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Divorces contentieux : que prévoient les nouvelles dispositions ?

par | Déc 4, 2022 | Divorce

Retrouvez le podcast de Maître Noachovitch sur RTL à propos des nouvelles dispositions sur le divorce contentieux : Divorce contentieux : que prévoient les nouvelles dispositions ?

TEXTE DU PODCAST

Une nouvelle réforme des divorces contentieux est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Avant cette réforme, la route pour divorcer était longue et alourdie par de nombreuses phases procédurales. Les divorces contentieux étaient jugés en 26 mois en moyenne. Il apparaissait donc nécessaire au législateur de simplifier la procédure afin de permettre aux couples de divorcer plus rapidement quand ce n’était pas possible par consentement mutuel.

La procédure comporte désormais une seule phase. L’audience de tentative de conciliation qui consistait pour les époux à être reçus individuellement par le juge aux affaires familiales disparaît. Il fallait souvent attendre plus de six mois pour obtenir une date de convocation à cette audience de tentative de conciliation.

L’avocat devient obligatoire dès le début de la procédure ce qui n’était pas le cas auparavant car un époux défendeur, c’est-à-dire celui qui n’était pas à l’initiative du divorce, pouvait se présenter seul à l’audience de tentative de conciliation.

La recherche d’accord avec l’assistance des avocats est davantage renforcée avec notamment le recours à la médiation. Des mesures provisoires peuvent être demandées et être fixées dès la première audience. Il s’agit de l’attribution du logement constituant le domicile conjugal, la résidence des enfants, la pension alimentaire, etc.

En résumé, les divorces contentieux sont au nombre de trois :

Premièrement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Délai de séparation réduit à un an. Avant la réforme, un époux pouvait demander le divorce sans que l’autre puisse s’y opposer au bout de deux ans de séparation de fait. Désormais, le divorce pour rupture du lien conjugal peut être demandé au bout d’une année de séparation de fait à compter du jour de l’assignation en divorce. Cette mesure permet ainsi d’accélérer considérablement le délai pour divorcer.

Deuxièmement, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales de la séparation.

Troisièmement, le divorce pour faute. L’époux victime d’une faute peut solliciter le divorce au tort exclusif de son conjoint. Les motifs du divorce ne doivent pas être évoqués dans l’acte initial, à savoir : l’assignation à fin de divorce. La première étape procédurale c’est la demande de mesure provisoire uniquement. Mais, dans les premières conclusions au fond, c’est la deuxième étape, le fond du divorce, prononcé du divorce, motif du divorce, conséquences entre les époux et conséquences sur les enfants. L’époux victime ne pourra donc invoquer les griefs reprochés à son conjoint que lors de l’audience sur le fond.

Une réforme fiscale est également intervenue qui a une incidence sur la séparation des couples. En effet, la loi de finance pour 2020 a abaissé le droit de partage à 1,8% en 2021 puis à 1,1% en 2022 alors que le taux était auparavant de 2,5%.

Bien entendu, les époux peuvent divorcer à l’amiable, hors cadre judiciaire. Il s’agit du divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire. L’avocat est obligatoire et chaque époux doit avoir son propre avocat.

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

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Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

Cette réforme qui a prise effet au 1er janvier 2021, a allégé la procédure en supprimant la double saisine avec requête en divorce puis assignation, et a renforcé la place accordée à l’avocat, en créant notamment une nouvelle forme de constatation de l’acceptation du principe du divorce.
Le ministère d’avocat est désormais obligatoire pour les deux parties et ce, dès le début de la procédure.

Modification de l’introduction de l’instance

Si les fondements des demandes en divorce restent inchangés (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal, pour demande acceptée et divorce pour faute), des modifications notables doivent être relevées.

  1. L’acte introductif d’instance.

Auparavant, l’instance en divorce était composée d’une audience de conciliation faisant suite à la requête en divorce engendrant une ordonnance de non conciliation qui fixait les mesures provisoires. Une assignation en divorce introduisant l’instance au fond était ensuite délivrée.

