Ma femme m’a dérobé des statuettes de collection. Puis-je porter plainte contre elle ?

par | Juin 18, 2014 | Avocat, Droit pénal, Questions

Question : Ma femme et moi sommes en instance de divorce. Le climat est assez conflictuel et elle m’a dérobé mes statuettes que je collectionnais depuis des années. Elle sait que je suis particulièrement attaché à ces souvenirs. Est-ce que je peux déposer plainte contre mon ex-épouse ?

Réponse : Votre dépôt de plainte dépend de la procédure entamée dans le cadre de votre divorce. En effet, le vol entre époux n’est pas répréhensible . Il s’agit d’une immunité familiale. L’immunité familiale se définit comme l’impossibilité pour une personne d’être sanctionnée pénalement en raison des liens de parenté l’unissant à la victime. Vous ne pouvez donc pas déposer plainte pour vol contre votre épouse (Article 311-12 du Code pénal). Néanmoins, l’immunité familiale est levée lorsque les époux sont autorisés à résider séparément. Si l’ordonnance de non conciliation, vous autorisant à résider séparément, vous a été notifiée, vous pouvez porter plainte pour vol contre votre ex-épouse. La peine prévue est de 3 ans et 45 000 € d’amende (Article 311-1 du code pénal).

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Question : Ma femme et moi sommes en instance de divorce. Le climat est assez conflictuel et elle m’a dérobé mes statuettes que je collectionnais depuis des années. Elle sait que je suis particulièrement attaché à ces souvenirs. Est-ce que je peux déposer plainte contre mon ex-épouse ?

Réponse : Votre dépôt de plainte dépend de la procédure entamée dans le cadre de votre divorce. En effet, le vol entre époux n’est pas répréhensible . Il s’agit d’une immunité familiale. L’immunité familiale se définit comme l’impossibilité pour une personne d’être sanctionnée pénalement en raison des liens de parenté l’unissant à la victime. Vous ne pouvez donc pas déposer plainte pour vol contre votre épouse (Article 311-12 du Code pénal). Néanmoins, l’immunité familiale est levée lorsque les époux sont autorisés à résider séparément. Si l’ordonnance de non conciliation, vous autorisant à résider séparément, vous a été notifiée, vous pouvez porter plainte pour vol contre votre ex-épouse. La peine prévue est de 3 ans et 45 000 € d’amende (Article 311-1 du code pénal).

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