Questions / Réponses sur le droit médical


Questions / réponses sur le secret médical

Question : Le secret médical, qu’est-ce que c’est ?

Réponse : Concrètement, et de la même façon qu’avec un avocat, le secret médical est la clé de voute de la confiance qu’il doit exister entre le praticien et son patient !

L’article L. 1110-4 du Code de la Santé publique est dénué d’équivoque : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant

L’article 4 du Code de la Déontologie Médicale définit les limites du secret médical comme étant : « tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

Ainsi, toutes les informations personnelles que le praticien aura eu à connaitre pendant l’exercice de sa profession sont concernées : toutes les informations relatives à l’identité du malade, les données médicales à sa disposition, mais également tous les renseignements de l’ordre de la vie privée du patient.


Question : Quelles professions médicales sont concernées ?

Réponse : Toutes les professions médicales sont concernées dès lors qu’elles appartiennent à un Ordre professionnel

Ainsi, le code de la Santé Publique impose aux médecins (Article R.4127-5 CSP), aux chirurgiens-dentistes (article R.4127-205 et s. CSP), aux kinésithérapeutes (Article R. 4321-91 CSP), aux pharmaciens (Article R. 4221691 CSP), aux infirmières (Article R. 4312-5 et s. CSP) et aux sages-femmes (Art R. 427-303 CSP) de respecter le secret médical.

Le professionnel doit être vigilant aux autres travailleurs qui peuvent l’assister au cours de sa profession et qui ne seraient pas légalement investis de cette obligation.


Question : Le patient peut il délivrer le praticien de son secret médical ?

Réponse : Attention ! Le secret médical est une obligation d’ordre public qui s’impose au professionnel de santé et personne, pas même le patient lui-même, ne peut l’en délier, sauf disposition légale expresse.

En pratique, le praticien ne peut, même en présence d’une autorisation écrite de son patient, se délier de son obligation de respect du secret médical sans engager sa responsabilité pénale et professionnelle.

Cependant, le patient restant le bénéficiaire du secret, il est libre de pouvoir divulguer ses propres informations médicales.


Question : Quels sont les risques d’une violation pour le praticien ?

Réponse : La violation du secret médical par un professionnel de santé peut lui valoir différentes condamnations et l’assistance d’un avocat, dans chacune des procédures, est primordiale :

– une condamnation ordinale, c’est-à-dire devant l’ordre professionnel auquel il appartient : la juridiction ordinale, saisie d’une plainte d’un patient ou d’un confrère, pourra ainsi condamner le professionnel négligeant ou trop bavard à différentes sanctions professionnelles allant du simple avertissement jusqu’à la radiation du Tableau de l’Ordre en passant par le blâme et l’interdiction temporaire d’exercer.

– une condamnation pénale sur le fondement 226-13 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 1an et une amende de 15 000 euros.

– une condamnation au civil dans le cas où la divulgation aurait causé un préjudice au patient (par exemple, divulgation d’une infection au VIH).


Question : Y’a-t-il des dérogations légales au secret médical ?

Réponse : Il n’y a que des dispositions législatives qui peuvent délier le professionnel du secret médical.

Il en va ainsi par exemple pour toutes les déclarations officielles :

– les décès (article 78 Code civil), les naissances (article 56 Code civil) et enfants morts nés (article 79-1 Code civil) auprès de l’Officier d’état civil. Les IVG font également l’objet d’une déclaration anonymisée auprès de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) ;

– les maladies contagieuses à déclaration obligatoire, selon la liste fixée par l’arrêté du 22 aout 2011), les alcooliques dangereux (selon définition du décret 28.07.55) et les toxicomanes (Article L. 355-2 du Code de la santé publique) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;

– les risques graves pour la santé humaine doivent également faire l’objet d’un signalement auprès de l’Institut de Veille Sanitaire (Article L. 1413-5 du Code de la santé publique) ;

– les mesures de protection des majeurs en hôpital psychiatriques doivent faire l’objet d’une déclaration au maire, à la police et à la préfecture. Le placement sous sauvegarde de justice fait l’objet d’une déclaration auprès du parquet compétent (article 434 du code civil) ;

– en cas de constatations faisant droit à indemnisation (accidents médicaux), le professionnel a autorisation de délivrer les documents médicaux aux fonds d’indemnisations compétentes (FIVA, CRCI, CIVEN) ;

– les grèves de faim chez un détenu doivent faire l’objet d’un signalement au Centre Pénitentiaire qui en a la garde ;

– en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le professionnel de la santé doit faire les déclarations auprès des assurances (article L. 441-6 et s. du Code de la sécurité sociale, article L. 441-6 du Code de la santé publique) ;

– s’agissant des pensions militaires et civiles d’invalidité et de retraite, les praticiens doivent fournir les justificatifs médicaux en cas de demande des administratifs ;

– dans le domaine du sport, le suivi médical des sportifs et l’interdiction du dopage impose aux médecins de communiquer les résultats

NOUVEAUTE 2020 : Depuis une loi récente du 30 juillet 2020 (2020-936), les professionnels de santé sont autorisés à effectuer des signalements au procureur de la république en cas de suspicion de violences conjugales même sans l’accord de la victime s’il estime que deux conditions cumulatives sont réunies :

  • Il existe un danger immédiat
  • La victime n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale « résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ».

Question : Un praticien qui constaterait des violences physiques ou sexuelles sur un enfant doit il en référer à la justice ?

Réponse : L’article 226-2-2 du Code pénal autorise le praticien à se délier de son secret médical en cas de constatations de sévices et privations sur un mineur.

Le praticien peut donc saisir les autorités judiciaires, administratives (ASE), ou la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) et ce, sans en informer ses responsables légaux.

Dans ce cas, aucune violation de votre secret médical ne pourra lui être reprochée.

En revanche, même si la déclaration est facultative, il faut savoir que la responsabilité du praticien pourrait être engagée sur le plan pénal pour non-assistance à personne en péril (article 223-6 du Code pénal).  Sur le plan ordinal, la responsabilité pénale du praticien peut être également engagée pour non assistance à personne en danger (cf par exemple article 43 du Code de la déontologie médicale).


Question : Le praticien qui reçoit une convocation de justice peut il briser son secret professionnel ?

Réponse : Il faut distinguer plusieurs situations :

Le praticien saisi d’une commission rogatoire ou d’une réquisition judiciaire devra déférer aux obligations sous peine d’une amende 3 750 euros (Article L. 4163-7 du Code de la santé publique) à moins d’être récusé pour inaptitude ou conflit d’intérêt.

Néanmoins, lorsque la réquisition ou la commission rogatoire le contraindrait à divulguer certains documents concernant son patient, l’ordre des Médecin déconseille d’y faire droit (l’article 60-1 du Code de procédure pénale le protégeant des poursuites).

Cette situation est à différencier du praticien expert auprès des tribunaux, qui est autorisé à se délier de son secret professionnel dans la limite stricte de sa mission (article R. 4127-108 du Code de la santé publique).

En revanche, le praticien qui serait appelé comme témoin dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction judiciaire devra maintenir son obligation de secret professionnel.


Question : Le praticien peut-il se défendre en justice avec des éléments du dossier médical ?

Réponse : L’article L. R4127-4 du Code de la santé Publique fait défense au praticien d’invoquer son secret médical pour échapper à sa responsabilité professionnelle en cas de procès fait à son encontre. Dans la même logique, dans la stricte limite de sa défense, le professionnel pourra invoquer certaines pièces médicales.


Question : La mort rompt elle le secret médical ?

Réponse : La mort du patient ne met pas fin à l’obligation de secret médical, sauf lorsque le patient est un mineur :

dans ce cas, les titulaires de l’autorité parentale sont autorisés à accéder à l’ensemble du dossier médical, sauf opposition expresse du mineur (L. 1111-5 Code de la santé publique).

Des assouplissements existent toutefois pour les ayants droits, concubins ou partenaires de PACS qui voudraient obtenir certains renseignements sur les circonstances du décès. Ainsi, une demande de renseignement peut être formulée auprès de l’établissement de santé dans trois cas : connaitre les causes du décès, défendre sa mémoire ou faire valoir ses droits successoraux. Dans ce cadre, les demandeurs auront accès aux informations dans la stricte limite de leur demande.


