Questions / Réponses sur la procédure pour conduite sous l’emprise de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique
Le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou l’empire d’un état alcoolique peut avoir de lourdes conséquences : peine d’emprisonnement, amende salée, annulation du permis de conduire, inscription au casier judiciaire…
Depuis la loi de programmation de la justice 2019-2022 en date du 23 mars 2019, les agents de police judiciaire sont habilités à procéder aux contrôles en matière d’alcoolémie et de recherche en stupéfiants.
PHASE 1 : LE CONTRÔLE POSITIF
Lorsque les agents effectueront un test salivaire sur le contrevenant. En cas de résultat positif, les autorités peuvent faire réaliser un test sanguin / urinaire afin de confirmer la présence de stupéfiants dans le sang ou les urines et en connaitre le dosage.
Attention, le refus de se soumettre aux expertises de vérifications constitue un délit autonome (L. 235-3 code de la Route) puni des mêmes peines que le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Les automobilistes ne le savent pas forcément mais le moment du contrôle est crucial : lors de l’interpellation, il ne faut surtout pas signer de papier vous dispensant de contre-expertise !
En conséquence, le contrevenant veillera à se réserver le droit de formuler une demande de contre-expertise dans les cinq jours suivant notification des taux : si les enquêteurs ne font pas droit à la demande, alors c’est un vice de procédure entachant toute la régularité !
ATTENTION NOUVEAUTE :
Depuis la loi LOM (2019-1428) : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction (…) Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ».
PHASE 2 : LA DECISION ADMINISTRATIVE
Un avis de rétention sera remis au contrevenant par les forces de l’ordre d’une durée de 120 heures, soit cinq jours (anciennement 72 heures).
Le préfet disposera alors de cinq jours pour notifier au conducteur sa décision de procéder à la suspension administrative de son permis de conduire pendant une durée maximale d’un an (anciennement 6 mois).
Il est possible de former un recours gracieux devant cette décision.
PHASE 3 – LA DECISION PENALE
Si le Procureur de la République décide de poursuivre le conducteur, il peut choisir de procéder par voie de procédure simplifiée (composition pénale, CRPC) ou selon la voie traditionnelle, c’est-à-dire le Tribunal Correctionnel.
Le cas échant, le conducteur pourra faire valoir ses arguments de défense, après avoir préalablement consulté le dossier. Même si elle n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat spécialiste du droit pénal est indispensable dans la mesure où seul ce dernier sera à même de pouvoir analyser efficacement une procédure pénale.
Le Procureur peut également choisir de procéder par voie de procédure simplifiée, afin d’accélérer le cours de la justice.
à En cas de procédure simplifiée, les vices de procédure ne pourront pas être soulevés dans un premier temps.
- L’individu reconnait les faits : Le Procureur convoque le contrevenant à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Lorsque les faits ne revêtent pas de difficultés et que le contrevenant reconnait les faits qui lui sont reprochés, le Procureur de la République peut choisir de mettre en place la procédure de CRPC, sur acceptation du prévenu. Le prévenu peut également solliciter la mise en place de ce type de procédure simplifiée.
Pour cette procédure, l’avocat sera obligatoire.
Le prévenu sera convoqué par le Procureur de la République qui proposera une peine, à négocier avec l’avocat. La peine maximale d’emprisonnement encourue passera alors de deux ans (article L. 235-1 du Code de la Route) à 1 an.
A noter qu’en dessous d’un an, les peines d’emprisonnement fermes peuvent être aménagées en jour amende ou en travaux d’intérêt général sur rendez-vous devant le Juge d’Application des Peines.
Le conducteur dispose d’un délai de 10 jours de réflexion pour accepter ou refuser les peines proposées. En cas d’acceptation, le prévenu sera présenté à un juge qui homologuera l’accord, une fois s’être assuré que le contrevenant a pris la pleine mesure de ses actes.
En cas de refus de la CRPC par le contrevenant ou de refus d’homologation par la juge, le prévenu sera convoqué à une audience classique devant le Tribunal Correctionnel.
- L’officier de police Judiciaire notifie une composition pénale
C’est la procédure simplifiée la plus clémente puisqu’aucune peine d’emprisonnement n’est encourue.
- La remise du permis de conduire pour une durée n’excédant pas six mois
- Une amende au trésor public
- Différents stages de citoyenneté ou de sensibilisation
- Un travail d’intérêt général
- Le dessaisissement du véhicule
- L’ordonnance pénale
Le Procureur peut aussi décider de convoquer le conducteur à une ordonnance pénale. Dans ce cas, la procédure, non contradictoire, est simple : il suffit d’aller récupérer sa condamnation d’ordonnance pénale au Tribunal. Il sera impossible de pouvoir invoquer un quelconque moyen de défense ou vice de procédure.
Néanmoins, le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour s’opposer à l’ordonnance pénale. Il pourra alors avoir accès au dossier de procédure et sera reconvoqué selon la procédure classique devant le Tribunal Correctionnel. Dans ce cas, il pourra faire valoir des arguments de défense ainsi que d’éventuelles nullités procédurales.
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La garantie décennale
Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.
Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.
Le devis du professionnel doit comporter :
- la date de validité,
- la valeur,
- les activités couvertes,
- la zone géographique de couverture.
La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.
ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.
L'assurance dommages-ouvrage
Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.
Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.
Paris
48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
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Fax : 01 34 17 11 80
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Questions / Réponses sur la procédure pour conduite sous l’emprise de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique
Le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants ou l’empire d’un état alcoolique peut avoir de lourdes conséquences : peine d’emprisonnement, amende salée, annulation du permis de conduire, inscription au casier judiciaire…
Depuis la loi de programmation de la justice 2019-2022 en date du 23 mars 2019, les agents de police judiciaire sont habilités à procéder aux contrôles en matière d’alcoolémie et de recherche en stupéfiants.
PHASE 1 : LE CONTRÔLE POSITIF
Lorsque les agents effectueront un test salivaire sur le contrevenant. En cas de résultat positif, les autorités peuvent faire réaliser un test sanguin / urinaire afin de confirmer la présence de stupéfiants dans le sang ou les urines et en connaitre le dosage.
Attention, le refus de se soumettre aux expertises de vérifications constitue un délit autonome (L. 235-3 code de la Route) puni des mêmes peines que le délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Les automobilistes ne le savent pas forcément mais le moment du contrôle est crucial : lors de l’interpellation, il ne faut surtout pas signer de papier vous dispensant de contre-expertise !
En conséquence, le contrevenant veillera à se réserver le droit de formuler une demande de contre-expertise dans les cinq jours suivant notification des taux : si les enquêteurs ne font pas droit à la demande, alors c’est un vice de procédure entachant toute la régularité !
ATTENTION NOUVEAUTE :
Depuis la loi LOM (2019-1428) : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l’autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l’État dans le département où l’infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction (…) Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ».
PHASE 2 : LA DECISION ADMINISTRATIVE
Un avis de rétention sera remis au contrevenant par les forces de l’ordre d’une durée de 120 heures, soit cinq jours (anciennement 72 heures).
Le préfet disposera alors de cinq jours pour notifier au conducteur sa décision de procéder à la suspension administrative de son permis de conduire pendant une durée maximale d’un an (anciennement 6 mois).
Il est possible de former un recours gracieux devant cette décision.
PHASE 3 – LA DECISION PENALE
Si le Procureur de la République décide de poursuivre le conducteur, il peut choisir de procéder par voie de procédure simplifiée (composition pénale, CRPC) ou selon la voie traditionnelle, c’est-à-dire le Tribunal Correctionnel.
Le cas échant, le conducteur pourra faire valoir ses arguments de défense, après avoir préalablement consulté le dossier. Même si elle n’est pas obligatoire, l’assistance d’un avocat spécialiste du droit pénal est indispensable dans la mesure où seul ce dernier sera à même de pouvoir analyser efficacement une procédure pénale.
Le Procureur peut également choisir de procéder par voie de procédure simplifiée, afin d’accélérer le cours de la justice.
à En cas de procédure simplifiée, les vices de procédure ne pourront pas être soulevés dans un premier temps.
- L’individu reconnait les faits : Le Procureur convoque le contrevenant à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Lorsque les faits ne revêtent pas de difficultés et que le contrevenant reconnait les faits qui lui sont reprochés, le Procureur de la République peut choisir de mettre en place la procédure de CRPC, sur acceptation du prévenu. Le prévenu peut également solliciter la mise en place de ce type de procédure simplifiée.
Pour cette procédure, l’avocat sera obligatoire.
Le prévenu sera convoqué par le Procureur de la République qui proposera une peine, à négocier avec l’avocat. La peine maximale d’emprisonnement encourue passera alors de deux ans (article L. 235-1 du Code de la Route) à 1 an.
A noter qu’en dessous d’un an, les peines d’emprisonnement fermes peuvent être aménagées en jour amende ou en travaux d’intérêt général sur rendez-vous devant le Juge d’Application des Peines.
Le conducteur dispose d’un délai de 10 jours de réflexion pour accepter ou refuser les peines proposées. En cas d’acceptation, le prévenu sera présenté à un juge qui homologuera l’accord, une fois s’être assuré que le contrevenant a pris la pleine mesure de ses actes.
En cas de refus de la CRPC par le contrevenant ou de refus d’homologation par la juge, le prévenu sera convoqué à une audience classique devant le Tribunal Correctionnel.
- L’officier de police Judiciaire notifie une composition pénale
C’est la procédure simplifiée la plus clémente puisqu’aucune peine d’emprisonnement n’est encourue.
- La remise du permis de conduire pour une durée n’excédant pas six mois
- Une amende au trésor public
- Différents stages de citoyenneté ou de sensibilisation
- Un travail d’intérêt général
- Le dessaisissement du véhicule
- L’ordonnance pénale
Le Procureur peut aussi décider de convoquer le conducteur à une ordonnance pénale. Dans ce cas, la procédure, non contradictoire, est simple : il suffit d’aller récupérer sa condamnation d’ordonnance pénale au Tribunal. Il sera impossible de pouvoir invoquer un quelconque moyen de défense ou vice de procédure.
Néanmoins, le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour s’opposer à l’ordonnance pénale. Il pourra alors avoir accès au dossier de procédure et sera reconvoqué selon la procédure classique devant le Tribunal Correctionnel. Dans ce cas, il pourra faire valoir des arguments de défense ainsi que d’éventuelles nullités procédurales.
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12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien les Bains
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