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Questions / réponses sur la garde à vue


Quel est l’objectif de la garde à vue ?

L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit une liste limitative de cas permettant aux forces de l’ordre de placer quelqu’un en garde à vue.

La garde à vue doit répondre à l’un des six objectifs suivants :

  • « 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.»

Le placement en garde à vue est décidé à l’initiative soit d’un officier de police judiciaire, notamment en cas de flagrant délit, soit d’un magistrat dans le cadre d’une enquête.

Comment se déroule une garde à vue ?

En premier lieu, les officiers de police judiciaires notifient au suspect son placement en garde à vue, en indiquant la cause du placement en garde à vue et les droits du gardé à vue.

Le gardé à vue signe alors un procès-verbal permettant de prouver que ses droits lui ont bien été lus. En effet, si les droits ne sont pas énoncés au gardé à vue, les actes réalisés au cours de la garde à vue et notamment les auditions sont frappés d’un vice de procédure et peuvent donc être rejetés.

Ensuite et s’il en manifeste la volonté, le gardé à vue s’entretient avec son avocat.

Ses empreintes digitales sont relevées et il est photographié. Dans certains cas, des prélèvements ADN sont également réalisés, notamment en matière d’infraction sexuelle.

Une ou plusieurs auditions sont alors menées par les officiers de police judiciaire.

A l’issue du délai légal de la garde à vue, à savoir 24 heures, ce délai peut être prolongé de 24 nouvelles heures. Le gardé à vue peut également être remis en liberté ou déferré devant le procureur de la République, le jour même ou dans un délai maximal de 20 heures après la fin de la garde à vue.

Dans le cas de certaines infractions graves, en matière de terrorisme par exemple, la durée de la garde à vue est susceptible d’être considérablement allongée.

Quels sont les droits du gardé à vue ?

La personne placée en garde à vue peut exercer plusieurs droits.

Elle peut faire prévenir un proche et son employeur. Si elle est de nationalité étrangère, elle peut aussi faire prévenir les autorités consulaires de son pays.

Elle a le droit d’être examinée par un médecin, qui peut décider si la santé de la personne est compatible ou non avec une mesure de garde à vue.

Elle a le droit d’être assistée par un avocat, commis d’office ou librement choisi, et de s’entretenir avec lui en privé.

Elle a le droit d’être assistée par un interprète si elle en éprouve le besoin, y compris en langue des signes.

Elle a le droit de consulter le certificat médical du médecin et ses auditions.

Elle a le droit de présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention.

Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut choisir de répondre, de se taire, et a également le droit de formuler des observations.

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Questions / réponses sur la garde à vue


Quel est l’objectif de la garde à vue ?

L’article 62-2 du Code de procédure pénale prévoit une liste limitative de cas permettant aux forces de l’ordre de placer quelqu’un en garde à vue.

La garde à vue doit répondre à l’un des six objectifs suivants :

  • « 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  • 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.»

Le placement en garde à vue est décidé à l’initiative soit d’un officier de police judiciaire, notamment en cas de flagrant délit, soit d’un magistrat dans le cadre d’une enquête.

Comment se déroule une garde à vue ?

En premier lieu, les officiers de police judiciaires notifient au suspect son placement en garde à vue, en indiquant la cause du placement en garde à vue et les droits du gardé à vue.

Le gardé à vue signe alors un procès-verbal permettant de prouver que ses droits lui ont bien été lus. En effet, si les droits ne sont pas énoncés au gardé à vue, les actes réalisés au cours de la garde à vue et notamment les auditions sont frappés d’un vice de procédure et peuvent donc être rejetés.

Ensuite et s’il en manifeste la volonté, le gardé à vue s’entretient avec son avocat.

Ses empreintes digitales sont relevées et il est photographié. Dans certains cas, des prélèvements ADN sont également réalisés, notamment en matière d’infraction sexuelle.

Une ou plusieurs auditions sont alors menées par les officiers de police judiciaire.

A l’issue du délai légal de la garde à vue, à savoir 24 heures, ce délai peut être prolongé de 24 nouvelles heures. Le gardé à vue peut également être remis en liberté ou déferré devant le procureur de la République, le jour même ou dans un délai maximal de 20 heures après la fin de la garde à vue.

Dans le cas de certaines infractions graves, en matière de terrorisme par exemple, la durée de la garde à vue est susceptible d’être considérablement allongée.

Quels sont les droits du gardé à vue ?

La personne placée en garde à vue peut exercer plusieurs droits.

Elle peut faire prévenir un proche et son employeur. Si elle est de nationalité étrangère, elle peut aussi faire prévenir les autorités consulaires de son pays.

Elle a le droit d’être examinée par un médecin, qui peut décider si la santé de la personne est compatible ou non avec une mesure de garde à vue.

Elle a le droit d’être assistée par un avocat, commis d’office ou librement choisi, et de s’entretenir avec lui en privé.

Elle a le droit d’être assistée par un interprète si elle en éprouve le besoin, y compris en langue des signes.

Elle a le droit de consulter le certificat médical du médecin et ses auditions.

Elle a le droit de présenter des observations au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention.

Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut choisir de répondre, de se taire, et a également le droit de formuler des observations.

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