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Divorces contentieux : que prévoient les nouvelles dispositions ?

par | Déc 4, 2022 | Divorce

Retrouvez le podcast de Maître Noachovitch sur RTL à propos des nouvelles dispositions sur le divorce contentieux : Divorce contentieux : que prévoient les nouvelles dispositions ?

TEXTE DU PODCAST

Une nouvelle réforme des divorces contentieux est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Avant cette réforme, la route pour divorcer était longue et alourdie par de nombreuses phases procédurales. Les divorces contentieux étaient jugés en 26 mois en moyenne. Il apparaissait donc nécessaire au législateur de simplifier la procédure afin de permettre aux couples de divorcer plus rapidement quand ce n’était pas possible par consentement mutuel.

La procédure comporte désormais une seule phase. L’audience de tentative de conciliation qui consistait pour les époux à être reçus individuellement par le juge aux affaires familiales disparaît. Il fallait souvent attendre plus de six mois pour obtenir une date de convocation à cette audience de tentative de conciliation.

L’avocat devient obligatoire dès le début de la procédure ce qui n’était pas le cas auparavant car un époux défendeur, c’est-à-dire celui qui n’était pas à l’initiative du divorce, pouvait se présenter seul à l’audience de tentative de conciliation.

La recherche d’accord avec l’assistance des avocats est davantage renforcée avec notamment le recours à la médiation. Des mesures provisoires peuvent être demandées et être fixées dès la première audience. Il s’agit de l’attribution du logement constituant le domicile conjugal, la résidence des enfants, la pension alimentaire, etc.

En résumé, les divorces contentieux sont au nombre de trois :

Premièrement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Délai de séparation réduit à un an. Avant la réforme, un époux pouvait demander le divorce sans que l’autre puisse s’y opposer au bout de deux ans de séparation de fait. Désormais, le divorce pour rupture du lien conjugal peut être demandé au bout d’une année de séparation de fait à compter du jour de l’assignation en divorce. Cette mesure permet ainsi d’accélérer considérablement le délai pour divorcer.

Deuxièmement, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales de la séparation.

Troisièmement, le divorce pour faute. L’époux victime d’une faute peut solliciter le divorce au tort exclusif de son conjoint. Les motifs du divorce ne doivent pas être évoqués dans l’acte initial, à savoir : l’assignation à fin de divorce. La première étape procédurale c’est la demande de mesure provisoire uniquement. Mais, dans les premières conclusions au fond, c’est la deuxième étape, le fond du divorce, prononcé du divorce, motif du divorce, conséquences entre les époux et conséquences sur les enfants. L’époux victime ne pourra donc invoquer les griefs reprochés à son conjoint que lors de l’audience sur le fond.

Une réforme fiscale est également intervenue qui a une incidence sur la séparation des couples. En effet, la loi de finance pour 2020 a abaissé le droit de partage à 1,8% en 2021 puis à 1,1% en 2022 alors que le taux était auparavant de 2,5%.

Bien entendu, les époux peuvent divorcer à l’amiable, hors cadre judiciaire. Il s’agit du divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire. L’avocat est obligatoire et chaque époux doit avoir son propre avocat.

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Une nouvelle réforme des divorces contentieux est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Avant cette réforme, la route pour divorcer était longue et alourdie par de nombreuses phases procédurales. Les divorces contentieux étaient jugés en 26 mois en moyenne. Il apparaissait donc nécessaire au législateur de simplifier la procédure afin de permettre aux couples de divorcer plus rapidement quand ce n’était pas possible par consentement mutuel.

La procédure comporte désormais une seule phase. L’audience de tentative de conciliation qui consistait pour les époux à être reçus individuellement par le juge aux affaires familiales disparaît. Il fallait souvent attendre plus de six mois pour obtenir une date de convocation à cette audience de tentative de conciliation.

L’avocat devient obligatoire dès le début de la procédure ce qui n’était pas le cas auparavant car un époux défendeur, c’est-à-dire celui qui n’était pas à l’initiative du divorce, pouvait se présenter seul à l’audience de tentative de conciliation.

La recherche d’accord avec l’assistance des avocats est davantage renforcée avec notamment le recours à la médiation. Des mesures provisoires peuvent être demandées et être fixées dès la première audience. Il s’agit de l’attribution du logement constituant le domicile conjugal, la résidence des enfants, la pension alimentaire, etc.

En résumé, les divorces contentieux sont au nombre de trois :

Premièrement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Délai de séparation réduit à un an. Avant la réforme, un époux pouvait demander le divorce sans que l’autre puisse s’y opposer au bout de deux ans de séparation de fait. Désormais, le divorce pour rupture du lien conjugal peut être demandé au bout d’une année de séparation de fait à compter du jour de l’assignation en divorce. Cette mesure permet ainsi d’accélérer considérablement le délai pour divorcer.

Deuxièmement, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales de la séparation.

Troisièmement, le divorce pour faute. L’époux victime d’une faute peut solliciter le divorce au tort exclusif de son conjoint. Les motifs du divorce ne doivent pas être évoqués dans l’acte initial, à savoir : l’assignation à fin de divorce. La première étape procédurale c’est la demande de mesure provisoire uniquement. Mais, dans les premières conclusions au fond, c’est la deuxième étape, le fond du divorce, prononcé du divorce, motif du divorce, conséquences entre les époux et conséquences sur les enfants. L’époux victime ne pourra donc invoquer les griefs reprochés à son conjoint que lors de l’audience sur le fond.

Une réforme fiscale est également intervenue qui a une incidence sur la séparation des couples. En effet, la loi de finance pour 2020 a abaissé le droit de partage à 1,8% en 2021 puis à 1,1% en 2022 alors que le taux était auparavant de 2,5%.

Bien entendu, les époux peuvent divorcer à l’amiable, hors cadre judiciaire. Il s’agit du divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire. L’avocat est obligatoire et chaque époux doit avoir son propre avocat.

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