Comment faire réévaluer la pension alimentaire due pour mon enfant ?
La réévaluation de la pension alimentaire est du ressort du Juge aux affaires familiales du TGI dont dépend le lieux d’habitation habituel de l’enfant.
Il est possible de demander cette modification à partir du moment où il est possible de prouver qu’il y a eu des changements dans les situations financières depuis la dernière décision.
Par exemple, dans le cas où l’enfant vit chez un parent A et que l’autre parent (dit parent B) doit le prendre pendant la moitié des vacances scolaires, si le parent B ne prend plus l’enfant pendant ces périodes, il s’agira alors d’un élément nouveau permettant de demander la réévaluation de la pension alimentaire.
Autre exemple, en prenant le même cas de ces parents A et B, si le parent A souffre d’une baisse significative de ses revenus ou si l’enfant a plus de besoins, il pourra alors demander l’augmentation de sa pension alimentaire. Inversement, si c’est le parent B qui souffre d’une baisse de revenus, cet élément nouveau lui permettra alors de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter la diminution de la pension alimentaire qu’il doit.
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La rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne donne pas droit à une prestation compensatoire. Le paiement de dommages et intérêts peut être réclamé devant le juge civil de façon exceptionnelle en fonction de critères précis sur le fondement de l’article 1382 du code...
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée moyenne d’un divorce est de 12 mois, mais ce chiffre n’est guère significatif, car tout dépend de la procédure suivie et de l’engorgement des tribunaux.
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