Question : Le praticien est-il tenu de déférer aux demandes des assurances ?

Réponse : A l’exception des médecins conseils spécialement visés par l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, le praticien contacté par une compagnie d’assurance ne doit donner aucun élément sur l’état de santé de son patient sous peine de s’exposer aux sanctions prévues par l’article L. 226-13 du code pénal et les différences dispositions ordinales


Question : Le patient peut il déléguer le secret médical à un proche ?

Réponse : Le principe est que les informations médicales doivent seulement être délivrées au patient en personne.

Néanmoins, le patient peut tout à fait prévoir qu’une personne de confiance soit désignée pour prendre des décisions le concernant en cas d’incapacité d’exprimer sa volonté (article L. 1111-6 Code de la santé publique). Sauf dans les cas où le patient s’y serait opposé expressément, les proches du patient peuvent être informées de certaines informations lorsque le pronostic vital est engagé.


Question : Quid du secret médical partagé ?

Réponse : L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique autorise les professionnels à partager les informations médicales d’un patient lorsque ce partage apparait nécessaire au bon déroulement de sa prise en charge.

Attention, les informations partagées doivent être strictement limitées à la prise en charge pluridisciplinaire du patient. Si les informations doivent être partagées avec un professionnel extérieur à l’équipe de soins (par exemple, un spécialiste indépendant), alors le professionnel devra s’assurer du consentement de son patient.


Question : Le médecin a-t-il une obligation d’avertir les proches d’un patient infecté par le VIH ?

Réponse : Absolument pas, c’est l’inverse et le conseil national de l’Ordre des Médecins n’a eu de cesse de le rappeler. Le secret médical demeure et aucun délit de non-assistance à personne ne saurait être reproché au praticien.

Après avoir informé le patient de sa sérologie, le praticien pourra seulement l’inciter à révéler sa séropositivité à ses partenaires sexuels.

Le praticien peut à cette occasion lui rappeler que la transmission du virus en connaissance de cause, est passible d’une condamnation du chef d’administration de substances nuisibles (article 222-15 Code pénal).

En revanche, le code de la santé publique met à la charge du professionnel une obligation de déclaration de la maladie aux autorités sanitaires (article L. 3113-1 et s.).

 

Questions / réponses sur le devoir d’information du professionnel de santé

Question : Qu’est ce que le devoir d’information ?

Réponse : Le célèbre arrêt de la cour de cassation Mercier (Civ, 1, 20 mai 1936) vient poser les jalons de la relation patient-praticien. La jurisprudence considère en effet qu’il existe une relation contractuelle entre le patient et son soignant. Une relation de confiance doit donc s’installer et le patient doit pouvoir être pleinement en mesure de consentir ou de refuser les actes thérapeutiques. Le patient ne peut valablement consentir aux soins si ce dernier n’a pas été mis en mesure de pouvoir les comprendre et prendre la pleine dimension de ce qu’ils supposent pour lui.

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative  » aux droits malades et à la qualité du système de santé « , le législateur met à la charge du professionnel de santé une obligation d’information du patient. En effet, l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose désormais que : « Toute personne a le droit d’être informé sur son état ».

Désormais, l’article R4127-35 du code de la Santé publique dispose que : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. »

Le devoir d’information est à la fois une obligation légale puisqu’il est repris par le code de la santé publique et déontologique puisque l’ensemble des codes de déontologie y font référence.


Question : Quels professionnels sont concernés ?

Réponse :  Cette loi s’impose à toutes les professions de santé dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des règles professionnelles qui leur sont applicables. Ainsi, les médecins (Article R. 4127-35 du CSP), les dentistes (R. 4127-233 du CSP), les pharmaciens (R. 4235-2 du CSP), les sages-femmes (Article R. 4127-331 du CSP), les vétérinaires (R. 242-48), les kinésithérapeutes (Art R. 4321-83 du CSP), les infirmières (R. 4312-13 CSP) sont soumis à cette obligations.


Question : Quelles sont les caractéristiques de l’information délivrée ?

Réponse :  Le patient doit être informé de l’évolution de sa pathologie, de la nature des soins prodigués et des risques qu’ils supposent.

L’information doit revêtir plusieurs caractéristiques. Elle doit être claire et appropriée au patient (Article R. 4127-35 CSP), mais également loyale et complète. Pour donner son consentement, le patient doit pouvoir être mis en capacité de comprendre les informations délivrées. Elles doivent donc être adaptées en considération de l’âge du patient, de ses capacités intellectuelles ou encore de ses connaissances en la matière. Par exemple, un patient médecin sera plus enclin à comprendre les termes médicaux qu’un patient profane, néanmoins les connaissances médicales du patient ne doivent pas dispenser le praticien de son obligation (voir en ce sens, CE, 22 décembre 2017).


Question : Les risques exceptionnels doivent ils eux aussi faire l’objet d’une information ?

Réponse :  Absolument. La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que l’information médicale délivrée doit contenir également les risques graves prévisibles et exceptionnels à partir du moment où ce risque était scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé (voir notamment Cass, Civ,1ère, 12 octobre 2016 n°15-16.894).

Attention, depuis un arrêt CE, 19 octobre 2016, la jurisprudence tend à retenir une solution plus nuancée (et plus pragmatique), en consacrant la notion de « manque d’information » lorsque le praticien n’a que partiellement manqué à son devoir d’information. Ainsi, les juges analyseront in concreto le manquement au regard du caractère exceptionnel du risque non averti. Il est donc essentiel pour le praticien, comme pour la victime, d’être assisté d’un avocat.


Question : Y a-t-il des exceptions légales au devoir d’information ?

Réponse :  Il existe deux exceptions au devoir d’information du patient fixées par l’article L. 1111-2 du CSP :

– la volonté du patient d’être tenu dans l’ignorance du diagnostic ou de son pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à des risques de transmission (exemple du VIH).

– en cas de circonstances exceptionnelles d’urgence ou d’impossibilité du fait de son état de santé.


Question : A qui incombe la charge de la preuve de délivrance ?

Réponse :  Rapporter la preuve d’un manquement d’information serait trop difficile pour un patient. Le patient n’a pas à rapporter la preuve du manquement au devoir d’information en tant que tel. Néanmoins, il devra justifier de ses préjudices pour se faire indemniser et il devra déposer plainte auprès du conseil de l’Ordre auquel appartient le praticien.

En conséquence, -et dans une logique indemnitaire-, la charge de la preuve incombera au praticien, qui peut le faire par tout moyen (Article L. 1111-2 du Code de la santé publique, Civ. 1ère, 14 octobre 1997, Bull. n° 278).

Ce dernier devra veiller à se pré-constituer des preuves en amont pour se prémunir d’une quelconque action en responsabilité puisque ce sera à lui de rapporter la preuve de la bonne délivrance de l’information médicale.


Question : Quelles sanctions encourues en cas de manquement ?

Réponse : En plus de subir une procédure d’indemnisation devant les juridictions civiles (ou administratives, selon le caractère public ou privé du professionnel), le praticien engagera sa responsabilité sur le plan ordinal. En effet, si le patient dépose une plainte auprès du conseil de l’ordre, une sanction ordinale pourra lui être infligée allant du simple avertissement jusqu’à la radiation (rare).


Question : Quels préjudices invoquer en cas de manquement au devoir d’information ?

Réponse : En cas de contestation relative à l’obligation d’information, il reviendra au praticien « d’apporter la preuve par tous moyens de son exécution, notamment par des présomptions au sens de l’article 1353 du Code civil » (Civ. 1ère, 14 octobre 1997, Bull. n° 278).

Dans un arrêt en date du 3 juin 2016, la cour de cassation a rappelé que le seul fait d’avoir manqué à son obligation d’information était susceptible d’ouvrir droit à indemnisation car ce manquement cause nécessairement un préjudice :

– le préjudice de « perte de chance » : c’est l’impossibilité pour le patient d’avoir pu refuser le traitement ou d’en accepter un autre du fait du manque d’informations. Ce préjudice découle automatiquement du manquement au devoir d’information et est systématiquement réparable.

