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Erreur médicale : comment obtenir réparation ?

par | Déc 19, 2022 | Questions, Radio

Retrouvez sur le site de RTL le Podcast de Maître Noachovitch : Erreur médicale : comment obtenir réparation ?

TEXTE DU PODCAST

Je pense être victime d’une erreur médicale : que faire ?

L’erreur médicale suppose l’existence d’une faute de la part du praticien ou de l’établissement de soins.

En effet, l’identification d’une faute permettra de distinguer l’erreur du simple aléa thérapeutique, c’est-à-dire le risque intrinsèquement lié à tout acte médical.

Il peut s’agir d’une faute de négligence dans la symptomatologie du patient, une erreur grave de diagnostic, un défaut de suivi médical, un manquement au devoir d’information…

Attention, l’aléa thérapeutique n’exclut pas l’indemnisation :  Si le dommage constaté par la victime est d’une gravité suffisante selon les conditions fixées par la loi Kouchner, alors la solidarité nationale prendra en charge l’indemnisation de la victime via la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et l’Office Nationale d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM) en cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieure à 24%, d’une incapacité temporaire totale de six mois ou plus ou encore des troubles graves dans les conditions d’existence.

L’identification de la faute n’est pas suffisante puisqu’il faudra démontrer un lien de causalité entre le dommage constaté par le patient et la faute commise par le praticien. Cette imputabilité est bien souvent la plus difficile à prouver, d’autant plus que la loi impose qu’elle soit certaine.

Pareillement, lorsque le dommage résulte d’une succession de fautes de plusieurs médecins, il faudra établir la responsabilité de chacun des praticiens impliqués et de démontrer, pour chacun d’entre eux, une imputabilité certaine au dommage.

Comment agir en justice lorsqu’on est victime d’une erreur médicale ?

Les lois du 04 mars 2002 et du 30 décembre 2002 ont mis en place une procédure d’indemnisation « facilitée » pour les victimes d’accidents médicaux notamment par la création de Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et de l’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM).

La victime doit dans un premier temps saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) qui donne un avis sur la situation et sur le droit à indemnisation. Ensuite, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), va proposer, de façon gratuite et amiable, une offre d’indemnisation.

L’offre d’ indemnisation tiendra compte du degré de causalité entre la faute commise et le préjudice subi par la victime, l’état antérieur de la victime ainsi que l’ensemble de tous les préjudices ressentis par cette dernière (souffrances endurées, dépenses de santé passées, futures…).

L’assurance professionnelle du médecin ou du centre hospitalier en cause peut également proposer une offre d’indemnisation. Les compagnies d’assurance vont systématiquement revoir à la baisse le chiffrage des préjudices. Pour garantir une meilleure indemnisation, il vaut mieux parfois, même si la procédure en sera alourdie, passer par la voie judiciaire et assigner le professionnel ou le centre hospitalier devant la justice.

Si l’offre ne convient pas au patient, alors il lui faudra assigner le professionnel en responsabilité devant le Tribunal. Le mieux reste de saisir un avocat dès la proposition de l’ONIAM afin d’évaluer si la proposition est suffisante ou non.

Quelles juridictions saisir pour se faire indemniser ?

Lorsque le praticien est indépendant ou appartient à un centre de soins privé, alors le juge judiciaire est compétent.

Lorsque le praticien est issu d’une structure publique, alors la demande d’indemnisation devra être portée devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

A cette occasion, il sera possible de solliciter une nouvelle expertise judiciaire.

Il est préférable de se faire assister d’un avocat pendant chacune des expertises afin de négocier.

La victime d’une erreur médicale ou ses ayant droits peuvent tout à fait déposer plainte contre le praticien lorsque l’erreur médical sur le fondement de l’homicide involontaire (221-6 code pénal), de blessures involontaires (222-19 code pénal), ou encore de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Attention cependant, la plainte devra être suffisamment étayée par des pièces médicales, des témoignages etc… pour ne pas être classée. L’infraction pénale devra être démontrée. Le mieux reste de contacter un avocat afin que ce dernier dépose une plainte circonstanciée directement auprès du Procureur de la république compétent territorialement ou via une constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction.

