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Questions / Réponses sur le délit de mise en danger d’autrui


Généralement retenu dans le cadre d’infractions routières, le délit de mise en danger délibérée peut se retrouver dans diverses situations et compléter une première infraction pénale.

Par exemple, le garagiste qui se rend coupable d’un délit de tromperie en vendant un véhicule complètement inutilisable et dangereux pour le conducteur, ou encore l’escroc qui vend un bien immobilier présentant des risques pour sa santé.

Cette disposition du code Pénal permet d’engager la responsabilité de l’individu qui, par son comportement, aurait pu causer des blessures ou la mort à autrui.

PLUTÔT PRÉVENIR QUE GUÉRIR ?

L’article L.  223-1 du Code pénal sanctionne les comportements irresponsables, en amont de tout préjudice causé à autrui :

«  Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Pour que le délit soit constitué, l’auteur doit avoir commis une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, qui auraient pu causer des blessures gravissimes. En effet, le texte vise les risques de mort, de mutilation et d’infirmité permanente.

Le Procureur devra démontrer la volonté de l’auteur d’enfreindre la règle de conduite édictée : l’auteur ne se souhaite pas causer la mort ou des blessures, mais néanmoins, il va violer, de façon délibérée, une règle qu’il connait.

Il peut s’agir par exemple, de multiples infractions au code de la Route qui auraient pu causer un accident mortel de la circulation.

COMMENT APPRÉCIER LA GRAVITÉ DU RISQUE DE FAÇON CERTAINE ?

En pratique, comment évaluer la gravité préjudices corporels alors même qu’aucun dommage n’a eu lieu ?  La question paraît abstraite, dans la mesure où il existe un aléa certain : ce sera alors à l’avocat de démontrer que les risques causés à autrui étaient moindres.

L’idée n’est pas de venir correctionnaliser systématiquement les contraventions en créant un délit automatique !

Il conviendra au préalable de caractériser un comportement ou contexte particulier, qui viendra aggraver la seule transgression de la règle et donc, faire dégénérer la contravention en délit.

Lors de l’audience, le juge aura une interprétation casuistique des faits : il appréciera les arguments de la défense et ceux du Ministère public.

En cas de disqualification d’une contravention en délit, il ne faut pas perdre de vue l’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire du conducteur.

Le choix d’un avocat spécialiste du droit pénal est essentiel car en fonction de la personnalité du prévenu, l’avocat pourra obtenir une dispense d’inscription au casier judiciaire B2 ou B3.

LES INFRACTIONS SE CUMULENT T-ELLES SI LE RISQUE SE RÉALISE ?

Lorsque le risque se réalise, la responsabilité pénale de l’auteur ne sera recherchée que pour l’infraction d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.

Néanmoins, l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui peut parfois devenir une circonstance aggravante de l’infraction principale, ce qui alourdi la peine encourue.

Faites confiance au professionnalisme et à l’expérience du Cabinet Sylvie NOACHOVITCH & Associé et prenez rendez-vous au 01.34.12.56.56 ou directement via la rubrique contact du site.

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Généralement retenu dans le cadre d’infractions routières, le délit de mise en danger délibérée peut se retrouver dans diverses situations et compléter une première infraction pénale.

Par exemple, le garagiste qui se rend coupable d’un délit de tromperie en vendant un véhicule complètement inutilisable et dangereux pour le conducteur, ou encore l’escroc qui vend un bien immobilier présentant des risques pour sa santé.

Cette disposition du code Pénal permet d’engager la responsabilité de l’individu qui, par son comportement, aurait pu causer des blessures ou la mort à autrui.

PLUTÔT PRÉVENIR QUE GUÉRIR ?

L’article L.  223-1 du Code pénal sanctionne les comportements irresponsables, en amont de tout préjudice causé à autrui :

«  Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Pour que le délit soit constitué, l’auteur doit avoir commis une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, qui auraient pu causer des blessures gravissimes. En effet, le texte vise les risques de mort, de mutilation et d’infirmité permanente.

Le Procureur devra démontrer la volonté de l’auteur d’enfreindre la règle de conduite édictée : l’auteur ne se souhaite pas causer la mort ou des blessures, mais néanmoins, il va violer, de façon délibérée, une règle qu’il connait.

Il peut s’agir par exemple, de multiples infractions au code de la Route qui auraient pu causer un accident mortel de la circulation.

COMMENT APPRÉCIER LA GRAVITÉ DU RISQUE DE FAÇON CERTAINE ?

En pratique, comment évaluer la gravité préjudices corporels alors même qu’aucun dommage n’a eu lieu ?  La question paraît abstraite, dans la mesure où il existe un aléa certain : ce sera alors à l’avocat de démontrer que les risques causés à autrui étaient moindres.

L’idée n’est pas de venir correctionnaliser systématiquement les contraventions en créant un délit automatique !

Il conviendra au préalable de caractériser un comportement ou contexte particulier, qui viendra aggraver la seule transgression de la règle et donc, faire dégénérer la contravention en délit.

Lors de l’audience, le juge aura une interprétation casuistique des faits : il appréciera les arguments de la défense et ceux du Ministère public.

En cas de disqualification d’une contravention en délit, il ne faut pas perdre de vue l’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire du conducteur.

Le choix d’un avocat spécialiste du droit pénal est essentiel car en fonction de la personnalité du prévenu, l’avocat pourra obtenir une dispense d’inscription au casier judiciaire B2 ou B3.

LES INFRACTIONS SE CUMULENT T-ELLES SI LE RISQUE SE RÉALISE ?

Lorsque le risque se réalise, la responsabilité pénale de l’auteur ne sera recherchée que pour l’infraction d’homicide involontaire ou de blessures involontaires.

Néanmoins, l’infraction de mise en danger délibérée d’autrui peut parfois devenir une circonstance aggravante de l’infraction principale, ce qui alourdi la peine encourue.

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