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Questions / réponses sur le secret médical


Question : Le secret médical, qu’est-ce que c’est ?

Réponse : Concrètement, et de la même façon qu’avec un avocat, le secret médical est la clé de voute de la confiance qu’il doit exister entre le praticien et son patient !

L’article L. 1110-4 du Code de la Santé publique est dénué d’équivoque : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant

L’article 4 du Code de la Déontologie Médicale définit les limites du secret médical comme étant : « tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

Ainsi, toutes les informations personnelles que le praticien aura eu à connaitre pendant l’exercice de sa profession sont concernées : toutes les informations relatives à l’identité du malade, les données médicales à sa disposition, mais également tous les renseignements de l’ordre de la vie privée du patient.


Question : Quelles professions médicales sont concernées ?

Réponse : Toutes les professions médicales sont concernées dès lors qu’elles appartiennent à un Ordre professionnel

Ainsi, le code de la Santé Publique impose aux médecins (Article R.4127-5 CSP), aux chirurgiens-dentistes (article R.4127-205 et s. CSP), aux kinésithérapeutes (Article R. 4321-91 CSP), aux pharmaciens (Article R. 4221691 CSP), aux infirmières (Article R. 4312-5 et s. CSP) et aux sages-femmes (Art R. 427-303 CSP) de respecter le secret médical.

Le professionnel doit être vigilant aux autres travailleurs qui peuvent l’assister au cours de sa profession et qui ne seraient pas légalement investis de cette obligation.


Question : Le patient peut il délivrer le praticien de son secret médical ?

Réponse : Attention ! Le secret médical est une obligation d’ordre public qui s’impose au professionnel de santé et personne, pas même le patient lui-même, ne peut l’en délier, sauf disposition légale expresse.

En pratique, le praticien ne peut, même en présence d’une autorisation écrite de son patient, se délier de son obligation de respect du secret médical sans engager sa responsabilité pénale et professionnelle.

Cependant, le patient restant le bénéficiaire du secret, il est libre de pouvoir divulguer ses propres informations médicales.


Question : Quels sont les risques d’une violation pour le praticien ?

Réponse : La violation du secret médical par un professionnel de santé peut lui valoir différentes condamnations et l’assistance d’un avocat, dans chacune des procédures, est primordiale :

– une condamnation ordinale, c’est-à-dire devant l’ordre professionnel auquel il appartient : la juridiction ordinale, saisie d’une plainte d’un patient ou d’un confrère, pourra ainsi condamner le professionnel négligeant ou trop bavard à différentes sanctions professionnelles allant du simple avertissement jusqu’à la radiation du Tableau de l’Ordre en passant par le blâme et l’interdiction temporaire d’exercer.

– une condamnation pénale sur le fondement 226-13 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 1an et une amende de 15 000 euros.

– une condamnation au civil dans le cas où la divulgation aurait causé un préjudice au patient (par exemple, divulgation d’une infection au VIH).


Question : Y’a-t-il des dérogations légales au secret médical ?

Réponse : Il n’y a que des dispositions législatives qui peuvent délier le professionnel du secret médical.

Il en va ainsi par exemple pour toutes les déclarations officielles :

– les décès (article 78 Code civil), les naissances (article 56 Code civil) et enfants morts nés (article 79-1 Code civil) auprès de l’Officier d’état civil. Les IVG font également l’objet d’une déclaration anonymisée auprès de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) ;

– les maladies contagieuses à déclaration obligatoire, selon la liste fixée par l’arrêté du 22 aout 2011), les alcooliques dangereux (selon définition du décret 28.07.55) et les toxicomanes (Article L. 355-2 du Code de la santé publique) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;

– les risques graves pour la santé humaine doivent également faire l’objet d’un signalement auprès de l’Institut de Veille Sanitaire (Article L. 1413-5 du Code de la santé publique) ;

– les mesures de protection des majeurs en hôpital psychiatriques doivent faire l’objet d’une déclaration au maire, à la police et à la préfecture. Le placement sous sauvegarde de justice fait l’objet d’une déclaration auprès du parquet compétent (article 434 du code civil) ;