– le préjudice moral « d’impréparation » : lorsque le patient n’a pas pu se préparer moralement aux risques qu’il encourrait parce qu’il pensait l’opération bénigne. Ce préjudice est souvent invoqué dans le cadre de soins vétérinaires pour le propriétaire de l’animal décédé.


Question : Comment le praticien peut-il rapporter la preuve de la bonne délivrance de l’information ?

Réponse : L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique précise que l’information doit être délivrée via un entretien individuel et oral. La preuve étant à rapporter « par tout moyen », il n’y a pas de hiérarchie dans les types de preuve : le tout est d’établir un faisceau de présomptions suffisant pour se disculper. Contrairement à ce que l’on peut penser, il ne suffira pas de délivrer un écrit détaillé sur les risques de telle ou telle intervention : la remise d’un écrit ne viendra que compléter l’information délivrée oralement.

La preuve étant particulièrement difficile à rapporter, le professionnel de santé doit veiller à toujours de préconstituer des preuves de cette délivrance d’information. Par exemple, il peut annexer au dossier médical du patient une note relative aux informations délivrées pendant l’entretien oral. Il peut également se faire accompagner d’un assistant pendant la délivrance de l’information, ou faire signer au patient une attestation de délivrance d’information. Attention, tous les modes de la preuve ne sont pas admissibles dans la mesure où ces derniers auraient pour conséquence de rompre le secret médical.


Question : Qu’est-ce que le contrat de soins ?

Réponse : Le contrat de soin peut venir formaliser contractuellement le consentement du patient à l’intervention chirurgicale. Il est souvent utilisé chez les vétérinaires (et encouragé par l’Ordre national des Vétérinaires) pour s’assurer que le propriétaire de l’animal consente effectivement aux interventions pratiquées. Le professionnel en profitera pour relater l’état antérieur du patient et préciser l’étendue de son mandat. Le contrat devra être réalisé en deux exemplaires originaux remis à chacune des deux parties.

Questions / réponses sur l’erreur médicale et ses conséquences juridiques

Question : Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’erreur médicale ?

Réponse : L’erreur médicale suppose l’existence d’une faute de la part du praticien ou de l’établissement de soins. En effet, l’identification d’une faute permettra de distinguer l’erreur du simple aléa thérapeutique, c’est-à-dire le risque intrinsèquement lié à tout acte médical. Il peut s’agir d’une faute de négligence dans la symptomatologie du patient, une erreur grave de diagnostic, un défaut de suivi médical, un manquement au devoir d’information, …

Attention, l’aléa thérapeutique n’exclut pas l’indemnisation :  Si le dommage constaté par la victime est d’une gravité suffisante selon les conditions fixées par la loi Kouchner, alors la solidarité nationale prendra en charge l’indemnisation de la victime (voir infra).

L’identification de la faute n’est pas suffisante puisqu’il faudra démontrer un lien de causalité entre le dommage constaté par le patient et la faute commise par le praticien. Cette imputabilité est bien souvent la plus difficile à prouver, d’autant plus que la loi impose qu’elle soit certaine.

Pareillement, lorsque le dommage résulte d’une succession de fautes de plusieurs médecins, il faudra établir la responsabilité de chacun des praticiens impliqués et de démontrer, pour chacun d’entre eux, une imputabilité certaine au dommage.


Question : Peut-on prétendre à indemnisation même en cas d’aléa thérapeutique ?

Réponse : La loi Kouchner autorise les patients victimes d’un aléa thérapeutique à solliciter une indemnisation via la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et l’Office Nationale d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM) en cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieure à 24%, d’une incapacité temporaire totale de six mois ou plus ou encore des troubles graves dans les conditions d’existence.

Dans ce cas, la victime n’a pas d’autre choix que d’accepter la proposition de l’ONIAM car il n’y a pas d’adversaire à assigner devant le Tribunal Judiciaire. L’indemnisation est bien moins importante que celle obtenue devant les juridictions. Pour cette raison, il est important d’être assisté d’un avocat et d’un médecin conseil lors de l’expertise afin de négocier le chiffrage des préjudices avec l’ONIAM.


Question : Quelles sont les caractéristiques de la faute médicale ?

Réponse : La faute peut être de plusieurs ordres, elle peut s’agir d’une maladresse dans le geste médical, d’une inattention, d’une négligence du praticien dans le suivi par exemple. Il peut également s’agir d’une commission (un acte) ou d’une omission (absence d’acte). Il peut également s’agir d’une faute médicale en ce que le praticien n’aura pas respecté les données acquises par la science ou qu’il n’aura pas opéré dans les « règles de l’art » en agissant selon des techniques expérimentales insuffisamment testées. L’erreur médicale peut également être démontrée en cas de violation délibérée d’un protocole sanitaire, ou des dispositions du Code de la santé publique.

L’appréhension de la faute aura lieu notamment au cours des différentes expertises médicales qui seront menées dans le cadre de la procédure d’indemnisation.


Question : Comment agir en justice lorsqu’on est victime d’une erreur médicale ?

Réponse : Les lois du 04 mars 2002 et du 30 décembre 2002 ont mis en place une procédure d’indemnisation « facilitée » pour les victimes d’accidents médicaux notamment par la création de Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et de l’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM).

La victime doit dans un premier temps saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) qui donne un avis sur la situation et sur le droit à indemnisation. Ensuite, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), va proposer, de façon gratuite et amiable, une offre d’indemnisation (non liée à l’avis de la CRCI).

Si l’offre ne convient pas au patient, alors il lui faudra assigner le professionnel en responsabilité devant le Tribunal. Le mieux reste de saisir un avocat dès la proposition de l’ONIAM afin d’évaluer si la proposition est suffisante ou non.


Question : Quelles juridictions saisir pour se faire indemniser ?

Réponse : Lorsque le praticien est indépendant ou appartient à un centre de soins privé, alors le juge judiciaire est compétent et il faudra saisir le Tribunal Judiciaire territorialement compétent. Lorsque le praticien est issu d’une structure publique, alors la demande d’indemnisation devra être portée devant le Tribunal administratif territorialement compétent.


Question : Faut il accepter les propositions des compagnies d’assurances ?

Réponse : Il ne faut pas être dupe : les organismes d’assurance de responsabilité professionnelle du praticien ne sont pas du côté des victimes et vont toujours proposer une offre inférieure à celle qu’une victime pourrait espérer en étant bien conseillée devant les juridictions !

Les compagnies d’assurance vont systématiquement revoir à la baisse le chiffrage des préjudices. Pour garantir une meilleure indemnisation, il vaut mieux, même si la procédure en sera alourdie, passer par la voie judiciaire et assigner le professionnel ou le centre hospitalier devant les juridictions civiles (privé) ou administratives (public).

En moyenne, le montant obtenu après procédure judiciaire est doublé par rapport à l’offre initiale proposée


Question : Quels préjudices peuvent faire l’objet d’une réparation ?

Réponse : Le montant de l’indemnisation finale de la victime d’erreur médicale est établi sur un chiffrage de chacun des postes de préjudice subi par la victime de l’erreur médicale. Pour aider les professionnels, le législateur a mis à leur disposition la nomenclature Dintilhac (loi du 21 décembre 2006).

Ladite nomenclature dresse une liste indicative de l’ensemble des postes de préjudices qui peuvent donner lieu à indemnisation pour le patient. En pratique, même si les organismes d’indemnisation comme l’ONIAM ou la CRCI et les tribunaux utilisent des référentiels d’indemnisation, il n’existe aucun véritable barème d’indemnisation ! C’est donc aux avocats de négocier, poste par poste, le chiffrage.

Tous les postes de préjudices subis par la victime doivent faire l’objet d’une indemnisation, qu’ils soient de nature patrimoniales (pertes de salaires, frais en véhicule adaptés…), ou extrapatrimoniales (préjudice morale, conséquence sur la vie sexuelle, souffrances endurées…). Les préjudices sont évalués avant consolidation et après consolidation.


Question : Qu’est ce que la « consolidation » ?