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce, il est possible d’introduire une demande en divorce par une seule et unique phase :

 - Par une assignation ;
 - Par une requête conjointe : lorsque le divorce est demandé sur le fondement de la demande acceptée par acte d’avocats d’acceptation.

  1. Le fondement de la demande de divorce.

Au stade de l’acte introductif d’instance, le divorce est demandé sans indiquer le fondement. Dans cette hypothèse, ledit fondement devra nécessairement être précisé dans les premières conclusions au fond du demandeur. Si le demandeur a toujours la possibilité de communiquer, au sein de l’acte introductif d’instance, le fondement sur laquelle s’appuie sa demande en divorce lorsqu’il s’agit d’une demande pour altération définitive du lien conjugal ou pour divorce accepté, il ne peut en aucun cas évoqué le fondement lorsqu’il s’agit d’une demande de divorce pour faute.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le délai de séparation caractérisant l’altération définitive du lien conjugal a été réduit par le législateur à une année, contre deux ans avant la réforme. Ce délai d’un an s’apprécie désormais :

- A compter de la date de signification de l’assignation à l’autre époux 

lorsque le fondement est précisé dans l’acte introductif d’instance :

- A compter de la date du prononcé du divorce lorsque le fondement est indiqué ultérieurement.

Si une demande reconventionnelle est réalisée sur ce même fondement et ce, peu importe le fondement indiqué par le demandeur, alors l’altération définitive du lien conjugal n’est plus subordonnée à aucun délai.

- L’acceptation du principe du divorce.

Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire au sein duquel les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les conséquences qu’entrainera inévitablement le divorce.
La constatation de l’acceptation du principe de la rupture du mariage peut prendre trois formes :

- Établissement d’un procès-verbal d’acceptation ;
- Établissement d’une déclaration d’acceptation ;
- Établissement d’un acte sous seing privée contresigné par avocats.

Si les deux premières possibilités étaient déjà prévues par les textes, la troisième est une nouveauté apportée par la réforme. Cet acte sous signatures privées des parties contresigné par avocats doit être signé de tous dans les six mois précédant la demande en divorce et doit être annexé à la requête conjointe introductive d’instance.
Dans le cas où cet acte n’aurait pas été rédigé avant l’acte introductif en divorce, il est toujours possible de le transmettre par voie de conclusions au Juge de la mise en état en cours de procédure.

- Le divorce pour faute.

Aucune modification au fond n’a été apportée par la réforme.

Le divorce pour faute peut être prononcé lorsque l’époux démontre l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, comme l’adultère, la violence, etc. Les faits reprochés doivent rendre intolérables le maintien de la vie commune et sont laissés à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Le Juge peut également décider de prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux s’il estime que les deux ont commis des fautes pendant le mariage.

  1. La saisine de la juridiction.

Désormais, l’acte de saisine devra comporter, à peine de nullité, la date, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Le défendeur dispose de quinze jours à compter de la signification par acte d’huissier de justice pour se constituer. L’acte introductif d’instance doit ensuite être enrôlé au maximum quinze jours avant la date d’audience. La remise au greffe de l’assignation ou de la requête conjointe saisit valablement le juge aux affaires familiales. Lorsque la situation des époux justifie une saisine en urgence du juge aux affaires familiales, il convient de lui présenter une requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai.

En cas de situation urgente, le juge aux affaires familiales ordonne une date plus proche que celle habituellement délivrée afin de réduire les délais.

Déroulement de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

À la suite de la requête en divorce formée par l’un des deux époux, il fallait, avant l’entrée en vigueur de la réforme, attendre une convocation du juge aux affaires familiales pour une première audience dite « de conciliation ». Le Juge s’entretenait alors avec chacun des époux, à titre individuel, puis fixait d’éventuelles mesures provisoires.
Lorsque le Juge concluait qu’il n’y avait aucune possibilité d’entente entre les époux, il rendait une ordonnance de non-conciliation et débutait alors une seconde phase de discussions afin d’aboutir. Cette audience de conciliation a été supprimée et remplacée par une audience d’orientation et sur mesures provisoires. Elle combine donc deux audiences en une seule en mettant également fin aux entretiens séparés des époux.