– en cas de constatations faisant droit à indemnisation (accidents médicaux), le professionnel a autorisation de délivrer les documents médicaux aux fonds d’indemnisations compétentes (FIVA, CRCI, CIVEN) ;

– les grèves de faim chez un détenu doivent faire l’objet d’un signalement au Centre Pénitentiaire qui en a la garde ;

– en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le professionnel de la santé doit faire les déclarations auprès des assurances (article L. 441-6 et s. du Code de la sécurité sociale, article L. 441-6 du Code de la santé publique) ;

– s’agissant des pensions militaires et civiles d’invalidité et de retraite, les praticiens doivent fournir les justificatifs médicaux en cas de demande des administratifs ;

– dans le domaine du sport, le suivi médical des sportifs et l’interdiction du dopage impose aux médecins de communiquer les résultats

NOUVEAUTE 2020 : Depuis une loi récente du 30 juillet 2020 (2020-936), les professionnels de santé sont autorisés à effectuer des signalements au procureur de la république en cas de suspicion de violences conjugales même sans l’accord de la victime s’il estime que deux conditions cumulatives sont réunies :

  • Il existe un danger immédiat
  • La victime n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale « résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ».

Question : Un praticien qui constaterait des violences physiques ou sexuelles sur un enfant doit il en référer à la justice ?

Réponse : L’article 226-2-2 du Code pénal autorise le praticien à se délier de son secret médical en cas de constatations de sévices et privations sur un mineur.

Le praticien peut donc saisir les autorités judiciaires, administratives (ASE), ou la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) et ce, sans en informer ses responsables légaux.

Dans ce cas, aucune violation de votre secret médical ne pourra lui être reprochée.

En revanche, même si la déclaration est facultative, il faut savoir que la responsabilité du praticien pourrait être engagée sur le plan pénal pour non-assistance à personne en péril (article 223-6 du Code pénal).  Sur le plan ordinal, la responsabilité pénale du praticien peut être également engagée pour non assistance à personne en danger (cf par exemple article 43 du Code de la déontologie médicale).


Question : Le praticien qui reçoit une convocation de justice peut il briser son secret professionnel ?

Réponse : Il faut distinguer plusieurs situations :

Le praticien saisi d’une commission rogatoire ou d’une réquisition judiciaire devra déférer aux obligations sous peine d’une amende 3 750 euros (Article L. 4163-7 du Code de la santé publique) à moins d’être récusé pour inaptitude ou conflit d’intérêt.

Néanmoins, lorsque la réquisition ou la commission rogatoire le contraindrait à divulguer certains documents concernant son patient, l’ordre des Médecin déconseille d’y faire droit (l’article 60-1 du Code de procédure pénale le protégeant des poursuites).

Cette situation est à différencier du praticien expert auprès des tribunaux, qui est autorisé à se délier de son secret professionnel dans la limite stricte de sa mission (article R. 4127-108 du Code de la santé publique).

En revanche, le praticien qui serait appelé comme témoin dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction judiciaire devra maintenir son obligation de secret professionnel.


Question : Le praticien peut-il se défendre en justice avec des éléments du dossier médical ?

Réponse : L’article L. R4127-4 du Code de la santé Publique fait défense au praticien d’invoquer son secret médical pour échapper à sa responsabilité professionnelle en cas de procès fait à son encontre. Dans la même logique, dans la stricte limite de sa défense, le professionnel pourra invoquer certaines pièces médicales.


Question : La mort rompt elle le secret médical ?

Réponse : La mort du patient ne met pas fin à l’obligation de secret médical, sauf lorsque le patient est un mineur :

dans ce cas, les titulaires de l’autorité parentale sont autorisés à accéder à l’ensemble du dossier médical, sauf opposition expresse du mineur (L. 1111-5 Code de la santé publique).

Des assouplissements existent toutefois pour les ayants droits, concubins ou partenaires de PACS qui voudraient obtenir certains renseignements sur les circonstances du décès. Ainsi, une demande de renseignement peut être formulée auprès de l’établissement de santé dans trois cas : connaitre les causes du décès, défendre sa mémoire ou faire valoir ses droits successoraux. Dans ce cadre, les demandeurs auront accès aux informations dans la stricte limite de leur demande.


Question : Le praticien est-il tenu de déférer aux demandes des assurances ?

