Questions / Réponses en droit pénal

Nous contacter Questions / Réponses en droit pénal Réponses de Maître Sylvie Noachovitch à quelques questions de droit pénal Question : A partir de quel âge peut-on incarcérer un mineur ? Réponse : 13 ans. Mais dans ce cas celui-ci sera emprisonné dans une prison...

Audition de Maître Noachovitch par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale

Le 12 octobre 2016, Maître Sylvie Noachovitch a été auditionnée par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale dans le cadre du suivi et de l’évaluation de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision des condamnations pénales.