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Questions / réponses sur la perquisition à domicile


Qu’est-ce que la perquisition à domicile ?

La perquisition domiciliaire est une mesure d’enquête réalisée par un officier de police judiciaire, qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction.
Elle peut être réalisée dans un local d’habitation et ses annexes (parking, garage), dans les locaux d’une entreprise ou d’un service public, et dans des locaux professionnels (médecin, huissier, avocat, notaire…)

Quelles sont les règles encadrant la perquisition ?

Les officiers de police judiciaire doivent obligatoirement être munis d’une autorisation écrite et motivée de procéder à la perquisition.

Une perquisition doit obligatoirement commencer entre 6 heures et 21 heures. Elle peut se prolonger au-delà de 21 heures. En matière de terrorisme, de criminalité organisée ou de trafic de stupéfiants, la perquisition peut avoir lieu à tout moment.

Dans le cadre d’un flagrant délit, l’accord de l’occupant n’est pas obligatoire, pas plus que sa présence. Si le policier peut contacter l’occupant absent, celui-ci peut désigner un représentant. Sinon, l’officier de police judiciaire choisit deux témoins majeurs, souvent des voisins, qui sont contraints d’accepter sous peine d’amende.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’accord écrit de l’occupant est obligatoire sauf pour les infractions punies de plus de 3 ans d’emprisonnement. La présence de l’occupant, d’un représentant choisi ou de deux témoins majeurs est obligatoire.

En cours d’instruction, c’est-à-dire lorsque l’enquête est menée par un juge d’instruction, l’accord de l’occupant n’est pas exigé. La présence de l’occupant, son représentant ou de deux témoins reste obligatoire.

A l’issue de la perquisition, des preuves peuvent être saisies par la police et placées sous scellés pour être exploitées au cours de l’enquête.

Y a-t-il des cas particuliers de perquisition ?

Les règles de perquisition sont légèrement différentes dans certains cas.

La perquisition chez un avocat ou à son cabinet ne peut être réalisée par un policier. Elle doit être faite directement par un juge, en présence du bâtonnier ou de son délégué. Les saisies ne peuvent concerner que des faits en rapport avec l’enquête en cours.

La perquisition du cabinet d’un médecin doit également être réalisée par un juge, en présence du responsable de l’Ordre des médecins.

En ce qui concerne la perquisition des locaux d’un tribunal ou du domicile d’un juge, elle doit être réalisée en présence du premier président de la cour d’appel, du premier président de la Cour de cassation ou de son représentant, par un juge.

Enfin dans le cadre de la perquisition des locaux d’un média ou du domicile d’un journaliste, elle doit être réalisée par un juge et ne peut avoir pour but l’identification d’une source ou l’empêchement de diffusion d’une information.

Quelles sont les particularités dans le cas de la fouille d’un véhicule ?

Un officier de police judiciaire (OPJ), peut procéder à la fouille d’un véhicule s’il existe une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’un crime ou un délit. Dans ce cas, le véhicule doit être immobilisé le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille. La présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule est obligatoire.

L’officier de police judiciaire peut aussi être autorisé par décision écrite et préalable du procureur de la République, à fouiller un véhicule dans le cadre d’opérations spéciales visant notamment certaines infractions (terrorisme, détention d’armes…).

En dehors de ce cadre, l’officier de police judiciaire peut immobiliser le véhicule dans l’attente des instructions du procureur de la République.

Si trente minutes (en cas de fouille motivée pour prévenir les atteintes graves aux personnes ou aux biens) se sont écoulées, sans qu’aucune instruction du Procureur n’intervienne, l’usager est en droit de repartir librement.

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Qu’est-ce que la perquisition à domicile ?

La perquisition domiciliaire est une mesure d’enquête réalisée par un officier de police judiciaire, qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction.
Elle peut être réalisée dans un local d’habitation et ses annexes (parking, garage), dans les locaux d’une entreprise ou d’un service public, et dans des locaux professionnels (médecin, huissier, avocat, notaire…)

Quelles sont les règles encadrant la perquisition ?

Les officiers de police judiciaire doivent obligatoirement être munis d’une autorisation écrite et motivée de procéder à la perquisition.

Une perquisition doit obligatoirement commencer entre 6 heures et 21 heures. Elle peut se prolonger au-delà de 21 heures. En matière de terrorisme, de criminalité organisée ou de trafic de stupéfiants, la perquisition peut avoir lieu à tout moment.

Dans le cadre d’un flagrant délit, l’accord de l’occupant n’est pas obligatoire, pas plus que sa présence. Si le policier peut contacter l’occupant absent, celui-ci peut désigner un représentant. Sinon, l’officier de police judiciaire choisit deux témoins majeurs, souvent des voisins, qui sont contraints d’accepter sous peine d’amende.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’accord écrit de l’occupant est obligatoire sauf pour les infractions punies de plus de 3 ans d’emprisonnement. La présence de l’occupant, d’un représentant choisi ou de deux témoins majeurs est obligatoire.

En cours d’instruction, c’est-à-dire lorsque l’enquête est menée par un juge d’instruction, l’accord de l’occupant n’est pas exigé. La présence de l’occupant, son représentant ou de deux témoins reste obligatoire.

A l’issue de la perquisition, des preuves peuvent être saisies par la police et placées sous scellés pour être exploitées au cours de l’enquête.

Y a-t-il des cas particuliers de perquisition ?

Les règles de perquisition sont légèrement différentes dans certains cas.

La perquisition chez un avocat ou à son cabinet ne peut être réalisée par un policier. Elle doit être faite directement par un juge, en présence du bâtonnier ou de son délégué. Les saisies ne peuvent concerner que des faits en rapport avec l’enquête en cours.

La perquisition du cabinet d’un médecin doit également être réalisée par un juge, en présence du responsable de l’Ordre des médecins.

En ce qui concerne la perquisition des locaux d’un tribunal ou du domicile d’un juge, elle doit être réalisée en présence du premier président de la cour d’appel, du premier président de la Cour de cassation ou de son représentant, par un juge.

Enfin dans le cadre de la perquisition des locaux d’un média ou du domicile d’un journaliste, elle doit être réalisée par un juge et ne peut avoir pour but l’identification d’une source ou l’empêchement de diffusion d’une information.

Quelles sont les particularités dans le cas de la fouille d’un véhicule ?

Un officier de police judiciaire (OPJ), peut procéder à la fouille d’un véhicule s’il existe une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’un crime ou un délit. Dans ce cas, le véhicule doit être immobilisé le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille. La présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule est obligatoire.

L’officier de police judiciaire peut aussi être autorisé par décision écrite et préalable du procureur de la République, à fouiller un véhicule dans le cadre d’opérations spéciales visant notamment certaines infractions (terrorisme, détention d’armes…).

En dehors de ce cadre, l’officier de police judiciaire peut immobiliser le véhicule dans l’attente des instructions du procureur de la République.

Si trente minutes (en cas de fouille motivée pour prévenir les atteintes graves aux personnes ou aux biens) se sont écoulées, sans qu’aucune instruction du Procureur n’intervienne, l’usager est en droit de repartir librement.

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