Réponse : A l’exception des médecins conseils spécialement visés par l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, le praticien contacté par une compagnie d’assurance ne doit donner aucun élément sur l’état de santé de son patient sous peine de s’exposer aux sanctions prévues par l’article L. 226-13 du code pénal et les différences dispositions ordinales


Question : Le patient peut il déléguer le secret médical à un proche ?

Réponse : Le principe est que les informations médicales doivent seulement être délivrées au patient en personne.

Néanmoins, le patient peut tout à fait prévoir qu’une personne de confiance soit désignée pour prendre des décisions le concernant en cas d’incapacité d’exprimer sa volonté (article L. 1111-6 Code de la santé publique). Sauf dans les cas où le patient s’y serait opposé expressément, les proches du patient peuvent être informées de certaines informations lorsque le pronostic vital est engagé.


Question : Quid du secret médical partagé ?

Réponse : L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique autorise les professionnels à partager les informations médicales d’un patient lorsque ce partage apparait nécessaire au bon déroulement de sa prise en charge.

Attention, les informations partagées doivent être strictement limitées à la prise en charge pluridisciplinaire du patient. Si les informations doivent être partagées avec un professionnel extérieur à l’équipe de soins (par exemple, un spécialiste indépendant), alors le professionnel devra s’assurer du consentement de son patient.


Question : Le médecin a-t-il une obligation d’avertir les proches d’un patient infecté par le VIH ?

Réponse : Absolument pas, c’est l’inverse et le conseil national de l’Ordre des Médecins n’a eu de cesse de le rappeler. Le secret médical demeure et aucun délit de non-assistance à personne ne saurait être reproché au praticien.

Après avoir informé le patient de sa sérologie, le praticien pourra seulement l’inciter à révéler sa séropositivité à ses partenaires sexuels.

Le praticien peut à cette occasion lui rappeler que la transmission du virus en connaissance de cause, est passible d’une condamnation du chef d’administration de substances nuisibles (article 222-15 Code pénal).

En revanche, le code de la santé publique met à la charge du professionnel une obligation de déclaration de la maladie aux autorités sanitaires (article L. 3113-1 et s.).

 

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Réponse : Concrètement, et de la même façon qu’avec un avocat, le secret médical est la clé de voute de la confiance qu’il doit exister entre le praticien et son patient !

L’article L. 1110-4 du Code de la Santé publique est dénué d’équivoque : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant

L’article 4 du Code de la Déontologie Médicale définit les limites du secret médical comme étant : « tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

Ainsi, toutes les informations personnelles que le praticien aura eu à connaitre pendant l’exercice de sa profession sont concernées : toutes les informations relatives à l’identité du malade, les données médicales à sa disposition, mais également tous les renseignements de l’ordre de la vie privée du patient.


Question : Quelles professions médicales sont concernées ?

Réponse : Toutes les professions médicales sont concernées dès lors qu’elles appartiennent à un Ordre professionnel

Ainsi, le code de la Santé Publique impose aux médecins (Article R.4127-5 CSP), aux chirurgiens-dentistes (article R.4127-205 et s. CSP), aux kinésithérapeutes (Article R. 4321-91 CSP), aux pharmaciens (Article R. 4221691 CSP), aux infirmières (Article R. 4312-5 et s. CSP) et aux sages-femmes (Art R. 427-303 CSP) de respecter le secret médical.

Le professionnel doit être vigilant aux autres travailleurs qui peuvent l’assister au cours de sa profession et qui ne seraient pas légalement investis de cette obligation.


Question : Le patient peut il délivrer le praticien de son secret médical ?

Réponse : Attention ! Le secret médical est une obligation d’ordre public qui s’impose au professionnel de santé et personne, pas même le patient lui-même, ne peut l’en délier, sauf disposition légale expresse.

En pratique, le praticien ne peut, même en présence d’une autorisation écrite de son patient, se délier de son obligation de respect du secret médical sans engager sa responsabilité pénale et professionnelle.

Cependant, le patient restant le bénéficiaire du secret, il est libre de pouvoir divulguer ses propres informations médicales.


Question : Quels sont les risques d’une violation pour le praticien ?