Réponse : La commission de réflexion sur la doctrine et la méthodologie de l’évaluation du dommage corporel a définit la consolidation comme étant : « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».


Question : Quel est le rôle du médecin conseil ?

Réponse : Le médecin conseil est un expert ayant les connaissances médico-légales spécifiques au chiffrage des préjudices. Toutes les parties sont accompagnées d’un médecin conseil et ce dernier devra être présent à chacune des expertises menées sur la victime.


Question : L’état antérieur du patient est il pris en compte dans l’indemnisation ?

Réponse : L’état antérieur du patient, c’est-à-dire ses précédentes hospitalisations, ses différentes affections ou prédispositions pré-existantes seront prises en compte dans l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’erreur médicale et viendront nécessairement en limiter le montant.

Il est essentiel d’être accompagné lors des expertises d’un avocat et d’un médecin conseil indépendant des compagnies d’assurance afin que les compagnies d’assurance ne viennent se retrancher derrière un éventuel état antérieur de la victime pour refuser l’indemnisation ou la réduire !

Sur le plan pénal par contre, le juge va condamner (ou relaxer) le praticien en fonction de la gravité des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, l’état antérieur de la victime n’a aucune influence sur la responsabilité pénale du praticien et ne saurait l’en exonérer.


Question : Quelle est la place de l’avocat dans la procédure d’indemnisation ?

Réponse : L’avocat va accompagner la victime lors de chacune des étapes : analyse de la procédure et des pièces, assistance lors des différentes expertises, rédaction des documents juridiques et surtout chiffrage monétaire !

Chacune des parties va faire valoir ses arguments et la victime va se retrouvée confrontée à des compagnies d’assurance armées d’avocats spécialisés en dommage corporels et de médecins conseils partiaux qui n’auront qu’une seule ambition : réduire le droit à indemnisation de la victime ! L’avocat aura alors un rôle de contre poids et viendra de contre carrer les arguments de la partie adverse et de s’assurer que la victime d’erreur médicale reçoive une juste indemnisation.

Les procédures d’indemnisation sont particulièrement longues et couteuses (comme toutes les procédures en dommage corporel). L’avocat sollicitera auprès des compagnies d’assurance l’octroi d’une provision afin de payer les frais de procédure, d’expertise et d’avance sur les frais médicaux à venir.

Finalement, l’assistance d’un avocat permettra une véritable optimisation de l’indemnisation de la victime.

Pour le professionnel dont la responsabilité est engagée, l’assistance d’un avocat peut également être essentielle : notamment par ce que la responsabilité civile professionnelle à laquelle il a souscrite peut tenter de dégager sa responsabilité en invoquant une faute « détachable de service », c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité. Le service hospitalier peut également engager une action récursoire contre le professionnel en cas de condamnation et les sommes sont astronomiques ! Enfin, devant les juridictions pénales ou ordinales, l’assistance d’un avocat est évidemment impérative tant les conséquences peuvent être lourdes sur le plan professionnel et personnel.


Question : Le professionnel de santé est il responsable personnellement des fautes médicales commises dans l’exercice de sa profession ?

Réponse : L’article 69 du Code de la déontologie médicale est sans équivoque : « l’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».

Le professionnel est donc personnellement responsable de tous les actes qu’il commet dans l’exercice de sa profession. S’il exerce pour le compte d’un hôpital public, il aura le statut d’agent public et profitera de la protection fonctionnelle (Article 11 de la loi du 13 juillet 1983). Néanmoins, cette protection ne vaut pas en cas de faute détachable du service.

Ainsi, le professionnel est responsable personnellement :

– des fautes d’une exceptionnelle gravité et inexcusable lorsqu’il n’a pas respecté des règles professionnelles.
– de toutes les fautes de nature pénales qui seraient commises (par exemple, un viol commis par un infirmier sur une patiente ou le vol d’objets personnels),
– des manquements aux obligations déontologiques les plus élémentaires comme le secret médical.


Question : La victime peut-elle déposer plainte contre le praticien ?

Réponse : La victime d’une erreur médicale ou ses ayant droits peuvent tout à fait déposer plainte contre le praticien lorsque l’erreur médical sur le fondement de l’homicide involontaire (221-6 code pénal), de blessures involontaires (222-19 code pénal), ou encore de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Attention cependant, la plainte devra être suffisamment étayée par des pièces médicales, des témoignages etc… pour ne pas être classée. L’infraction pénale devra être démontrée. Le mieux reste de contacter un avocat afin que ce dernier dépose une plainte circonstanciée directement auprès du Procureur de la république compétent (article 40 Code de procédure pénale) ou via une constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction (article 52 Code de procédure pénale).

La plainte pénale est une procédure parallèle à celles menées devant les juridictions civiles ou administratives en vue d’une indemnisation des préjudices, et de celle menée devant les juridictions ordinales en vue d’une sanction professionnelle du praticien.

Bien entendu, si le praticien a commis des actes de nature volontaire, la victime ou ses ayant droits peuvent déposer plainte sur d’autres fondements juridiques (ex : agressions sexuelles, détournement de fonds, vol…).


Question : Quelles sont les peines encourues par le médecin en cas d’erreur médicale ?

Réponse : Les peines encourues par le praticien en cas d’erreur médicale vont dépendre du dommage subi par la victime. Le droit pénal appréciera également la gravité de la faute dans le calcul du quantum de la peine : en effet, le législateur distingue selon qu’il s’agit d’une faute dite « simple » (négligence, inattention…), d’une faute caractérisée ou d’un manquement délibéré aux obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ou le règlement.

Par exemple, en cas de décès de la victime, le praticien peut être poursuivi du chef d’homicide involontaire : la peine variera alors entre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en fonction de la gravité de la faute commise et de leur multitude (article 221-6 du Code pénal).

Si le praticien est poursuivi pénalement du chef de blessures involontaires, alors les peines encourues par le praticien varieront également en fonction de l’ITT (incapacité temporaire de travail), telles que définie par l’UMJ. Le quantum est particulièrement large : de la simple amende à 135 euros (R. 622-1 du Code pénal), à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à trois mois (Article L. 222-19 du Code pénal).

 De plus, en fonction de la gravité des faits en question, le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de travailler dans le secteur de la santé.


Question : Quels sont les risques professionnels pour le médecin ?

Réponse : En parallèle de l’action en indemnisation qui sera menée devant les juridictions civiles / administratives et des éventuelles plaintes au pénal, le médecin peut voir sa responsabilité engagée sur le plan ordinal.

En effet, les professionnels de santé sont soumis à des Codes de déontologie qui leur imposent moralité, probité, dévouement. Par exemple, les médecins ont une obligation déontologique d’élaborer le diagnostic avec soins (Art R. 4127-33 CSP).  Les manquements peuvent donner lieu à une condamnation ordinale allant du simple avertissement à la radiation du Tableau de l’Ordre, en passant par le blâme et les interdictions temporaires d’exercer.

La plainte sera envoyée à l’ordre des médecins au niveau départemental. Si la plainte est recevable, les parties seront convoquées à une tentative de conciliation. Si procès-verbal de non conciliation, vous serez entendus lors d’une audience devant l’ordre régional des médecins.

De plus, si le praticien appartenait à un établissement de santé (public ou privé), il peut être licencié si l’erreur médicale est « détachable de son service », c’est-à-dire une faute d’une exceptionnelle gravité, inexcusable ou n’ayant pas de rapport avec l’activité médicale (TC, Pelletier, 03 juillet 1973). En pratique, lorsque le service hospitalier est en cause, ce dernier va systématiquement vouloir invoquer cette faute détachable du service soit pour n’exonérer de sa responsabilité, soit pour se retourner a postériori contre lui (action récursoire).


Question : Qu’est ce que l’AIPP ?

Réponse : L’AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique est un poste de préjudice à partir duquel le taux d’invalidité de la victime pourra être chiffré, postérieurement à sa consolidation. Ce poste de préjudice correspond au déficit fonctionnel permanent. Comme tous les autres postes de préjudice, il doit faire l’objet d’un juste chiffrage.

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Questions / Réponses sur le droit médical


Questions / réponses sur le secret médical

Question : Le secret médical, qu’est-ce que c’est ?

