de l’argent.
De nombreuses banques ont depuis fait l’objet d’escroqueries du même type.
Dans cette affaire, 13 personnes ont été mises en examen et renvoyées au tribunal correctionnel.

Le 20 mai 2015, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Monsieur Gilbert Chikly à une peine d’emprisonnement ferme de sept ans ainsi qu’à une amende de 1 million d’euros pour les diverses escroqueries commises au détriment de banques et entreprises. Il a également été condamné à indemniser les parties civiles. Les autres prévenus ont fait l’ objet de peines allant de 1500 € d’amende à quatre ans d’emprisonnement, et 50 000 € d’amende contre 12 autres prévenus. Seulement deux ont été relaxés.

Madame G., directrice d’une agence postale, a été reçue en sa constitution de partie civile et Monsieur Gilbert Chikly a ainsi été condamné à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1500 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
La cliente de Maitre Sylvie Noachovitch, qui a été reconnue dans son statut de victime, est très satisfaite de la décision rendue et va ainsi maintenant pouvoir se reconstruire.

Un appel a été formé par certains prévenus et parties civiles, ainsi que par le Ministère Public. Cette affaire reviendra donc devant la Cour d’Appel de Paris.

L’affaire Gilbert Chikli dans les médias :

Article du Parisien du 20/05/2015

Pour en savoir plus sur ces arnaques aux banques :

Émission « L’Heure du Crime », diffusée sur RTL le 30/03/2015 :

Émission « L’enquête », diffusée sur France Inter le 31/10/2014 :

Video de Sylvie Noachovitch, extrait de « Prise Directe » décrivant le mode opératoire des escrocs

Reportage complet dans Prise Directe sur France 2

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

• la date de validité,
• la valeur,
• les activités couvertes,
• la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.

L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.