Réponse : La violation du secret médical par un professionnel de santé peut lui valoir différentes condamnations et l’assistance d’un avocat, dans chacune des procédures, est primordiale :

– une condamnation ordinale, c’est-à-dire devant l’ordre professionnel auquel il appartient : la juridiction ordinale, saisie d’une plainte d’un patient ou d’un confrère, pourra ainsi condamner le professionnel négligeant ou trop bavard à différentes sanctions professionnelles allant du simple avertissement jusqu’à la radiation du Tableau de l’Ordre en passant par le blâme et l’interdiction temporaire d’exercer.

– une condamnation pénale sur le fondement 226-13 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 1an et une amende de 15 000 euros.

– une condamnation au civil dans le cas où la divulgation aurait causé un préjudice au patient (par exemple, divulgation d’une infection au VIH).


Question : Y’a-t-il des dérogations légales au secret médical ?

Réponse : Il n’y a que des dispositions législatives qui peuvent délier le professionnel du secret médical.

Il en va ainsi par exemple pour toutes les déclarations officielles :

– les décès (article 78 Code civil), les naissances (article 56 Code civil) et enfants morts nés (article 79-1 Code civil) auprès de l’Officier d’état civil. Les IVG font également l’objet d’une déclaration anonymisée auprès de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) ;

– les maladies contagieuses à déclaration obligatoire, selon la liste fixée par l’arrêté du 22 aout 2011), les alcooliques dangereux (selon définition du décret 28.07.55) et les toxicomanes (Article L. 355-2 du Code de la santé publique) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;

– les risques graves pour la santé humaine doivent également faire l’objet d’un signalement auprès de l’Institut de Veille Sanitaire (Article L. 1413-5 du Code de la santé publique) ;

– les mesures de protection des majeurs en hôpital psychiatriques doivent faire l’objet d’une déclaration au maire, à la police et à la préfecture. Le placement sous sauvegarde de justice fait l’objet d’une déclaration auprès du parquet compétent (article 434 du code civil) ;

– en cas de constatations faisant droit à indemnisation (accidents médicaux), le professionnel a autorisation de délivrer les documents médicaux aux fonds d’indemnisations compétentes (FIVA, CRCI, CIVEN) ;

– les grèves de faim chez un détenu doivent faire l’objet d’un signalement au Centre Pénitentiaire qui en a la garde ;

– en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le professionnel de la santé doit faire les déclarations auprès des assurances (article L. 441-6 et s. du Code de la sécurité sociale, article L. 441-6 du Code de la santé publique) ;

– s’agissant des pensions militaires et civiles d’invalidité et de retraite, les praticiens doivent fournir les justificatifs médicaux en cas de demande des administratifs ;

– dans le domaine du sport, le suivi médical des sportifs et l’interdiction du dopage impose aux médecins de communiquer les résultats

NOUVEAUTE 2020 : Depuis une loi récente du 30 juillet 2020 (2020-936), les professionnels de santé sont autorisés à effectuer des signalements au procureur de la république en cas de suspicion de violences conjugales même sans l’accord de la victime s’il estime que deux conditions cumulatives sont réunies :

  • Il existe un danger immédiat
  • La victime n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale « résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ».

Question : Un praticien qui constaterait des violences physiques ou sexuelles sur un enfant doit il en référer à la justice ?

Réponse : L’article 226-2-2 du Code pénal autorise le praticien à se délier de son secret médical en cas de constatations de sévices et privations sur un mineur.

Le praticien peut donc saisir les autorités judiciaires, administratives (ASE), ou la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) et ce, sans en informer ses responsables légaux.

Dans ce cas, aucune violation de votre secret médical ne pourra lui être reprochée.

En revanche, même si la déclaration est facultative, il faut savoir que la responsabilité du praticien pourrait être engagée sur le plan pénal pour non-assistance à personne en péril (article 223-6 du Code pénal).  Sur le plan ordinal, la responsabilité pénale du praticien peut être également engagée pour non assistance à personne en danger (cf par exemple article 43 du Code de la déontologie médicale).


Question : Le praticien qui reçoit une convocation de justice peut il briser son secret professionnel ?

