Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée moyenne d’un divorce est de 12 mois, mais ce chiffre n’est guère significatif, car tout dépend de la procédure suivie et de l’engorgement des tribunaux. Sous cette dernière réserve, la durée d’un divorce pour consentement mutuel est de deux à quatre mois.
Le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont plus rapides qu’un divorce pour faute puisque, dans le premier cas, les époux ne peuvent pas revenir sur leur accord pour divorcer, même par voie d’appel et, dans le second cas, celui qui subit la procédure ne peut pas s’opposer au divorce si les époux sont séparés depuis plus de 2 ans. Les divorces pour faute sont en revanche des procédures longues pour lesquelles il est impossible de donner une durée moyenne significative.
Les différents types de procédure de divorce
Il existe actuellement 4 types de procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel qui suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première audience fixée par le juge aux affaires...
Comment modifier un droit de visite et d’hébergement ?
Le parent qui ne réside pas avec ses enfants bénéficie d’un droit de visite et d´hébergement. Pour demander la modification de ce droit, il faut saisir le Juge aux affaires familiales et se prévaloir, comme pour la modification de la pension alimentaire, d’un élément...
Comment un avocat peut vous aider dans une procédure de divorce
La présence d’un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l’audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en pratique. Dans le cadre de mon expérience de plus de 25 ans en droit de la famille,...
Déroulement d’une procédure de divorce
Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d’une requête. A ce stade de la procédure,...
Une prestation compensatoire peut elle être demandée après la rupture d’un concubinage ou d’un PACS ?
La rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Le paiement de dommages et intérêts peut être réclamé devant le juge civil de façon exceptionnelle en fonction de critères précis sur le fondement de l’article 1382 du code...
Comment faire réévaluer la pension alimentaire due pour mon enfant ?
La réévaluation de la pension alimentaire est du ressort du Juge aux affaires familiales du TGI dont dépend le lieux d’habitation habituel de l’enfant. Il est possible de demander cette modification à partir du moment où il est possible de prouver qu’il y a eu des...
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La durée moyenne d’un divorce est de 12 mois, mais ce chiffre n’est guère significatif, car tout dépend de la procédure suivie et de l’engorgement des tribunaux. Sous cette dernière réserve, la durée d’un divorce pour consentement mutuel est de deux à quatre mois.
Le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont plus rapides qu’un divorce pour faute puisque, dans le premier cas, les époux ne peuvent pas revenir sur leur accord pour divorcer, même par voie d’appel et, dans le second cas, celui qui subit la procédure ne peut pas s’opposer au divorce si les époux sont séparés depuis plus de 2 ans. Les divorces pour faute sont en revanche des procédures longues pour lesquelles il est impossible de donner une durée moyenne significative.
Les différents types de procédure de divorce
Il existe actuellement 4 types de procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel qui suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première audience fixée par le juge aux affaires...
Comment modifier un droit de visite et d’hébergement ?
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La présence d’un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l’audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en pratique. Dans le cadre de mon expérience de plus de 25 ans en droit de la famille,...
Déroulement d’une procédure de divorce
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Une prestation compensatoire peut elle être demandée après la rupture d’un concubinage ou d’un PACS ?
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Comment faire réévaluer la pension alimentaire due pour mon enfant ?
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