Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d’une requête. A ce stade de la procédure, aucun des motifs du divorce ne doivent être invoqué.

Pour une procédure de divorce pour consentement mutuel, la requête devra être accompagnée d’une convention réglant toutes les conséquences du divorce et d’un acte de liquidation du régime matrimonial des époux (faire la liste des différents biens appartenant aux époux puis les répartir entre eux pour qu’il ne reste plus aucun bien commun. Le sort des dettes est également réglé à ce moment).
Ici, la requête aboutira à une audience pendant laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) appréciera la répartition équitable des droits entre les époux et prononcera le divorce en homologuant la convention, ou refusera de l’homologuer si il l’estime inéquitable.

Pour les autres procédures de divorce, le dépôt de la requête aboutit à une audience dite de conciliation auprès du JAF pendant laquelle il reçoit chacun des époux séparément, puis en présence de leurs avocats, avant de rendre une« ordonnance de non conciliation » les autorisant à assigner en divorce.
Cette ordonnance de non-conciliation règle le sort des époux et des enfants, le temps de la durée de la procédure, ce qui justifie dès ce stade la présence d’un avocat. Cette ordonnance a une durée de validité de 30 mois et devient caduque si aucun des époux n’a assigné l’autre en divorce.

Après que le Juge a rendu l’ordonnance de non conciliation (ONC), l’avocat doit assigner en divorce en invoquant cette fois-ci, non seulement le type de divorce choisi, mais également les motifs du divorce. C’est dans l’assignation que l’époux fait également connaitre ses demandes quant aux conséquences du divorce : prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire pour les enfants, éventuellement attribution d’un bien commun ou indivis, etc.
Cette seconde phase doit être mise en oeuvre au plus tard 30 mois après l’ONC.

Suite à cette assignation délivrée par l’un des époux, s’engage une discussion entre les avocats de chacun, se traduisant par l’échange de conclusions. Dans cette phase, les différents arguments et les pièces de chacun sont produits (témoignages, factures, justificatifs de charges et revenus, justificatifs de carrière, etc.). Après plusieurs audiences mettant en état le dossier, le juge fixe une date d’audience au cours de laquelle les avocats déposent leur dossier.

Autres articles sur le divorce :

La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

• la date de validité,
• la valeur,
• les activités couvertes,
• la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.

L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.