Reportage sur l’affaire Omar Raddad dans « Cette semaine là » sur France 3
Comment une garde à vue se déroule-t-elle ?
Comment se décide une garde à vue ? Combien de temps dure-t-elle ? Dans un podcast RTL, Maître Sylvie Noachovitch éclaircit certains points de droit en matière de procédure pénale.
Erreur médicale : comment obtenir réparation ?
Les conséquences d’une erreur médicale peuvent être très lourdes. Maître Sylvie Noachovitch vous explique quels sont vos recours.
Nuisance sonores, tapage nocturne : comment réagir face aux troubles du voisinage ?
Retrouvez le podcast de Maître Noachovitch sur RTL à propos des recours juridiques possibles face aux troubles du voisinage
Un livre fait de nouvelles révélations importantes dans l’affaire Omar Raddad
Sortie du livre Ministère de l’Injustice : de nouvelles informations sur une enquête secrète menée par des gendarmes viennent conforter la thèse de l’innocence d’Omar Raddad
Bilan de la première saison de Ça peut vous arriver
Article de toutelatele.com faisant un bilan de la première saison de l’émission Ça peut vous arriver diffusée sur M6.
Affaire Omar Raddad – Interview de Maître Noachovitch sur France Info
Suite à son dépôt d’une nouvelle requête en révision du procès d’Omar Raddad, Maître Sylvie Noachovitch était l’invitée de Patricia Loison sur France info.
Article de purepeople sur Maître Noachovitch
Article de purepeople sur Maître Sylvie Noachovitch publié le 16 mai 2021.
L’affaire du meurtre de Frédéric Guittard dans Affaire suivante sur BFMTV
Retrouvez Maître Sébastien Noachovitch dans le cadre d’un sujet sur l’affaire Guittard diffusé dans l’émission « Affaire Suivante » sur BFMTV le 13 décembre 2020.
Émission Ca peut vous arriver du 9 décembre
Retrouvez Maître Sylvie Noachovitch dans l’émission « Ça peut vous arriver » diffusée simultanément sur RTL et M6 le 9 décembre 2020.
Procès Guittard : l’ex-femme de la victime se dit prête à se défendre
Nous défendons devant la Cour D’assises Mme Rafjaoui, accusée d’avoir commandité le meurtre de son mari. Elle clame son innocence et entend bien faire entendre sa voix dans le cadre du procès en appel.
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La garantie décennale
Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.
Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.
Le devis du professionnel doit comporter :
- la date de validité,
- la valeur,
- les activités couvertes,
- la zone géographique de couverture.
La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.
ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.
L'assurance dommages-ouvrage
Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.
Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.
Paris
48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80
48 bd Émile Augier
Enghien-les-Bains
12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
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