Réponse : Concrètement, et de la même façon qu’avec un avocat, le secret médical est la clé de voute de la confiance qu’il doit exister entre le praticien et son patient !

L’article L. 1110-4 du Code de la Santé publique est dénué d’équivoque : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant

L’article 4 du Code de la Déontologie Médicale définit les limites du secret médical comme étant : « tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».

Ainsi, toutes les informations personnelles que le praticien aura eu à connaitre pendant l’exercice de sa profession sont concernées : toutes les informations relatives à l’identité du malade, les données médicales à sa disposition, mais également tous les renseignements de l’ordre de la vie privée du patient.


Question : Quelles professions médicales sont concernées ?

Réponse : Toutes les professions médicales sont concernées dès lors qu’elles appartiennent à un Ordre professionnel

Ainsi, le code de la Santé Publique impose aux médecins (Article R.4127-5 CSP), aux chirurgiens-dentistes (article R.4127-205 et s. CSP), aux kinésithérapeutes (Article R. 4321-91 CSP), aux pharmaciens (Article R. 4221691 CSP), aux infirmières (Article R. 4312-5 et s. CSP) et aux sages-femmes (Art R. 427-303 CSP) de respecter le secret médical.

Le professionnel doit être vigilant aux autres travailleurs qui peuvent l’assister au cours de sa profession et qui ne seraient pas légalement investis de cette obligation.


Question : Le patient peut il délivrer le praticien de son secret médical ?

Réponse : Attention ! Le secret médical est une obligation d’ordre public qui s’impose au professionnel de santé et personne, pas même le patient lui-même, ne peut l’en délier, sauf disposition légale expresse.

En pratique, le praticien ne peut, même en présence d’une autorisation écrite de son patient, se délier de son obligation de respect du secret médical sans engager sa responsabilité pénale et professionnelle.

Cependant, le patient restant le bénéficiaire du secret, il est libre de pouvoir divulguer ses propres informations médicales.


Question : Quels sont les risques d’une violation pour le praticien ?

Réponse : La violation du secret médical par un professionnel de santé peut lui valoir différentes condamnations et l’assistance d’un avocat, dans chacune des procédures, est primordiale :

– une condamnation ordinale, c’est-à-dire devant l’ordre professionnel auquel il appartient : la juridiction ordinale, saisie d’une plainte d’un patient ou d’un confrère, pourra ainsi condamner le professionnel négligeant ou trop bavard à différentes sanctions professionnelles allant du simple avertissement jusqu’à la radiation du Tableau de l’Ordre en passant par le blâme et l’interdiction temporaire d’exercer.

– une condamnation pénale sur le fondement 226-13 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 1an et une amende de 15 000 euros.

– une condamnation au civil dans le cas où la divulgation aurait causé un préjudice au patient (par exemple, divulgation d’une infection au VIH).


Question : Y’a-t-il des dérogations légales au secret médical ?

Réponse : Il n’y a que des dispositions législatives qui peuvent délier le professionnel du secret médical.

Il en va ainsi par exemple pour toutes les déclarations officielles :

– les décès (article 78 Code civil), les naissances (article 56 Code civil) et enfants morts nés (article 79-1 Code civil) auprès de l’Officier d’état civil. Les IVG font également l’objet d’une déclaration anonymisée auprès de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) ;

– les maladies contagieuses à déclaration obligatoire, selon la liste fixée par l’arrêté du 22 aout 2011), les alcooliques dangereux (selon définition du décret 28.07.55) et les toxicomanes (Article L. 355-2 du Code de la santé publique) doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;

– les risques graves pour la santé humaine doivent également faire l’objet d’un signalement auprès de l’Institut de Veille Sanitaire (Article L. 1413-5 du Code de la santé publique) ;

– les mesures de protection des majeurs en hôpital psychiatriques doivent faire l’objet d’une déclaration au maire, à la police et à la préfecture. Le placement sous sauvegarde de justice fait l’objet d’une déclaration auprès du parquet compétent (article 434 du code civil) ;

– en cas de constatations faisant droit à indemnisation (accidents médicaux), le professionnel a autorisation de délivrer les documents médicaux aux fonds d’indemnisations compétentes (FIVA, CRCI, CIVEN) ;

– les grèves de faim chez un détenu doivent faire l’objet d’un signalement au Centre Pénitentiaire qui en a la garde ;

– en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le professionnel de la santé doit faire les déclarations auprès des assurances (article L. 441-6 et s. du Code de la sécurité sociale, article L. 441-6 du Code de la santé publique) ;

– s’agissant des pensions militaires et civiles d’invalidité et de retraite, les praticiens doivent fournir les justificatifs médicaux en cas de demande des administratifs ;

– dans le domaine du sport, le suivi médical des sportifs et l’interdiction du dopage impose aux médecins de communiquer les résultats

NOUVEAUTE 2020 : Depuis une loi récente du 30 juillet 2020 (2020-936), les professionnels de santé sont autorisés à effectuer des signalements au procureur de la république en cas de suspicion de violences conjugales même sans l’accord de la victime s’il estime que deux conditions cumulatives sont réunies :

  • Il existe un danger immédiat
  • La victime n’est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale « résultant de l’emprise exercée par l’auteur des violences ».

Question : Un praticien qui constaterait des violences physiques ou sexuelles sur un enfant doit il en référer à la justice ?

Réponse : L’article 226-2-2 du Code pénal autorise le praticien à se délier de son secret médical en cas de constatations de sévices et privations sur un mineur.

Le praticien peut donc saisir les autorités judiciaires, administratives (ASE), ou la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) et ce, sans en informer ses responsables légaux.

Dans ce cas, aucune violation de votre secret médical ne pourra lui être reprochée.

En revanche, même si la déclaration est facultative, il faut savoir que la responsabilité du praticien pourrait être engagée sur le plan pénal pour non-assistance à personne en péril (article 223-6 du Code pénal).  Sur le plan ordinal, la responsabilité pénale du praticien peut être également engagée pour non assistance à personne en danger (cf par exemple article 43 du Code de la déontologie médicale).


Question : Le praticien qui reçoit une convocation de justice peut il briser son secret professionnel ?

Réponse : Il faut distinguer plusieurs situations :

Le praticien saisi d’une commission rogatoire ou d’une réquisition judiciaire devra déférer aux obligations sous peine d’une amende 3 750 euros (Article L. 4163-7 du Code de la santé publique) à moins d’être récusé pour inaptitude ou conflit d’intérêt.

Néanmoins, lorsque la réquisition ou la commission rogatoire le contraindrait à divulguer certains documents concernant son patient, l’ordre des Médecin déconseille d’y faire droit (l’article 60-1 du Code de procédure pénale le protégeant des poursuites).

Cette situation est à différencier du praticien expert auprès des tribunaux, qui est autorisé à se délier de son secret professionnel dans la limite stricte de sa mission (article R. 4127-108 du Code de la santé publique).

En revanche, le praticien qui serait appelé comme témoin dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction judiciaire devra maintenir son obligation de secret professionnel.


Question : Le praticien peut-il se défendre en justice avec des éléments du dossier médical ?

Réponse : L’article L. R4127-4 du Code de la santé Publique fait défense au praticien d’invoquer son secret médical pour échapper à sa responsabilité professionnelle en cas de procès fait à son encontre. Dans la même logique, dans la stricte limite de sa défense, le professionnel pourra invoquer certaines pièces médicales.


Question : La mort rompt elle le secret médical ?

Réponse : La mort du patient ne met pas fin à l’obligation de secret médical, sauf lorsque le patient est un mineur :

dans ce cas, les titulaires de l’autorité parentale sont autorisés à accéder à l’ensemble du dossier médical, sauf opposition expresse du mineur (L. 1111-5 Code de la santé publique).

Des assouplissements existent toutefois pour les ayants droits, concubins ou partenaires de PACS qui voudraient obtenir certains renseignements sur les circonstances du décès. Ainsi, une demande de renseignement peut être formulée auprès de l’établissement de santé dans trois cas : connaitre les causes du décès, défendre sa mémoire ou faire valoir ses droits successoraux. Dans ce cadre, les demandeurs auront accès aux informations dans la stricte limite de leur demande.