Si les époux doivent désormais constituer avocat dès cet instant, ils n’ont en revanche aucune obligation d’être présents à l’audience même si cela est recommandé. L’audience sur mesures provisoires est facultative en ce sens qu’elle n’a lieu que si l’un des époux sollicite la mise en place de mesures provisoires comme l’attribution du domicile conjugal, la fixation la pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint , la résidence des enfants, etc.

L’audience d’orientation est obligatoire puisqu’elle permet d’évoquer les suites qui seront données à la procédure et notamment de fixer le calendrier. Les parties pourront alors choisir entre une mise en état classique et une mise en état conventionnelle (procédure participative de mise en état). La procédure participative de mise en état permet aux parties de se réapproprier leur litige tout en apportant une plus grande prévisibilité des coûts engendrés par la procédure. C’est également un moyen d’inciter les parties à parvenir à des accords sur le fond.

En résumé, la nouvelle réforme du divorce a pour objectif de simplifier la procédure et d’écourter sa durée. Les modifications sont les suivantes :

  • Le juge est saisi une seule fois pendant la procédure
  • La date de la première audience est communiquée dès l’assignation
  • Les mesures provisoires nécessaires (garde d’enfant, occupation du logement) sont déterminées dès la première audience
  • L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chaque époux dès le début de la procédure.

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Une nouvelle réforme des divorces contentieux est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Avant cette réforme, la route pour divorcer était longue et alourdie par de nombreuses phases procédurales. Les divorces contentieux étaient jugés en 26 mois en moyenne. Il apparaissait donc nécessaire au législateur de simplifier la procédure afin de permettre aux couples de divorcer plus rapidement quand ce n’était pas possible par consentement mutuel.

La procédure comporte désormais une seule phase. L’audience de tentative de conciliation qui consistait pour les époux à être reçus individuellement par le juge aux affaires familiales disparaît. Il fallait souvent attendre plus de six mois pour obtenir une date de convocation à cette audience de tentative de conciliation.

L’avocat devient obligatoire dès le début de la procédure ce qui n’était pas le cas auparavant car un époux défendeur, c’est-à-dire celui qui n’était pas à l’initiative du divorce, pouvait se présenter seul à l’audience de tentative de conciliation.

La recherche d’accord avec l’assistance des avocats est davantage renforcée avec notamment le recours à la médiation. Des mesures provisoires peuvent être demandées et être fixées dès la première audience. Il s’agit de l’attribution du logement constituant le domicile conjugal, la résidence des enfants, la pension alimentaire, etc.

En résumé, les divorces contentieux sont au nombre de trois :

Premièrement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Délai de séparation réduit à un an. Avant la réforme, un époux pouvait demander le divorce sans que l’autre puisse s’y opposer au bout de deux ans de séparation de fait. Désormais, le divorce pour rupture du lien conjugal peut être demandé au bout d’une année de séparation de fait à compter du jour de l’assignation en divorce. Cette mesure permet ainsi d’accélérer considérablement le délai pour divorcer.

Deuxièmement, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas, les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente sur les conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales de la séparation.

Troisièmement, le divorce pour faute. L’époux victime d’une faute peut solliciter le divorce au tort exclusif de son conjoint. Les motifs du divorce ne doivent pas être évoqués dans l’acte initial, à savoir : l’assignation à fin de divorce. La première étape procédurale c’est la demande de mesure provisoire uniquement. Mais, dans les premières conclusions au fond, c’est la deuxième étape, le fond du divorce, prononcé du divorce, motif du divorce, conséquences entre les époux et conséquences sur les enfants. L’époux victime ne pourra donc invoquer les griefs reprochés à son conjoint que lors de l’audience sur le fond.

Une réforme fiscale est également intervenue qui a une incidence sur la séparation des couples. En effet, la loi de finance pour 2020 a abaissé le droit de partage à 1,8% en 2021 puis à 1,1% en 2022 alors que le taux était auparavant de 2,5%.

Bien entendu, les époux peuvent divorcer à l’amiable, hors cadre judiciaire. Il s’agit du divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire. L’avocat est obligatoire et chaque époux doit avoir son propre avocat.

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