Adoption par l’Assemblée Nationale de la loi sur la révision des condamnations pénales

par | Mar 24, 2014 | Droit pénal

Maître Sylvie NOACHOVITCH a le plaisir de vous informer que l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité et en première lecture le projet de loi sur la révision des condamnations pénales pour lequel elle a été auditionnée en qualité d’expert par la commission des lois : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0319.asp

Rappel : https://www.maitre-noachovitch.fr/audition-de-me-noachovitch-aupres-de-commission-lois/

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Adoption par l’Assemblée Nationale de la loi sur la révision des condamnations pénales

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Maître Sylvie NOACHOVITCH a le plaisir de vous informer que l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité et en première lecture le projet de loi sur la révision des condamnations pénales pour lequel elle a été auditionnée en qualité d’expert par la commission des lois : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0319.asp

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