Question : Le praticien est-il tenu de déférer aux demandes des assurances ?

Réponse : A l’exception des médecins conseils spécialement visés par l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, le praticien contacté par une compagnie d’assurance ne doit donner aucun élément sur l’état de santé de son patient sous peine de s’exposer aux sanctions prévues par l’article L. 226-13 du code pénal et les différences dispositions ordinales


Question : Le patient peut il déléguer le secret médical à un proche ?

Réponse : Le principe est que les informations médicales doivent seulement être délivrées au patient en personne.

Néanmoins, le patient peut tout à fait prévoir qu’une personne de confiance soit désignée pour prendre des décisions le concernant en cas d’incapacité d’exprimer sa volonté (article L. 1111-6 Code de la santé publique). Sauf dans les cas où le patient s’y serait opposé expressément, les proches du patient peuvent être informées de certaines informations lorsque le pronostic vital est engagé.


Question : Quid du secret médical partagé ?

Réponse : L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique autorise les professionnels à partager les informations médicales d’un patient lorsque ce partage apparait nécessaire au bon déroulement de sa prise en charge.

Attention, les informations partagées doivent être strictement limitées à la prise en charge pluridisciplinaire du patient. Si les informations doivent être partagées avec un professionnel extérieur à l’équipe de soins (par exemple, un spécialiste indépendant), alors le professionnel devra s’assurer du consentement de son patient.


Question : Le médecin a-t-il une obligation d’avertir les proches d’un patient infecté par le VIH ?

Réponse : Absolument pas, c’est l’inverse et le conseil national de l’Ordre des Médecins n’a eu de cesse de le rappeler. Le secret médical demeure et aucun délit de non-assistance à personne ne saurait être reproché au praticien.

Après avoir informé le patient de sa sérologie, le praticien pourra seulement l’inciter à révéler sa séropositivité à ses partenaires sexuels.

Le praticien peut à cette occasion lui rappeler que la transmission du virus en connaissance de cause, est passible d’une condamnation du chef d’administration de substances nuisibles (article 222-15 Code pénal).

En revanche, le code de la santé publique met à la charge du professionnel une obligation de déclaration de la maladie aux autorités sanitaires (article L. 3113-1 et s.).

 

Questions / réponses sur le devoir d’information du professionnel de santé

Question : Qu’est ce que le devoir d’information ?

Réponse : Le célèbre arrêt de la cour de cassation Mercier (Civ, 1, 20 mai 1936) vient poser les jalons de la relation patient-praticien. La jurisprudence considère en effet qu’il existe une relation contractuelle entre le patient et son soignant. Une relation de confiance doit donc s’installer et le patient doit pouvoir être pleinement en mesure de consentir ou de refuser les actes thérapeutiques. Le patient ne peut valablement consentir aux soins si ce dernier n’a pas été mis en mesure de pouvoir les comprendre et prendre la pleine dimension de ce qu’ils supposent pour lui.

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative  » aux droits malades et à la qualité du système de santé « , le législateur met à la charge du professionnel de santé une obligation d’information du patient. En effet, l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose désormais que : « Toute personne a le droit d’être informé sur son état ».

Désormais, l’article R4127-35 du code de la Santé publique dispose que : « Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. »

Le devoir d’information est à la fois une obligation légale puisqu’il est repris par le code de la santé publique et déontologique puisque l’ensemble des codes de déontologie y font référence.


Question : Quels professionnels sont concernés ?

Réponse :  Cette loi s’impose à toutes les professions de santé dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des règles professionnelles qui leur sont applicables. Ainsi, les médecins (Article R. 4127-35 du CSP), les dentistes (R. 4127-233 du CSP), les pharmaciens (R. 4235-2 du CSP), les sages-femmes (Article R. 4127-331 du CSP), les vétérinaires (R. 242-48), les kinésithérapeutes (Art R. 4321-83 du CSP), les infirmières (R. 4312-13 CSP) sont soumis à cette obligations.


Question : Quelles sont les caractéristiques de l’information délivrée ?

Réponse :  Le patient doit être informé de l’évolution de sa pathologie, de la nature des soins prodigués et des risques qu’ils supposent.

L’information doit revêtir plusieurs caractéristiques. Elle doit être claire et appropriée au patient (Article R. 4127-35 CSP), mais également loyale et complète. Pour donner son consentement, le patient doit pouvoir être mis en capacité de comprendre les informations délivrées. Elles doivent donc être adaptées en considération de l’âge du patient, de ses capacités intellectuelles ou encore de ses connaissances en la matière. Par exemple, un patient médecin sera plus enclin à comprendre les termes médicaux qu’un patient profane, néanmoins les connaissances médicales du patient ne doivent pas dispenser le praticien de son obligation (voir en ce sens, CE, 22 décembre 2017).


Question : Les risques exceptionnels doivent ils eux aussi faire l’objet d’une information ?

Réponse :  Absolument. La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que l’information médicale délivrée doit contenir également les risques graves prévisibles et exceptionnels à partir du moment où ce risque était scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé (voir notamment Cass, Civ,1ère, 12 octobre 2016 n°15-16.894).

Attention, depuis un arrêt CE, 19 octobre 2016, la jurisprudence tend à retenir une solution plus nuancée (et plus pragmatique), en consacrant la notion de « manque d’information » lorsque le praticien n’a que partiellement manqué à son devoir d’information. Ainsi, les juges analyseront in concreto le manquement au regard du caractère exceptionnel du risque non averti. Il est donc essentiel pour le praticien, comme pour la victime, d’être assisté d’un avocat.


Question : Y a-t-il des exceptions légales au devoir d’information ?

Réponse :  Il existe deux exceptions au devoir d’information du patient fixées par l’article L. 1111-2 du CSP :

– la volonté du patient d’être tenu dans l’ignorance du diagnostic ou de son pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à des risques de transmission (exemple du VIH).

– en cas de circonstances exceptionnelles d’urgence ou d’impossibilité du fait de son état de santé.


Question : A qui incombe la charge de la preuve de délivrance ?

Réponse :  Rapporter la preuve d’un manquement d’information serait trop difficile pour un patient. Le patient n’a pas à rapporter la preuve du manquement au devoir d’information en tant que tel. Néanmoins, il devra justifier de ses préjudices pour se faire indemniser et il devra déposer plainte auprès du conseil de l’Ordre auquel appartient le praticien.

En conséquence, -et dans une logique indemnitaire-, la charge de la preuve incombera au praticien, qui peut le faire par tout moyen (Article L. 1111-2 du Code de la santé publique, Civ. 1ère, 14 octobre 1997, Bull. n° 278).

Ce dernier devra veiller à se pré-constituer des preuves en amont pour se prémunir d’une quelconque action en responsabilité puisque ce sera à lui de rapporter la preuve de la bonne délivrance de l’information médicale.


Question : Quelles sanctions encourues en cas de manquement ?

Réponse : En plus de subir une procédure d’indemnisation devant les juridictions civiles (ou administratives, selon le caractère public ou privé du professionnel), le praticien engagera sa responsabilité sur le plan ordinal. En effet, si le patient dépose une plainte auprès du conseil de l’ordre, une sanction ordinale pourra lui être infligée allant du simple avertissement jusqu’à la radiation (rare).


Question : Quels préjudices invoquer en cas de manquement au devoir d’information ?

Réponse : En cas de contestation relative à l’obligation d’information, il reviendra au praticien « d’apporter la preuve par tous moyens de son exécution, notamment par des présomptions au sens de l’article 1353 du Code civil » (Civ. 1ère, 14 octobre 1997, Bull. n° 278).

Dans un arrêt en date du 3 juin 2016, la cour de cassation a rappelé que le seul fait d’avoir manqué à son obligation d’information était susceptible d’ouvrir droit à indemnisation car ce manquement cause nécessairement un préjudice :

– le préjudice de « perte de chance » : c’est l’impossibilité pour le patient d’avoir pu refuser le traitement ou d’en accepter un autre du fait du manque d’informations. Ce préjudice découle automatiquement du manquement au devoir d’information et est systématiquement réparable.

