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Biographie de Maître Sylvie Noachovitch


Un an et demi à peine après sa prestation de serment en janvier 1989, Maître Sylvie NOACHOVITCH crée son premier cabinet d’avocat à Enghien les Bains. Elle s’illustre dès lors comme une avocate talentueuse dans de nombreux domaines comme le droit de la famille, le droit pénal et le droit civil.

Elle est titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal et fait partie des meilleurs avocats en droit de la famille et en divorce en France.

Elle a représenté à l’âge de 29 ans,en qualité de partie civile,  les enfants et petits-enfants de Shapour BAKHTIAR, premier ministre du shah d’Iran, assassiné le 6 août 1991 à Suresnes. Au terme d’un procès qui a duré un mois et demi, les coupables ont été condamnés, dont certains à la réclusion criminelle à perpétuité, le 2 novembre 1994.

Depuis, Maître Sylvie NOACHOVITCH n’a jamais cessé de défendre les causes justes et combattu les erreurs judiciaires.
C’est ainsi qu’elle se bat pour obtenir la révision des procès de Omar RADDAD et de Raphaël MAILLANT, tout comme elle obtient les acquittements ou relaxes en appel de personnes condamnées injustement en première instance.

Elle obtient également une grâce présidentielle sous le gouvernement CHIRAC au profit d’une mère de famille, Sophie RAINER.

Le 22 Mars 2013, elle obtient par la force de son combat à faire reconnaître l’innocence de sa cliente accusée à tort, Lucie Dalmasso et, par ricochet, la condamnation du meurtrier du père de celle-ci, Christophe DALMASSO, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité .
Le 4 juillet 2013, la commission de révision des condamnations pénales près la Cour de cassation a fait droit à la requête de Maître Sylvie Noachovitch en estimant que les éléments nouveaux présentés revêtaient un caractère sérieux faisant naître un doute sur la culpabilité de Monsieur MAILLANT et justifiaient ainsi la saisine de la chambre criminelle de la cour de cassation statuant comme Cour de révision.

C’est en raison de sa lutte contre les erreurs judiciaires que Sylvie Noachovitch a été incarnée par Alexandra KAZAN, dans le cadre d’une série télévisée, dont elle est co-auteur, réalisée par Jacques NAHUM et produite par les célèbres TITO TOPIN (créateur de Navarro) et Louis BÉRIOT, qui a pour thème le combat d’une avocate, d’un détective et d’un éducateur contre l’erreur judiciaire .
Télé loisirs, novembre 2003, Action Justice
Article dans LADEPECHE.fr

Maître Sylvie NOACHOVITCH, en plus de sa renommée incontestable au niveau professionnel, bénéficie d’une carrière médiatique conséquente.
Après de multiples interventions dans les médias pour dénoncer les injustices, elle intervient à partir de 2001 de manière permanente aux côtés du célèbre et brillant producteur et animateur, julien COURBET, dans l’émission « sans aucun doute » sur TF1 , mais également sur RTL dans l’émission « ça peut vous arriver », émission qui a pour objectif de défendre bénévolement un grand nombre de français victimes d’injustices.

Maître NOACHOVITCH intervient deux à trois fois par semaine sur RTL aux côtés de Julien COURBET dans l’émission « ça peut vous arriver » de 9h30 à 11h.

En 2002, Maître Sylvie Noachovitch se voit décerner, au sénat, la médaille d’argent d’encouragement au progrès, comme récompense pour son évolution professionnelle et médiatique comme pour ses différentes luttes pour la justice et contre les erreurs judiciaires. C’est cette lutte contre les erreurs judiciaires qui a amené la commission des lois de l’assemblée nationale à appeler Maître Sylvie Noachovitch le 10 octobre 2013 afin qu’elle s’exprime sur la réforme de la révision des condamnations pénales (Voir son audition.)
Après plus de 30 ans d’exercice à lutter avec passion dans l’intérêt de ses clients, Maître Sylvie NOACHOVITCH continue à mettre toute son énergie et son expérience pour la réussite de chacun de ses dossiers entouré d’une équipe efficace.

