Affaire Raphaël Maillant – Des faits nouveaux
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Autres articles sur l’affaire Raphaël Maillant :
L’Affaire Raphaël Maillant dans Faites Entrer l’Accusé
Retrouvez les interventions de Maître Sylvie Noachovitch dans l’émission « Faites Entrer l’Accusé » consacrée à l’affaire Raphaël Maillant et diffusée sur France 2 le 27 janvier 2020.
L’affaire Raphaël Maillant dans Crimes et Faits Divers sur NRJ12
Dans l’émission Crimes et Faits Divers diffusée sur NRJ12 le 6 février 2019, un sujet était consacré à l’affaire Raphaël Maillant, Maître Sylvie Noachovitch est intervenue en direct pour expliquer pourquoi elle est convaincue que son client est innocent du meurtre de Valérie Bechtel.
Audition de Maître Noachovitch par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale
Le 12 octobre 2016, Maître Sylvie Noachovitch a été auditionnée par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale dans le cadre du suivi et de l’évaluation de la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision des condamnations pénales.
Grazia – Maître Noachovitch, « l’avocate touche-à-tout »
Dans son numéro du 18 septembre 2015, à quelques jours de la décision de la Cour de révision concernant le recours de Raphaël Maillant, Grazia consacre un article à Maître Sylvie Noachovitch : "L'Avocate Touche-à-tout". Cliquer sur l'image pour voir l'article ...
Raphaël Maillant, audience auprès de la Cour de Révision le 18 juin 2015
Le 18 juin 2015, la Cour de Révision a reçu Raphaël Maillant, assisté de Sylvie Noachovitch en audience dans le cadre de sa demande de révision du procès qui l'avait vu condamné à 17 ans de prison en 1997. La décision de la Cour a été mise en délibéré au 24 septembre...
Le 18 juin 2015, la Cour de Révision examinera la demande en révision de Raphaël Maillant.
Le 18 juin 2015, la Cour de Révision examinera la demande en révision de Raphaël Maillant. Si elle accepte sa demande, son procès sera le douzième révisé depuis 1945. Reportage sur France 3 : Article dans l'Est Républicain 48 boulevard Émile Augier 75116 Paris...
Le Nouveau Détective – Article sur l’affaire Yann Bello / Raphaël Maillant
Dans son numéro du 15 octobre 2014, Le Nouveau Détective consacre un article aux affaires Yann Bello et Raphaël Maillant. Cliquer sur l'image pour afficher l'article Autres articles sur l'affaire Raphaël Maillant : 48 boulevard Émile Augier 75116 Paris Tél : 01...
M6 – 66 Minutes – L’affaire Raphaël Maillant
Reportage consacré à l'affaire Yann Bello / Raphaël Maillant diffusé sur M6 dans l'émission 66 minutes le 12 octobre 2014. Autres articles sur l'affaire Raphaël Maillant : 48 boulevard Émile Augier 75116 Paris Tél : 01 45 01 27 26 Fax : 01 34 17 11 80 12...
RTL L’heure du crime – spéciale Raphaël Maillant
Le 3 juillet 2013, à la veille de la décision de la Commission de révision, Raphaël Maillant et Sylvie Noachovitch étaient les invités de Jacques Pradel dans l’émission L’heure du crime sur RTL.
Maître Sylvie Noachovitch a obtenu le renvoi de l’affaire Maillant devant la Cour de révision
La commission de révision des condamnations pénales près la Cour de cassation a fait droit à la requête de Me Sylvie Noachovitch en estimant que les éléments nouveaux présentés revêtaient un caractère sérieux faisant naître un doute sur la culpabilité de Monsieur Maillant et justifiaient ainsi la saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation statuant comme Cour de révision.
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La garantie décennale
Lorsque vous faites appel à un professionnel du bâtiment pour construire une maison ou effectuer des travaux, celui-ci doit obligatoirement avoir un contrat d’assurance garantie décennale.
Avant 2016, de nombreux professionnels du bâtiment ne souscrivaient pas de garantie décennale et se justifiaient en évoquant une simple omission ou négligence de leur part. Ensuite, ceux-ci déposaient le bilan et leurs clients se retrouvaient en grande difficulté en cas de dommages. Heureusement, depuis fin 2016, la jurisprudence a reconnu votre droit d'engager la responsabilité personnelle du dirigeant.
En effet, l’absence de souscription d’une assurance garantie décennale vous cause un préjudice, même en l’absence de dommage. Pour rappel, la garantie décennale prend en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Les dommages pris en compte sont ceux affectant la solidité de l’ouvrable et les dommages le rendant impropre à son usage (par exemple, un problème d'étanchéité). Il convient de vérifier, avant le début des travaux, et avant la signature du devis, que le professionnel dispose d’une attestation d’assurance décennale valide. La manière la plus simple consiste à demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.
Le devis du professionnel doit comporter :
- la date de validité,
- la valeur,
- les activités couvertes,
- la zone géographique de couverture.
La non-souscription d’une garantie décennale entraîne des sanctions civiles et pénales pour le professionnel.
ll convient de déposer plainte contre l'entrepreneur qui n'a pas souscrit d'assurance de responsabilité décennale en se déplaçant dans un commissariat ou dans une gendarmerie de son choix, ou par courrier adressé directement au procureur de la République. Le défaut de souscription à une assurance décennale par un professionnel est considéré comme un délit pénal. Les sanctions sont prévues à l’article L243-3 du code de construction. Suivant les dispositions de cette loi, ce manquement est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le fautif peut également être condamné à verser une amende de 75 000 euros. Ces deux sanctions peuvent être prononcées cumulativement ou séparément selon la gravité des cas.
L'assurance dommages-ouvrage
Si vous faites construire votre maison par un proche, non professionnel du bâtiment, vous ne pourrez pas engager une action pour absence de garantie décennale.
Lorsque vous réalisez des travaux vous-même ou par un professionnel, il est recommandé de souscrire une assurance dommage-ouvrage. L'assurance dommages-ouvrage est, en droit français, une assurance instituée par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. L’objectif de cette loi est de garantir et assurer le coût de réparation de désordres affectant un ouvrage immobilier, lors de sa construction, de son agrandissement ou de sa rénovation.
L'assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs. Elle garantit les malfaçons qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (fissures importantes, effondrement de toiture...). Elle couvre également les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
L'assurance dommage ouvrage garantit les dommages apparents ou non lors de la réception de travaux. En principe, elle prend effet à la fin du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement.
Cependant, elle peut couvrir les réparations des dommages qui relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils ont fait l'objet de réserves à la réception de travaux. Le maître d'ouvrage peut saisir l'assureur dommage ouvrage pendant l'année de garantie de parfait achèvement quand il constate que l'entrepreneur n'effectue pas les réparations après avoir reçu une mise en demeure.
En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit préciser dans le contrat de vente si les travaux sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. L'assurance couvre tous les propriétaires successifs de l'ouvrage.
Paris
48 boulevard Émile Augier
75116 Paris
Tél : 01 45 01 27 26
Fax : 01 34 17 11 80
48 bd Émile Augier
Enghien-les-Bains
12 bis Bld d'Ormesson
95880 Enghien-les-Bains
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RTL L’heure du crime – spéciale Raphaël Maillant
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