– le préjudice moral « d’impréparation » : lorsque le patient n’a pas pu se préparer moralement aux risques qu’il encourrait parce qu’il pensait l’opération bénigne. Ce préjudice est souvent invoqué dans le cadre de soins vétérinaires pour le propriétaire de l’animal décédé.


Question : Comment le praticien peut-il rapporter la preuve de la bonne délivrance de l’information ?

Réponse : L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique précise que l’information doit être délivrée via un entretien individuel et oral. La preuve étant à rapporter « par tout moyen », il n’y a pas de hiérarchie dans les types de preuve : le tout est d’établir un faisceau de présomptions suffisant pour se disculper. Contrairement à ce que l’on peut penser, il ne suffira pas de délivrer un écrit détaillé sur les risques de telle ou telle intervention : la remise d’un écrit ne viendra que compléter l’information délivrée oralement.

La preuve étant particulièrement difficile à rapporter, le professionnel de santé doit veiller à toujours de préconstituer des preuves de cette délivrance d’information. Par exemple, il peut annexer au dossier médical du patient une note relative aux informations délivrées pendant l’entretien oral. Il peut également se faire accompagner d’un assistant pendant la délivrance de l’information, ou faire signer au patient une attestation de délivrance d’information. Attention, tous les modes de la preuve ne sont pas admissibles dans la mesure où ces derniers auraient pour conséquence de rompre le secret médical.


Question : Qu’est-ce que le contrat de soins ?

Réponse : Le contrat de soin peut venir formaliser contractuellement le consentement du patient à l’intervention chirurgicale. Il est souvent utilisé chez les vétérinaires (et encouragé par l’Ordre national des Vétérinaires) pour s’assurer que le propriétaire de l’animal consente effectivement aux interventions pratiquées. Le professionnel en profitera pour relater l’état antérieur du patient et préciser l’étendue de son mandat. Le contrat devra être réalisé en deux exemplaires originaux remis à chacune des deux parties.

Questions / réponses sur l’erreur médicale et ses conséquences juridiques

Question : Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas d’erreur médicale ?

Réponse : L’erreur médicale suppose l’existence d’une faute de la part du praticien ou de l’établissement de soins. En effet, l’identification d’une faute permettra de distinguer l’erreur du simple aléa thérapeutique, c’est-à-dire le risque intrinsèquement lié à tout acte médical. Il peut s’agir d’une faute de négligence dans la symptomatologie du patient, une erreur grave de diagnostic, un défaut de suivi médical, un manquement au devoir d’information, …

Attention, l’aléa thérapeutique n’exclut pas l’indemnisation :  Si le dommage constaté par la victime est d’une gravité suffisante selon les conditions fixées par la loi Kouchner, alors la solidarité nationale prendra en charge l’indemnisation de la victime (voir infra).

L’identification de la faute n’est pas suffisante puisqu’il faudra démontrer un lien de causalité entre le dommage constaté par le patient et la faute commise par le praticien. Cette imputabilité est bien souvent la plus difficile à prouver, d’autant plus que la loi impose qu’elle soit certaine.

Pareillement, lorsque le dommage résulte d’une succession de fautes de plusieurs médecins, il faudra établir la responsabilité de chacun des praticiens impliqués et de démontrer, pour chacun d’entre eux, une imputabilité certaine au dommage.


Question : Peut-on prétendre à indemnisation même en cas d’aléa thérapeutique ?

Réponse : La loi Kouchner autorise les patients victimes d’un aléa thérapeutique à solliciter une indemnisation via la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et l’Office Nationale d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM) en cas d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) supérieure à 24%, d’une incapacité temporaire totale de six mois ou plus ou encore des troubles graves dans les conditions d’existence.

Dans ce cas, la victime n’a pas d’autre choix que d’accepter la proposition de l’ONIAM car il n’y a pas d’adversaire à assigner devant le Tribunal Judiciaire. L’indemnisation est bien moins importante que celle obtenue devant les juridictions. Pour cette raison, il est important d’être assisté d’un avocat et d’un médecin conseil lors de l’expertise afin de négocier le chiffrage des préjudices avec l’ONIAM.


Question : Quelles sont les caractéristiques de la faute médicale ?

Réponse : La faute peut être de plusieurs ordres, elle peut s’agir d’une maladresse dans le geste médical, d’une inattention, d’une négligence du praticien dans le suivi par exemple. Il peut également s’agir d’une commission (un acte) ou d’une omission (absence d’acte). Il peut également s’agir d’une faute médicale en ce que le praticien n’aura pas respecté les données acquises par la science ou qu’il n’aura pas opéré dans les « règles de l’art » en agissant selon des techniques expérimentales insuffisamment testées. L’erreur médicale peut également être démontrée en cas de violation délibérée d’un protocole sanitaire, ou des dispositions du Code de la santé publique.

L’appréhension de la faute aura lieu notamment au cours des différentes expertises médicales qui seront menées dans le cadre de la procédure d’indemnisation.


Question : Comment agir en justice lorsqu’on est victime d’une erreur médicale ?

Réponse : Les lois du 04 mars 2002 et du 30 décembre 2002 ont mis en place une procédure d’indemnisation « facilitée » pour les victimes d’accidents médicaux notamment par la création de Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) et de l’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (ONIAM).

La victime doit dans un premier temps saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) qui donne un avis sur la situation et sur le droit à indemnisation. Ensuite, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM), va proposer, de façon gratuite et amiable, une offre d’indemnisation (non liée à l’avis de la CRCI).

Si l’offre ne convient pas au patient, alors il lui faudra assigner le professionnel en responsabilité devant le Tribunal. Le mieux reste de saisir un avocat dès la proposition de l’ONIAM afin d’évaluer si la proposition est suffisante ou non.


Question : Quelles juridictions saisir pour se faire indemniser ?

Réponse : Lorsque le praticien est indépendant ou appartient à un centre de soins privé, alors le juge judiciaire est compétent et il faudra saisir le Tribunal Judiciaire territorialement compétent. Lorsque le praticien est issu d’une structure publique, alors la demande d’indemnisation devra être portée devant le Tribunal administratif territorialement compétent.


Question : Faut il accepter les propositions des compagnies d’assurances ?

Réponse : Il ne faut pas être dupe : les organismes d’assurance de responsabilité professionnelle du praticien ne sont pas du côté des victimes et vont toujours proposer une offre inférieure à celle qu’une victime pourrait espérer en étant bien conseillée devant les juridictions !

Les compagnies d’assurance vont systématiquement revoir à la baisse le chiffrage des préjudices. Pour garantir une meilleure indemnisation, il vaut mieux, même si la procédure en sera alourdie, passer par la voie judiciaire et assigner le professionnel ou le centre hospitalier devant les juridictions civiles (privé) ou administratives (public).

En moyenne, le montant obtenu après procédure judiciaire est doublé par rapport à l’offre initiale proposée


Question : Quels préjudices peuvent faire l’objet d’une réparation ?

Réponse : Le montant de l’indemnisation finale de la victime d’erreur médicale est établi sur un chiffrage de chacun des postes de préjudice subi par la victime de l’erreur médicale. Pour aider les professionnels, le législateur a mis à leur disposition la nomenclature Dintilhac (loi du 21 décembre 2006).

Ladite nomenclature dresse une liste indicative de l’ensemble des postes de préjudices qui peuvent donner lieu à indemnisation pour le patient. En pratique, même si les organismes d’indemnisation comme l’ONIAM ou la CRCI et les tribunaux utilisent des référentiels d’indemnisation, il n’existe aucun véritable barème d’indemnisation ! C’est donc aux avocats de négocier, poste par poste, le chiffrage.

Tous les postes de préjudices subis par la victime doivent faire l’objet d’une indemnisation, qu’ils soient de nature patrimoniales (pertes de salaires, frais en véhicule adaptés…), ou extrapatrimoniales (préjudice morale, conséquence sur la vie sexuelle, souffrances endurées…). Les préjudices sont évalués avant consolidation et après consolidation.


Question : Qu’est ce que la « consolidation » ?

