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Adoption par l’Assemblée Nationale de la loi sur la révision des condamnations pénales

Publié le 24 mars 2014 par Sylvie Noachovitch

Maître Sylvie NOACHOVITCH a le plaisir de vous informer que l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité et en première lecture le projet de loi sur la révision des condamnations pénales pour lequel elle a été auditionnée en qualité d’expert par … Continuer la lecture →

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