 

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Cabinet 2

12 Boulevard d'Ormesson, 95880 Enghien-les-Bains, France

Erreur médicale : comment obtenir réparation ?

par | Déc 19, 2022 | Questions, Radio

Retrouvez sur le site de RTL le Podcast de Maître Noachovitch : Erreur médicale : comment obtenir réparation ?

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Je pense être victime d’une erreur médicale : que faire ?

L’erreur médicale suppose l’existence d’une faute de la part du praticien ou de l’établissement de soins.

En effet, l’identification d’une faute permettra de distinguer l’erreur du simple aléa thérapeutique, c’est-à-dire le risque intrinsèquement lié à tout acte médical.

Il peut s’agir d’une faute de négligence dans la symptomatologie du patient, une erreur grave de diagnostic, un défaut de suivi médical, un manquement au devoir d’information…

Attention, l’aléa thérapeutique n’exclut pas l’indemnisation :  Si le dommage constaté par la victime est d’une gravité suffisante selon les conditions fixées par la loi Kouchner, alors la solidarité nationale prendra en charge l’indemnisation de la victime via la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et l’Office Nationale d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM) en cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieure à 24%, d’une incapacité temporaire totale de six mois ou plus ou encore des troubles graves dans les conditions d’existence.

L’identification de la faute n’est pas suffisante puisqu’il faudra démontrer un lien de causalité entre le dommage constaté par le patient et la faute commise par le praticien. Cette imputabilité est bien souvent la plus difficile à prouver, d’autant plus que la loi impose qu’elle soit certaine.

Pareillement, lorsque le dommage résulte d’une succession de fautes de plusieurs médecins, il faudra établir la responsabilité de chacun des praticiens impliqués et de démontrer, pour chacun d’entre eux, une imputabilité certaine au dommage.

Comment agir en justice lorsqu’on est victime d’une erreur médicale ?

Les lois du 04 mars 2002 et du 30 décembre 2002 ont mis en place une procédure d’indemnisation « facilitée » pour les victimes d’accidents médicaux notamment par la création de Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et de l’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM).

La victime doit dans un premier temps saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) qui donne un avis sur la situation et sur le droit à indemnisation. Ensuite, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), va proposer, de façon gratuite et amiable, une offre d’indemnisation.

L’offre d’ indemnisation tiendra compte du degré de causalité entre la faute commise et le préjudice subi par la victime, l’état antérieur de la victime ainsi que l’ensemble de tous les préjudices ressentis par cette dernière (souffrances endurées, dépenses de santé passées, futures…).

L’assurance professionnelle du médecin ou du centre hospitalier en cause peut également proposer une offre d’indemnisation. Les compagnies d’assurance vont systématiquement revoir à la baisse le chiffrage des préjudices. Pour garantir une meilleure indemnisation, il vaut mieux parfois, même si la procédure en sera alourdie, passer par la voie judiciaire et assigner le professionnel ou le centre hospitalier devant la justice.

Si l’offre ne convient pas au patient, alors il lui faudra assigner le professionnel en responsabilité devant le Tribunal. Le mieux reste de saisir un avocat dès la proposition de l’ONIAM afin d’évaluer si la proposition est suffisante ou non.

Quelles juridictions saisir pour se faire indemniser ?

Lorsque le praticien est indépendant ou appartient à un centre de soins privé, alors le juge judiciaire est compétent.

Lorsque le praticien est issu d’une structure publique, alors la demande d’indemnisation devra être portée devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

A cette occasion, il sera possible de solliciter une nouvelle expertise judiciaire.

Il est préférable de se faire assister d’un avocat pendant chacune des expertises afin de négocier.

La victime d’une erreur médicale ou ses ayant droits peuvent tout à fait déposer plainte contre le praticien lorsque l’erreur médical sur le fondement de l’homicide involontaire (221-6 code pénal), de blessures involontaires (222-19 code pénal), ou encore de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Attention cependant, la plainte devra être suffisamment étayée par des pièces médicales, des témoignages etc… pour ne pas être classée. L’infraction pénale devra être démontrée. Le mieux reste de contacter un avocat afin que ce dernier dépose une plainte circonstanciée directement auprès du Procureur de la république compétent territorialement ou via une constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction.

 

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