Réponse : Il faut distinguer plusieurs situations :

Le praticien saisi d’une commission rogatoire ou d’une réquisition judiciaire devra déférer aux obligations sous peine d’une amende 3 750 euros (Article L. 4163-7 du Code de la santé publique) à moins d’être récusé pour inaptitude ou conflit d’intérêt.

Néanmoins, lorsque la réquisition ou la commission rogatoire le contraindrait à divulguer certains documents concernant son patient, l’ordre des Médecin déconseille d’y faire droit (l’article 60-1 du Code de procédure pénale le protégeant des poursuites).

Cette situation est à différencier du praticien expert auprès des tribunaux, qui est autorisé à se délier de son secret professionnel dans la limite stricte de sa mission (article R. 4127-108 du Code de la santé publique).

En revanche, le praticien qui serait appelé comme témoin dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction judiciaire devra maintenir son obligation de secret professionnel.


Question : Le praticien peut-il se défendre en justice avec des éléments du dossier médical ?

Réponse : L’article L. R4127-4 du Code de la santé Publique fait défense au praticien d’invoquer son secret médical pour échapper à sa responsabilité professionnelle en cas de procès fait à son encontre. Dans la même logique, dans la stricte limite de sa défense, le professionnel pourra invoquer certaines pièces médicales.


Question : La mort rompt elle le secret médical ?

Réponse : La mort du patient ne met pas fin à l’obligation de secret médical, sauf lorsque le patient est un mineur :

dans ce cas, les titulaires de l’autorité parentale sont autorisés à accéder à l’ensemble du dossier médical, sauf opposition expresse du mineur (L. 1111-5 Code de la santé publique).

Des assouplissements existent toutefois pour les ayants droits, concubins ou partenaires de PACS qui voudraient obtenir certains renseignements sur les circonstances du décès. Ainsi, une demande de renseignement peut être formulée auprès de l’établissement de santé dans trois cas : connaitre les causes du décès, défendre sa mémoire ou faire valoir ses droits successoraux. Dans ce cadre, les demandeurs auront accès aux informations dans la stricte limite de leur demande.


Question : Le praticien est-il tenu de déférer aux demandes des assurances ?

Réponse : A l’exception des médecins conseils spécialement visés par l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, le praticien contacté par une compagnie d’assurance ne doit donner aucun élément sur l’état de santé de son patient sous peine de s’exposer aux sanctions prévues par l’article L. 226-13 du code pénal et les différences dispositions ordinales


Question : Le patient peut il déléguer le secret médical à un proche ?

Réponse : Le principe est que les informations médicales doivent seulement être délivrées au patient en personne.

Néanmoins, le patient peut tout à fait prévoir qu’une personne de confiance soit désignée pour prendre des décisions le concernant en cas d’incapacité d’exprimer sa volonté (article L. 1111-6 Code de la santé publique). Sauf dans les cas où le patient s’y serait opposé expressément, les proches du patient peuvent être informées de certaines informations lorsque le pronostic vital est engagé.


Question : Quid du secret médical partagé ?

Réponse : L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique autorise les professionnels à partager les informations médicales d’un patient lorsque ce partage apparait nécessaire au bon déroulement de sa prise en charge.

Attention, les informations partagées doivent être strictement limitées à la prise en charge pluridisciplinaire du patient. Si les informations doivent être partagées avec un professionnel extérieur à l’équipe de soins (par exemple, un spécialiste indépendant), alors le professionnel devra s’assurer du consentement de son patient.


Question : Le médecin a-t-il une obligation d’avertir les proches d’un patient infecté par le VIH ?

Réponse : Absolument pas, c’est l’inverse et le conseil national de l’Ordre des Médecins n’a eu de cesse de le rappeler. Le secret médical demeure et aucun délit de non-assistance à personne ne saurait être reproché au praticien.

Après avoir informé le patient de sa sérologie, le praticien pourra seulement l’inciter à révéler sa séropositivité à ses partenaires sexuels.

Le praticien peut à cette occasion lui rappeler que la transmission du virus en connaissance de cause, est passible d’une condamnation du chef d’administration de substances nuisibles (article 222-15 Code pénal).

En revanche, le code de la santé publique met à la charge du professionnel une obligation de déclaration de la maladie aux autorités sanitaires (article L. 3113-1 et s.).

 

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