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Ma femme m’a dérobé des statuettes de collection. Puis-je porter plainte contre elle ?

par | Juin 18, 2014 | Avocat, Droit pénal, Questions

Question : Ma femme et moi sommes en instance de divorce. Le climat est assez conflictuel et elle m’a dérobé mes statuettes que je collectionnais depuis des années. Elle sait que je suis particulièrement attaché à ces souvenirs. Est-ce que je peux déposer plainte contre mon ex-épouse ?

Réponse : Votre dépôt de plainte dépend de la procédure entamée dans le cadre de votre divorce. En effet, le vol entre époux n’est pas répréhensible . Il s’agit d’une immunité familiale. L’immunité familiale se définit comme l’impossibilité pour une personne d’être sanctionnée pénalement en raison des liens de parenté l’unissant à la victime. Vous ne pouvez donc pas déposer plainte pour vol contre votre épouse (Article 311-12 du Code pénal). Néanmoins, l’immunité familiale est levée lorsque les époux sont autorisés à résider séparément. Si l’ordonnance de non conciliation, vous autorisant à résider séparément, vous a été notifiée, vous pouvez porter plainte pour vol contre votre ex-épouse. La peine prévue est de 3 ans et 45 000 € d’amende (Article 311-1 du code pénal).

20 ans de « Ca peut vous arriver » (RTL)

Ce vendredi 7 février, entre 9h30 et 11h, « Ca peut vous arriver » fêtera sa 20e saison en grande pompe avec une émission spéciale animée en direct depuis le grand studio de RTL. Pour l’occasion, Julien Courbet et ses avocats résoudront en direct et en public les cas d’auditeurs présents en studio, en compagnie de Jean-Louis Aubert, qui interprètera plusieurs titres en live.

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Réponse : Votre dépôt de plainte dépend de la procédure entamée dans le cadre de votre divorce. En effet, le vol entre époux n’est pas répréhensible . Il s’agit d’une immunité familiale. L’immunité familiale se définit comme l’impossibilité pour une personne d’être sanctionnée pénalement en raison des liens de parenté l’unissant à la victime. Vous ne pouvez donc pas déposer plainte pour vol contre votre épouse (Article 311-12 du Code pénal). Néanmoins, l’immunité familiale est levée lorsque les époux sont autorisés à résider séparément. Si l’ordonnance de non conciliation, vous autorisant à résider séparément, vous a été notifiée, vous pouvez porter plainte pour vol contre votre ex-épouse. La peine prévue est de 3 ans et 45 000 € d’amende (Article 311-1 du code pénal).

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Ce vendredi 7 février, entre 9h30 et 11h, « Ca peut vous arriver » fêtera sa 20e saison en grande pompe avec une émission spéciale animée en direct depuis le grand studio de RTL. Pour l’occasion, Julien Courbet et ses avocats résoudront en direct et en public les cas d’auditeurs présents en studio, en compagnie de Jean-Louis Aubert, qui interprètera plusieurs titres en live.

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