Une prestation compensatoire peut elle être demandée après la rupture d’un concubinage ou d’un PACS ?
La rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Le paiement de dommages et intérêts peut être réclamé devant le juge civil de façon exceptionnelle en fonction de critères précis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Par ailleurs, concernant les enfants, il est toujours conseillé de fixer judiciairement vos droits, et de demander au juge aux affaires familiales de fixer la résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire.
Divorces contentieux : que prévoient les nouvelles dispositions ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, le Code civil prévoit une simplification de la procédure pour les divorces contentieux. Maître Sylvie Noachovitch revient ici sur ces nouvelles dispositions.
Meurtre d’Adélissa Mujanovic, 24 ans de réclusion criminelle pour Ilyès Belhachat
Ilyès Belhachat a été condamné à 24 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa compagne Adélissa Mujanovic le 25 octobre 2018 à Mandeure.
Bilan de la première saison de Ça peut vous arriver
Article de toutelatele.com faisant un bilan de la première saison de l’émission Ça peut vous arriver diffusée sur M6.
Affaire Omar Raddad – Interview de Maître Noachovitch sur France Info
Suite à son dépôt d’une nouvelle requête en révision du procès d’Omar Raddad, Maître Sylvie Noachovitch était l’invitée de Patricia Loison sur France info.
L’affaire du meurtre de Frédéric Guittard dans Affaire suivante sur BFMTV
Retrouvez Maître Sébastien Noachovitch dans le cadre d’un sujet sur l’affaire Guittard diffusé dans l’émission « Affaire Suivante » sur BFMTV le 13 décembre 2020.
Émission Ca peut vous arriver du 9 décembre
Retrouvez Maître Sylvie Noachovitch dans l’émission « Ça peut vous arriver » diffusée simultanément sur RTL et M6 le 9 décembre 2020.
Procès Guittard : l’ex-femme de la victime se dit prête à se défendre
Nous défendons devant la Cour D’assises Mme Rafjaoui, accusée d’avoir commandité le meurtre de son mari. Elle clame son innocence et entend bien faire entendre sa voix dans le cadre du procès en appel.
Article de Télé 7 Jours sur Sylvie Noachovitch justicière au grand cœur
Maître Noachovitch a été interviewée par Télé 7 jour à propos des débuts de l’émission « Ca peut vous arriver » diffusée sur M6 depuis le 2 novembre 2020.
Ça peut vous arriver sur M6 – Émission du 5 novembre
Maître Sylvie Noachovitch était sur le plateau de l’émission « Ça peut vous arriver », animée par Julien Courbet, sur M6, le 5 novembre 2020.
Première de « Ça peut vous arriver » sur M6
Le 2 Novembre 2020, Maître Sylvie Noachovitch était présente sur le plateau de Julien Courbet pour la première diffusion de « Ça peut vous arriver » en direct sur M6.
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Une prestation compensatoire peut elle être demandée après la rupture d’un concubinage ou d’un PACS ?
La rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Le paiement de dommages et intérêts peut être réclamé devant le juge civil de façon exceptionnelle en fonction de critères précis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Par ailleurs, concernant les enfants, il est toujours conseillé de fixer judiciairement vos droits, et de demander au juge aux affaires familiales de fixer la résidence de l’enfant ainsi que le montant de la pension alimentaire.
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, le Code civil prévoit une simplification de la procédure pour les divorces contentieux. Maître Sylvie Noachovitch revient ici sur ces nouvelles dispositions.
Meurtre d’Adélissa Mujanovic, 24 ans de réclusion criminelle pour Ilyès Belhachat
Ilyès Belhachat a été condamné à 24 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de sa compagne Adélissa Mujanovic le 25 octobre 2018 à Mandeure.
Les différents types de procédure de divorce
Il existe actuellement 4 types de procédures de divorce : Le divorce par consentement mutuel qui suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première audience fixée par le juge aux affaires...
Comment modifier un droit de visite et d’hébergement ?
Le parent qui ne réside pas avec ses enfants bénéficie d’un droit de visite et d´hébergement. Pour demander la modification de ce droit, il faut saisir le Juge aux affaires familiales et se prévaloir, comme pour la modification de la pension alimentaire, d’un élément...
Comment un avocat peut vous aider dans une procédure de divorce
La présence d’un avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, sauf au stade de l’audience de non-conciliation si vous êtes en défense, mais est fortement conseillée en pratique. Dans le cadre de mon expérience de plus de 25 ans en droit de la famille,...
Déroulement d’une procédure de divorce
Dans une procédure de divorce, il faut distinguer la partie commune à chacune des procédures de la partie commune aux divorces contentieux. Toutes les procédures de divorce doivent être initiées par un avocat sous la forme d’une requête. A ce stade de la procédure,...
Comment faire réévaluer la pension alimentaire due pour mon enfant ?
La réévaluation de la pension alimentaire est du ressort du Juge aux affaires familiales du TGI dont dépend le lieux d’habitation habituel de l’enfant. Il est possible de demander cette modification à partir du moment où il est possible de prouver qu’il y a eu des...
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée moyenne d’un divorce est de 12 mois, mais ce chiffre n’est guère significatif, car tout dépend de la procédure suivie et de l’engorgement des tribunaux.
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