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Questions / réponses sur la perquisition à domicile


Qu’est-ce que la perquisition à domicile ?

La perquisition domiciliaire est une mesure d’enquête réalisée par un officier de police judiciaire, qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction.
Elle peut être réalisée dans un local d’habitation et ses annexes (parking, garage), dans les locaux d’une entreprise ou d’un service public, et dans des locaux professionnels (médecin, huissier, avocat, notaire…)

Quelles sont les règles encadrant la perquisition ?

Les officiers de police judiciaire doivent obligatoirement être munis d’une autorisation écrite et motivée de procéder à la perquisition.

Une perquisition doit obligatoirement commencer entre 6 heures et 21 heures. Elle peut se prolonger au-delà de 21 heures. En matière de terrorisme, de criminalité organisée ou de trafic de stupéfiants, la perquisition peut avoir lieu à tout moment.

Dans le cadre d’un flagrant délit, l’accord de l’occupant n’est pas obligatoire, pas plus que sa présence. Si le policier peut contacter l’occupant absent, celui-ci peut désigner un représentant. Sinon, l’officier de police judiciaire choisit deux témoins majeurs, souvent des voisins, qui sont contraints d’accepter sous peine d’amende.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’accord écrit de l’occupant est obligatoire sauf pour les infractions punies de plus de 3 ans d’emprisonnement. La présence de l’occupant, d’un représentant choisi ou de deux témoins majeurs est obligatoire.

En cours d’instruction, c’est-à-dire lorsque l’enquête est menée par un juge d’instruction, l’accord de l’occupant n’est pas exigé. La présence de l’occupant, son représentant ou de deux témoins reste obligatoire.

A l’issue de la perquisition, des preuves peuvent être saisies par la police et placées sous scellés pour être exploitées au cours de l’enquête.

Y a-t-il des cas particuliers de perquisition ?

Les règles de perquisition sont légèrement différentes dans certains cas.

La perquisition chez un avocat ou à son cabinet ne peut être réalisée par un policier. Elle doit être faite directement par un juge, en présence du bâtonnier ou de son délégué. Les saisies ne peuvent concerner que des faits en rapport avec l’enquête en cours.

La perquisition du cabinet d’un médecin doit également être réalisée par un juge, en présence du responsable de l’Ordre des médecins.

En ce qui concerne la perquisition des locaux d’un tribunal ou du domicile d’un juge, elle doit être réalisée en présence du premier président de la cour d’appel, du premier président de la Cour de cassation ou de son représentant, par un juge.

Enfin dans le cadre de la perquisition des locaux d’un média ou du domicile d’un journaliste, elle doit être réalisée par un juge et ne peut avoir pour but l’identification d’une source ou l’empêchement de diffusion d’une information.

Quelles sont les particularités dans le cas de la fouille d’un véhicule ?

Un officier de police judiciaire (OPJ), peut procéder à la fouille d’un véhicule s’il existe une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’un crime ou un délit. Dans ce cas, le véhicule doit être immobilisé le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille. La présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule est obligatoire.

L’officier de police judiciaire peut aussi être autorisé par décision écrite et préalable du procureur de la République, à fouiller un véhicule dans le cadre d’opérations spéciales visant notamment certaines infractions (terrorisme, détention d’armes…).

En dehors de ce cadre, l’officier de police judiciaire peut immobiliser le véhicule dans l’attente des instructions du procureur de la République.

Si trente minutes (en cas de fouille motivée pour prévenir les atteintes graves aux personnes ou aux biens) se sont écoulées, sans qu’aucune instruction du Procureur n’intervienne, l’usager est en droit de repartir librement.

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Questions / réponses sur la perquisition à domicile


Qu’est-ce que la perquisition à domicile ?

La perquisition domiciliaire est une mesure d’enquête réalisée par un officier de police judiciaire, qui consiste à rechercher des preuves d’une infraction.
Elle peut être réalisée dans un local d’habitation et ses annexes (parking, garage), dans les locaux d’une entreprise ou d’un service public, et dans des locaux professionnels (médecin, huissier, avocat, notaire…)

Quelles sont les règles encadrant la perquisition ?

Les officiers de police judiciaire doivent obligatoirement être munis d’une autorisation écrite et motivée de procéder à la perquisition.

Une perquisition doit obligatoirement commencer entre 6 heures et 21 heures. Elle peut se prolonger au-delà de 21 heures. En matière de terrorisme, de criminalité organisée ou de trafic de stupéfiants, la perquisition peut avoir lieu à tout moment.

Dans le cadre d’un flagrant délit, l’accord de l’occupant n’est pas obligatoire, pas plus que sa présence. Si le policier peut contacter l’occupant absent, celui-ci peut désigner un représentant. Sinon, l’officier de police judiciaire choisit deux témoins majeurs, souvent des voisins, qui sont contraints d’accepter sous peine d’amende.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’accord écrit de l’occupant est obligatoire sauf pour les infractions punies de plus de 3 ans d’emprisonnement. La présence de l’occupant, d’un représentant choisi ou de deux témoins majeurs est obligatoire.

En cours d’instruction, c’est-à-dire lorsque l’enquête est menée par un juge d’instruction, l’accord de l’occupant n’est pas exigé. La présence de l’occupant, son représentant ou de deux témoins reste obligatoire.

A l’issue de la perquisition, des preuves peuvent être saisies par la police et placées sous scellés pour être exploitées au cours de l’enquête.

Y a-t-il des cas particuliers de perquisition ?

Les règles de perquisition sont légèrement différentes dans certains cas.

La perquisition chez un avocat ou à son cabinet ne peut être réalisée par un policier. Elle doit être faite directement par un juge, en présence du bâtonnier ou de son délégué. Les saisies ne peuvent concerner que des faits en rapport avec l’enquête en cours.

La perquisition du cabinet d’un médecin doit également être réalisée par un juge, en présence du responsable de l’Ordre des médecins.

En ce qui concerne la perquisition des locaux d’un tribunal ou du domicile d’un juge, elle doit être réalisée en présence du premier président de la cour d’appel, du premier président de la Cour de cassation ou de son représentant, par un juge.

Enfin dans le cadre de la perquisition des locaux d’un média ou du domicile d’un journaliste, elle doit être réalisée par un juge et ne peut avoir pour but l’identification d’une source ou l’empêchement de diffusion d’une information.

Quelles sont les particularités dans le cas de la fouille d’un véhicule ?

Un officier de police judiciaire (OPJ), peut procéder à la fouille d’un véhicule s’il existe une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’un crime ou un délit. Dans ce cas, le véhicule doit être immobilisé le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille. La présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule est obligatoire.

L’officier de police judiciaire peut aussi être autorisé par décision écrite et préalable du procureur de la République, à fouiller un véhicule dans le cadre d’opérations spéciales visant notamment certaines infractions (terrorisme, détention d’armes…).

En dehors de ce cadre, l’officier de police judiciaire peut immobiliser le véhicule dans l’attente des instructions du procureur de la République.

Si trente minutes (en cas de fouille motivée pour prévenir les atteintes graves aux personnes ou aux biens) se sont écoulées, sans qu’aucune instruction du Procureur n’intervienne, l’usager est en droit de repartir librement.

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Paris

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75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

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Tél : 01 34 12 56 56
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