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Biographie de Maître Sylvie Noachovitch


Un an et demi à peine après sa prestation de serment en janvier 1989, Maître Sylvie NOACHOVITCH crée son premier cabinet d’avocat à Enghien les Bains. Elle s’illustre dès lors comme une avocate talentueuse dans de nombreux domaines comme le droit de la famille, le droit pénal et le droit civil.

Maître NOACHOVITCH est titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal et fait partie des meilleurs avocats en droit de la famille, en divorce et en droit civil en France, tant au niveau de son expertise qu’au regard des excellents résultats obtenus.

Elle a représenté à l’âge de 29 ans,en qualité de partie civile,  les enfants et petits-enfants de Shapour BAKHTIAR, premier ministre du shah d’Iran, assassiné le 6 août 1991 à Suresnes. Au terme d’un procès qui a duré un mois et demi, les coupables ont été condamnés, dont certains à la réclusion criminelle à perpétuité, le 2 novembre 1994.

Depuis, Maître Sylvie NOACHOVITCH n’a jamais cessé de défendre les causes justes et combattu les erreurs judiciaires.
C’est ainsi qu’elle se bat pour obtenir la révision des procès de Omar RADDAD et de Raphaël MAILLANT, tout comme elle obtient les acquittements ou relaxes en appel de personnes condamnées injustement en première instance.

Elle obtient également une grâce présidentielle sous le gouvernement CHIRAC au profit d’une mère de famille, Sophie RAINER.

Le 22 Mars 2013, elle obtient par la force de son combat à faire reconnaître l’innocence de sa cliente accusée à tort, Lucie Dalmasso et, par ricochet, la condamnation du meurtrier du père de celle-ci, Christophe DALMASSO, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité .
Le 4 juillet 2013, la commission de révision des condamnations pénales près la Cour de cassation a fait droit à la requête de Maître Sylvie Noachovitch en estimant que les éléments nouveaux présentés revêtaient un caractère sérieux faisant naître un doute sur la culpabilité de Monsieur MAILLANT et justifiaient ainsi la saisine de la chambre criminelle de la cour de cassation statuant comme Cour de révision.

C’est en raison de sa lutte contre les erreurs judiciaires que Sylvie Noachovitch a été incarnée par Alexandra KAZAN, dans le cadre d’une série télévisée, dont elle est co-auteur, réalisée par Jacques NAHUM et produite par les célèbres TITO TOPIN (créateur de Navarro) et Louis BÉRIOT, qui a pour thème le combat d’une avocate, d’un détective et d’un éducateur contre l’erreur judiciaire .
Télé loisirs, novembre 2003, Action Justice
Article dans LADEPECHE.fr

Maître Sylvie NOACHOVITCH, en plus de sa renommée incontestable au niveau professionnel, bénéficie d’une carrière médiatique conséquente.
Après de multiples interventions dans les médias pour dénoncer les injustices, elle intervient à partir de 2001 de manière permanente aux côtés du célèbre et brillant producteur et animateur, julien COURBET, dans l’émission « sans aucun doute » sur TF1 , mais également sur RTL dans l’émission « ça peut vous arriver », émission qui a pour objectif de défendre bénévolement un grand nombre de français victimes d’injustices.

Maître NOACHOVITCH intervient deux à trois fois par semaine sur RTL aux côtés de Julien COURBET dans l’émission « ça peut vous arriver » de 9h30 à 11h.

En 2002, Maître Sylvie Noachovitch se voit décerner, au sénat, la médaille d’argent d’encouragement au progrès, comme récompense pour son évolution professionnelle et médiatique comme pour ses différentes luttes pour la justice et contre les erreurs judiciaires. C’est cette lutte contre les erreurs judiciaires qui a amené la commission des lois de l’assemblée nationale à appeler Maître Sylvie Noachovitch le 10 octobre 2013 afin qu’elle s’exprime sur la réforme de la révision des condamnations pénales (Voir son audition.)
Après plus de 30 ans d’exercice à lutter avec passion dans l’intérêt de ses clients, Maître Sylvie NOACHOVITCH continue à mettre toute son énergie et son expérience pour la réussite de chacun de ses dossiers entouré d’une équipe efficace.

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

Cette réforme qui a prise effet au 1er janvier 2021, a allégé la procédure en supprimant la double saisine avec requête en divorce puis assignation, et a renforcé la place accordée à l’avocat, en créant notamment une nouvelle forme de constatation de l’acceptation du principe du divorce.
Le ministère d’avocat est désormais obligatoire pour les deux parties et ce, dès le début de la procédure.

Modification de l’introduction de l’instance

Si les fondements des demandes en divorce restent inchangés (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal, pour demande acceptée et divorce pour faute), des modifications notables doivent être relevées.