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Biographie de Maître Sylvie Noachovitch


Un an et demi à peine après sa prestation de serment en janvier 1989, Maître Sylvie NOACHOVITCH crée son cabinet d’avocat. Elle s’illustre dès lors comme une avocate talentueuse dans de nombreux domaines comme le droit de la famille, le droit pénal et le droit civil.

Maître NOACHOVITCH est titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal et fait partie des meilleurs avocats en droit de la famille et en divorce en France.

Elle a représenté à l’âge de 29 ans,en qualité de partie civile,  les enfants et petits-enfants de Shapour BAKHTIAR, premier ministre du shah d’Iran, assassiné le 6 août 1991 à Suresnes. Au terme d’un procès qui a duré un mois et demi, les coupables ont été condamnés, dont certains à la réclusion criminelle à perpétuité, le 2 novembre 1994.

Depuis, Maître Sylvie NOACHOVITCH n’a jamais cessé de défendre les causes justes et combattu les erreurs judiciaires.
C’est ainsi qu’elle se bat pour obtenir la révision des procès de Omar RADDAD et de Raphaël MAILLANT, tout comme elle obtient les acquittements ou relaxes en appel de personnes condamnées injustement en première instance.

Elle obtient également une grâce présidentielle sous le gouvernement CHIRAC au profit d’une mère de famille, Sophie RAINER.

Le 22 Mars 2013, elle obtient par la force de son combat à faire reconnaître l’innocence de sa cliente accusée à tort, Lucie Dalmasso et, par ricochet, la condamnation du meurtrier du père de celle-ci, Christophe DALMASSO, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité .
Le 4 juillet 2013, la commission de révision des condamnations pénales près la Cour de cassation a fait droit à la requête de Maître Sylvie Noachovitch en estimant que les éléments nouveaux présentés revêtaient un caractère sérieux faisant naître un doute sur la culpabilité de Monsieur MAILLANT et justifiaient ainsi la saisine de la chambre criminelle de la cour de cassation statuant comme Cour de révision.

C’est en raison de sa lutte contre les erreurs judiciaires que Sylvie Noachovitch a été incarnée par Alexandra KAZAN, dans le cadre d’une série télévisée, dont elle est co-auteur, réalisée par Jacques NAHUM et produite par les célèbres TITO TOPIN (créateur de Navarro) et Louis BÉRIOT, qui a pour thème le combat d’une avocate, d’un détective et d’un éducateur contre l’erreur judiciaire .
Télé loisirs, novembre 2003, Action Justice
Article dans LADEPECHE.fr

Maître Sylvie NOACHOVITCH, en plus de sa renommée incontestable au niveau professionnel, bénéficie d’une carrière médiatique conséquente.
Après de multiples interventions dans les médias pour dénoncer les injustices, elle intervient comme spécialiste en droit pénal sur le plateau de Jean-Claude DELARUE  dans l’émission « Cela se discute »  sur F2.

Puis à partir de 2001 elle participe de manière permanente aux côtés du célèbre et brillant producteur et animateur, julien COURBET, dans l’émission « sans aucun doute » sur TF1 , mais également sur RTL dans l’émission « ça peut vous arriver », émission qui a pour objectif de défendre bénévolement un grand nombre de français victimes d’injustices.

Maître Sylvie NOACHOVITCH intervient deux à trois fois par semaine sur RTL aux côtés de Julien COURBET dans l’émission « ça peut vous arriver » de 9h30 à 11h.

En 2002, Maître Sylvie Noachovitch se voit décerner, au sénat, la médaille d’argent d’encouragement au progrès, comme récompense pour son évolution professionnelle et médiatique comme pour ses différentes luttes pour la justice et contre les erreurs judiciaires. C’est cette lutte contre les erreurs judiciaires qui a amené la commission des lois de l’assemblée nationale à appeler Maître Sylvie Noachovitch le 10 octobre 2013 afin qu’elle s’exprime sur la réforme de la révision des condamnations pénales (Voir son audition.)
Après plus de 30 ans d’exercice à lutter avec passion dans l’intérêt de ses clients, Maître Sylvie NOACHOVITCH continue à mettre toute son énergie et son expérience pour la réussite de chacun de ses dossiers entouré d’une équipe efficace.

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