Réponse : La commission de réflexion sur la doctrine et la méthodologie de l’évaluation du dommage corporel a définit la consolidation comme étant : « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».


Question : Quel est le rôle du médecin conseil ?

Réponse : Le médecin conseil est un expert ayant les connaissances médico-légales spécifiques au chiffrage des préjudices. Toutes les parties sont accompagnées d’un médecin conseil et ce dernier devra être présent à chacune des expertises menées sur la victime.


Question : L’état antérieur du patient est il pris en compte dans l’indemnisation ?

Réponse : L’état antérieur du patient, c’est-à-dire ses précédentes hospitalisations, ses différentes affections ou prédispositions pré-existantes seront prises en compte dans l’indemnisation du préjudice subi par la victime d’erreur médicale et viendront nécessairement en limiter le montant.

Il est essentiel d’être accompagné lors des expertises d’un avocat et d’un médecin conseil indépendant des compagnies d’assurance afin que les compagnies d’assurance ne viennent se retrancher derrière un éventuel état antérieur de la victime pour refuser l’indemnisation ou la réduire !

Sur le plan pénal par contre, le juge va condamner (ou relaxer) le praticien en fonction de la gravité des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, l’état antérieur de la victime n’a aucune influence sur la responsabilité pénale du praticien et ne saurait l’en exonérer.


Question : Quelle est la place de l’avocat dans la procédure d’indemnisation ?

Réponse : L’avocat va accompagner la victime lors de chacune des étapes : analyse de la procédure et des pièces, assistance lors des différentes expertises, rédaction des documents juridiques et surtout chiffrage monétaire !

Chacune des parties va faire valoir ses arguments et la victime va se retrouvée confrontée à des compagnies d’assurance armées d’avocats spécialisés en dommage corporels et de médecins conseils partiaux qui n’auront qu’une seule ambition : réduire le droit à indemnisation de la victime ! L’avocat aura alors un rôle de contre poids et viendra de contre carrer les arguments de la partie adverse et de s’assurer que la victime d’erreur médicale reçoive une juste indemnisation.

Les procédures d’indemnisation sont particulièrement longues et couteuses (comme toutes les procédures en dommage corporel). L’avocat sollicitera auprès des compagnies d’assurance l’octroi d’une provision afin de payer les frais de procédure, d’expertise et d’avance sur les frais médicaux à venir.

Finalement, l’assistance d’un avocat permettra une véritable optimisation de l’indemnisation de la victime.

Pour le professionnel dont la responsabilité est engagée, l’assistance d’un avocat peut également être essentielle : notamment par ce que la responsabilité civile professionnelle à laquelle il a souscrite peut tenter de dégager sa responsabilité en invoquant une faute « détachable de service », c’est-à-dire une faute d’une particulière gravité. Le service hospitalier peut également engager une action récursoire contre le professionnel en cas de condamnation et les sommes sont astronomiques ! Enfin, devant les juridictions pénales ou ordinales, l’assistance d’un avocat est évidemment impérative tant les conséquences peuvent être lourdes sur le plan professionnel et personnel.


Question : Le professionnel de santé est il responsable personnellement des fautes médicales commises dans l’exercice de sa profession ?

Réponse : L’article 69 du Code de la déontologie médicale est sans équivoque : « l’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes ».

Le professionnel est donc personnellement responsable de tous les actes qu’il commet dans l’exercice de sa profession. S’il exerce pour le compte d’un hôpital public, il aura le statut d’agent public et profitera de la protection fonctionnelle (Article 11 de la loi du 13 juillet 1983). Néanmoins, cette protection ne vaut pas en cas de faute détachable du service.

Ainsi, le professionnel est responsable personnellement :

– des fautes d’une exceptionnelle gravité et inexcusable lorsqu’il n’a pas respecté des règles professionnelles.
– de toutes les fautes de nature pénales qui seraient commises (par exemple, un viol commis par un infirmier sur une patiente ou le vol d’objets personnels),
– des manquements aux obligations déontologiques les plus élémentaires comme le secret médical.


Question : La victime peut-elle déposer plainte contre le praticien ?

Réponse : La victime d’une erreur médicale ou ses ayant droits peuvent tout à fait déposer plainte contre le praticien lorsque l’erreur médical sur le fondement de l’homicide involontaire (221-6 code pénal), de blessures involontaires (222-19 code pénal), ou encore de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.

Attention cependant, la plainte devra être suffisamment étayée par des pièces médicales, des témoignages etc… pour ne pas être classée. L’infraction pénale devra être démontrée. Le mieux reste de contacter un avocat afin que ce dernier dépose une plainte circonstanciée directement auprès du Procureur de la république compétent (article 40 Code de procédure pénale) ou via une constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction (article 52 Code de procédure pénale).

La plainte pénale est une procédure parallèle à celles menées devant les juridictions civiles ou administratives en vue d’une indemnisation des préjudices, et de celle menée devant les juridictions ordinales en vue d’une sanction professionnelle du praticien.

Bien entendu, si le praticien a commis des actes de nature volontaire, la victime ou ses ayant droits peuvent déposer plainte sur d’autres fondements juridiques (ex : agressions sexuelles, détournement de fonds, vol…).


Question : Quelles sont les peines encourues par le médecin en cas d’erreur médicale ?

Réponse : Les peines encourues par le praticien en cas d’erreur médicale vont dépendre du dommage subi par la victime. Le droit pénal appréciera également la gravité de la faute dans le calcul du quantum de la peine : en effet, le législateur distingue selon qu’il s’agit d’une faute dite « simple » (négligence, inattention…), d’une faute caractérisée ou d’un manquement délibéré aux obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ou le règlement.

Par exemple, en cas de décès de la victime, le praticien peut être poursuivi du chef d’homicide involontaire : la peine variera alors entre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en fonction de la gravité de la faute commise et de leur multitude (article 221-6 du Code pénal).

Si le praticien est poursuivi pénalement du chef de blessures involontaires, alors les peines encourues par le praticien varieront également en fonction de l’ITT (incapacité temporaire de travail), telles que définie par l’UMJ. Le quantum est particulièrement large : de la simple amende à 135 euros (R. 622-1 du Code pénal), à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en cas d’ITT supérieure à trois mois (Article L. 222-19 du Code pénal).

 De plus, en fonction de la gravité des faits en question, le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de travailler dans le secteur de la santé.


Question : Quels sont les risques professionnels pour le médecin ?

Réponse : En parallèle de l’action en indemnisation qui sera menée devant les juridictions civiles / administratives et des éventuelles plaintes au pénal, le médecin peut voir sa responsabilité engagée sur le plan ordinal.

En effet, les professionnels de santé sont soumis à des Codes de déontologie qui leur imposent moralité, probité, dévouement. Par exemple, les médecins ont une obligation déontologique d’élaborer le diagnostic avec soins (Art R. 4127-33 CSP).  Les manquements peuvent donner lieu à une condamnation ordinale allant du simple avertissement à la radiation du Tableau de l’Ordre, en passant par le blâme et les interdictions temporaires d’exercer.

La plainte sera envoyée à l’ordre des médecins au niveau départemental. Si la plainte est recevable, les parties seront convoquées à une tentative de conciliation. Si procès-verbal de non conciliation, vous serez entendus lors d’une audience devant l’ordre régional des médecins.

De plus, si le praticien appartenait à un établissement de santé (public ou privé), il peut être licencié si l’erreur médicale est « détachable de son service », c’est-à-dire une faute d’une exceptionnelle gravité, inexcusable ou n’ayant pas de rapport avec l’activité médicale (TC, Pelletier, 03 juillet 1973). En pratique, lorsque le service hospitalier est en cause, ce dernier va systématiquement vouloir invoquer cette faute détachable du service soit pour n’exonérer de sa responsabilité, soit pour se retourner a postériori contre lui (action récursoire).


Question : Qu’est ce que l’AIPP ?

Réponse : L’AIPP ou Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique est un poste de préjudice à partir duquel le taux d’invalidité de la victime pourra être chiffré, postérieurement à sa consolidation. Ce poste de préjudice correspond au déficit fonctionnel permanent. Comme tous les autres postes de préjudice, il doit faire l’objet d’un juste chiffrage.

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