  1. L’acte introductif d’instance.

Auparavant, l’instance en divorce était composée d’une audience de conciliation faisant suite à la requête en divorce engendrant une ordonnance de non conciliation qui fixait les mesures provisoires. Une assignation en divorce introduisant l’instance au fond était ensuite délivrée.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce, il est possible d’introduire une demande en divorce par une seule et unique phase :

 - Par une assignation ;
 - Par une requête conjointe : lorsque le divorce est demandé sur le fondement de la demande acceptée par acte d’avocats d’acceptation.

  1. Le fondement de la demande de divorce.

Au stade de l’acte introductif d’instance, le divorce est demandé sans indiquer le fondement. Dans cette hypothèse, ledit fondement devra nécessairement être précisé dans les premières conclusions au fond du demandeur. Si le demandeur a toujours la possibilité de communiquer, au sein de l’acte introductif d’instance, le fondement sur laquelle s’appuie sa demande en divorce lorsqu’il s’agit d’une demande pour altération définitive du lien conjugal ou pour divorce accepté, il ne peut en aucun cas évoqué le fondement lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce pour faute.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal a été réduit par le législateur à une année, contre deux ans avant la réforme. Ce délai d’un an s’apprécie désormais :

- A compter de la date de signification de l’assignation à l’autre époux 

lorsque le fondement est précisé dans l’acte introductif d’instance :

- A compter de la date du prononcé du divorce lorsque le fondement est indiqué ultérieurement.

Si une demande reconventionnelle est réalisée sur ce même fondement et ce, peu importe le fondement indiqué par le demandeur, alors l’altération définitive du lien conjugal n’est plus subordonnée à aucun délai.

- L’acceptation du principe du divorce.

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire au sein duquel les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences qu’entrainera inévitablement le divorce.
La constatation de l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut prendre trois formes :

- Établissement d’un procès-verbal d’acceptation ;
- Établissement d’une déclaration d’acceptation ;
- Établissement d’un acte sous seing privée contresigné par avocats.

Si les deux premières possibilités étaient déjà prévues par les textes, la troisième est une nouveauté apportée par la réforme. Cet acte sous signatures privées des parties contresigné par avocats doit être signé de tous dans les six mois précédant la demande en divorce et doit être annexé à la requête conjointe introductive d’instance.
Dans le cas où cet acte n’aurait pas été rédigé avant l’acte introductif en divorce, il est toujours possible de le transmettre par voie de conclusions au Juge de la mise en état en cours de procédure.

- Le divorce pour faute.

Aucune modification au fond n’a été apportée par la réforme.

Le divorce pour faute peut être prononcé lorsque l’époux démontre l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, comme l’adultère, la violence, etc. Les faits reprochés doivent rendre intolérables le maintien de la vie commune et sont laissés à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Le Juge peut également décider de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux s’il estime que les deux ont commis des fautes pendant le mariage.

  1. La saisine de la juridiction.

Désormais, l’acte de saisine devra comporter, à peine de nullité, la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le défendeur dispose de quinze jours à compter de la signification par acte d’huissier de justice pour se constituer. L’acte introductif d’instance doit ensuite être enrôlé au maximum quinze jours avant la date d’audience. La remise au greffe de l’assignation ou de la requête conjointe saisit valablement le juge aux affaires familiales. Lorsque la situation des époux justifie une saisine en urgence du juge aux affaires familiales, il convient de lui présenter une requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai.

En cas de situation urgente, le juge aux affaires familiales ordonne une date plus proche que celle habituellement délivrée afin de réduire les délais.

Déroulement de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

À la suite de la requête en divorce formée par l’un des deux époux, il fallait, avant l’entrée en vigueur de la réforme, attendre une convocation du juge aux affaires familiales pour une première audience dite « de conciliation ». Le Juge s’entretenait alors avec chacun des époux, à titre individuel, puis fixait d’éventuelles mesures provisoires.
Lorsque le Juge concluait qu’il n’y avait aucune possibilité d’entente entre les époux, il rendait une ordonnance de non-conciliation et débutait alors une seconde phase de discussions afin d’aboutir. Cette audience de conciliation a été supprimée et remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Elle combine donc deux audiences en une seule en mettant également fin aux entretiens séparés des époux.

Si les époux doivent désormais constituer avocat dès cet instant, ils n’ont en revanche aucune obligation d’être présents à l’audience même si cela est recommandé. L’audience sur mesures provisoires est facultative en ce sens qu’elle n’a lieu que si l’un des époux sollicite la mise en place de mesures provisoires comme l’attribution du domicile conjugal, la fixation la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint , la résidence des enfants, etc.

L’audience d’orientation est obligatoire puisqu’elle permet d’évoquer les suites qui seront données à la procédure et notamment de fixer le calendrier. Les parties pourront alors choisir entre une mise en état classique et une mise en état conventionnelle (procédure participative de mise en état). La procédure participative de mise en état permet aux parties de se réapproprier leur litige tout en apportant une plus grande prévisibilité des coûts engendrés par la procédure. C’est également un moyen d’inciter les parties à parvenir à des accords sur le fond.

