Les différents types de procédure de divorce
- Le divorce par consentement mutuel qui suppose que les deux époux s’entendent sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Le divorce est prononcé dès la première audience fixée par le juge aux affaires familiales, à condition qu’il accepte d’homologuer la convention de divorce.
- Le divorce pour faute. Il peut être utilisé lorsqu’un époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il peut être prononcé lorsque les époux peuvent prouver qu’ils vivent séparés depuis deux ans ou plus.
- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
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Comment un avocat peut vous aider dans une procédure de divorce
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Déroulement d’une procédure de divorce
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Comment faire réévaluer la pension alimentaire due pour mon enfant ?
La réévaluation de la pension alimentaire est du ressort du Juge aux affaires familiales du TGI dont dépend le lieux d’habitation habituel de l’enfant. Il est possible de demander cette modification à partir du moment où il est possible de prouver qu’il y a eu des...
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée moyenne d’un divorce est de 12 mois, mais ce chiffre n’est guère significatif, car tout dépend de la procédure suivie et de l’engorgement des tribunaux.
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