01 34 12 56 56

Questions / réponses sur la garde à vue


Quel est l’objectif de la garde à vue ?

L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit une liste limitative de cas permettant aux forces de l’ordre de placer quelqu’un en garde à vue.

La garde à vue doit répondre à l’un des six objectifs suivants :

  • « 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.»

Le placement en garde à vue est décidé à l’initiative soit d’un officier de police judiciaire, notamment en cas de flagrant délit, soit d’un magistrat dans le cadre d’une enquête.

Comment se déroule une garde à vue ?

En premier lieu, les officiers de police judiciaires notifient au suspect son placement en garde à vue, en indiquant la cause du placement en garde à vue et les droits du gardé à vue.

Le gardé à vue signe alors un procès-verbal permettant de prouver que ses droits lui ont bien été lus. En effet, si les droits ne sont pas énoncés au gardé à vue, les actes réalisés au cours de la garde à vue et notamment les auditions sont frappés d’un vice de procédure et peuvent donc être rejetés.

Ensuite et s’il en manifeste la volonté, le gardé à vue s’entretient avec son avocat.

Ses empreintes digitales sont relevées et il est photographié. Dans certains cas, des prélèvements ADN sont également réalisés, notamment en matière d’infraction sexuelle.

Une ou plusieurs auditions sont alors menées par les officiers de police judiciaire.

A l’issue du délai légal de la garde à vue, à savoir 24 heures, ce délai peut être prolongé de 24 nouvelles heures. Le gardé à vue peut également être remis en liberté ou déferré devant le procureur de la République, le jour même ou dans un délai maximal de 20 heures après la fin de la garde à vue.

Dans le cas de certaines infractions graves, en matière de terrorisme par exemple, la durée de la garde à vue est susceptible d’être considérablement allongée.

Quels sont les droits du gardé à vue ?

La personne placée en garde à vue peut exercer plusieurs droits.

Elle peut faire prévenir un proche et son employeur. Si elle est de nationalité étrangère, elle peut aussi faire prévenir les autorités consulaires de son pays.

Elle a le droit d’être examinée par un médecin, qui peut décider si la santé de la personne est compatible ou non avec une mesure de garde à vue.

Elle a le droit d’être assistée par un avocat, commis d’office ou librement choisi, et de s’entretenir avec lui en privé.

Elle a le droit d’être assistée par un interprète si elle en éprouve le besoin, y compris en langue des signes.

Elle a le droit de consulter le certificat médical du médecin et ses auditions.

Elle a le droit de présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention.

Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut choisir de répondre, de se taire, et a également le droit de formuler des observations.

Formulaire de Contact

Demande de contact

12 + 5 =

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Questions / réponses sur la garde à vue


Quel est l’objectif de la garde à vue ?

L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit une liste limitative de cas permettant aux forces de l’ordre de placer quelqu’un en garde à vue.

La garde à vue doit répondre à l’un des six objectifs suivants :

  • « 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.»

Le placement en garde à vue est décidé à l’initiative soit d’un officier de police judiciaire, notamment en cas de flagrant délit, soit d’un magistrat dans le cadre d’une enquête.

Comment se déroule une garde à vue ?

En premier lieu, les officiers de police judiciaires notifient au suspect son placement en garde à vue, en indiquant la cause du placement en garde à vue et les droits du gardé à vue.

Le gardé à vue signe alors un procès-verbal permettant de prouver que ses droits lui ont bien été lus. En effet, si les droits ne sont pas énoncés au gardé à vue, les actes réalisés au cours de la garde à vue et notamment les auditions sont frappés d’un vice de procédure et peuvent donc être rejetés.

Ensuite et s’il en manifeste la volonté, le gardé à vue s’entretient avec son avocat.

Ses empreintes digitales sont relevées et il est photographié. Dans certains cas, des prélèvements ADN sont également réalisés, notamment en matière d’infraction sexuelle.

Une ou plusieurs auditions sont alors menées par les officiers de police judiciaire.

A l’issue du délai légal de la garde à vue, à savoir 24 heures, ce délai peut être prolongé de 24 nouvelles heures. Le gardé à vue peut également être remis en liberté ou déferré devant le procureur de la République, le jour même ou dans un délai maximal de 20 heures après la fin de la garde à vue.

Dans le cas de certaines infractions graves, en matière de terrorisme par exemple, la durée de la garde à vue est susceptible d’être considérablement allongée.

Quels sont les droits du gardé à vue ?

La personne placée en garde à vue peut exercer plusieurs droits.

Elle peut faire prévenir un proche et son employeur. Si elle est de nationalité étrangère, elle peut aussi faire prévenir les autorités consulaires de son pays.

Elle a le droit d’être examinée par un médecin, qui peut décider si la santé de la personne est compatible ou non avec une mesure de garde à vue.

Elle a le droit d’être assistée par un avocat, commis d’office ou librement choisi, et de s’entretenir avec lui en privé.

Elle a le droit d’être assistée par un interprète si elle en éprouve le besoin, y compris en langue des signes.

Elle a le droit de consulter le certificat médical du médecin et ses auditions.

Elle a le droit de présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention.

Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut choisir de répondre, de se taire, et a également le droit de formuler des observations.

Formulaire de Contact

5 + 5 =

Paris

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France