En résumé, la nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure et d’écourter sa durée. Les modifications sont les suivantes :

  • Le juge est saisi une seule fois pendant la procédure
  • La date de la première audience est communiquée dès l’assignation
  • Les mesures provisoires nécessaires (garde d’enfant, occupation du logement) sont déterminées dès la première audience
  • L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chaque époux dès le début de la procédure.

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Biographie de Maître Sylvie Noachovitch


Un an et demi à peine après sa prestation de serment en janvier 1989, Maître Sylvie NOACHOVITCH crée son cabinet d’avocat. Elle s’illustre dès lors comme une avocate talentueuse dans de nombreux domaines comme le droit de la famille, le droit pénal et le droit civil.

Maître NOACHOVITCH est titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal et fait partie des meilleurs avocats en droit de la famille, en divorce et en droit civil en France, tant au niveau de son expertise qu’au regard des excellents résultats obtenus.

Elle a représenté à l’âge de 29 ans,en qualité de partie civile,  les enfants et petits-enfants de Shapour BAKHTIAR, premier ministre du shah d’Iran, assassiné le 6 août 1991 à Suresnes. Au terme d’un procès qui a duré un mois et demi, les coupables ont été condamnés, dont certains à la réclusion criminelle à perpétuité, le 2 novembre 1994.

Depuis, Maître Sylvie NOACHOVITCH n’a jamais cessé de défendre les causes justes et combattu les erreurs judiciaires.
C’est ainsi qu’elle se bat pour obtenir la révision des procès de Omar RADDAD et de Raphaël MAILLANT, tout comme elle obtient les acquittements ou relaxes en appel de personnes condamnées injustement en première instance.

Elle obtient également une grâce présidentielle sous le gouvernement CHIRAC au profit d’une mère de famille, Sophie RAINER.

Le 22 Mars 2013, elle obtient par la force de son combat à faire reconnaître l’innocence de sa cliente accusée à tort, Lucie Dalmasso et, par ricochet, la condamnation du meurtrier du père de celle-ci, Christophe DALMASSO, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité .
Le 4 juillet 2013, la commission de révision des condamnations pénales près la Cour de cassation a fait droit à la requête de Maître Sylvie Noachovitch en estimant que les éléments nouveaux présentés revêtaient un caractère sérieux faisant naître un doute sur la culpabilité de Monsieur MAILLANT et justifiaient ainsi la saisine de la chambre criminelle de la cour de cassation statuant comme Cour de révision.

C’est en raison de sa lutte contre les erreurs judiciaires que Sylvie Noachovitch a été incarnée par Alexandra KAZAN, dans le cadre d’une série télévisée, dont elle est co-auteur, réalisée par Jacques NAHUM et produite par les célèbres TITO TOPIN (créateur de Navarro) et Louis BÉRIOT, qui a pour thème le combat d’une avocate, d’un détective et d’un éducateur contre l’erreur judiciaire .
Télé loisirs, novembre 2003, Action Justice
Article dans LADEPECHE.fr

Maître Sylvie NOACHOVITCH, en plus de sa renommée incontestable au niveau professionnel, bénéficie d’une carrière médiatique conséquente.
Après de multiples interventions dans les médias pour dénoncer les injustices, elle intervient comme spécialiste en droit pénal sur le plateau de Jean-Claude DELARUE  dans l’émission « Cela se discute »  sur F2.

Puis à partir de 2001 elle participe de manière permanente aux côtés du célèbre et brillant producteur et animateur, julien COURBET, dans l’émission « sans aucun doute » sur TF1 , mais également sur RTL dans l’émission « ça peut vous arriver », émission qui a pour objectif de défendre bénévolement un grand nombre de français victimes d’injustices.

Maître Sylvie NOACHOVITCH intervient deux à trois fois par semaine sur RTL aux côtés de Julien COURBET dans l’émission « ça peut vous arriver » de 9h30 à 11h.

En 2002, Maître Sylvie Noachovitch se voit décerner, au sénat, la médaille d’argent d’encouragement au progrès, comme récompense pour son évolution professionnelle et médiatique comme pour ses différentes luttes pour la justice et contre les erreurs judiciaires. C’est cette lutte contre les erreurs judiciaires qui a amené la commission des lois de l’assemblée nationale à appeler Maître Sylvie Noachovitch le 10 octobre 2013 afin qu’elle s’exprime sur la réforme de la révision des condamnations pénales (Voir son audition.)
Après plus de 30 ans d’exercice à lutter avec passion dans l’intérêt de ses clients, Maître Sylvie NOACHOVITCH continue à mettre toute son énergie et son expérience pour la réussite de chacun de ses dossiers entouré d’une équipe efficace.

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2 + 11 =

Paris

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
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