Archives par mot-clé : pénal

Adoption par l’Assemblée Nationale de la loi sur la révision des condamnations pénales

Maître Sylvie NOACHOVITCH a le plaisir de vous informer que l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité et en première lecture le projet de loi sur la révision des condamnations pénales pour lequel elle a été auditionnée en qualité d’expert par … Continuer la lecture

Publié dans Droit pénal | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire