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Adoption par l’Assemblée Nationale de la loi sur la révision des condamnations pénales
Maître Sylvie NOACHOVITCH a le plaisir de vous informer que l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité et en première lecture le projet de loi sur la révision des condamnations pénales pour lequel elle a été auditionnée en qualité d’expert par … Continuer la lecture
Publié dans Droit pénal
Marqué avec assemblée nationale, loi, pénal, Révision
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