Questions à Me Noachovitch
Erreur médicale : comment obtenir réparation ?
Les conséquences d’une erreur médicale peuvent être très lourdes. Maître Sylvie Noachovitch vous explique quels sont vos recours.
Un ami m’a prêté une tablette tactile volée. Qu’est-ce que je risque ?
Vous risquez d’être poursuivi pour recel. Le recel est le fait de détenir ou de dissimuler des objets provenant d’une infraction en sachant pertinemment qu’ils proviennent d’une infraction. Dans votre cas, vous ne saviez pas que la tablette est un objet volé. Donc il...
Ma femme m’a dérobé des statuettes de collection. Puis-je porter plainte contre elle ?
Question : Ma femme et moi sommes en instance de divorce. Le climat est assez conflictuel et elle m’a dérobé mes statuettes que je collectionnais depuis des années. Elle sait que je suis particulièrement attaché à ces souvenirs. Est-ce que je peux déposer plainte...
Un salarié a une attitude inqualifiable. Puis-je intenter une action au plan pénal contre lui ?
Question : Je suis dirigeant d’une entreprise depuis plusieurs années. Récemment, j’ai eu de nombreux conflits avec un de mes salariés. Il ne fait strictement rien de la journée sauf « surfer » sur internet. La situation s’est empirée lorsque nous avons compris qu’en...
Mon fils a été victime de « racket » à l’école il y a plus d’un an. Puis-je encore déposer plainte ?
Le « racket » correspond au délit d’extorsion de fonds. L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte la remise de fonds ou d’un bien quelconque (Article 312-1 du code pénal). Le « racket » est puni de 7 ans d’emprisonnement et de...
Mon fils de 14 ans s’est bagarré avec un de ses camarades de classe. je l’ai retrouvé en pleurs et il saignait au niveau de l’arcade sourcilière.
Je vous conseille deux choses : rapprochez-vous de votre assurance afin de couvrir le dommage subi par votre fils et allez voir un médecin pour faire constater ses blessures. Vous pouvez également demander des attestations des enseignants qui surveillaient la cour au...
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée moyenne d’un divorce est de 12 mois, mais ce chiffre n’est guère significatif, car tout dépend de la procédure suivie et de l’engorgement des tribunaux.
Formulaire de Contact
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Paris
48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80
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Un ami m’a prêté une tablette tactile volée. Qu’est-ce que je risque ?
Vous risquez d’être poursuivi pour recel. Le recel est le fait de détenir ou de dissimuler des objets provenant d’une infraction en sachant pertinemment qu’ils proviennent d’une infraction. Dans votre cas, vous ne saviez pas que la tablette est un objet volé. Donc il...
Ma femme m’a dérobé des statuettes de collection. Puis-je porter plainte contre elle ?
Question : Ma femme et moi sommes en instance de divorce. Le climat est assez conflictuel et elle m’a dérobé mes statuettes que je collectionnais depuis des années. Elle sait que je suis particulièrement attaché à ces souvenirs. Est-ce que je peux déposer plainte...
Un salarié a une attitude inqualifiable. Puis-je intenter une action au plan pénal contre lui ?
Question : Je suis dirigeant d’une entreprise depuis plusieurs années. Récemment, j’ai eu de nombreux conflits avec un de mes salariés. Il ne fait strictement rien de la journée sauf « surfer » sur internet. La situation s’est empirée lorsque nous avons compris qu’en...
Mon fils a été victime de « racket » à l’école il y a plus d’un an. Puis-je encore déposer plainte ?
Le « racket » correspond au délit d’extorsion de fonds. L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte la remise de fonds ou d’un bien quelconque (Article 312-1 du code pénal). Le « racket » est puni de 7 ans d’emprisonnement et de...
Mon fils de 14 ans s’est bagarré avec un de ses camarades de classe. je l’ai retrouvé en pleurs et il saignait au niveau de l’arcade sourcilière.
Je vous conseille deux choses : rapprochez-vous de votre assurance afin de couvrir le dommage subi par votre fils et allez voir un médecin pour faire constater ses blessures. Vous pouvez également demander des attestations des enseignants qui surveillaient la cour au...
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée moyenne d’un divorce est de 12 mois, mais ce chiffre n’est guère significatif, car tout dépend de la procédure suivie et de l’engorgement des tribunaux.
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