Questions / Réponses sur l’instruction judiciaire
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Maître Sylvie Noachovitch répond à vos questions sur les ordonances pénales.
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Nous contacter Questions / Réponses sur le droit pénal Questions / réponses diverses sur le droit pénal Questions / réponses sur les ordonnances pénales Questions / réponses sur l'instruction judiciaire Les alternatives à la poursuite pénale Formulaire...Audition de Maître Noachovitch par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale
Le 12 octobre 2016, Maître Sylvie Noachovitch a été auditionnée par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale dans le cadre du suivi et de l’évaluation de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision des condamnations pénales.