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Affaires Bénédicte Vincens


Au travers de cette affaire, c’est tout le problème de la disparition des adultes qui se pose.

Dans la nuit du 26 au 27 février 2000, peu après l’incendie de son studio dans L’île Saint-Louis, Bénédicte, 27 ans, a mystérieusement disparu.

Sa famille et ses amis ont recherché en vain des indices permettant de retrouver sa trace.

A l’époque, et au nom de la liberté des individus, on ne pouvait pas exiger que soit entreprise une enquête approfondie par les services de police dans le cas d’une disparition.

Une plainte avec constitution de partie civile pouvait être déposée mais le temps jouait contre la personne qui disparaissait, les indices devenant plus difficiles à déceler.

Les parents de Bénédicte Vincens ont déposé une plainte avec constitution de partie civile, mais ainsi plusieurs mois se sont écoulés limitant l ‘espoir de la retrouver.
Malheureusement, à ce jour, Bénédicte n’a toujours pas été retrouvée.

Statistiquement lorsqu’une personne disparaît, les chances de la retrouver augmentent si les recherches sont immédiates.

C’est ainsi que Maitre Sylvie Noachovitch s’est livrée à un combat afin que le législateur réagisse face à ces multiples disparitions inquiétantes d’adultes non prises en considération dans des délais courts , au nom de la liberté des individus.

Les recherches immédiates et rapides ne s’opéraient que pour les mineurs, ce qui s’avérait inadmissible. Maitre Sylvie Noachovitch souhaite qu’un alinéa soit ajouté à la loi sur la recherche des mineurs et soit étendu aux adultes. On pourrait alors, comme pour les mineurs, immédiatement lancer une Commission rogatoire et accéder à tout ce qu’elle peut permettre (test ADN, consultation des listings téléphoniques,etc…).

Des auteurs se sont consacrés à cette cause comme Hubert Prolongeau dans son livre « partis sans laisser d’adresse » (édition Seuil), et également de nombreuses associations.

Aujourd’hui, avec la Loi Geney, les familles peuvent exiger que soient entreprises une enquête et la saisine systématique en urgence du Procureur de la République pour toute disparition. Les policiers qui retrouvent la personne disparue doivent lui faire signer un papier certifiant qu’elle est vivante et elle peut, si elle le souhaite, expliquer son geste.

Tout disparu est inscrit systématiquement au fichier des personnes recherchées.

Les familles peuvent également être informées du résultat de l’enquête.

Cette loi instaure un arbitrage entre le plaignant et le fonctionnaire de police en cas de refus de sa part de lancer une enquête.

Malheureusement les familles sont encore mal informées, elles se heurtent aux mêmes obstacles. Les politiques européennes ne sont pas harmonisées et il n’y a aucune structure spécifique mise en place.

Le combat de Maître Noachovitch continue donc.

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La garantie décennale

Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.

Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.

Le devis du professionnel doit comporter :

  • la date de validité,
  • la valeur,
  • les activités couvertes,
  • la zone géographique de couverture.

La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.

ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.


L'assurance dommages-ouvrage

Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.

Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.

L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.

Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.

 

Paris

 

48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80

 

48 bd Émile Augier

Enghien-les-Bains

12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
Tél : 01 34 12 56 56
Fax : 01 34 17 11 80

Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Affaire Bénédicte Vincens


Au travers de cette affaire, c’est tout le problème de la disparition des adultes qui se pose.

Dans la nuit du 26 au 27 février 2000, peu après l’incendie de son studio dans L’île Saint-Louis, Bénédicte, 27 ans, a mystérieusement disparu.

Sa famille et ses amis ont recherché en vain des indices permettant de retrouver sa trace.

A l’époque, et au nom de la liberté des individus, on ne pouvait pas exiger que soit entreprise une enquête approfondie par les services de police dans le cas d’une disparition.

Une plainte avec constitution de partie civile pouvait être déposée mais le temps jouait contre la personne qui disparaissait, les indices devenant plus difficiles à déceler.

Les parents de Bénédicte Vincens ont déposé une plainte avec constitution de partie civile, mais ainsi plusieurs mois se sont écoulés limitant l ‘espoir de la retrouver.
Malheureusement, à ce jour, Bénédicte n’a toujours pas été retrouvée.

Statistiquement lorsqu’une personne disparaît, les chances de la retrouver augmentent si les recherches sont immédiates.

C’est ainsi que Maitre Sylvie Noachovitch s’est livrée à un combat afin que le législateur réagisse face à ces multiples disparitions inquiétantes d’adultes non prises en considération dans des délais courts , au nom de la liberté des individus.

Les recherches immédiates et rapides ne s’opéraient que pour les mineurs, ce qui s’avérait inadmissible. Maitre Sylvie Noachovitch souhaite qu’un alinéa soit ajouté à la loi sur la recherche des mineurs et soit étendu aux adultes. On pourrait alors, comme pour les mineurs, immédiatement lancer une Commission rogatoire et accéder à tout ce qu’elle peut permettre (test ADN, consultation des listings téléphoniques,etc…).

Des auteurs se sont consacrés à cette cause comme Hubert Prolongeau dans son livre « partis sans laisser d’adresse » (édition Seuil), et également de nombreuses associations.

Aujourd’hui, avec la Loi Geney, les familles peuvent exiger que soient entreprises une enquête et la saisine systématique en urgence du Procureur de la République pour toute disparition. Les policiers qui retrouvent la personne disparue doivent lui faire signer un papier certifiant qu’elle est vivante et elle peut, si elle le souhaite, expliquer son geste.

Tout disparu est inscrit systématiquement au fichier des personnes recherchées.

Les familles peuvent également être informées du résultat de l’enquête.

Cette loi instaure un arbitrage entre le plaignant et le fonctionnaire de police en cas de refus de sa part de lancer une enquête.

Malheureusement les familles sont encore mal informées, elles se heurtent aux mêmes obstacles. Les politiques européennes ne sont pas harmonisées et il n’y a aucune structure spécifique mise en place.

Le combat de Maître Noachovitch continue donc.

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