Archives par mot-clé : assemblée nationale

Audition de Maître Noachovitch par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale

Le 12 octobre 2016, Maître Sylvie Noachovitch a été auditionnée par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale dans le cadre du suivi et de l’évaluation de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de … Continuer la lecture

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Adoption par l’Assemblée Nationale de la loi sur la révision des condamnations pénales

Maître Sylvie NOACHOVITCH a le plaisir de vous informer que l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité et en première lecture le projet de loi sur la révision des condamnations pénales pour lequel elle a été auditionnée en qualité d’expert par … Continuer la lecture

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